Faisons le point

La Fédération nationale des agriculteurs bio a conduit une campagne nationale pour interpeller les parlementaires et le Gouvernement sur la baisse des aides à l’agriculture biologique.

Pas de « nouvelle baisse des aides à la bio ».

A l’heure actuelle, les paramètres de paiement des aides PAC ont été fixés pour l’ensemble des aides concernées par un versement de l’avance à compter du 16 octobre, par arrêtés ministériels publiés le 05 octobre.

Comme chaque année, ces paramètres sont provisoires. Ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l’état d’instruction des dossiers à cette date. Ils intègrent donc comme habituellement des marges de sécurité afin d’éviter les trop-perçus, et seront réévalués en vue du versement du solde à compter de décembre, avec une visibilité qui sera plus complète suite à la poursuite de l’instruction des dossiers.

Pour ce qui est de l’éco régime, il s’agit d’une aide au revenu des agriculteurs, dont l’octroi est conditionné à des pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des exigences européennes. Le choix de la mise en œuvre de cette aide de la Politique agricole commune en France s’appuie sur un dispositif « inclusif et accessible », qui permet des marges de progression à chacun.

Les montants à l’hectare pour les trois niveaux de ce dispositif s’appuyaient sur des hypothèses de respect par des agriculteurs de chacun des trois niveaux de l’aide. Ce que les premiers résultats montrent, c’est que plus d’agriculteurs que prévus en 2021 lors de l’élaboration du dispositif ont modifié leurs pratiques pour respecter l’éco régime, notamment au niveau supérieur. Cela démontre à la fois que les agriculteurs se sont engagés dans la transition écologique, et que le dispositif atteint son objectif d’incitation au changement.

Deux types de soutiens complémentaires

Plus globalement, les soutiens à la filière bio ne s’arrêtent pas la mise en œuvre de dispositions de la PAC, et il s’agit de faire la différence entre soutien structurel et accompagnement conjoncturel.

1 – Au plan structurel :

• Les exploitations en bio touchent un montant d’éco régime à un niveau spécifique, dit niveau bio. Le différentiel de montant à l’hectare par rapport au niveau supérieur de l’éco régime a été maintenu au niveau promis par le Ministre en juillet 2022, de 30 €/ha, ce qui représente une aide au maintien en agriculture biologique, pour un total d’enveloppe de l’ordre de 70 M€,
• Le crédit d’impôt bio, qui est maintenant cumulable avec les aides de la PAC a été revalorisé fin 2021 à 4500 €, prolongé et qui est maintenant cumulable avec les aides de la nouvelle PAC (hors aide à la conversion). Ce crédit d’impôt, auquel toute exploitation en agriculture biologique a droit, représente au total une enveloppe de 109 M€,
• Le fonds avenir bio est revalorisé de 5 M€ en 2023 et de 5 M€ de plus encore en 2024 grâce à la planification écologique, montant consolidé à compter de 2024 pour atteindre 18 M€/an alors que le Fonds était doté de 8M€/an en 2020,
• Les aides à la conversion en agriculture biologique ont été fortement revalorisées, pour atteindre 340 M€/an. Il est maintenant assez certain que la totalité de l’enveloppe 2023 ne sera pas consommée. La capacité de redéployer les sommes non consommées vers d’autres dispositifs de la PAC, par exemple des mesures agro-environnementales et climatiques, au bénéfice notamment d’exploitations en agriculture biologique, est à l’étude. Un groupe de travail sera réuni en octobre sur cette question. 

2 – S’agissant des aides conjoncturelles :

• Un double plan d’urgence, de 70 M€ au total, a été dégagé en 2023 pour accompagner celles des exploitations en agriculture biologique les plus en difficultés,
• Parce que la source des difficultés actuelle du secteur bio provient d’un fléchissement de la demande :
• La communication sur la consommation de produits bio a été abondée progressivement de 750 k€ en 2022, 1,250 M€ d’euros en 2023, 3 M€ annoncés en 2023 et supplémentaires qui seront reportés sur 2024, et 5 M€/an de crédits planification écologique à compter de 2024 sur 3 ans,
• L’atteinte des objectifs d’EGAlim en restauration publique dépendant de l’Etat, qui comporte au premier chef le respect d’au moins 20 % en produits bio, représente un soutien de marché de 120 M€/an par l’accroissement de la commande publique.

Toutes ces mesures, qui représentent au total plus de 700 M€, démontrent le plein soutien du Gouvernement à l’agriculture biologique et à son essor.

Le redéploiement des reliquats est réglementé

Les attentes formulées par les représentants de la filière bio au titre du redéploiement des reliquats contreviennent aux dispositions réglementaires européennes :

• Une modification du transfert de crédits entre le 1er et 2ème pilier de la PAC, par exemple pour abonder l’éco-régime par les reliquats de la CAB, n’est réglementairement pas possible : une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne,
• Il n’est pas possible de financer des aides de marché, comme de l’aide au stockage ou au déclassement, ni de la communication, à partir du second pilier de la PAC,
• Les outils de régulation de l’organisation commune de marché, définis par la réglementation européenne sont ouverts pour les produits biologiques comme pour les produits conventionnels. 

Enfin, il convient d’ajouter que l’ensemble des aides de crise par filière déployées ces dernières années étaient ouvertes aussi aux agriculteurs bio.