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Entreprises : la loi de simplification de la vie économique adoptée ce 14 avril à l’Assemblée

Par dans Non classé

L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 avril 2026 les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte, issu d’un long parcours parlementaire, marque des avancées pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises françaises.

Travaillé de manière transpartisane, le texte a intégré au cours des débats plusieurs mesures, notamment celles relatives aux ZFE, qui ont suscité des controverses et conduit certains groupes politiques à finalement voter contre le texte.

Contexte du projet de loi

Présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, ce projet s’inspire du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » et d’une consultation citoyenne impliquant 30 000 participants. Il vise à simplifier les démarches administratives, à soutenir les PME et à faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques, dans la lignée des lois ESSOC et PACTE.

La commission mixte parlementaire du 20 janvier 2026 a abouti à « un compromis » entre l’Assemblée et le Sénat, examiné hier en séance publique.

Mesures phares du projet issu de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat :
– Suppression de commissions inutiles : Plus de 20 instances consultatives supprimées ou fusionnées, comme le Conseil stratégique de la recherche ou la Commission supérieure du numérique, pour rationaliser l’administration.
– Allègement des déclarations : Habilitation à légiférer par ordonnances pour supprimer les déclarations redondantes et renforcer le « silence vaut acceptation ».
– Accès facilité à la commande publique : Profil d’acheteur unique (PLACE) obligatoire pour l’État, relèvement des seuils de dispense pour les PME, et réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
– Soutien aux TPE : Alignement des droits bancaires sur ceux des particuliers (clôture gratuite de comptes, relevé annuel des frais), et réduction des pénalités pour manquements déclaratives.
– Débat sur les ZFE : Suppression des zones à faibles émissions confirmée par la CMP


Pour les filières viticoles et spiritueuses

J’ai travaillé pour faire adopter des amendements ciblés, simplifiant la vie des entreprises viticoles, sites de spiritueux et encourageant la création de bars en zones rurales. Ces mesures, retenues en CMP, dynamisent l’œnotourisme et l’animation locale :
– Création temporaire de licences IV en zones rurales (portée par mon collègue Guillaume Kasbarian) pour permettre la création à titre dérogatoire et temporaire (3 ans) d’un débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, pour lutter contre la désertification commerciale et sociale.
– Dégustations payantes sans licence (Sandra Marsaud) pour exonérer les dégustations payantes d’une licence dans les lieux de production (vins, spiritueux), et les maisons des vins sous signe de qualité et monuments historiques.
– Dérogation à la licence IV pour les sites de spiritueux (Sandra Marsaud) ouverts au public sans impact sur le contingent communal.
– Assouplissement des débits de boissons temporaires (Sandra Marsaud):
Autorise sous conditions la vente de boissons des 4e et 5e groupes lors d’événements saisonniers (fêtes, foires), avec plus de souplesse pour les maires pour soutenir l’animation locale et les produits alcoolisés régionaux.

Ces avancées concrètes répondent aux besoins des territoires ruraux et des filières viticoles et ont été travaillé avec les représentants des filières.

Enjeux pour l’économie française

Ce vote solennel accélère la mise en œuvre d’une dynamique de simplification annuelle, avec création d’un Haut conseil à la simplification pour évaluer l’impact des normes sur les entreprises. Les PME, premières bénéficiaires, gagneront en compétitivité face à un coût normatif estimé à 84 milliards d’euros par an.

Mon analyse est que le texte a sans doute voulu intégrer trop de dispositions, notamment celles relatives aux collectivités (ZFE/ZAN), des mesures qui ont fait débat.  Cela a conduit nombre de collègues, y compris au sein de notre groupe, à ne pas le soutenir, malgré l’obtention finale d’une majorité à voter pour le texte.

Nous devons poursuivre notre combat, jusqu’au bout, pour simplifier la vie de nos entreprises, acteurs essentiels de nos départements.

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : les principales dispositions avant débat au Parlement

Par dans A l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier. Il est examiné à partir de ce lundi 13 avril au Sénat. Il a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes. Décryptage des principales mesures prévues par le texte.

Aujourd’hui, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées et les délais peuvent aller de six à huit ans. Ces délais retardent la reconstruction des victimes et rendent la sanction pénale moins lisible et moins crédible. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, élaboré en concertation avec les parlementaires, les magistrats et les avocats, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026. Il est actuellement débattu au Parlement. 

Ses objectifs : 
– rendre des jugements plus rapidement ;
– mieux prendre en compte les victimes, tout en garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Juger plus rapidement les crimes reconnus

Le projet de loi crée une nouvelle procédure, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet de juger plus rapidement certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits. Ce type de procédure est déjà utilisé dans la plupart des pays européens. 

Elle pourra être appliquée uniquement lorsque trois conditions seront réunies :
– l’auteur a reconnu les faits ;
– l’instruction judiciaire est terminée ;
– la victime et l’accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord.

La PJCR se déroulera lors d’une audience publique devant une juridiction composée de trois magistrats professionnels. Les parties et notamment la victime pourront s’exprimer devant la cour et revenir sur les faits si elles le souhaitent.

Elle présentera plusieurs garanties : 
– chaque partie (accusé ou victime) pourra à tout moment refuser ou interrompre la procédure ;
– le juge contrôlera la qualification des faits et la peine ;
– le retour à la procédure classique sera possible en cas d’échec.

La peine prononcée ne pourra pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.

Cette nouvelle procédure ne pourra pas être utilisée pour certains crimes, notamment le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs ou lorsqu’il y aura plusieurs accusés.

Les objectifs de la PJCR : 
– réduire les délais de jugement ;
– éviter aux victimes la répétition d’audiences longues et éprouvantes ;
– faciliter le traitement des dossiers criminels en attente sans sacrifier la qualité de la justice. 

En obtenant une condamnation plus rapidement, la victime peut amorcer plus tôt son processus de reconstruction et éviter la « victimisation secondaire » liée à la répétition du récit des faits devant le tribunal.

Adapter l’organisation des juridictions criminelles

En France, les crimes sont jugés soit par les cours d’assises, soit par les cours criminelles départementales. Ces dernières ont été mises en place partout en France le 1er janvier 2023 pour désengorger les cours d’assises. Face à la forte augmentation des affaires criminelles, liée notamment à la libération de la parole sur les crimes sexuels depuis 2018, cela ne suffit plus. 

Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour réorganiser la justice criminelle.

D’abord, les juridictions sont confrontées à un problème de place. Pour y remédier, le projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de lieux où il sera possible juger les crimes. Les procès criminels pourront se tenir dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France, et non plus seulement dans des salles d’audiences criminelles dédiées. 

Ensuite, les règles de fonctionnement des cours criminelles départementales seront simplifiées. Elles resteront composées de cinq magistrats, mais en plus de trois magistrats professionnels, deux magistrats non professionnels, appelés citoyens assesseurs, pourront siéger. Cette disposition permettra à des citoyens volontaires, justifiant de compétences en droit, de participer au service public de la justice. 

Enfin, les cours criminelles départementales pourront juger les procès en appel et les accusés qui récidivent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

Améliorer les moyens d’enquête et la prise en charge des victimes

Pour renforcer les capacités d’investigation, le projet de loi autorise le recours à la généalogie génétique. Les magistrats, et notamment ceux du pôle des crimes sériels ou non élucidés, pourront se servir de cet outil technologique et scientifique dans les affaires criminelles complexes. Les bases de données privées pourront être également être utilisées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves, avec l’accord du juge des libertés et de la détention. L’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques sera facilité. Ces moyens d’enquête supplémentaires faciliteront l’identification des auteurs de crimes et permettront d’apporter des réponses aux victimes.

Le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des proches lorsqu’une autopsie judiciaire est réalisée, et d’encadrer strictement les prélèvements d’organes. 

Enfin, un statut de psychologue judiciaire sera créé. Ce professionnel pourra assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions. 

Cette réforme de la justice criminelle s’accompagne d’une hausse des moyens : 12 millions d’euros supplémentaires seront alloués pour construire des salles d’audiences et renforcer les effectifs dans les juridictions en difficulté. Ainsi, dans les prochaines semaines, 35 magistrats et 80 personnels de greffe arriveront en renfort dans neuf cours d’appel.

Pouvoir d’achat et souveraineté : préparer la France aux crises de demain

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription
Source : Service photographique de Matignon

Dans son allocution du 10 avril 2026, le Premier ministre a tiré les enseignements de la récente crise internationale au Moyen-Orient et de ses conséquences directes le quotidien des français. Cette intervention rappelle une réalité simple : dans un monde instable, l’indépendance énergétique est une condition essentielle de notre souveraineté et de la protection du pouvoir d’achat des Français.

La fermeture partielle du détroit d’Ormuz a montré combien les tensions internationales peuvent rapidement affecter les prix du carburant, du chauffage et des transports. Cette situation confirme une évidence : tant que nous dépendrons du pétrole et du gaz importés, nous resterons exposés aux crises extérieures.

Face à cela, la France dispose d’un atout majeur : une électricité produite sur son sol, issue de choix stratégiques engagés depuis plusieurs décennies. Le cap est désormais clair : accélérer l’électrification de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles.

Cette transformation concerne d’abord le logement. Les aides publiques seront renforcées pour accompagner le remplacement des chaudières au gaz et au fioul par des solutions électriques performantes, notamment les pompes à chaleur. Cette évolution permettra de protéger durablement les ménages contre la volatilité des prix de l’énergie tout en réduisant les émissions.

Elle concerne aussi les transports. Le développement du véhicule électrique constitue un levier concret pour améliorer le pouvoir d’achat, puisqu’il permet de réduire fortement le coût des déplacements du quotidien. Des dispositifs de soutien seront maintenus et renforcés, en particulier pour les ménages modestes, les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour exercer leur métier, ainsi que les petites entreprises.

Au-delà de ces mesures, cette stratégie participe également à la réindustrialisation du pays. Produire en France les équipements nécessaires à la transition énergétique, c’est créer de l’emploi, soutenir nos entreprises et renforcer notre autonomie stratégique.

Cette transition devra se faire avec méthode, dans la durée et sans laisser personne de côté. Les aides publiques seront ciblées vers celles et ceux qui en ont réellement besoin : familles, travailleurs, retraités, habitants du logement social.

Plus largement, cette période rappelle que la souveraineté énergétique, industrielle et militaire forme un tout. Dans un contexte international marqué par des menaces hybrides et des tensions durables, la France doit continuer à anticiper et à agir pour protéger ses citoyens.

Dans notre territoire comme partout en France, ces transformations devront être accompagnées de manière concrète, au plus près des réalités locales. C’est une condition essentielle pour réussir la transition énergétique tout en préservant le pouvoir d’achat et la cohésion sociale.

Les finances des collectivités territoriales en 2025 : des signaux globalement au vert, des fragilités persistantes

Par dans A l'Assemblée nationale
Source : ministère de l’Économie et des Finances

En 2025, les finances des collectivités territoriales ont connu une amélioration nette. L’épargne brute a progressé à 34,8 Md€, soit +7,8%, et l’épargne nette à 19,5 Md€, soit +10,9%, tandis que l’investissement local a atteint un niveau historique de 87,1 Md€.

Cette évolution confirme la capacité des collectivités à faire face aux crises successives des dernières années, tout en maintenant un effort d’investissement soutenu.

Une amélioration portée par les recettes et une gestion maîtrisée

Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 245,4 Md€ en 2025, en hausse de 2,3% par rapport à 2024. Cette progression a été portée par la dynamique des impôts et taxes, notamment par la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ont augmenté de 19,8%.

Dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé plus modérément, de 1,4%, à 210,5 Md€.  

Cette évolution permet une amélioration de la capacité d’autofinancement des collectivités, dans un contexte où l’inflation est revenue à un niveau plus contenu.

Un investissement local à un niveau record

Les dépenses réelles d’investissement ont atteint 87,1 Md€ en 2025, soit une hausse de 2,1% par rapport à 2024. Ce niveau inédit traduit la poursuite d’un effort important en matière d’équipement, de services publics et de transition écologique.

Le FCTVA est resté dynamique en 2025, avec 6,9 Md€, et la capacité de désendettement des collectivités demeure globalement maîtrisée, largement en dessous du seuil d’alerte de 12 ans.

Des situations contrastées selon les niveaux de collectivités

Le bloc communal affiche une situation particulièrement solide, avec une épargne brute de 21,7 Md€ et des investissements au plus haut à 55,5 Md€.

Les départements connaissent un véritable retournement de conjoncture, grâce au rebond des DMTO, avec une épargne brute en forte hausse à 6,9 Md€. Ils restent cependant fragiles et très exposés à la volatilité de cette ressource.

Les régions voient, elles, leurs recettes d’investissement reculer et leur trésorerie rester sous tension, ce qui les conduit à réduire leurs dépenses d’investissement à 16,3 Md€.

Un budget 2026 qui appelle de la cohérence

Pour 2026, l’effort financier demandé aux collectivités est estimé à 1,6 milliard d’euros, soit un niveau proche de celui de 2025 et inférieur aux 4,6 milliards initialement envisagés.

Cet effort est en partie compensé par plusieurs mesures favorables, mais il interroge aussi sur sa répartition entre strates, les EPCI supportant la charge la plus lourde alors que leur situation financière est jugée plus dégradée.

Source : sur la base des analyses de Jean-René Cazeneuve, ancien rapporteur du budget, groupe Ensemble pour la République

Face à la crise énergétique, le Gouvernement engage un plan de soutien immédiat à l’activité économique

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions sur les marchés de l’énergie, le Gouvernement a annoncé, ce 27 mars 2026, la mise en place d’un plan de soutien immédiat en faveur des secteurs économiques les plus exposés. D’un montant total estimé à près de 70 millions d’euros pour le mois d’avril, ce dispositif vise à apporter une réponse rapide aux difficultés rencontrées par les entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs.

Ce plan répond à un double objectif : préserver l’activité des filières directement touchées par la hausse des prix de l’énergie et préparer, à plus long terme, la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures importés. Il s’inscrit dans la continuité de la Programmation pluriannuelle de l’énergie présentée le 13 février dernier et sera complété par un grand plan d’électrification des usages présenté la semaine prochaine.

Un soutien ciblé pour les secteurs les plus exposés

Le Gouvernement concentre d’abord son action sur trois secteurs particulièrement fragilisés par la hausse des coûts énergétiques : le transport routier, la pêche et l’agriculture.

Les TPE et PME du transport public routier de marchandises et de voyageurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire exceptionnelle, estimée à 50 millions d’euros, équivalente à 20 centimes par litre. Ce soutien, limité au mois d’avril, vise les entreprises confrontées à de fortes tensions de trésorerie. Un guichet dédié sera prochainement ouvert.

La pêche française bénéficiera également d’un soutien spécifique, via un remboursement sur les factures de carburant des navires, pour un montant estimé à 5 millions d’euros. Cette mesure, également équivalente à 20 centimes par litre, doit permettre aux navires de continuer leur activité dans de bonnes conditions.

Enfin, les agriculteurs verront le gazole non routier agricole totalement exonéré de droit d’accise sur le mois d’avril 2026, pour un coût total estimé à 14 millions d’euros. Cette mesure doit accompagner les exploitations confrontées à la hausse brutale de leurs charges énergétiques.

Des mesures pour préserver la trésorerie

Au-delà de ces aides directes, le Gouvernement met en place plusieurs leviers pour soutenir la trésorerie des entreprises concernées. Les acteurs des filières touchées pourront bénéficier d’un report de cotisations sociales sans frais ni majoration, ainsi que d’un étalement des échéances fiscales dans les mêmes conditions.

Sur la mise en œuvre du report de cotisations sociales et l’étalement des échéances fiscales

Pour les employeurs : Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement pour les cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Ils peuvent ainsi obtenir un étalement de ce paiement sur une période allant jusqu’à 12 mois, « voire davantage en cas de situation particulière », précise l’Urssaf. Et ce, sans majorations de retard.

Pour les travailleurs non-salariés : Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander un étalement du paiement de leurs cotisations sociales personnelles sur 12 mois, « voire davantage en cas de situation particulière » (sans majorations de retard).
Par ailleurs, comme le rappelle l’Urssaf, les travailleurs non-salariés qui pensent que leur revenu 2026 sera inférieur à celui de 2025 peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d’un revenu estimé. En outre, jusqu’au 31 décembre 2027, une expérimentation permet, en principe, aux non-salariés de faire varier en temps réel le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles et ainsi de l’ajuster en cas de diminution de leur revenu.

Pour plus d’informations : https://www.afigec.com/k4_24230462/

Bpifrance proposera également un prêt “D Boost carburants”, destiné aux TPE, avec des financements de court terme allant de 1 à 3 ans, jusqu’à 50 000 euros.

Une mobilisation de l’ensemble des acteurs

Le Gouvernement entend aussi favoriser la solidarité entre donneurs d’ordre et fournisseurs, avec une vigilance accrue sur les délais de paiement. Le Médiateur des entreprises est mobilisé pour faciliter le dialogue et résoudre les différends éventuels.

Les banques sont par ailleurs appelées à faire preuve de souplesse dans le cadre des contrats de crédit afin d’accompagner les entreprises touchées par la hausse des carburants. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et les conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises seront également mobilisés.

Une réponse conjoncturelle et une stratégie de long terme

Comme le Gouvernement l’a expliqué, cette crise n’est pas une crise d’accès à l’énergie comme en 2022, mais une crise de volatilité des prix liée au blocage du détroit d’Ormuz et à des arrêts de production dans certaines installations énergétiques des pays du Golfe.

En parallèle de ce plan d’urgence, l’exécutif annonce plusieurs mesures de fond : mobilisation des stocks stratégiques, augmentation des capacités de raffinage sur le territoire national, coordination avec les distributeurs pour répercuter les baisses de coûts, et protection des intérêts français dans la zone.

Projet de loi RIPOST : renforcer la sécurité du quotidien

Par dans A l'Assemblée nationale

Intervention du Ministre de l’intérieur devant le groupe Renaissance pour parler du projet de loi RIPOST, mars 2026

Renforcer la sécurité du quotidien : un nouveau projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a été présenté à mon groupe politique Ensemble pour la République mardi 31 mars.

Face à la montée de certaines formes de délinquance et aux inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens, le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens présenté en Conseil des ministres du 25 mars 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, apporte des réponses concrètes pour mieux protéger les Français, soutenir les forces de l’ordre et renforcer l’autorité de la justice.

Ce texte s’inscrit dans une priorité claire : garantir à chacun le droit fondamental de vivre en sécurité, partout sur le territoire.

Mieux protéger les victimes et restaurer l’autorité de la loi

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures fortes pour mieux lutter contre les violences et accompagner les victimes. Il renforce notamment la protection des personnes confrontées aux violences familiales ou conjugales, avec des dispositifs plus rapides et plus efficaces pour prévenir les récidives.

La fermeture administrative de commerces servant de lieux de revente de produits volés constitue également une avancée importante. Elle permettra d’agir plus rapidement contre les filières qui alimentent certaines formes de délinquance locale.

Le texte prévoit aussi des sanctions adaptées contre la détention d’armes blanches utilisées dans des contextes de violence, afin de prévenir des passages à l’acte souvent dramatiques.

Répondre avec fermeté à la délinquance des mineurs

La délinquance des mineurs appelle une réponse à la fois ferme et responsable. Le projet de loi renforce les possibilités d’intervention lorsque des jeunes s’inscrivent dans des trajectoires de récidive ou participent à des troubles graves à l’ordre public.

Il prévoit notamment :
– des mesures spécifiques pour lutter contre la participation de mineurs à des actions violentes en groupe ;
– des sanctions renforcées en cas de récidive ;
– une meilleure responsabilisation des représentants légaux lorsque cela est nécessaire.

L’objectif est clair : prévenir l’engrenage de la violence tout en accompagnant les jeunes vers des parcours d’insertion.

Soutenir concrètement l’action des forces de l’ordre

Les forces de sécurité accomplissent chaque jour un travail essentiel au service de tous. Le projet de loi prévoit des outils supplémentaires pour renforcer leur efficacité sur le terrain.

Parmi ces mesures :
– le renforcement des contrôles dans certains contextes sensibles ;
– une meilleure coordination des dispositifs de sécurité ;
– des moyens accrus pour lutter contre les trafics et les réseaux de recel.

Ces dispositions permettront d’adapter l’action publique aux réalités auxquelles sont confrontés les policiers et gendarmes.

Agir contre les infractions du quotidien

Le texte apporte également des réponses concrètes à des infractions qui pèsent fortement sur la vie quotidienne des habitants : cambriolages, escroqueries ou atteintes aux biens.

Il prévoit notamment le durcissement des sanctions en cas de vols aggravés commis avec circonstances particulières, ainsi qu’un meilleur encadrement des activités facilitant la revente de biens volés.

Ces mesures visent à restaurer un climat de confiance et de tranquillité dans les quartiers comme dans les territoires ruraux.

Une priorité : protéger les Français

Garantir la sécurité de tous est une mission essentielle de l’État. Ce projet de loi constitue une étape importante pour mieux prévenir les violences, soutenir les victimes et renforcer l’efficacité de la réponse pénale.

Je reste pleinement mobilisée pour défendre des solutions concrètes, justes et efficaces au service de la sécurité du quotidien.

Ce qui change au 1er avril 2026

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription
Source : Gouvernement

Prime d’activité, aides sociales, …découvrez ce qui change à partir du 1er avril 2026 :

Municipales 2026

Après les élections municipales qui se sont tenues en mars, plus de 500 000 conseillers municipaux viennent d’être élus. Ils devront désormais désigner le maire de leur commune pour un mandat de 6 ans. Parallèlement, ce sont environ 51 000 conseillers communautaires qui ont été désignés dans les intercommunalités.

Revalorisation de la prime d’activité

La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation moyenne de 50 € par mois de la prime d’activité par bénéficiaire. Cette mesure, mise en œuvre à partir du 1er avril, vise à compléter le revenu des travailleurs aux ressources modestes et à encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle.

Ajustement des aides sociales

Au 1er avril, plusieurs prestations sociales sont ajustées afin de tenir compte de l’évolution des prix. Ainsi, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les aides personnalisées au logement (APL) ou encore les allocations familiales voient leurs montants augmenter d’environ 0,9 %, en lien avec l’inflation de l’année 2025.

Déclaration de revenus

La campagne de déclaration des revenus 2025 débute le 9 avril. À cette date, les contribuables peuvent accéder à leur déclaration préremplie en ligne pour la vérifier et la compléter.
Le calendrier précis dépendra de votre département, avec une fenêtre de 6 à 8 semaines pour finaliser la démarche.

Protéger les jeunes des réseaux sociaux

Par dans A l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de ma collègue Laure Miller, députée de la Marne, visant à protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux en interdisant leur accès aux moins de 15 ans.

Concrètement, les plateformes devront vérifier l’âge de leurs utilisateurs, refuser l’ouverture de comptes aux moins de 15 ans et fermer les comptes déjà existants, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée 2026. 

Le texte étend aussi l’interdiction des téléphones portables aux lycées dès la rentrée 2026, complétant les mesures existantes à l’école et au collège. Cette interdiction existe déjà dans des établissements en Charente, c’est à remarquer et saluer.

Une étape importante pour protéger la santé et l’équilibre de nos enfants.

Le texte doit maintenant être examiné au Sénat. Le Président de la République a annoncé vouloir l’accélération de la procédure parlementaire pour faire examiner ce texte.

Consultez le texte de la proposition de loi via ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e

Le nouveau plan logement

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Le nouveau plan « Relance logement » met en place un nouvel outil fiscal pour relancer l’investissement locatif privé et soutenir la construction, avec un objectif de 2 millions de logements d’ici 2030.

Un plan pour répondre à la crise du logement

– L’offre locative a reculé de 15 % en cinq ans, pénalisant d’abord les étudiants, apprentis et jeunes actifs ;
– Le plan vise à porter le rythme à 400 000 logements construits par an afin d’atteindre 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030 ;
– Dès 2026, l’exécutif affiche des cibles immédiates : 50 000 logements locatifs dans le parc privé et 125 000 logements dans le parc social.

Un nouveau dispositif fiscal pour les particuliers

– Le dispositif fiscal « Relance logement », dit « Jeanbrun », sera ouvert pendant trois ans à tous les particuliers qui investissent dans un logement locatif ;
– Il s’applique aux logements situés dans des immeubles collectifs, partout en France, qu’ils soient neufs ou anciens, à condition pour l’ancien de réaliser au moins 30 % de travaux par rapport à la valeur du bien ;
– L’objectif politique assumé est de remettre rapidement des logements sur le marché, en particulier dans les territoires les plus tendus.

Comment ça marche pour un investisseur ?

– Les ménages pourront déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien, ainsi que l’intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) ;
– Le dispositif permet jusqu’à 12 000 euros d’amortissement par an et jusqu’à 10 700 euros de déduction sur les autres revenus (salaires, pensions…) ;
– Exemple donné par le Gouvernement : un ménage qui achète en 2026 un appartement à 180 000 euros, avec 30 000 euros d’apport et 150 000 euros d’emprunt, peut, après 10 ans, ne plus payer d’impôt sur ses revenus locatifs et bénéficier de 16 000 euros déductibles sur l’impôt sur le revenu.

Des contreparties pour garantir des loyers accessibles

– Le logement doit être loué comme résidence principale pendant 9 ans, sur le modèle des dispositifs fiscaux antérieurs ;
– Les loyers sont encadrés par des plafonds (intermédiaire, social, très social) afin de garantir une offre abordable aux ménages ;
– Pour éviter les montages abusifs, la location au cercle familial proche est exclue du dispositif.

Lever les freins à la construction et à la rénovation

– Le plan comprend aussi un volet réglementaire : simplification du droit de la construction et de l’urbanisme, avec des décisions rapprochées du terrain ;
– Il vise à accélérer la transformation des bureaux en logements, la construction neuve et les travaux de rénovation énergétique, notamment pour remettre sur le marché les logements classés F et G ;
– Des outils nouveaux seront mis à disposition des maires volontaires pour débloquer rapidement des projets dans les territoires dynamiques, avec des zones à bâtir d’urgence où des dérogations ciblées permettront de construire plus vite tout en maintenant la qualité des logements ;
– Le plan prévoit également de sécuriser les propriétaires bailleurs contre les impayés de loyer et de soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux via des financements adaptés ;
– Enfin, un projet de loi sera présenté au Parlement pour renforcer la capacité d’action des élus locaux sur le logement, ouvrant un nouveau cycle de travail législatif sur ce sujet.