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Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), amplifié par le changement climatique, constitue un risque naturel majeur qui fragilise des millions de logements en France. Le 27 novembre 2024, j’ai eu l’honneur de présenter en hémicycle le rapport finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Ce rapport, fruit de mois d’analyses et de concertations, met en lumière l’urgence d’agir face à ce phénomène, tout en proposant des pistes concrètes pour renforcer les dispositifs existants. 

Un phénomène aux impacts croissants

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène géologique qui touche près de la moitié du territoire national. En raison des variations de température et d’humidité, les sols argileux se contractent ou se dilatent, provoquant des fissures sur les bâtiments et fragilisant leur structure. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit plus de la moitié des 19,4 millions de maisons de France, sont situées dans des zones à risque. 

Ce phénomène est particulièrement visible dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine, où les conséquences sur les habitations sont déjà alarmantes. Pourtant, malgré l’ampleur de ces impacts, les dispositifs actuels de prise en charge des sinistres se révèlent largement insuffisants. 

Les limites du régime des catastrophes naturelles (« Cat Nat »)

Le régime « Cat Nat », censé indemniser les sinistrés, montre d’importantes faiblesses : 
– Des critères d’évaluation inadaptés, qui excluent près de la moitié des communes concernées ; 
– Des procédures administratives complexes et des délais d’indemnisation trop longs ; 
– Une faible prise en charge des sinistres, avec plus de la moitié des dossiers rejetés par les assurances après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 
Ces limites aggravent la précarité de nombreux foyers et freinent les travaux nécessaires pour sécuriser les habitations. 

Des évolutions récentes mais insuffisantes

Ces dernières années, des avancées réglementaires ont été réalisées : 
– L’ordonnance du 8 février 2023 a ajusté les critères météorologiques et géotechniques d’indemnisation pour mieux refléter la réalité des sinistres liés au RGA ; 
– L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit une augmentation du taux de surprime pour financer le régime « Cat Nat », qui passera de 12 % à 20 % en 2025 ; 
– Une instruction interministérielle d’avril 2024 étend la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à toute l’année civile et inclut les communes limitrophes dans l’analyse. 

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté en octobre 2024, a également annoncé une augmentation significative du fonds Barnier, qui passera de 225 à 300 millions d’euros en 2025. 

Si ces évolutions vont dans le bon sens, elles ne suffisent pas à répondre à l’ampleur des défis posés par le RGA. Notre rapport préconise d’aller plus loin en mettant notamment en place:
-Une revalorisation automatique des surprimes d’assurance selon la sinistralité ;
-La création d’un fonds de solidarité nationale, financé par l’État et les assurances, pour indemniser les sinistres abandonnés, soutenir les travaux préventifs et réduire les restes à charge des assurés.

Je vous invite à retrouver mon intervention en vidéo en cliquant ici.

Le 4 décembre dernier, les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale ont adopté une motion de censure qui, conformément à la Constitution, a conduit à la démission du Premier ministre, dès le lendemain. 

La censure a, de facto, interrompu l’examen des Projets de Loi de Finances pour 2025. La France se retrouve alors sans budget adopté pour l’année 2025, une situation inédite qui impacte directement nos services publics, nos entreprises, nos collectivités… 

Une loi spéciale, votée en urgence, limitée dans ses effets

Dans ce contexte, le gouvernement en affaires courantes n’a eu d’autre choix que de proposer une loi spéciale d’urgence pour éviter une paralysie de l’État et de nos services publics. Cette loi, encadrée par une jurisprudence stricte du Conseil d’État, n’autorise que le financement minimal nécessaire au fonctionnement des services publics, contrairement à ce que prétendent les partis d’opposition. Elle ne peut ni reconduire certaines mesures fiscales essentielles arrivant à échéance, ni financer de nouveaux projets ou investissements, de l’Etat ou des collectivités. 

Ainsi, plusieurs dispositifs majeurs qui soutenaient nos citoyens, nos entreprises et nos territoires risquent disparaître dès le 31 décembre : 
Pour la filière agricole, les exploitants perdraient deux outils cruciaux : le crédit d’impôt pour remplacement en cas de congé et celui dédié aux exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE). Cela fragilisera un secteur pourtant en première ligne face aux défis climatiques et économiques. 
Pour nos entreprises industrielles, notamment les plus électro-intensives, la fin du bouclier tarifaire entraînerait une hausse brutale des factures d’électricité, menaçant leur compétitivité. 
Dans le textile et le “Made in France”, l’arrêt du crédit d’impôt collection (CIC) affecterait directement les industries qui investissent dans la création et l’innovation. 
Pour les PME innovantes, la suppression du crédit d’impôt innovation (CII) serait un coup dur pour celles qui conçoivent des prototypes et des produits nouveaux, réduisant leur capacité à innover et à créer des emplois. 
Dans les territoires urbains, la fin des exonérations fiscales pour les entreprises installées dans les zones franches urbaines (ZFU) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV) risque d’aggraver les inégalités territoriales et sociales. 
Pour les particuliers et les familles, des dispositifs sociaux et fiscaux comme Loc’Avantages, qui favorise la location à loyers modérés, ou l’exonération fiscale des pourboires des serveurs, prendraient fin. Ces suppressions auraient un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages. 

Des investissements gelés dans les territoires 

La loi spéciale d’urgence interdit également toute dépense « discrétionnaire » : très concrètement, jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget pour l’année 2025, toutes les nouvelles dépenses d’investissement sont gelées car elles ne sont pas considérées comme des dépenses indispensables :
Les communes ne bénéficieraient plus de dotations comme la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ou le Fonds Vert, indispensables pour financer des projets structurants. 
Les territoires les plus vulnérables, qui attendaient une hausse de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), ne verraient aucune augmentation de leurs moyens. 
Les dispositifs de soutien au logement, tels que l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), ou à la revitalisation rurale, comme les avantages fiscaux en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), seront suspendus. 

Et maintenant ?

A date de la rédaction de cet article, 2 solutions se présentent à nous. D’une part, le plus rapidement possible, reprendre le budget là où il a été interrompu et le retravailler, dans une « 2^e lecture » entre Assemblée et Sénat ; d’autre part, tout reprendre à zéro, avec le risque de ne pas voter à temps pour notamment les investissements des collectivités, des entreprises et des ménages si en mars il n’était toujours pas voté.

Le vote de la motion de censure par une coalition hétéroclite de députés, unis uniquement par leur volonté de bloquer l’action gouvernementale, n’a pas tenu compte des conséquences de cette impasse budgétaire sur la vie quotidienne des français.    

Alors que la France fait face à des défis économiques, climatiques et sociaux de grande ampleur, nous avons besoin de stabilité et de responsabilité. Nous, élus, devons choisir le dialogue et le compromis plutôt que l’affrontement systématique. 

En cette nouvelle législature, j’intègre le collège des élus du Conseil national des villes, une instance historique de la politique de la ville placée auprès du Premier ministre qui concourt à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville.