Projet de loi immigration : les enjeux, le vrai du faux

Projet de loi immigration : les enjeux, le vrai du faux

J’ai voté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration suite à un accord de la commission mixte paritaire qui réunissait sénateurs et députés.

Ce texte final soumis au vote est certes pollué par des dispositions qui sont à mes yeux inutiles, inopérantes, contreproductives et pour certaines vraisemblablement anticonstitutionnelles (nous le saurons bientôt).
Il s’agit de l’essence même des compromis que de ne pas pouvoir imposer tout ce en quoi nous croyons. Et c’est le fruit de la majorité relative voulue par les Français en 2022.

Pour autant, ce compromis permet d’avancer ou d’acter plusieurs choses qui me paraissaient fondamentales :

  • La régularisation supplémentaire, chaque année, et sans l’aval de l’employeur, d’environ 10 000 étrangers qui travaillent et qui servent la France.
  • Le renoncement à la suppression de l’aide médicale d’état voulue par le Sénat.
  • L’interdiction des mineurs dans les centres de rétention.
  • La simplification des mesures administratives et des voies de recours pour traiter dans les meilleurs délais les demandes d’asile et de titres de séjour.
  • La possibilité de suivre des cours de français gratuits pour les étrangers, effectués sur le temps de travail.
  • La lutte renforcée contre les marchands de sommeil et les réseaux de passeurs.
  • La levée des protections contre les expulsions pour les étrangers majeurs condamnés pour des faits graves.

Enfin, il me paraît important de revenir sur les contre-vérités que nos oppositions, aussi bien la NUPES que le RN, propagent pour s’exonérer de leur responsabilité d’avoir fait le choix de la crise politique plus que du travail parlementaire.

1/ Concernant la nationalité : la loi n’entraîne pas de restriction droit du sol, mais les articles sur la nationalité pourraient être considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel

  • L’obligation d’une manifestation de volonté à 18 ans pour acquérir la nationalité française à la majorité est une procédure d’acquisition de la nationalité « de plein droit » à la majorité, prévue par le code civil pour des mineurs nés en France. Elle concerne 1 800 mineurs par an qui obtiennent actuellement un certificat de nationalité auprès du tribunal judiciaire.

Le texte modifié par la CMP prévoit bien que le mineur « acquiert » la nationalité française (donc de plein droit) à 18 ans, sur une simple « manifestation de volonté » auprès du tribunal judiciaire.

Il ne remet donc aucunement en cause le droit du sol, qui historiquement prévoyait la possibilité d’accès à la nationalité à la majorité pour les mineurs étrangers en France. Le Code de la Nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) prévoyait la possibilité d’obtenir la nationalité française par déclaration à l’âge de 18 ans, en la demandant 6 mois avant sa majorité. Notre droit comprend depuis 1993 et 1998 la possibilité de demander la nationalité française par anticipation à 13 ans et à 16 ans, possibilités qui ne sont pas remises en cause (soit la quasi-totalité des mineurs étrangers bénéficiant du droit du sol)

  • La possibilité d’obstacle à l’acquisition de nationalité par déclaration à 13 ans ou à 16 ans pour les seuls mineurs condamnés pour crime. Cette condition porte sur la procédure de déclaration anticipée de nationalité. Elle portera en pratique sur un faible nombre de mineurs condamnés pour crime : 38 mineurs étrangers condamnés pour crime en 2022, 51 en 2021, 27 en 2020, 34 en 2019, à comparer avec les 30 000 mineurs étrangers qui obtiennent la nationalité chaque année en application de cette procédure.
  • La déchéance de nationalité pour les auteurs d’homicide volontaire contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats…). Cette procédure porte uniquement sur les ressortissants étrangers nés étrangers ayant acquis la nationalité française. Il faut différencier cette procédure de celle proposée par le président Hollande pour déchoir de leur nationalité des ressortissants nés français, qui supposait une modification de la Constitution.

La déchéance de nationalité française est déjà possible :

  • En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • En cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique pour les personnes exerçant une fonction publique
  • En cas d’actes accomplis au profit d’un Etat étranger
  • En cas de non-respect des obligations du service national

Ces motifs figurent dans notre droit depuis près d’un siècle (1927), repris en 1945 dans le Code de la nationalité. Ils ont été complétés en 1996 de la déchéance de nationalité pour les personnes auteurs d’actes terroristes (après les attentats de 1995). Sur les 5 dernières années, 24 déchéances de nationalité ont été prises, toutes pour motif terroriste.

2/ Concernant les étudiants : la loi ne remet pas en cause notre politique d’attractivité et rejoignent des mesures prises dans d’autres pays européens

Le Gouvernement a engagé fin 2018 le plan « Bienvenue en France », avec l’objectif fixé d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France en 2027. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’entrée en France d’étudiants étrangers connait un dynamisme ininterrompu depuis 2013. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français pour l’année 2022- 2023, est de 402 833, et donc de +17% sur 5 ans (comprenant à la fois des européens et des étrangers non communautaires).

Les trois mesures du texte ne remettant pas en cause la stratégie d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers :

  • Introduction d’un contrôle annuel du caractère réel et sérieux du suivi des études par des ressortissants étrangers, pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour pluri annuelle (CSP) étudiant. Elle ne concerne donc des étudiants déjà présents en France, qui lors de leur première entrée en France disposent d’un visa ou titre valable 1 an.
  • Création d’une caution retour. La loi prévoit déjà que l’étranger doit justifier de « moyens d’existence suffisants » pour la délivrance d’un visa, actuellement de 615€ par mois, montant qui n’a pas été réévalué depuis 2004. Le principe d’une caution doit encore être décliné par voie réglementaire. Certains pays étrangers comme l’Allemagne, le Belgique ou le Danemark demandent déjà aux étudiants étrangers de justifier de ressources sur un « compte bloqué » pour s’assurer qu’ils bénéficient effectivement des ressources pour vivre en France. Les modalités de fonctionnement de cette caution doivent être fixées par voie réglementaire. 
  • Majoration des droits universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Les droits différenciés ont été initiées 2018 par Edouard Philippe à l’occasion de la présentation de la stratégie Bienvenue en France. Le Conseil d’Etat avait validé en 2020 cette disposition, considérant que ces frais sont jugés « modiques » compte tenu du coût réel des formations préparant à des diplômes nationaux. Le nombre d’étudiants ayant effectivement versé des droits d’inscription différenciés est encore très faible. Il s’est élevé à 1 300 au cours de l’année universitaire 2020-2021 et à près de 6 000 pour l’année 2021-2022.

3/ La loi n’introduit pas de « préférence nationale » dans le versement des prestations sociales

Le texte de la CMP a proposé de nombreux ajustements par rapport au texte du Sénat

  • Pour les prestations familiales, la condition de présence en France de 5 ans, a été réduite à 30 mois pour les personnes qui travaillent. Les réfugiés et protégés subsidiaires, ni bien sûr les ressortissants européens ne sont pas soumis à cette condition.
  • Pour les allocations personnalisées au logement, la condition de présence de 5 ans prévue par le Sénat a été réduites à 3 mois pour les personnes qui travaillent. Les étudiants et les réfugiés et protégés subsidiaires ne sont pas soumis à cette condition.

Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, les règles de versement des prestations sociales prévoient depuis de nombreuses années des conditions de présence régulière et stable. Une condition de présence de 3 ans (détention d’une carte de résident) existe ainsi depuis la création du RMI en 1988 par Michel Rocard. Cette condition de 5 ans a ensuite été reprise pour le Revenu de Solidarité active. Il est donc faux de dire qu’une condition de présence en France introduit une forme de « préférence nationale ». Le conseil constitutionnel aura probablement à se prononcer sur la proportionnalité de la condition de 5 ans introduite par le Sénat sur certaines aides sociales.

4/ La loi ne remet pas en cause le principe de l’hébergement d’urgence inconditionnel

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Ce principe n’est pas remis en cause par le texte issu de la CMP, qui a modifié la rédaction proposée par le Sénat pour indiquer qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une OQTF pouvait être hébergé et mis à l’abri le temps de procéder à son éloignement.

Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables

5/ La loi ne réforme par l’aide médicale d’Etat

Les mesures votées par le Sénat transformant l’aide médicale d’Etat (AME) en aide médicale d’urgence (AMU) ont été supprimées en CMP. La Première ministre s’est engagée à mettre en œuvre les propositions du rapport Stefanini / Evin qui confirment l’utilité de l’AME pour des raisons sanitaires.

Enfin, la question de l’immigration se pose aussi au niveau européen. Le Parlement européen et les États-membres se sont entendus au même moment sur un pacte Asile immigration européen. C’est un accord historique réformant la politique migratoire européenne initiée voilà 20 ans.

Concrètement, un contrôle aux frontières est organisé pour l’immigration irrégulière afin d’orienter les ressortissants vers l’asile lorsqu’ils en relèvent. Pour les demandes d’asile qui ont peu de chance d’aboutir, une procédure spéciale de reconduite à la frontière est activée, avec un délai de traitement de 12 semaines. Une lutte sans merci contre les passeurs est engagée, désormais reconnus comme criminels en France grâce au projet de loi que nous avons adopté. Enfin, un mécanisme de solidarité permettra de relocaliser jusqu’à 30 000 demandeurs d’asile par an afin que tout le poids ne porte pas sur les pays côtiers comme l’Italie ou la France.

Retrouvez le texte parlementaire ici.

Sandra Marsaud

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