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Le mardi 8 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite « PPL Duplomb ». J’ai voté en faveur de ce texte car il apporte des réponses concrètes et attendues aux difficultés que rencontrent nos agriculteurs depuis des années.

Un signal clair envoyé au monde agricole

Depuis le début de l’année 2024, la colère de nos agriculteurs s’est exprimée avec force. Elle est le reflet d’une réalité bien connue : celle d’un métier essentiel mais étouffé par un empilement de normes, de contrôles, et d’injonctions souvent contradictoires. Face à cette crise, notre majorité a su répondre par des actes, et non seulement par des discours.

Cette proposition de loi vient compléter une série de mesures déjà engagées :
– création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides (PLFSS 2020)
– loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020) : préserver la filière de la betterave française en dérogeant pour une durée limitée à l’interdiction de l’utilisation des produits néonicotinoïdes les décisions d’urgence prises par le gouvernement dès le 1er semestre 2024,
– l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole (LOA) en février 2025,
– les soutiens budgétaires renforcés dans la dernière loi de finances,
– ou encore les textes votés sur les chambres d’agriculture ou l’usage des drones pour réduire la pénibilité du travail.

Un texte profondément retravaillé

Initialement présenté par le Sénat, le texte a été profondément modifié à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance. Nous avons pris nos responsabilités pour en corriger les dérives inacceptables, notamment sur la protection de l’environnement et l’indépendance scientifique des agences sanitaires.

Le texte final issu de la commission mixte paritaire respecte pleinement les lignes rouges que nous avions fixées :
– il préserve l’indépendance de l’ANSES ;
– il instaure de nouveaux mécanismes d’accompagnement pour les agriculteurs confrontés à des impasses techniques ;
– il maintient un équilibre entre assouplissements réglementaires et exigences environnementales.

Ce que prévoit concrètement la loi

Soutien à une protection phytosanitaire raisonnée
– maintien de la séparation entre vente et conseil pour les producteurs de produits phytosanitaires.
– abrogation ciblée de cette séparation pour les distributeurs de produits à faible risque ou biologiques.
– intégration d’un module de stratégie phytosanitaire dans la formation Certiphyto.

Respect de l’indépendance scientifique
– toutes les dispositions menaçant l’autonomie de l’ANSES ont été supprimées.
– un nouveau comité des solutions est créé pour mieux anticiper les impasses techniques et proposer des alternatives viables.

Réautorisation encadrée de l’acétamipride
– dérogation possible uniquement en cas de menace grave, en l’absence d’alternative, avec suivi scientifique et encadrement strict.
– cohérence avec la politique « pas d’interdiction sans solution », et fin d’une surtransposition française pénalisante.

Simplification des procédures pour les élevages
– fin de l’obligation systématique de réunions publiques pour certains projets agricoles.
– alignement des seuils réglementaires sur ceux prévus par la directive européenne sur les émissions industrielles.

Justice dans l’évaluation des pertes agricoles
– mise en place d’un droit de recours contre les évaluations fondées uniquement sur des images satellites.
– croisement des données avec des constats de terrain pour objectiver les évaluations.

Reconnaissance des retenues d’eau agricoles comme d’intérêt général
– aucune dérogation sur les zones humides.
– les retenues agricoles sont reconnues comme d’intérêt général lorsqu’elles sont concertées et inscrites dans une démarche de sobriété hydrique.

Police environnementale mieux encadrée
– le préfet valide désormais la programmation annuelle des contrôles.
– meilleure coordination entre les services de l’État et les inspecteurs de l’OFB.
– autorisation du port de caméras pour apaiser les tensions sur le terrain.

Contrairement à certaines critiques, ce texte ne sacrifie pas l’environnement. Il ne s’agit pas d’opposer écologie et agriculture, mais bien de sortir de l’idéologie pour répondre aux réalités de terrain. Nos agriculteurs ont besoin d’un cadre clair, stable et soutenable. Ce texte leur apporte des outils concrets pour continuer à produire, innover, et transmettre.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai soutenu cette proposition de loi. Elle marque une étape supplémentaire pour une agriculture forte, respectée et compatible avec nos engagements environnementaux.

Retrouvez les prises de parole lors des débats en hémicycle de nos responsables de groupe Jean-Luc Fugit et Anne-Sophie Ronceret :

Le mardi 15 avril 2025, le Premier ministre s’est exprimé lors d’une conférence consacrée aux finances publiques. Cette intervention a permis de préciser les grands équilibres budgétaires et les priorités de l’action gouvernementale dans le contexte international incertain que nous connaissons aujourd’hui.

Les 4 grandes priorités du gouvernement :

1. L’indépendance nationale, notamment en matière de sécurité et de défense
Le Premier ministre a rappelé que la souveraineté de la France repose d’abord sur sa capacité à assurer la protection de ses citoyens. Cela implique de poursuivre l’effort engagé en matière de défense, de sécurité intérieure, de renseignement et de maîtrise technologique stratégique.

2. Le refus du surendettement
L’objectif réaffirmé est de ramener le déficit public à 3 % du PIB d’ici 2027. Cette ambition s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire, avec la volonté de préserver les grands équilibres financiers sans renoncer aux priorités fondamentales que sont l’éducation, la santé, la transition écologique ou encore la justice.

3. La refondation de l’action publique
Une modernisation de l’action de l’État est engagée, pour plus d’efficacité et de lisibilité. Cela passe par la simplification des procédures, une gestion plus rigoureuse des finances de l’État et une évaluation plus systématique des politiques publiques.

4. Le soutien à la vitalité économique
Le Premier ministre a insisté sur la nécessité de faire de la France un pays attractif pour l’investissement et l’emploi. L’activité économique est au cœur de la stratégie budgétaire : elle conditionne les recettes publiques et l’avenir des politiques sociales. L’innovation, la compétitivité, l’entrepreneuriat et la production seront activement soutenus.

Le Premier ministre a souligné l’importance d’un dialogue approfondi avec les élus locaux, les partenaires sociaux et les parlementaires, afin de bâtir collectivement une trajectoire crédible et juste.

Avec mon collègue Sylvain Carrière, nous avons présenté ce mercredi 9 avril devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale un rapport consacré aux stratégies de marché de la filière vitivinicole. Ce travail, nous l’avons mené dans la continuité de la mission engagée par mon ancien collègue Éric Girardin sous la précédente législature. 

Ces travaux interviennent à un moment charnière pour l’avenir de nos vins, dans un contexte marqué par des difficultés profondes mais aussi par des opportunités à saisir.

Une filière en pleine mutation et confrontée à de nombreux défis

Au fil de nos rencontres avec les professionnels du secteur — viticulteurs, négociants, interprofessions, syndicats agricoles, services de l’État, acteurs de la distribution — un constat s’est imposé : la filière vitivinicole française traverse une période de grande instabilité.

La consommation de vin diminue, en France comme à l’international, sous l’effet des évolutions sociétales et des nouvelles attentes des consommateurs. À cela s’ajoutent des aléas climatiques de plus en plus fréquents, la hausse des coûts de production, les conséquences de la crise du Covid, ainsi que les tensions commerciales (États-Unis, Chine) qui affectent certains marchés.

Et pourtant, la viticulture reste un atout économique majeur pour la France, avec un excédent commercial de 15 milliards d’euros — le troisième derrière l’aéronautique et les cosmétiques.

Face à ces défis, nous avons identifié quatre leviers prioritaires d’action.

1. Faire de l’export un levier indispensable de croissance 

→ Aujourd’hui, 25 % des vins français et près de 100 % du cognac sont exportés. 

Mais pour faire face à la baisse de la consommation domestique, il est impératif de renforcer et de diversifier nos débouchés à l’international, y compris sur les segments d’entrée et de milieu de gamme, et d’explorer de nouveaux marchés comme l’Inde.

Nos propositions :
– Défendre des accords sectoriels européens adaptés à la viticulture.
– Renforcer le rôle diplomatique et l’action de Business France, en s’inspirant du modèle italien.
– Mieux accompagner les PME à l’export (formations, dispositifs simplifiés, VIE).
– Adapter les stratégies marketing aux spécificités des marchés hors UE.

2. Mieux promouvoir les vins et valoriser le savoir-faire français 

Le vin français doit continuer de faire rêver, mais aussi savoir évoluer. Cela passe par un discours renouvelé et une stratégie d’attractivité renforcée.

Nos propositions :
– Amplifier les campagnes de communication internationales.
– Développer une stratégie nationale ambitieuse pour l’œnotourisme, qui a attiré 12 millions de visiteurs en 2023, dont 45 % d’étrangers.
– Intégrer pleinement les vins et spiritueux à la marque France.
– Valoriser la diversité, l’excellence et les démarches durables des producteurs.

3. Adapter l’offre à l’évolution des attentes des consommateurs 

Les habitudes de consommation évoluent : vins plus légers, rosés, blancs, effervescents, cocktails, vins désalcoolisés… Les attentes en matière de naturalité, de traçabilité et d’innovation sont fortes.

Nos propositions :
– Encourager l’innovation produit : nouveaux cépages, nouvelles techniques de culture et de vinification.
– Promouvoir la diversification des produits viticoles.
– Mieux former les entreprises aux nouvelles tendances de consommation et aux attentes des jeunes générations.

4. Renforcer la gouvernance de la filière et mieux piloter l’offre 

Aujourd’hui encore trop morcelée, la filière vitivinicole française doit se structurer davantage pour faire face aux crises et anticiper les évolutions du marché.

Nos propositions :
– Renforcer le rôle du CNIV (Comité National des Interprofessions des Vins) : élargir ses missions, mieux observer les tendances de marché, et se doter d’outils de régulation inspirés du modèle champenois (réserve interprofessionnelle).
– Soutenir les démarches collectives des producteurs, coopératives et négociants.
– Développer des outils de gestion des crises plus réactifs et mieux anticipés.
– Accélérer les transitions environnementales dans les pratiques viticoles.

Un engagement pour les viticulteurs et les territoires 

Je reste persuadée que l’avenir du vin français passe par notre capacité collective à nous adapter, à innover et à mieux valoriser nos savoir-faire. Ce rapport n’est qu’une étape, un outil de travail au service des professionnels de la filière.

Je continuerai à me mobiliser, aux côtés des viticulteurs et des acteurs des territoires, pour défendre et préparer l’avenir de ce patrimoine, pilier de notre culture et de notre économie.

Retrouvez ici le rapport.

Focus en vidéos

Mieux piloter l’offre de la filière vitivinicole, c’est mieux répondre aux évolutions de la demande, en France comme à l’international.

Dans notre rapport, 9 recommandations sur 15 concernent cet enjeu stratégique majeur pour l’avenir de la filière.
-Adapter la production au changement climatique
-Innover et diversifier les produits
-Segmenter l’offre pour mieux répondre aux consommateurs
-Mieux observer les tendances de marché
-Renforcer la capacité collective d’action

Nous soutenons pleinement la démarche engagée par le plan Cap Vins porté par le CNIV, et proposons de renforcer le rôle de cette instance au niveau national.
L’objectif ? Doter la filière vitivinicole française des outils nécessaires pour mieux anticiper, mieux se structurer et mieux conquérir les marchés.

Avec 12 millions d’œnotouristes accueillis en 2023 — dont 45% d’étrangers — la filière vitivinicole a un formidable levier de développement devant elle.

Visites de domaines, hébergements, restauration… L’œnotourisme ne cesse de se réinventer.
Face à un tel potentiel — dans le pays le plus visité au monde — il est temps de franchir un cap.
Dans notre rapport, nous proposons le lancement d’une stratégie nationale ambitieuse pour faire de l’œnotourisme un véritable moteur d’attractivité et de rayonnement international.

Avec mes collègues parlementaires nous avons adressé un courrier au Premier Ministre pour dénoncer une mesure adoptée dans la Loi de Finances 2025 concernant la fiscalité des baux ruraux à long terme en viticulture. Une disposition censée offrir une exonération de 75 % pour les baux conclus avant 2025 a été modifiée en Commission Mixte Paritaire, créant ainsi une inégalité fiscale préjudiciable aux vignerons.

Cette modification, qui conditionne l’exonération aux baux conclus après le 1er janvier 2025, compromet la réforme et crée une incertitude juridique. Les vignerons risquent de se retrouver désavantagés, ralentissant les projets de transmission et ouvrant la voie à la financiarisation des terres viticoles.

Nous demandons que la date de référence pour l’application du dispositif soit celle des transmissions à compter du 1er janvier 2025, comme initialement prévue.

Cette demande est essentielle pour protéger l’avenir de la viticulture française et éviter la concentration des terres entre de grandes entreprises et investisseurs étrangers.