Le mardi 8 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite « PPL Duplomb ». J’ai voté en faveur de ce texte car il apporte des réponses concrètes et attendues aux difficultés que rencontrent nos agriculteurs depuis des années.
Un signal clair envoyé au monde agricole
Depuis le début de l’année 2024, la colère de nos agriculteurs s’est exprimée avec force. Elle est le reflet d’une réalité bien connue : celle d’un métier essentiel mais étouffé par un empilement de normes, de contrôles, et d’injonctions souvent contradictoires. Face à cette crise, notre majorité a su répondre par des actes, et non seulement par des discours.
Cette proposition de loi vient compléter une série de mesures déjà engagées :
– création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides (PLFSS 2020)
– loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020) : préserver la filière de la betterave française en dérogeant pour une durée limitée à l’interdiction de l’utilisation des produits néonicotinoïdes les décisions d’urgence prises par le gouvernement dès le 1er semestre 2024,
– l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole (LOA) en février 2025,
– les soutiens budgétaires renforcés dans la dernière loi de finances,
– ou encore les textes votés sur les chambres d’agriculture ou l’usage des drones pour réduire la pénibilité du travail.
Un texte profondément retravaillé
Initialement présenté par le Sénat, le texte a été profondément modifié à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance. Nous avons pris nos responsabilités pour en corriger les dérives inacceptables, notamment sur la protection de l’environnement et l’indépendance scientifique des agences sanitaires.
Le texte final issu de la commission mixte paritaire respecte pleinement les lignes rouges que nous avions fixées :
– il préserve l’indépendance de l’ANSES ;
– il instaure de nouveaux mécanismes d’accompagnement pour les agriculteurs confrontés à des impasses techniques ;
– il maintient un équilibre entre assouplissements réglementaires et exigences environnementales.
Ce que prévoit concrètement la loi
Soutien à une protection phytosanitaire raisonnée
– maintien de la séparation entre vente et conseil pour les producteurs de produits phytosanitaires.
– abrogation ciblée de cette séparation pour les distributeurs de produits à faible risque ou biologiques.
– intégration d’un module de stratégie phytosanitaire dans la formation Certiphyto.
Respect de l’indépendance scientifique
– toutes les dispositions menaçant l’autonomie de l’ANSES ont été supprimées.
– un nouveau comité des solutions est créé pour mieux anticiper les impasses techniques et proposer des alternatives viables.
Réautorisation encadrée de l’acétamipride
– dérogation possible uniquement en cas de menace grave, en l’absence d’alternative, avec suivi scientifique et encadrement strict.
– cohérence avec la politique « pas d’interdiction sans solution », et fin d’une surtransposition française pénalisante.
Simplification des procédures pour les élevages
– fin de l’obligation systématique de réunions publiques pour certains projets agricoles.
– alignement des seuils réglementaires sur ceux prévus par la directive européenne sur les émissions industrielles.
Justice dans l’évaluation des pertes agricoles
– mise en place d’un droit de recours contre les évaluations fondées uniquement sur des images satellites.
– croisement des données avec des constats de terrain pour objectiver les évaluations.
Reconnaissance des retenues d’eau agricoles comme d’intérêt général
– aucune dérogation sur les zones humides.
– les retenues agricoles sont reconnues comme d’intérêt général lorsqu’elles sont concertées et inscrites dans une démarche de sobriété hydrique.
Police environnementale mieux encadrée
– le préfet valide désormais la programmation annuelle des contrôles.
– meilleure coordination entre les services de l’État et les inspecteurs de l’OFB.
– autorisation du port de caméras pour apaiser les tensions sur le terrain.
Contrairement à certaines critiques, ce texte ne sacrifie pas l’environnement. Il ne s’agit pas d’opposer écologie et agriculture, mais bien de sortir de l’idéologie pour répondre aux réalités de terrain. Nos agriculteurs ont besoin d’un cadre clair, stable et soutenable. Ce texte leur apporte des outils concrets pour continuer à produire, innover, et transmettre.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai soutenu cette proposition de loi. Elle marque une étape supplémentaire pour une agriculture forte, respectée et compatible avec nos engagements environnementaux.
Retrouvez les prises de parole lors des débats en hémicycle de nos responsables de groupe Jean-Luc Fugit et Anne-Sophie Ronceret :
