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Déclaration de politique générale du Premier ministre Gabriel Attal

Le Premier ministre Gabriel Attal a présenté la feuille de route du Gouvernement à l’occasion de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le mardi 30 janvier dernier.

Source : service photographique de Matignon

Il a présenté un discours clair, rappelant le cap de la majorité présidentielle : souveraineté et indépendance. Il a posé un cadre politique : désmicardiser, débureaucratiser, déverrouiller, trois priorités de l’action à venir pour que le travail paie mieux, pour que nos services publics soient accessibles par tous et partout, pour le respect des droits et des devoirs, pour accélérer encore la transition écologique. Et une philosophie : assumer ses devoirs et conquérir de nouveaux droits. Cette déclaration de politique générale a été construite avec les forces vives de la Nation : avec les représentants au Parlement, avec les élus locaux, avec les partenaires sociaux. Ils ont tous été consultés. Mais c’est avant tout avec les Français qu’elle a été construite.

Le Premier ministre a donc annoncé différentes mesures.

Contraindre les branches professionnelles à rémunérer à minima au SMIC, concrétiser la solidarité à la source, déployer les services d’accès aux soins dans tous les départements, revaloriser les infirmières scolaires, mieux accompagner les élèves porteurs de handicap sur le temps méridien et ainsi soutenir les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)…

Néanmoins, la première priorité des Français est leur difficulté à se loger. Il a annoncé plusieurs mesures importantes pour y remédier, notamment au travers de la simplification des normes et de la réquisition des bâtiments vides.

La mobilisation inédite et légitime des agriculteurs a aussi amené le Premier Ministre à faire des annonces fortes qui devront rapidement trouver une concrétisation.

Les nouveaux droits sur la fin de vie, le renforcement des unités de soins palliatifs, et la concrétisation de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution, sont à saluer.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures annoncées dans cette déclaration que vous pouvez aussi consulter avec le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/discours/declaration-de-politique-generale-du-gouvernement

1. Economie et travail
Dynamisation du dialogue de branche pour mettre fin aux minimas conventionnels infra-smic
Baisse des charges pesant sur les classes moyennes (2Mds€)
Généralisation de la réforme du RSA (15h d’activité hebdomadaires d’insertion)
Suppression de l’allocation de solidarité spécifique
Expérimentation de la semaine en quatre jours dans les administrations de tous les ministères
Alignement des horaires de personnels d’entretien dans les administrations sur les horaires de bureau
Renforcement du compte épargne-temps universel
– Présentation au printemps d’un projet de loi (PJL) pour transformer et libérer l’économie
Simplification des normes pour les TPE/PME
Possibilité de porter plainte en ligne partout sur le territoire
Suppression des organes et comités non-réunis depuis plus de 12 mois
Présentation d’un nouveau PJL industrie verte : simplification des normes et recentrage des travaux de la CNDP sur les projets d’envergure nationale
Poursuite et renforcement des revues de dépenses, et présentation des premières propositions en mars 2024.

2. Logement
Encourager la construction de logements : intégrer le LLI dans la loi SRU
Simplification des normes : revoir les DPE, simplifier l’accès à MaPrimeRénov, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures
Désignation de 20 territoires engagés pour le logement : simplification des procédures, avec comme objectif d’y créer 30 000 nouveaux logements d’ici 3 ans
Réquisition pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux.
Désignation des maires comme responsables de l’attribution des nouveau logements sociaux, comme ils le demandaient

3. Services publics
Santé
Service d’accès aux soins dans chaque département et, à défaut, possibilité d’instaurer l’obligation de garde pour les médecins libéraux
– Modalités de pénalisation des RV non honorés
Régularisation des PADHUE
Envoi d’un émissaire pour chercher des médecins à l’étranger
Passerelles facilitées entre professions paramédicales et études médicales
Santé psy des adolescents (Maison départementale des adolescents dans tous les départements, augmentation de la prise en charge des séances de psychologues, suppression de l’orientation préalable par le Médecin traitant)
Regagner du temps pour les soignants : accélérer le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux ce qui permettra de libérer environ 2,5M de consultations par an, simplifier les relations avec les organismes de sécurité sociale
Augmentation de 200 € nets/ mois pour les infirmières scolaires et autorisation de cumul d’exercice libéral et prime de 800 euros en mai 2024

Ecole
– Choc des savoirs
– Évaluation du pacte enseignant
– Régulation de l’usage des écrans
Réforme de la formation des enseignants
Financement renforcé de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

4. Autorité
– Expérimentation de la tenue unique
Doublement du volume horaire d’enseignement de l’instruction civique et morale
Révision de l’échelle des sanctions dans les établissements scolaires
– Création d’une peine de travail d’intérêt éducatif pour les mineurs de moins de 16 ans
Pour les parents d’enfants délinquants, création d’une peine complémentaire de TIG pour le délit de soustraction à leurs obligations légales
– Proposition aux parents d’enfants difficiles de les placer en internat à moindre frais
Déploiement des premières Forces d’Action Républicaines dans trois territoires
Renforcement de la lutte contre la drogue, avec la présentation d’un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants et l’organisation de 10 opérations place nette par semaine
Gel des avoirs des trafiquants de drogue identifiés
– Lancement des travaux en vue de la généralisation du SNU au 1er janvier 2026.

5. Ecologie
Simplification massive et rapide des normes pesant sur les agriculteurs
Sur la viticulture : Mise en place d’un fond d’urgence avant la fin de semaine
Doublement des contrôles de la DGCCRF contrôlant l’application de la loi Egalim et redistribution des montants des amendes pour soutenir les agriculteurs
– Remboursement dès février de 50% du TICPE
MHE et indemnisation des frais vétérinaires : mise en place d’un guichet unique et prise en charge des frais à 90%
Versement des aides PAC avant le 15 mars, et concertation avec les régions pour accélérer le versement des aides à l’installation
Déblocage de fonds d’urgence en soutien aux viticulteurs, particulièrement en Occitanie
Lancement d’un plan de contrôle sur la traçabilité des produits pour garantir un commerce équitable
Adaptation (PNACC, évolution du régime de catastrophes naturelles) et adaptation aux territoires notamment dans les Outre-mer
Création d’un service civique écologique, permettant à 50 000 jeunes de s’engager concrètement pour le climat d’ici la fin du quinquennat
Lancement d’une initiative pour réduire l’impact environnement des 50 sites industriels qui émettent le plus d’emballages plastiques sur le marché
Démarrage de l’EPR de Flamanville et investissements massifs dans les programmes de développement du parc nucléaire.

Conférence de presse du 1er février 2024 : les annonces de Gabriel Attal pour l’agriculture

Accompagné du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ainsi que du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Premier ministre a tenu ce jeudi 1er février 2024 une conférence de presse consacrée à la crise agricole.

Il a rappelé que les réponses apportées ont été construites selon une méthode basée sur trois principes :
– La réactivité, en recevant dès les premiers jours du mouvement l’ensemble des organisations représentatives ;
– Le dialogue, par le dialogue continu avec les organisations agricoles sur le terrain et à Matignon ;
– La transparence, avec une méthode claire et des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des agriculteurs annoncés par le Premier ministre vendredi 26 janvier en Haute-Garonne, la semaine dernière lors de la déclaration de politique générale et le 1er février en conférence de presse.

Les annonces faites marquent une nouvelle étape avec deux mots d’ordre : produire et protéger notre agriculture.

Ce travail de concertation répond aux objectifs suivants :
Mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec la reconnaissance de l’objectif de souveraineté alimentaire, en les protégeant contre les recours abusifs par exemple dans le cadre des troubles du voisinage.
Redonner de la valeur à notre alimentation, en ayant une législation claire au niveau européen, en promouvant l’étiquetage de l’origine des produits et en accélérant sur le respect des objectifs EGAlim dans la restauration collective.
Redonner du revenu aux agriculteurs avec le renforcement d’EGAlim, notamment en protégeant nos agriculteurs face aux centrales d’achat européennes, avec la mise en place d’un soutien pour le secteur de l’élevage bovin de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social.
Protéger contre la concurrence déloyale, en s’opposant à l’accord de l’UE avec le MERCOSUR, en mettant en place des mesures miroirs et des clauses de sauvegarde très claires.
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en accélérant sur le projet de simplification, avec l’appui des préfets. En accélérant et soutenant le plan eau avec des mesures de simplification drastique et en supprimant un niveau de juridiction pour aller plus vite.
Lutter contre les surtranspositions, en articulant davantage le calendrier européen et le calendrier français pour ne pas faire de surtransposition sur les différentes substances (pas d’interdiction sans solution et avec une mise en pause du plan écophyto jusqu’au Salon de l’agriculture).
Assurer l’avenir, en assurant la transmission avec des mesures fiscales facilitatrices pour permettre de reprendre les exploitations et avec la mise en place du Pacte pour le renouvellement des générations.
Préserver notre souveraineté face au changement climatique, avec la mise en place d’une aide de 1.3 milliards d’euros et la continuité dans notre investissement pour la transition écologique.

Voici la synthèse des annonces concernant l’agriculture de ce 1er février 2024 :

1 – Préserver notre souveraineté́ agricole et alimentaire :
– Inscription dans la loi de la souveraineté́ agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
– Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
– Élaboration et déploiement de plans de souveraineté́ alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

2 – Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
– Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité́ de l’exploitation de l’activité́ agricole dans des conditions normales.
– S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

3 – Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :

Redonner de la valeur à notre alimentation
– Une alimentation saine et de qualité́ doit être payée au juste prix.
– Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
– Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.

Rémunération
– Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
Tenue du comité́ des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà̀ prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôles (y compris les MDD) ;
Respect de l’achat de produits durables et de qualité́ par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim.
– Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la grande et moyenne surface (GMS) avant d’avoir négocié́ avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
– Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré́ de contrôle et de répression contre les fraudes.
– Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
– Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne.
– Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.

Compétitivité́
– Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
– Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
– Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité́ des exploitations agricoles françaises.

4 – Protéger contre la concurrence déloyale :
– Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité́ des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
À ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur :
Une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020).
Nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
– Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

5 – Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition :
Élevage
Renforcement du plan de souveraineté́ « élevage » d’ici au salon de l’agriculture.
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
Pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes.
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité́ relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)).
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté́ encadrant les tirs.

Viticulture
Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024.
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 . 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà̀ prévus pour l’agriculture biologique.
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Phytosanitaires
Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution ».
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non- surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé́ par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux.
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative.
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité́ européenne de sûreté́ des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits.
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.

Simplifications
Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité́ et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.
Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà̀ identifiés :
– Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été́ publié au Journal Officiel du 1er février ;
– Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui) ;
– Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
– Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire (arrêté 2021) ;
– Ouverture d’un chantier sur les zones humides ;
– Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité́ pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation ;
– Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat ;
– Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus réglementaires à 1 réglementation unique ;
– Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
– Lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et réglementaires) ;
– Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité́ agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) pour les JA ;
– Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité́ des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité́ au travail ;
– Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties ;
– Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux ;
– S’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé́ des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée ;
– Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.

6 – Assurer le renouvellement des générations en agriculture
– Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
– Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà̀ arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
– Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
– Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
– Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.

La loi de Souveraineté agricole et alimentaire sera présentée avant le salon de l’agriculture, pour un vote souhaité au 1er semestre 2024.

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Ce projet de loi, très attendu des acteurs du logement, a été présenté par le Gouvernement et débattu en première lecture en ce mois de janvier 2024 à l’Assemblée nationale. J’ai été désignée par le groupe Renaissance en tant que responsable de texte pour donner l’avis de mon groupe lors des débats.

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Le parc ancien des logements s’avère vétuste, parfois insalubre et souvent doté d’équipements énergivores. Ce sont près d’un million de logements en France qui présentent des signes de fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des évènements tragiques ces dernières années, où des immeubles entiers se sont effondrés, faisant avec eux de nombreuses victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés, depuis les années 1990, à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performances énergétiques, pour répondre aussi bien à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie, de bâti et aussi, bien entendu, à des questions sociales. Il n’en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures très longues.

Je me suis vu confier par le groupe Renaissance la responsabilité de suivre le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte présenté par le Gouvernement essaie d’apporter de nouvelles solutions pour pallier à ces problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique.

En 2018, avec la loi ELAN, et sous l’impulsion du ministre du Logement Julien Denormandie, nous avons mis en place des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, et le traitement des plus dégradées. Le Gouvernement avait également lancé un plan d’action sur 10 ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce Plan Initiative Copropriétés, porté par l’agence nationale de l’habitat, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Aujourd’hui, le projet de loi s’inscrit dans la perspective de la phase 2 du plan Initiative copropriétés (2024-2028) et il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués sur l’habitat dégradé. Ce texte très technique s’attache en conséquence à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.

Il s’agit aussi de faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s’avère nécessaire en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, en simplifiant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières. Le projet de loi permet également la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières. Et il simplifie la reconnaissance de l’état de carence.

Les députés ont donc adopté en ce mois de janvier 2024, en première lecture à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Ils ont notamment renforcé l’arsenal juridique contre les marchands de sommeil en renforçant la peine encourue par les marchands de sommeil et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Ils ont également créé un délit de location irrégulière dissimulée, c’est-à-dire que nous sanctionnons le paiement du loyer main à main sans délivrance de quittance, toujours dans le but de mieux cerner les marchands de sommeil. Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics, notamment en créant des syndics agrémentés et en obligeant les syndics sortant à transmettre un certain nombre d’informations sur les comptes de la copropriété au syndic entrant. Enfin, le pouvoir des maires a été renforcé afin qu’ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, en facilitant la prise d’arrêté de mise en sécurité eu égard au risque incendie et en leur permettant de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble dans les immeubles les plus à risque.

La suite de la navette parlementaire est à suivre.

Ce qui change au 1er janvier 2024

Revalorisation du SMIC, évolution de l’aide « Ma PrimeRénov’ », revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi… découvrez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2024.

Préserver le pouvoir d’achat des Français

Le SMIC est revalorisé de 1.13%, soit une augmentation de 15€ nets/mois sur la base de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.
Le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires augmente, il équivaut à une augmentation de 25 € bruts/mois.
Une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée, elle s’élève à 5,3 %.
Le dispositif permettant aux travailleurs d’utiliser les tickets resto pour leurs courses alimentaires est prolongé.
Le barème de l’impôt sur le revenu et des APL sont revalorisés pour neutraliser les effets de l’inflation.
Le déblocage de l’épargne salariale pour les travailleurs est facilité.

En route vers la France du plein emploi

France Travail est progressivement déployé pour remplacer Pôle emploi et vise à mieux accompagner et former des demandeurs d’emploi, dans une logique de droits et devoirs et de renforcer le soutien des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La contribution minimale de la CVAE en faveur des TPE/PME est supprimée, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Un crédit d’impôt pour soutenir la décarbonation de l’industrie est créé, il doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique (les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur).


Renforcer la sécurité et la justice de proximité

1 139 postes au sein de la police nationale sont créés (1 907 en 2023) ainsi que 1 045 postes pour la gendarmerie nationale (950 en 2023).
Les moyens humains pour une Justice plus efficace sont renforcés, ainsi 1000 postes de magistrats, greffiers et attachés de justice sont créés.
Des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d’appel sont mis en place, afin de garantir une action coordonnée rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires.

Mieux accompagner les Français dans leur quotidien

« MaPrimeAdapt’ » devient la nouvelle aide unique, à destination des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap, pour adapter les logements et faciliter le maintien à domicile de nos seniors s’ils le souhaitent.
Le Pacte des Solidarités et le dispositif « Pass Colo » (aide financière jusqu’à 350€ pour favoriser le départ en vacances des enfants) entrent en vigueur afin de lutter contre les inégalités dès l’enfance.
Les femmes victimes de fausse couche peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Le permis de conduire pourra s’obtenir à partir de 17 ans.
Les retraits de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h sont supprimés, ils ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle.
L’aide pour l’accès à Internet en très haut débit (de 300 à 600€) s’étend à plus de 7 millions de foyers.
Pour les habitants de nos territoires ruraux : l’offre renforcée de mobilité, l’ouverture de lieux de convivialité, la création de 3 000 places d’internat, le déploiement de 100 médicobus pour lutter contre les déserts médicaux et le lancement d’un fonds d’accompagnement des commerces.

Réussir le défi de la transition écologique

Le dispositif « MaPrimeRénov’ » évolue. Pour accélérer la rénovation des logements, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement systématique des bénéficiaires, et un financement davantage ciblé sur les rénovations d’ampleur (taux de subvention jusqu’à 90 %, avec un plafond de 70 000€) ;
Le bonus réparation, aide permettant de de donner une seconde vie aux appareils électroménagers, est renforcé et élargi :

  • Le doublement du bonus pour 5 appareils du quotidien : 60€ pour un téléviseur ; 50€ pour un lave-linge / lave-vaisselle / sèche-linge ; 40€ pour un aspirateur ;
  • L’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable.

De nouvelles mesures sont mises en place pour la prévention et une meilleure lutte contre les dépôts sauvages :  la reprise gratuite des pneus usagés par les distributeurs, sans obligation d’achat ou encore l’obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment, pour les particuliers et les artisans, par les distributeurs.
La transition du parc automobile vers l’électrique s’accélère : un nouveau dispositif de leasing de voiture électrique à 100€/mois (accessible aux 50% des ménages les plus modestes et aux « gros rouleurs») est mis en place et le bonus automobile évolue.
Le tri des biodéchets devient obligatoire : les déchets alimentaires ne sont plus autorisés à être jetés avec les ordures ménagères. Chaque foyer devra mettre en place une solution de tri à la source, que ce soit un bac à compost personnel ou un bac de tri.

Projet de loi immigration : les enjeux, le vrai du faux

J’ai voté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration suite à un accord de la commission mixte paritaire qui réunissait sénateurs et députés.

Ce texte final soumis au vote est certes pollué par des dispositions qui sont à mes yeux inutiles, inopérantes, contreproductives et pour certaines vraisemblablement anticonstitutionnelles (nous le saurons bientôt).
Il s’agit de l’essence même des compromis que de ne pas pouvoir imposer tout ce en quoi nous croyons. Et c’est le fruit de la majorité relative voulue par les Français en 2022.

Pour autant, ce compromis permet d’avancer ou d’acter plusieurs choses qui me paraissaient fondamentales :

  • La régularisation supplémentaire, chaque année, et sans l’aval de l’employeur, d’environ 10 000 étrangers qui travaillent et qui servent la France.
  • Le renoncement à la suppression de l’aide médicale d’état voulue par le Sénat.
  • L’interdiction des mineurs dans les centres de rétention.
  • La simplification des mesures administratives et des voies de recours pour traiter dans les meilleurs délais les demandes d’asile et de titres de séjour.
  • La possibilité de suivre des cours de français gratuits pour les étrangers, effectués sur le temps de travail.
  • La lutte renforcée contre les marchands de sommeil et les réseaux de passeurs.
  • La levée des protections contre les expulsions pour les étrangers majeurs condamnés pour des faits graves.

Enfin, il me paraît important de revenir sur les contre-vérités que nos oppositions, aussi bien la NUPES que le RN, propagent pour s’exonérer de leur responsabilité d’avoir fait le choix de la crise politique plus que du travail parlementaire.

1/ Concernant la nationalité : la loi n’entraîne pas de restriction droit du sol, mais les articles sur la nationalité pourraient être considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel

  • L’obligation d’une manifestation de volonté à 18 ans pour acquérir la nationalité française à la majorité est une procédure d’acquisition de la nationalité « de plein droit » à la majorité, prévue par le code civil pour des mineurs nés en France. Elle concerne 1 800 mineurs par an qui obtiennent actuellement un certificat de nationalité auprès du tribunal judiciaire.

Le texte modifié par la CMP prévoit bien que le mineur « acquiert » la nationalité française (donc de plein droit) à 18 ans, sur une simple « manifestation de volonté » auprès du tribunal judiciaire.

Il ne remet donc aucunement en cause le droit du sol, qui historiquement prévoyait la possibilité d’accès à la nationalité à la majorité pour les mineurs étrangers en France. Le Code de la Nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) prévoyait la possibilité d’obtenir la nationalité française par déclaration à l’âge de 18 ans, en la demandant 6 mois avant sa majorité. Notre droit comprend depuis 1993 et 1998 la possibilité de demander la nationalité française par anticipation à 13 ans et à 16 ans, possibilités qui ne sont pas remises en cause (soit la quasi-totalité des mineurs étrangers bénéficiant du droit du sol)

  • La possibilité d’obstacle à l’acquisition de nationalité par déclaration à 13 ans ou à 16 ans pour les seuls mineurs condamnés pour crime. Cette condition porte sur la procédure de déclaration anticipée de nationalité. Elle portera en pratique sur un faible nombre de mineurs condamnés pour crime : 38 mineurs étrangers condamnés pour crime en 2022, 51 en 2021, 27 en 2020, 34 en 2019, à comparer avec les 30 000 mineurs étrangers qui obtiennent la nationalité chaque année en application de cette procédure.
  • La déchéance de nationalité pour les auteurs d’homicide volontaire contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats…). Cette procédure porte uniquement sur les ressortissants étrangers nés étrangers ayant acquis la nationalité française. Il faut différencier cette procédure de celle proposée par le président Hollande pour déchoir de leur nationalité des ressortissants nés français, qui supposait une modification de la Constitution.

La déchéance de nationalité française est déjà possible :

  • En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • En cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique pour les personnes exerçant une fonction publique
  • En cas d’actes accomplis au profit d’un Etat étranger
  • En cas de non-respect des obligations du service national

Ces motifs figurent dans notre droit depuis près d’un siècle (1927), repris en 1945 dans le Code de la nationalité. Ils ont été complétés en 1996 de la déchéance de nationalité pour les personnes auteurs d’actes terroristes (après les attentats de 1995). Sur les 5 dernières années, 24 déchéances de nationalité ont été prises, toutes pour motif terroriste.

2/ Concernant les étudiants : la loi ne remet pas en cause notre politique d’attractivité et rejoignent des mesures prises dans d’autres pays européens

Le Gouvernement a engagé fin 2018 le plan « Bienvenue en France », avec l’objectif fixé d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France en 2027. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’entrée en France d’étudiants étrangers connait un dynamisme ininterrompu depuis 2013. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français pour l’année 2022- 2023, est de 402 833, et donc de +17% sur 5 ans (comprenant à la fois des européens et des étrangers non communautaires).

Les trois mesures du texte ne remettant pas en cause la stratégie d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers :

  • Introduction d’un contrôle annuel du caractère réel et sérieux du suivi des études par des ressortissants étrangers, pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour pluri annuelle (CSP) étudiant. Elle ne concerne donc des étudiants déjà présents en France, qui lors de leur première entrée en France disposent d’un visa ou titre valable 1 an.
  • Création d’une caution retour. La loi prévoit déjà que l’étranger doit justifier de « moyens d’existence suffisants » pour la délivrance d’un visa, actuellement de 615€ par mois, montant qui n’a pas été réévalué depuis 2004. Le principe d’une caution doit encore être décliné par voie réglementaire. Certains pays étrangers comme l’Allemagne, le Belgique ou le Danemark demandent déjà aux étudiants étrangers de justifier de ressources sur un « compte bloqué » pour s’assurer qu’ils bénéficient effectivement des ressources pour vivre en France. Les modalités de fonctionnement de cette caution doivent être fixées par voie réglementaire. 
  • Majoration des droits universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Les droits différenciés ont été initiées 2018 par Edouard Philippe à l’occasion de la présentation de la stratégie Bienvenue en France. Le Conseil d’Etat avait validé en 2020 cette disposition, considérant que ces frais sont jugés « modiques » compte tenu du coût réel des formations préparant à des diplômes nationaux. Le nombre d’étudiants ayant effectivement versé des droits d’inscription différenciés est encore très faible. Il s’est élevé à 1 300 au cours de l’année universitaire 2020-2021 et à près de 6 000 pour l’année 2021-2022.

3/ La loi n’introduit pas de « préférence nationale » dans le versement des prestations sociales

Le texte de la CMP a proposé de nombreux ajustements par rapport au texte du Sénat

  • Pour les prestations familiales, la condition de présence en France de 5 ans, a été réduite à 30 mois pour les personnes qui travaillent. Les réfugiés et protégés subsidiaires, ni bien sûr les ressortissants européens ne sont pas soumis à cette condition.
  • Pour les allocations personnalisées au logement, la condition de présence de 5 ans prévue par le Sénat a été réduites à 3 mois pour les personnes qui travaillent. Les étudiants et les réfugiés et protégés subsidiaires ne sont pas soumis à cette condition.

Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, les règles de versement des prestations sociales prévoient depuis de nombreuses années des conditions de présence régulière et stable. Une condition de présence de 3 ans (détention d’une carte de résident) existe ainsi depuis la création du RMI en 1988 par Michel Rocard. Cette condition de 5 ans a ensuite été reprise pour le Revenu de Solidarité active. Il est donc faux de dire qu’une condition de présence en France introduit une forme de « préférence nationale ». Le conseil constitutionnel aura probablement à se prononcer sur la proportionnalité de la condition de 5 ans introduite par le Sénat sur certaines aides sociales.

4/ La loi ne remet pas en cause le principe de l’hébergement d’urgence inconditionnel

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Ce principe n’est pas remis en cause par le texte issu de la CMP, qui a modifié la rédaction proposée par le Sénat pour indiquer qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une OQTF pouvait être hébergé et mis à l’abri le temps de procéder à son éloignement.

Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables

5/ La loi ne réforme par l’aide médicale d’Etat

Les mesures votées par le Sénat transformant l’aide médicale d’Etat (AME) en aide médicale d’urgence (AMU) ont été supprimées en CMP. La Première ministre s’est engagée à mettre en œuvre les propositions du rapport Stefanini / Evin qui confirment l’utilité de l’AME pour des raisons sanitaires.

Enfin, la question de l’immigration se pose aussi au niveau européen. Le Parlement européen et les États-membres se sont entendus au même moment sur un pacte Asile immigration européen. C’est un accord historique réformant la politique migratoire européenne initiée voilà 20 ans.

Concrètement, un contrôle aux frontières est organisé pour l’immigration irrégulière afin d’orienter les ressortissants vers l’asile lorsqu’ils en relèvent. Pour les demandes d’asile qui ont peu de chance d’aboutir, une procédure spéciale de reconduite à la frontière est activée, avec un délai de traitement de 12 semaines. Une lutte sans merci contre les passeurs est engagée, désormais reconnus comme criminels en France grâce au projet de loi que nous avons adopté. Enfin, un mécanisme de solidarité permettra de relocaliser jusqu’à 30 000 demandeurs d’asile par an afin que tout le poids ne porte pas sur les pays côtiers comme l’Italie ou la France.

Retrouvez le texte parlementaire ici.

Mission d’information sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques

Le 13 décembre dernier, j’ai présenté devant la commission des affaires économiques le rapport cosigné avec mon collègue Charles Fournier, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques.

La mission, créée en mai 2023 par la commission des affaires économiques, est née du constat d’une massification notable de l’édification d’entrepôts logistiques, à la fois en termes de taille et d’emprise foncière de ces équipements, qui ont contribué à l’étalement des zones urbaines.

Les rapporteurs soulignent que les entrepôts XXL peuvent constituer à la fois « un gain écologique et un risque ». Ils ont des effets bénéfiques en raison de leur capacité à densifier le stockage de marchandises et à concentrer les flux de transports. À l’inverse, une poursuite de leur déploiement déraisonné à partir des métropoles vers les régions périphériques, sans un effort redoublé de planification nationale, régionale et locale, entraînerait à coup sûr une artificialisation significative des sols et une amplification des atteintes portées à l’environnement.

Durant les six mois qu’ont duré ses travaux, la mission d’information a auditionné, à Paris et en déplacement, un grand nombre d’acteurs publics et privés impliqués dans le déploiement et la gouvernance des entrepôts, et a visité cinq parcs logistiques dans quatre régions parmi les plus concernées par le phénomène.

Ces entrepôts XXL sont « un avatar du développement de la logistique de grande ampleur qui constitue un levier majeur de la compétitivité de l’économie française et, à l’avenir, de sa réindustrialisation ». Les travaux de la mission ne consistent pas à en faire le procès mais à cerner les incidences de ce développement sur l’économie des territoires, l’emploi local, l’environnement et l’aménagement territorial et urbain afin d’en optimiser l’implantation, d’en éviter les impacts négatifs et d’assurer la compatibilité de cette dynamique avec les engagements écologiques du pays.

Les entrepôts XXL, des piliers de l’économie mondialisée

Les opérations de logistique sont au centre de la chaîne d’approvisionnement (supplychain), avec en amont les activités de transitaire maritime ou aérien ou de transport terrestre et en aval les opérations de livraison, y compris le « dernier kilomètre ». La logistique est considérée comme une fonction « vitale ». Elle représente un enjeu central en matière de services aux populations, aux entreprises et aux territoires.

Le secteur logistique a connu une croissance significative ces dernières années, qui sous-tend la croissance du reste de l’économie. Cette croissance n’est pas une spécificité française : elle concerne le continent européen depuis quinze ans dans son ensemble, et reflète une dynamique globale.

Les entrepôts XXL ne suivent pas les tendances du reste de l’immobilier logistique : de façon globale, on constate qu’en Europe, la demande de bâtiments plus grand est de plus en plus forte. Si les plateformes logistiques XXL, de plus de 40 000 mètres carrés, étaient encore des objets immobiliers rares il y a seulement une décennie, elles font désormais partie intégrante de l’immobilier logistique et en constituent un segment particulièrement dynamique.

La croissance annuelle du parc des entrepôts se fait à un rythme supérieur à la croissance démographique et à la croissance économique. Deux grandes séries de facteurs expliquent ce développement : le développement du e-commerce aux particuliers qui doit composer avec des délais de livraison courts, d’une part, et la dépendance à la Chine et, de manière plus globale, l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement, d’autre part.

L’implantation des entrepôts XXL emporte des conséquences fortes sur l’aménagement des territoires

Partout dans le monde, on remarque depuis plusieurs décennies, un développement logistique important qui concerne d’abord les grandes villes, puis s’étend à partir d’elle. Les entrepôts se sont d’abord développés en périphérie des grandes villes. Cette dynamique a contribué à l’efficacité économique des entrepôts, puisqu’ils restent proches des villes, et y sont bien connectés par les réseaux autoroutiers, mais suffisamment éloignés pour bénéficier d’un foncier moins onéreux.

En termes d’aménagement du territoire, cet étalement n’est toutefois pas toujours satisfaisant et doit inviter à une meilleure réflexion publique en la matière, car il concerne nécessairement, dans la recherche du foncier moins cher, des territoires de plus en plus éloignés des zones denses. Cette tendance a eu l’avantage de procurer du foncier moins cher et d’amener moins de flux polluants en proximité des villes, mais pose des problèmes de desserte routière et d’accès, à la fois pour les flux de marchandises et pour les travailleurs.

La création d’une filière de l’immobilier logistique

La filière de l’immobilier logistique s’est très largement financiarisée ces dernières décennies. La dynamique spéculative sur le foncier logistique explique en partie l’explosion de ce marché dans les années 2010.

De fait, il semble que les entrepôts XXL construits dans un emplacement de classe A aux standards BREEAM aient constitué une classe d’actifs intéressante pour les investisseurs internationaux.

Des retombées locales contrastées qui nourrissent des remises en cause croissantes

Les rapporteurs constatent que de plus en plus de communes s’opposent à la construction d’entrepôts et de plateformes logistiques, car elles y voient plus de nuisances que d’avantages.

Les effets pour l’économie locale de l’implantation d’un entrepôt semblent réduits.

Les rapporteurs estiment qu’il faut mettre en regard les dépenses conséquentes engagées par certaines collectivités à des fins d’accueillir ces activités. Aussi ces dernières peuvent engager des dépenses de plusieurs millions d’euros pour aménager les infrastructures routière (routes, ronds-points, éclairage…) ou d’aide à la formation et à l’embauche à hauteur de plusieurs milliers d’euros par emploi créé.

La propension de certains territoires à soutenir financièrement l’accueil de ces activités logistiques est d’autant plus contestée par les populations qu’elles ont l’impression d’être peu associée à l’implantation des projets. De fait, les porteurs de projets sont, pour la plupart, des promoteurs ou des propriétaires qui n’ont pas toujours vocation à être les gestionnaires du site une fois mis en exploitation. Les rapporteurs soulignent qu’une partie conséquente des projets XXL se font « en blanc », sans qu’une connaissance précise des conditions d’occupation de l’entrepôt soit acquise au stade de l’autorisation.

Des emplois marqués par la précarité

Les rapporteurs soulignent que l’emploi du secteur est souvent peu qualifié, faiblement rémunéré et précaire avec une forte proportion d’intérimaires. Ils ajoutent que l’emploi généré par l’implantation d’un entrepôt est souvent inférieur aux projections avancées par les entreprises logistiques.

Le travail dans ces entrepôts se caractérise par une forte pénibilité, souvent sous-estimée ou occultée. Les travailleurs, généralement masculins, précaires et issus de l’immigration, sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus exigeantes, exacerbées par l’utilisation de technologies telles que la commande vocale et la robotisation.

La variété des emplois dans ce secteur est notable, allant des conducteurs routiers, dont la mission est d’acheminer les marchandises sur des trajets longue distance, jusqu’aux conducteurs et livreurs sur courte distance, qui interviennent principalement dans le cadre de la distribution urbaine, sont amenés à exécuter des livraisons dans des délais restreints.

Un point particulier mérite d’être souligné concernant les ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnaires : ces postes, essentiels au bon fonctionnement du secteur, sont caractérisés par leur dynamisme.

Les salaires dans le secteur de l’entreposage gravitent généralement autour du SMIC et sont peu évolutifs.

(Raison de l’intérim : flexibilité et la qualité de leurs opérations ; crise sanitaire qui a exacerbé la demande logistique ce qui a permis aux agences de répondre aux besoins de ressources humaines ; pénurie de main d’œuvre qui incite les employeurs à solliciter les agences d’intérim qui investissent de plus en plus dans la formation ; enfin l’intérim répond également à une demande de flexibilité des travailleurs)

Une forte pénibilité du travail qui est souvent minimisé

Le secteur logistique, notamment dans l’entreposage, se caractérise par des métiers physiques, aux rythmes difficiles et avec une accidentologie élevée.

Les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail dans le secteur du transport et de la logistique restent supérieurs à la moyenne. Toutefois, les rapporteurs soulignent que l’accidentologie est moins élevée dans les grands entrepôts.

Selon les syndicats auditionnés, l’impact de l’automatisation sur la réduction de la pénibilité du travail dans le secteur de la logistique est incertain. L’organisation actuelle du travail, notamment la pression pour réduire les délais de livraison et le principe du « juste à temps » (just-in-time), suggère que la robotisation est principalement déployée pour accélérer les opérations et maximiser la rentabilité, plutôt que pour améliorer les conditions de travail.

Les données statistiques donnent un contexte préoccupant sur la situation en France en matière d’accidents du travail dans le secteur de la logistique.

Un recul tendanciel des effectifs et un mauvais appariement de l’offre et de la demande

Le secteur logistique fait face à un recul tendanciel des effectifs et à un déséquilibre entre l’offre et la demande d’emplois, nécessitant des évolutions pour maintenir sa durabilité et viabilité. D’une part, bien que la filière logistique soit dynamique et ait un besoin constant de recrutement, au moins à court terme, elle rencontre paradoxalement des difficultés croissantes pour recruter depuis 2014, malgré un nombre important de demandeurs d’emploi en logistique, suggérant un problème d’appariement. D’autre part, la stagnation des effectifs de main-d’œuvre depuis vingt ans, malgré une augmentation significative de l’activité logistique, suggère une réduction à long terme des besoins en main-d’œuvre. Cette situation est renforcée par un manque d’attractivité des emplois dans le secteur et une forte rotation de la main-d’œuvre, entraînant un assèchement récurrent des bassins d’emploi.

Face à ces défis, il est impératif d’associer les salariés à l’évolution future de la filière pour en renforcer l’attractivité durable estiment les rapporteurs. Alors que la protection syndicale est généralement bien établie, surtout dans les grands entrepôts, des améliorations sont envisageables pour la renforcer. De plus, l’existence d’entrepôts opérant à l’intersection de plusieurs branches favorise des pratiques de shopping normatif ou de dumping social invitant à une harmonisation par le haut des normes des conventions collectives est suggérée pour améliorer la situation.

Le secteur est confronté à une problématique d’appariement de l’offre et de la demande en emplois. La demande pour des professionnels qualifiés est en hausse, tandis que l’offre de main-d’œuvre disponible et qualifiée ne parvient pas à répondre à cette demande croissante. Cela a conduit à une augmentation des tensions dans le recrutement pour ces métiers, soulignant la nécessité pour les entreprises de reconsidérer leurs approches en termes de recrutement et de fidélisation des talents.

L’empreinte écologique forte des entrepôts logistiques

  • L’obsolescence et le renouvellement précoce des bâtis

Les rapporteurs s’inquiètent du rythme de renouvellement immobilier constant et élevé de l’immobilier logistique. La durée de vie limitée des bâtiments d’entrepôt, qui ne dépasse en aucun cas une trentaine d’années, interroge la soutenabilité des modes constructifs. Une personne auditionnée affirme ainsi qu’ « un bâtiment logistique a une durée de vie de maximum 40 ans, et on estime que les bâtiments de plus de 20 ans sont obsolètes ».

Il est pourtant souhaitable et nécessaire d’éviter la formation de friches logistiques affirment les rapporteurs et préconise de prévoir une enveloppe de démontage pour les entrepôts afin d’éviter la constitution de friches logistiques.

  • La baisse de l’empreinte carbone des bâtis

Les entrepôts logistiques ont un rôle ambigu à jouer dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, s’ils peuvent permettre une optimisation des distances de transports parcourues ou l’utilisation de modes moins émissifs, ils contribuent à l’augmentation en valeur absolue de l’activité transport.

  • La production d’énergie, un investissement nécessaire pour permettre aux entrepôts XXL d’optimiser leur rendement foncier

La « solarisation » des couvertures des entrepôts constitue l’un des axes majeurs de la stratégie énergétique actuellement portée par le Gouvernement pour couvrir le besoin de production qui devrait survenir entre aujourd’hui et l’entrée en service des nouveaux réacteurs nucléaires dans la deuxième partie de la décennie 2030. Le développement des énergies renouvelables en toiture est un enjeu écologique et stratégique majeur pour les acteurs logistiques. S’ils semblent y être majoritairement favorables, les contraintes et les risques qui accompagnent le développement des panneaux photovoltaïques doivent être sérieusement évalués avant tout investissement. A contrario, les parcs de stationnement, systématiquement construits en étalement, ne présentent pas de difficulté de coût et revêtent un profil financier intéressant du point de vue de la rentabilité : vos rapporteurs estiment ainsi qu’à l’image des stationnements dans les zones commerciales, ces surfaces doivent faire l’objet d’opérations de solarisation ou d’une végétalisation dans les années qui viennent.

La nécessaire meilleure prise en compte de certaines incidences du déploiement des entrepôts

Les rapporteurs soulignent que l’artificialisation due au parc logistique est significative d’autant plus que la tendance est à l’accélération de l’augmentation du parc. Selon le Cerema, les entrepôts logistiques concourent au poste « activité », qui représente 23 % de la consommation nationale d’espaces naturels (contre 65 % pour le poste habitat).

Toutefois, en Centre-Val de Loire, selon l’Insee, l’augmentation de l’artificialisation a été davantage portée par le développement des zones industrielles ou commerciales et les réseaux de communication que par l’habitat.

Les rapporteurs estiment qu’il est possible que la taille constitue, à rebours des impressions premières, un facteur de limitation de la consommation foncière en permettant de réduire la consommation globale de foncier, par rapport à la construction d’un grand nombre de petits entrepôts.

Densifier en verticalisant

La densification des activités logistiques, indispensable pour réduire leur emprise au sol, ne saurait se faire sans une massification par la hauteur.

Cependant, une telle optimisation se heurte à des freins réglementaires concernant notamment la prise en compte du risque incendie et à des oppositions de la population locale.

Dynamiser la planification spatiale des implantations territoriales

Les incidences qu’occasionne le déploiement de grands équipements sur les territoires, à la fois en termes d’environnement que sur les équilibres de l’aménagement des territoires, justifient qu’une réflexion particulière soit accordée aux conditions de la planification des implantations dans l’espace.

Les rapporteurs recommandent ainsi de mener une réflexion sur la définition des besoins nationaux et à augmenter le rôle des régions dans la planification des usages fonciers.

Ils appellent également de mieux acculturer les élus pour assurer la prise en compte systématique des enjeux logistiques dans les arbitrages d’aménagement, à renforcer la planification territoriale et à envisager des politiques restrictives en matière de développement logistique en vue de massifier les flux logistiques vers des zones organisées pour le logistique dans un objectif de développement durable.

En outre, l’installation groupée des entrepôts permettrait des gains de mutualisation considérables estiment les rapporteurs. Au lieu de multiplier les emprises au sein de l’environnement naturel ou agricole, leur nombre serait limité. Le zonage au sein d’espaces réservés permettrait également de s’assurer de la bonne connexion des entrepôts qui y sont situés aux réseaux intermodaux.

Retrouvez ici le rapport.

Le chantier de l’école se poursuit

Stop au harcèlement à l’école

La Première ministre a présenté en septembre dernier le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. L’objectif est d’améliorer et de coordonner la réponse des services de l’État face à ce fléau.

Plusieurs mesures sont renforcées et certaines dispositions sont amplifiées à l’école, mais aussi dans les domaines du sport, du numérique, de la sécurité (police-gendarmerie), de la justice et de la santé.

Le plan interministériel est transversal : 100 % prévention, 100 % détection et 100 % solutions. C’est la feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement.

Les principales mesures du plan :

  • Une formation pour tous les personnels en contacts avec les enfants (éducation, AESH, professionnels de la jeunesse mais également policiers, gendarmes et magistrats) ;
  • Numéro unique pour le harcèlement : 3018 ;
  • Changement d’établissement de l’élève harceleur ;
  • Exclusion pour 6 mois à 1 an du réseau social sur lequel le harcèlement a eu lieu ;
  • Mise en place d’un dispositif harmonisé de prise en charge des plaintes de victimes par l’Office des mineurs ;
  • Désignation de coordinateurs harcèlement dans chaque établissement scolaire, via le programme pHARe ;
  • Confiscation du téléphone portable de l’élève harceleur par un juge en cas de harcèlement répété ;
  • Conditions d’accès facilitées à des séances chez le psychologue pour la victime, et augmentation du nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie.

Retrouvez ici l’ensemble des mesures et cliquez ici pour plus d’informations sur la politique de lutte contre le harcèlement à l’école.

Dans ce sens, 1000 missions de service civique dédiées à la lutte contre le harcèlement à l’école ont été créées.
Les volontaires ont pour mission de contribuer :

  • À la construction d’actions et à l’organisation d’événements en lien avec la lutte contre le harcèlement (la journée nationale « Non au harcèlement », le Safer Internet Day ou encore le prix « Non au harcèlement ») ;
  • À l’accompagnement des élèves ambassadeurs. 

La mission de service civique sera exercée prioritairement dans les collèges situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et labellisés « cité éducative », mais aussi dans les écoles de secteur de ces collèges.

Choc des savoirs

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé sa volonté de mettre en œuvre un « choc des savoirs » pour élever le niveau de l’école dans chacun des niveaux de la scolarité. Le ministre a présenté la semaine dernière la feuille de route, articulée autour de trois axes :

1 – Mieux soutenir les professeurs pour mener la bataille des savoirs

Dès la rentrée 2024 :

  • Des programmes articulés autour d’objectifs annuel ;
  • Des programmes de mathématiques aborderont plus tôt les fractions et les nombres décimaux en favorisant une approche concrète et imagée selon la « méthode de Singapour » ;
  • Des manuels labellisés, obligatoires en mathématiques et en français dans le 1er degré ;
  • Le financement de l’achat des manuels en mathématiques et lecture au CP et au CE1 afin que tous les élèves et leur professeur en soient dotés.

Dès la rentrée 2025 :

  • Des programmes de langues plus précis pour un enrichissement linguistique, historique et culturel ;
  • Un socle commun réorganisé autour de compétences disciplinaires, de compétences psychosociales et de repères de culture générale.

2 – Adapter l’organisation des enseignements aux besoins de chaque élève

Dès la rentrée 2024 :

  • L’organisation des cours de mathématiques et de français en groupes de niveaux flexibles tout au long du collège, avec des effectifs réduits à une quinzaine d’élèves pour les groupes les plus fragiles ;
  • La généralisation du « 8 h – 18 h » à tous les collèges de REP et REP+ avec de l’aide aux devoirs, de l’enseignement artistique et culturel et de l’éducation physique et sportive ;
  • Le renforcement substantiel du volume horaire des enseignements généraux en terminale professionnelle ;
  • L’enseignement des mathématiques et le français en 2de et en 1re professionnelles en groupes à effectifs réduits ;
  • La généralisation à tous les élèves de 2de l’usage de l’intelligence artificielle pour personnaliser les exercices à la maison en mathématiques et en français ;
  • La mise en place d’une expérimentation permettant un renforcement dans certaines disciplines pour les élèves en très grande difficulté en 6e et en 5e.

3 – Rehausser le niveau d’exigence et d’ambition pour tous les élèves

Dès le début d’année 2024 :

  • Rendre le dernier mot aux professeurs pour la prescription de dispositifs de remédiation et le redoublement des élèves ;
  • Supprimer les correctifs académiques des notes au brevet et au baccalauréat.

Dès la rentrée 2024 :

  • À l’école élémentaire, la sortie d’une doctrine de passage quasi systématique en classe supérieure et promouvoir les dispositifs de remédiation avant redoublement ;
  • Donner aux professeurs les résultats de leurs élèves aux évaluations nationales, mais aussi les résultats au niveau de l’établissement et de l’académie pour leur permettre de les situer.

Dès la rentrée 2025 :

  • Le brevet deviendra obligatoire pour passer directement en 2de, les élèves qui n’auront pas le brevet seront scolarisés en « prépa-lycée » pendant un an ;
  • Des mentions AB, B, TB, TB avec félicitations seront aussi décernées pour le CAP ;
  • Refonte le contrôle continu pour le brevet : ce sont les notes qui compteront (pour 40 % de la note finale et 60 % pour les notes d’examens) et non plus les tranches de compétences.

Dès la session 2026 :

  • Introduction d’une nouvelle épreuve anticipée de culture mathématique et scientifique au baccalauréat en fin de 1re générale et technologique.

Pour plus d’informations sur le « choc des savoirs », cliquez ici.

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