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A la Sorbonne, le Président de la République a prononcé son discours sur l’Europe

Source : AFP

Le jeudi 25 avril 2024, le Président de la République a prononcé le « discours de la Sorbonne II ». Il avait donné rendez-vous il y a sept ans à la Sorbonne, il a tenu sa promesse. Ce discours, celui d’un chef d’Etat, engage la France qui, par ses propositions, veut peser sur les 5 prochaines années en Europe.

Endettement commun, défense européenne, climat, régulation des acteurs du numérique, nouvelle politique industrielle : ce qui semblait impensable hier est entrée dans les faits. Sans l’Europe, la France risque l’effacement. Qui peut penser que nous pouvons faire seuls face aux Etats-Unis, à la Chine ? Qui peut penser que c’est à l’échelle nationale que l’on peut traiter le problème climatique, faire émerger des champions dans les secteurs de demain (IA, hydrogène), nous protéger face au retour de la guerre et aux tensions géopolitiques ? Nous sommes européens de cœur et européens par nécessité, parce que sans Europe, ni puissance, ni prospérité, ni capacité à défendre nos valeurs.

Le premier discours de la Sorbonne fixait l’objectif d’une Europe plus unie, plus souveraine, plus démocratique. Si sur les deux premiers points, le chemin parcouru est immense, nous n’avons pas suffisamment progressé sur le dernier.

En sept ans, l’Europe s’est profondément transformée au gré de crises historiques : le Brexit, la pandémie mondiale, le retour de la guerre et l’accélération des transitions numériques et climatiques. Toutes ces crises ont dévoilé nos dépendances et ont accrédité l’ambition d’une Europe plus souveraine. L’Europe a opéré des transformations majeures : l’unité financière pour sortir par le haut de la pandémie ; l’unité stratégique sur de nouveaux domaines nécessaires à la protection de nos concitoyens, la santé, l’énergie, la défense ; les fondations d’une souveraineté technologique et industrielle cristallisée par l’agenda de Versailles, la capacité à penser, préparer, planifier la transition écologique et numérique, la faculté à repenser nos frontières avec le pacte asile et immigrations et l’inscription de l’Europe dans son voisinage et au-delà de l’Union.

Pour autant, l’Europe affronte un triple défi sur chacun des trois piliers de sa promesse : la sécurité avec le durcissement des relations internationales ; la prospérité, quand elle est menacée de décrochage industriel et technologique qui met en péril le financement de notre modèle social ; la liberté avec une remise en cause de son modèle démocrate, humaniste et libéral.

« Nous devons être lucides sur le fait que notre Europe, aujourd’hui, est mortelle. Elle peut mourir. Elle peut mourir, et cela dépend uniquement de nos choix. »

L’enjeu est donc une accélération vers la puissance qui se déploie sur trois axes.

1. Bâtir une Europe puissance
Au-delà de la mise en échec de la Russie, cette Europe doit nouer des alliances avec des partenariats solides et complets pour jouer son rôle de puissance d’équilibre, défendre son territoire, de manière complémentaire avec l’OTANT en engageant la réflexion sur le rôle de la dissuasion française. Cette défense suppose le renforcement de l’intimité stratégique (2e acte de l’initiative européenne d’intervention et création d’une Académie européenne) et la création d’une force de réaction rapide. Cette crédibilité stratégique s’appuiera sur un Conseil de défense européen. Elle nécessite la constitution d’une industrie de défense avec une préférence européenne. Protéger nos frontières signifie aussi mettre en œuvre une politique plus ferme de retours et de réadmissions et lutter contre les réseaux criminels.

2. Bâtir une Europe de prospérité
A partir du constat de l’obsolescence des règles de la mondialisation libérale, l’idée force est de :
a. Produire plus et mieux : c’est-à-dire de manière décarbonée dans le sillage de l’agenda de Versailles et donc en bâtissant une Europe puissance électrique comme nouvelle liberté du marché intérieur et une reprise d’un objectif d’une Europe de l’atome – pas de remise en cause du Green Deal mais au contraire une cible européenne de sortie des énergies fossiles. Simplifier drastiquement et intégrer le marché unique (rapport Letta). Une nouvelle politique industrielle avec l’accent mis sur 5 secteurs stratégiques (hydrogène, espace, biotechnologies, IA). Une politique commerciale alignée avec les instruments de réciprocité. Une politique d’innovation via un effort massif pour la recherche : objectif de 3%, programmes européens contre les grandes maladies du siècle.
b. L’Europe doit jouer sur trois leviers : les normes, le commerce et l’investissement. Par un doublement de la capacité d’action financière de l’UE, adossée à de nouvelles ressources propres par une union de l’épargne et de l’investissement privés.

3. Bâtir une Europe humaniste
a. L’Europe doit défendre son modèle politique de démocratie libérale. Par une vigilance accrue contre les ingérences et les atteintes à l’Etat de droit (conditionnalité renforcée des aides). Par une réponse démocratique aux colères des peuples : chantier institutionnel visant à ouvrir l’UE à ses citoyens (consultation et initiative citoyenne).
b. L’Europe doit défendre sa conception de la liberté par le savoir, la culture et la science. Par une défense de son humanisme européen contre les obscurantismes : c’est la promotion de l’Europe des universités (doublement des alliances d’universités, Erasmus de l’apprentissage, Europe des trains, alliances des bibliothèques et musées). Par la défense de son imaginaire et de son universel contre les « ingénieurs du chaos » : régulation du numérique et protection des enfants, dimension européenne du Pass  culture, Arte comme plateforme européenne.
c. L’Europe doit défendre sa conception de l’égalité. L’égalité entre les femmes et les hommes (inscription de l’IGVF dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE). L’égalité sociale avec un nouveau « Pacte européen des solidarités ».
d. Par une politique de préservation de la nature.

En conclusion, le Président de la République a rappelé que le risque qui pèse sur l’Europe c’est l’effacement. En raison de sa minorité géopolitique et de son décrochage économique. En raison aussi de la haine de soi européenne. Si 2017-2024 a représenté l’ère de la fin de la naïveté, et l’entrée dans l’âge de la souveraineté, 2024-2031 doit être celui de la fierté européenne. Fierté pour notre Histoire et notre modèle, fierté et force dans l’affirmation d’elle-même à l’avant-garde industrielle et technologique comme sur la scène du monde.

Bercy présente le plan d’action simplification

Source : AFP

Mardi 24 avril, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté les 52 mesures du plan d’action simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives.

Depuis 2017, sous l’autorité du président de la République, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer mieux, avec pour ambition claire : rendre la France toujours plus attractive pour en faire une grande nation productive au XXIème siècle.

Plusieurs chantiers ont déjà été menés par la majorité présidentielle pour faciliter la vie des entrepreneurs, ouvrir de nouvelles usines et créer deux millions d’emplois en sept ans :
– Loi ESSOC, qui a introduit le principe du droit à l’erreur ;
– Loi PACTE, qui a réduit les contraintes pesant sur les entreprises ;
– Loi Industrie verte ;
– Allègement des impôts sur les sociétés et des impôts de production.

Avec ce plan d’action et le projet de loi simplification à venir, c’est un nouvel élan pour mettre fin à l’excès de normes qui coûte du temps et l’argent. Chaque année, une revue des normes et des règles sera réalisée pour continuer vers la voie de la simplification.

Au mois de novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, ce plan d’action visant à simplifier et libérer l’économie française. Ces échanges ont permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Voici le plan d’action du Gouvernement pour les mettre en place.

1. Simplifier la vie des entrepreneurs et des salariés

Suppression de tous les formulaires CERFA : 80% d’ici 2026 et la totalité d’ici 2030 ;
Revue complète des 2500 autorisations administratives et des milliers d’autres démarches obligatoires sur 3 ans :
– Suppression des obligations de déclaration par l’employeur des « arrêts maladie » et des attestations d’assurance-chômage ;
– Doublement du seuil de la déclaration DAS2 (de 1200€ à 2400€) : 300 000 entreprises seront exonérées ;
– Relèvement du seuil des frais généraux : plus de 100 000 entreprises seront exonérées ;
– Mise en place un mandat unique pour les commissaires aux comptes.
Simplification drastique de la commande publique :
– Mise en place d’une plateforme unique, pour tous les marchés publics, ouverte en 2027 ;
– Dépôt d’un dossier unique, avec son numéro SIRET. Il vaudra pour tous les appels d’offre, de toutes les commandes publiques ;
– Le contentieux de la commande publique sera unique et confié intégralement au juge administratif ;
– Les règles d’avance de trésorerie seront uniques et plus favorables aux entreprises. La transparence sera faite sur les délais de paiement des opérateurs publics.
Mise en place du « Test PME » : évaluation de l’impact de chaque projet de loi qui concerne les PME ;
Rapprochement du droit des professionnels et du droit des particuliers en matière de banque, d’assurance ou d’énergie :
– Clôture de compte sans frais des entreprises ;
– Résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance des TPE et des PME ;
– Obligation des assureurs d’indemniser les professionnels comme les particuliers ;
– Transparence des offres et plafonnement du coût de résiliation des contrats électricité ;
Mise en place une feuille de paie simplifiée, de 55 à 15 lignes maximum ;
Proposition de simplification des normes portée chaque année par tous les ministères.

2. Informer et conseiller les entrepreneurs

Généralisation de l’utilisation des rescrits ;
Suppression de certaines peines de prison encourues par les chefs d’entreprises ;
Obligation pour les agents chargés du contrôle (DGFiP, URSSAF, DGCCRF, Inspection du travail) d’effectuer un stage en entreprise avant leur prise de fonction.

 3. Libérer l’économie

Faciliter les installations industrielles :
– Les nouvelles usines et l’extension des usines existantes bénéficieront automatiquement du quota national ZAN ;
– Les contraintes en matière de compensation environnementale seront assouplies.
Faciliter le développement des énergies renouvelables sur notre sol :
– Diviser de moitié les délais d’instruction des permis exclusifs de recherches pour le minier et la géothermie ;
– Modification des plans d’urbanisme en matière de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques ;
– Accélération du versement du crédit impôt recherche ;
– Dématérialisation des 48 000 déclarations TASCOM.

Retrouvez ici le dossier de presse du plan d’action simplification.

Vote du Parlement sur l’accord de sécurité franco-ukrainien

Conformément à l’article 50-1 de la Constitution, devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Deux ans après le début de l’agression russe en Ukraine, les Présidents français et ukrainien ont signé le 16 février 2024 à Paris un accord bilatéral de coopération en matière de sécurité, conclu pour une durée de 10 ans et valide tant que l’Ukraine n’aura pas rejoint l’OTAN. Concrètement, la France s’engage à :
– Apporter jusqu’à 3 milliards d’euros d’aide militaire supplémentaire pour l’Ukraine en 2024 ;
– Poursuivre son aide sur tous les plans : fourniture de matériels militaires, coopération entre industries de défense avec le développement de co-productions, formation, renseignement, aide civile, etc.

Des accords similaires ont été signés avec Londres et Berlin. 

En amont du débat 50-1 sur la situation en Ukraine et l’accord bilatéral de sécurité au Parlement, le Président de la République a réuni le 7 mars les chefs des partis politiques en « format Saint-Denis » pour évoquer le conflit en Ukraine.

J’ai voté, comme une grande majorité de mes collègues, en faveur de cet accord particulièrement important pour l’avenir de l’Ukraine d’abord, mais aussi de l’Europe et de la France. C’est un soutien fort et déterminé pour défendre les valeurs et les intérêts de notre pays. C’est un message clair envoyé au peuple ukrainien. D’autres groupes politiques, à l’extrême gauche et à l’extrême droite, n’ont pas jugé bon de soutenir l’Ukraine face à l’agression russe.

Deux ans de guerre d’agression en Ukraine

La première année de guerre a été marquée par de grandes étapes. D’abord une progression russe avec la bataille de Kiev (24 février – 6 avril 2022), la bataille de Marioupol (28 février – 20 mai 2022), la tentative d’encerclement de l’est de l’Ukraine après la conquête du sud-est (15 avril – 3 juillet 2022). Ensuite, il y a eu les contre-offensives ukrainiennes avec la bataille de l’oblast de Kharkiv (28 août – 1er octobre 2022) et la bataille de Kherson (28 août – 11 novembre 2022). Depuis lors, c’est une guerre de position avec la bataille de Bakhmout depuis le 1er août 2022.

En juin 2023, l’Ukraine a lancé une offensive afin de percer le système défensif russe et de rejoindre la mer d’Azov. Toutefois, les progrès réalisés par Kiev sur le terrain sont loin des objectifs fixés, notamment en raison du minage intensif du territoire ukrainien par l’armée russe depuis le début de l’invasion, des fortifications bâties par Moscou, ou encore des ressources humaines et matérielles dont dispose la Russie. Le conflit s’enlise depuis, menant au remplacement – malgré sa grande popularité – du général Valery Zaloujny, commandant en chef des forces armées ukrainiennes, par Oleksandre Syrsky, commandant en chef de l’armée de terre le 8 février 2024. Le Parlement ukrainien avait adopté la veille en 1re lecture un projet de loi sur la mobilisation pour regarnir les rangs, simplifier l’enrôlement et introduire des sanctions pour les réfractaires.

Deux jours après la chute de la ville disputée d’Avdiivka (région de Donetsk), le président ukrainien a reconnu dans son message quotidien du 19 février 2024 une « situation extrêmement difficile » dans l’Est et le Sud du pays face à la poussée russe, et a déploré le « retard de l’aide à l’Ukraine ». Les forces ukrainiennes sont aussi sous pression vers Koupiansk, Kreminna et Bakhmout. Kiev accentue cependant sa guerre navale, et multiplie ses frappes ou sabotages sur les arrières russes et ses infrastructures énergétiques.

Pour revoir l’évolution hebdomadaire du conflit depuis le 24 février 2022 : https://www.lemonde.fr/international/article/2023/07/28/les-cartes-de-la-guerre-en-ukraine-depuis-l-invasion-russe-de-fevrier-2022_6118209_3213.html

Quel bilan ?

Côté ukrainien, deux ans après l’invasion à grande échelle du pays par les troupes russes, le conflit aurait déjà occasionné 152 milliards de dollars de dommages directs aux bâtiments et aux infrastructures du pays5. Sur le plan économique, le PIB de l’Ukraine estimé pour 2023 ne représenterait plus que 74% du PIB de 2021 en termes réels. Les dommages sont concentrés dans les oblasts de Donetsk, Kharkiv, Louhansk, Zaporizka, Kherson et Kyivska.

Dans ces régions, fin décembre 2023, 8 400 km d’autoroutes et de routes nationales avaient été endommagés ou détruits ; de même que près de 300 ponts, 50 km de lignes ferroviaires et 1 400 km de caténaires ferroviaires. Les secteurs qui ont été les plus touchés sont ceux du logement (10% endommagés ou détruits), des transports, du commerce et de l’industrie, de l’énergie et de l’agriculture. Le coût total de la reconstruction et du redressement de l’Ukraine s’élèverait à 486 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, contre 411 milliards de dollars estimés il y a un an.

Côté russe, les prévisions économiques du Fonds monétaire international (FMI) ont été fortement révisées à la hausse pour 2024, de 1,1% à 2,6%, malgré le régime strict de sanctions. Ces nouvelles estimations surviennent alors que l’économie russe s’est redressée plus tôt que prévue, avec un rebond en 2023 estimé autour de 3% (après une baisse de 2,1% du PIB en 20227). L’investissement massif de l’État russe dans le complexe militaroindustriel et le maintien des exportations (charbon, métaux, céréales, engrais etc.) expliqueraient en partie cette croissance. A noter que, bien que les ventes de pétrole brut et de produits pétroliers aient chuté de 93% vers l’UE depuis 2021, d’autres pays s’y sont substitués, tels que l’Inde, la Chine ou encore la Turquie. Par ailleurs, les aides distribuées par le Kremlin, notamment aux familles des militaires sur le front et des ouvriers dans la défense, auraient touchées entre quatre et cinq millions de foyers. Le départ des entreprises occidentales a également libéré des parts importantes de marché aux entrepreneurs russes. L’économie russe serait cependant en surchauffe, avec une inflation élevée, l’envolée des dépenses de défense (+70% prévus en 2024), des taux d’intérêt à 16% et l’utilisation maximale des capacités de productions. L’effondrement du capital humain (pertes de guerre, émigration de masse des cadres, et baisse de la natalité) et le développement d’une forte dépendance à la Chine sont d’autres indicateurs des difficultés que le pays devra affronter. A noter également que les électeurs russes sont appelés à voter du 15 au 17 mars pour les prochaines élections présidentielles.

Soutien de la France à l’Ukraine et traité bilatéral de sécurité

Depuis 2022, le soutien militaire à l’Ukraine s’organise autour de trois grands jalons :
– Les cessions de matériels d’armement. Le déplacement du ministre des Armées à Kiev en septembre dernier a marqué l’évolution de la stratégie du soutien militaire à l’Ukraine ; passant d’une logique de cessions à une logique de partenariats industriels entre l’Ukraine et les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Cette évolution a été rendue possible par la mise en place d’une économie de guerre ;
– La participation aux dispositifs de formation des militaires ukrainiens. La France a ainsi formé près de 10 000 soldats ukrainiens depuis le début de la guerre. Elle devrait en former entre 7 000 et 9 000 supplémentaires en 2024 ;
– La mise en place de mécanismes financiers pour permettre à Kiev l’acquisition en propre de matériels.

La France est également co-leader, avec les États-Unis, de la coalition « Artillerie pourl’Ukraine », lancée le 18 janvier dernier. Celle-ci vise à répondre aux besoins urgents des Ukrainiens (munitions/maintenance), et à aider le pays à construire son artillerie du futur et à la rapprocher des standards de l’OTAN.

Le 18 février, le ministre des Armées a dénoncé le comportement de plus en plus agressif de Vladimir Poutine vis-à-vis de la France, avec une centaine d’incidents recensés en 2023 (communications menaçantes, et tentatives de contrôle sur des patrouilles françaises dans des espaces aériens et maritimes internationaux libres d’accès). Le chantage aux matières premières, les cyberattaques et campagnes de manipulation de l’information, illustrent également cette stratégie. La Russie a par exemple diffusé une liste mensongère de noms de prétendus mercenaires français tués en Ukraine.

Le 26 février dernier, le Président de la République a réuni 27 chefs d’État et de gouvernement ou leurs représentants ministériels, à l’occasion d’une conférence de soutien à l’Ukraine, au Palais de l’Élysée. Les dirigeants ont priorisé cinq catégories d’actions pour prendre de nouvelles initiatives : le cyberdéfensif, la coproduction d’armement en Ukraine, la défense de pays menacés directement par l’offensive russe en Ukraine, en particulier la Moldavie, la capacité de soutenir l’Ukraine à sa frontière avec la Biélorussie avec des forces non militaires, et les opérations de déminage. Le chef de l’État a insisté sur la nécessité d’accélérer sur l’économie de guerre, à commencer par les munitions, les systèmes de défense sol-air et les missiles à moyenne et longue portée. Il a précisé que rien ne devait être exclu pour faire échec à la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine.

Le 7 mars, le Président de la République a réuni les chefs des partis politiques en « format Saint-Denis » pour évoquer le conflit en Ukraine. La plupart d’entre eux y ont dénoncé le refus, exprimé par le président à l’issue de la conférence international sur le soutien à l’Ukraine (26 février), d’exclure l’envoi de troupes en Ukraine.

Soutien au niveau européen

Dès le 24 février 2022, les partenaires européens ont affiché leur unité pour répondre aux demandes d’armes et de matériels formulées par Kiev. La Facilité européenne de paix (FEP), créée en 2021 et utilisée pour permettre les livraisons d’équipements militaires à l’Ukraine par les États membres, a permis de mobiliser 7,2 milliards d’euros au profit de l’Ukraine après des réabondements successifs. La France en est le deuxième contributeur, avec près de 1,3 milliard d’euros prévus en 2024, soit 18% de l’aide à l’Ukraine par la FEP.

A noter également que lors du Conseil européen extraordinaire du 1er février 2024, les États membres de l’UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle aide financière de 50 milliards d’euros à l’Ukraine sur la période 2024-2027, au terme d’un bras de fer de plusieurs semaines avec le premier ministre hongrois, Viktor Orban. 

Le Parlement, réuni en Congrès, a voté la constitutionnalisation de l’IVG

Source : service photographique de Matignon

L’état du droit en France

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite «Loi Veil ». Cette loi autorisait deux cas d’application d’une IVG : une intervention avant la 10ème semaine de grossesse ; pour des raisons médicales, tout au long de la grossesse. Des dispositions pénales sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice, ainsi que l’entrave à sa pratique. Le cadre contraignant posée par la loi Veil a été modifié au cours des dernières années. L’accès à l’IVG n’a cessé d’être renforcé depuis :
– La loi dite « Roudy » du 31 décembre 1982 : la pratique de l’IVG a été inclue dans les pratiques médicales remboursées par la sécurité sociale ;
– La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social : création d’un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l’auto-avortement (ce délit a également été étendu par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, afin de sanctionner les discours hostiles sur internet) ; 
– La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : l’IVG n’est désormais plus restreinte aux grossesses plaçant les femmes dans une situation de détresse ; 
– La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’obligation d’un délai de réflexion de 7 jours entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement, est supprimée ; 
– La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines, possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation.

Sur le plan pénal, l’IVG est considérée comme une infraction délictuelle pour le professionnel de santé qui la pratique au-delà du délai prescrit par la loi (14 semaines) ou sans le consentement de l’intéressée (passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – articles 223-10 du code pénal et L. 2222-1 du code de la santé publique).
Bien que le Conseil constitutionnel ait rattaché ce droit à « la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », celui-ci n’a jamais conféré de valeur constitutionnelle à l’IVG. Il ne s’est par ailleurs jamais prononcé sur un seuil de gestation au-delà duquel la protection de la vie humaine interdirait l’IVG.

Le revirement jurisprudentiel de la Cour Supreme des Etats Unis d’Amérique

L’appréciation française et occidentale s’est toujours montrée très attachée à la garantie accordée à l’IVG. La nécessité d’une inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution s’est cependant précisée à la suite d’un revirement jurisprudentiel de la Cour suprême des Etats-Unis. Dans un arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, la Cour suprême a procédé à un revirement important en annulant la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l’IVG un droit garanti à l’échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême. Ce revirement jurisprudentiel n’a pas interdit le recours à l’IVG. Il laisse simplement toute latitude aux États fédérés d’autoriser ou non cette pratique sur leur territoire. Ce faisant, près de quatorze des cinquante États fédérés l’ont interdit de manière absolue ou fortement restreint.

Au sein de l’Union européenne, ce droit est reconnu dans la majorité des États membres : vingt-cinq l’autorisant sans conditions, la Pologne (autorisé en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère) et Malte (uniquement si la vie de la mère est en danger et que le fœtus n’est pas viable) le restreignant fortement. Dans le reste du monde, la situation est davantage contrastée.

Le choix de la France

En France, ce droit est consacré par une loi ordinaire. De la même manière, il serait tout à fait possible de revenir sur ce droit par le vote d’une autre loi ordinaire. Afin de protéger ce droit, la nouvelle loi constitutionnelle garantit le recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution tout en renvoyant au domaine législatif les modalités de son exercice.

Au total, ce sont six propositions de loi qui ont été déposées sur le même sujet entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des deux assemblées. C’est cependant le projet de révision constitutionnelle du Gouvernement qui a réuni un consensus plus large et qui a été voté lors d’une réunion du Congrès à Versailles le 4 mars 2024.

Ainsi, cette loi constitutionnelle a modifié l’article 34 de la Constitution pour y prévoir que la loi détermine « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Retrouvez le discours du Premier ministre devant le Congrès en cliquant sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/actualite/ivg-dans-la-constitution

Retour au plein emploi : annonces de Gabriel Attal le 1er mars 2024

Dans le cadre de son objectif de plein emploi, le Premier Ministre Gabriel Attal a annoncé vendredi 1er mars 2024 plusieurs mesures en faveur du travail.

Réforme du RSA 
Expérimentée dans 18 départements depuis 2023, le Revenu de Solidarité Active est dorénavant conditionné à 15 heures d’activité par semaine dans 47 départements (la Charente ne fait pas partie de cette expérimentation). Cette mesure visant à favoriser l’insertion professionnelle des allocataires sera généralisée à l’ensemble du territoire en 2025. 29 nouveaux départements volontaires s’engageront dans cette démarche en 2024, en plus des 18 déjà actifs, dont certains verront leur territoire d’expérimentation étendu.

Augmentation des contrôles de la recherche d’emploi 
Multiplication par trois des contrôles chaque année d’ici la fin du quinquennat. En 2027, France Travail réalisera 1,5 million de contrôles par an.

Travailleurs des plateformes numériques 
Dès 2026, le prélèvement des cotisations à la source leur garantira le respect de leurs droits.

Négociations des branches professionnelles 
Elles devront aboutir d’ici à juin 2024. Passé ce délai, le Gouvernement envisage toutes les options, y compris le passage par la loi et les sanctions pour les branches concernées.

Enfin, un haut conseil des rémunérations sera créé à la fin du mois de mars comme le Gouvernement s’y était engagé à l’issue de la conférence sociale d’octobre 2023. Un séminaire gouvernemental se tiendra à la mi-mars et sera dédié à la question du travail.

Les engagements du Premier Ministre en faveur de l’agriculture française

Conférence de presse de Gabriel Attal, Marc Fesneau et Christophe Béchu le 21 février 2024.

Source : service photographique de Matignon

Le 1er février dernier, Gabriel Attal avait annoncé qu’il reviendrait vers les agriculteurs avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture. Hier, lors d’une conférence de presse, il a annoncé ses engagements à court, moyen et long terme.

Le Premier Ministre et son Gouvernement ont avancé pour simplifier le quotidien des agriculteurs sans renoncer aux objectifs environnementaux et à la santé des français : pas moins de 300 séances de travail, avec les ministres, les agriculteurs et leurs représentants ainsi que les préfets, ont été organisées. 63 engagements ont été pris à la suite de ces concertations. 100 % des chantiers sont ouverts :  31 ont eu une réponse immédiate avec des engagements tenus, 30% sont en cours de finalisation. Pour les 20% restant, les discussions sont engagées.

Pour simplifier ou améliorer les normes, 60 arrêtés préfectoraux ont été modifiés ou abrogés. Sur l’ensemble des dispositifs d’aides (fonds d’urgence, aides inondations, viticulture, tempêtes, MHE), 997 exploitations ont déjà pu déposer leurs dossiers et 4,4 M€ ont déjà été versés.

Voici les annonces par grande thématique du monde agricole : métier, revenus, concurrence, simplifications administratives, renouvellement des générations et enfin, futur projet de loi d’orientation agricole.

Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
Proposition de loi sur les troubles du voisinage : inscription au Sénat le 12 mars pour une adoption avant l’été afin de protéger les agriculteurs contre les recours abusifs ;
Retraites : construire un projet sans pénaliser certains ou profit d’autres ;
Loi EGAlim : une conférence sera organisée d’ici avril pour intégrer 50% de produits durables et de qualité et 20% de bio dans la restauration collective.

Donner plus de revenus aux agriculteurs :
Respect de la loi EGAlim : près de 1400 contrôles effectués sur les 100 plus gros industriels. Près de 200 contrôles réalisés sur la non-renégociation des matières premières ;
Origine France : 1000 établissements contrôlés en un mois ;
Centrales d’achats européennes : ouverture d’un chantier par la Commission européenne. Il permettra de traiter le sujet des centrales utilisées pour contourner les lois françaises ;
Renforcement du dispositif EGAlim : Lancement d’une commission parlementaire avant présentation d’un texte de loi au parlement ;
Trésorerie des agriculteurs : Abandon de la hausse de TICPE sur le GNR agricole ;
Fonds d’urgence mis en place par l’Etat : Les banques, et en particulier le Crédit Agricole, ont lancé des prêts bonifiés pour accompagner la filière viticole en Occitanie ;
PAC : 99% des aides de base ont été payés au 15 février, soit 7,5 Md € versés. 100% auront été versés au 15 mars ;
Arrêté de secteur sous tension : durant le Salon de l’Agriculture, publication d’un arrêté reconnaissant le secteur de l’agriculture comme un secteur sous tension afin de faciliter l’obtention de visas pour les travailleurs saisonniers.

Protéger contre la concurrence déloyale :
Opposition de l’accord avec le Mercosour pour défendre une réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives ;
Produits contenant des résidus thiaclopride : le 5 février, demande d’interdiction de leur importation à la Commission européenne ;
Soutien à l’Ukraine : mise en place de clause de sauvegarde pour l’importation de volaille, œufs et sucre.

Faciliter la vie de nos agriculteurs, simplifier les procédures et normes à l’échelle nationale :
Plus de 2573 propositions de modifications d’arrêtés remontés par les agriculteurs. 60 arrêtés préfectoraux abrogés ou modifiés. Ce travail se poursuit actuellement ;
Jachères : Dérogation obtenue au niveau européen le 11 février 2024 ;
Surtranspositions : Engagement contre les surtranspositions avec assurance d’un principe : « aucune interdiction sans solution » ;
Plan Ecophyto :
250 millions d’€ par an pour l’accompagnement à la recherche d’alternatives aux pesticides ;
Publication du plan Ecophyto 2030 lors du Salon de l’Agriculture (abandon de l’indicateur NODU au profit de l’indicateur européen pour éviter toute surtransposition ; création d’un portail pour simplifier la lisibilité sur le zonage ; suppression du registre numérique centralisé obligatoire).

Assurer le renouvellement des générations :
Jeunes agriculteurs : Projet de loi d’ouverture d’un droit à l’essai ;
Budget 2025 :
Cumul des exonérations sociales au moment de l’installation ;
Hausse des exonérations d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations ;
Action sur le foncier ;
Lancement d’une mission pour établir d’autres mesures fiscales et sociales favorisant la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs.

Projet de loi d’orientation agriculture (les grands axes) :
Dès la semaine prochaine, présentation au Conseil d’Etat du projet de loi qui consacre la souveraineté agricole et alimentaire parmi les intérêts fondamentaux de la Nation (au même titre que la défense et notre sécurité).
Ce projet de loi prévoit :
La sécurisation juridique des activités agricoles et forestières au regard du droit de l’environnement, notamment sur la question de l’échelle des peines ;
L’application de la présomption d’urgence des projets relatifs à la gestion de l’eau et de certaines Installations classées protection de l’environnement agricole ;
La simplification et l’unification du régime applicable aux haies ;
La suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et un conseil réformé.
Sur le volet du renouvellement des générations : un travail sur l’orientation, l’attractivité et la formation pour faire émerger une nouvelle génération d’agriculteurs avec par exemple un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, stages, immersions … ; la création d’un «Bachelor agro » ; la formation en trois ans de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil et de l’administration pur créer un « choc des compétences» sur les secteurs en faveur des transitions agro écologiques ;
Le renforcement de la fluidité des parcours, en rénovant notre politique d’installation et de transmission, avec notamment : la création du réseau « France Services Agriculture » comme point d’entrée de l’ensemble des actifs et futurs actifs dans le secteur agricole, proposant un parcours d’accompagnement à la transmission ; la mise en place d’un répertoire unique départemental qui permettra de suivre les installations et les transmissions pour faciliter les mises en relation ; la création du groupement foncier agricole d’investissement, pour attirer de nouveaux capitaux pour l’agriculture afin de lever les freins à l’installation.

Retrouvez :
ici le discours en intégralité ainsi que le dossier de presse ;
ici un article reprenant les principales mesures.

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