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Présentation du rapport d’application de la loi Climat et résilience en Commission des affaires économiques
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En tant que membre de la commission spéciale, j’avais été particulièrement engagée sur la partie relative à l’urbanisme dans l’examen du projet de loi Climat et résilience. La commission des affaires économiques m’a ainsi désignée, avec ma collègue Florence Goulet, pour conduire la première mission d’évaluation de cette loi promulguée le 24 août 2021.

Sur les seuls articles qui relèvent de la compétence de notre commission, la Convention citoyenne pour le climat avait accordé une part importante de ses travaux aux sujets de l’étalement urbain et souhaitait faire évoluer notre modèle urbain pour aller vers davantage de sobriété foncière.

La loi promulguée a proposé des avancées très conséquentes, qui constituent une petite révolution dans l’urbanisme et l’aménagement du territoire :

• La fin de toute artificialisation nette des sols en 2050 et une trajectoire pour y arriver, avec notamment la réduction de moitié de l’artificialisation sur les dix prochaines années ;
• L’interdiction de toute grande surface artificialisante de plus de 10 000 mètres carrés et la soumission à un régime sévère de dérogations pour les grandes surfaces de taille inférieure à ce seuil.

Contrairement aux critiques, nos travaux observent que ces dispositions ont une réelle portée. Le Gouvernement a mis tout en œuvre pour prendre rapidement et efficacement les décrets nécessaires. La plupart ont été pris au mois d’avril 2022, c’est-à-dire 8 mois après la promulgation de la loi.

Naturellement, quelques difficultés subsistent dans la mise en application d’une telle réforme. Et nous avons relevé quelques points qui mériteraient une clarification législative :

• trouver la bonne formule pour mutualiser l’artificialisation induite par les grands projets sans pour autant sortir ces projets des objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation.  
• mieux préserver les communes rurales en leur permettant de garantir, peut-être dans une nouvelle concertation à définir  ;
• globalement, les élus locaux doivent être mieux sécurisés à la fois dans les données dont ils disposent et dans leurs actes d’urbanisme.

Dans l’ensemble, l’application de cette partie de la loi a montré un réel engagement et un réel volontarisme de la part du Gouvernement, avec des résultats encourageants.

Retrait des mesures en cas de taux de chômage à 6%

Le décret mettant en œuvre les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage à compter du 1er février 2023 s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée par le Parlement.

Ce décret a été transmis aux partenaires sociaux en décembre, suite à des concertations conduites par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Il porte une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.

Le principe : les règles sont plus généreuses et plus protectrices quand ça va mal et moins généreuses et plus incitatives à la reprise d’emploi quand ça va bien. Quand la situation de l’emploi est favorable, c’est le cas aujourd’hui, les durées d’indemnisation seront revues à la baisse, à hauteur de 75% des durées actuelles.

Comme l’a annoncé la Première ministre, les dispositions prévues dans le décret dans le cas où le taux de chômage serait inférieur à 6% seront retirées pour faire à nouveau l’objet de discussions.

Mesures d’accompagnement dédiées à lutte contre la hausse des prix de l’énergie

Le mardi 3 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont réuni les représentants du secteur de la boulangerie pour échanger sur les conséquences de la crise énergétique.

Les 33 000 boulangers de France ont d’ores et déjà accès à plusieurs dispositifs :

1- L’amortisseur électricité, aide versée automatiquement et qui apparait directement sur la facture.
Pendant toute l’année 2023, la majeure partie des TPE bénéficieront encore du bouclier tarifaire. Pour celles qui n’en bénéficient pas et pour toutes les PME, l’État prendra en charge directement jusqu’à 20 % de leur facture d’électricité, dans le cadre de l’amortisseur électricité.

2 – Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, ouvert sur le site impots.gouv.fr, pour les entreprises les plus consommatrices
Il s’agit d’une aide financière à laquelle les boulangers ont droit et qui sera versée dans le courant du mois de janvier 2023 pour les mois de novembre et décembre 2022.

Ce guichet d’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, restera ouvert tant que les prix de l’énergie resteront élevés. Avec le cumul du guichet et de l’amortisseur, cela représente une aide allant jusqu’à 40% de l’impact de la hausse des prix sur la facture d’électricité des TPE et PME.

NOUVEAU : La Première ministre a, en plus de ces dispositifs, annoncé la possibilité de reporter le paiement de certaines charges sociales et fiscales pour tous les boulangers qui auraient des difficultés de trésorerie.

Pour s’assurer que tous les boulangers aient connaissance de ces aides, le Gouvernement leur écrira cette semaine un courrier pour préciser les aides auxquelles ils ont droit.

Un point d’accueil avec des équipes et un numéro dédié pour les aider ou les accompagner dans leurs difficultés financières, sera également mis en place dans chaque département, dans les préfectures.

Enfin, à la suite d’une réunion organisée au ministère de l’Economie avec les représentants des fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie le mardi 3 janvier, il a été décidé une mesure exceptionnelle, réservée aux seuls boulangers, qui sont confrontés à la double hausse du prix des matières premières et de l’énergie

IMPORTANT : L’ensemble des fournisseurs d’énergie se sont engagés à accepter de résilier sans frais au cas par cas des contrats lorsque les factures ont augmenté de manière prohibitive, afin de donner la possibilité de renégocier. Ils se sont aussi engagés à rendre possible des facilités de paiement.

Avec ces différents dispositifs, le Gouvernement apporte à tous les boulangers une réponse efficace et ciblée.

mesures en faveur des TPE-PME

Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement mène des consultations avec les entreprises et les organisations professionnelles représentant les artisans, TPE, PME pour accompagner au mieux les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.

QUAND ?

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au « dispositif de l’amortisseur électricité » et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront cumuler les deux dispositifs et déposer une demande d’aide sur le site impots.gouv.fr.

POUR QUI ?

Seront éligibles les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.

Ouverture de la Convention citoyenne sur la fin de vie par la Première ministre

Le président de la République a annoncé en septembre le lancement d’un débat consacré à la fin de vie, conformément à ses engagements de campagne, et l’organisation d’une Convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental. La Première ministre, accompagnée du ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont lancé les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie le vendredi 9 décembre.

Une question clé
Composée de 150 citoyens volontaires et tirés au sort, la convention citoyenne sera chargée de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». 

Les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie seront rendues à la fin du premier trimestre 2023 et permettront d’éclairer la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.

ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : un texte à forts enjeux

La majorité présidentielle fait le choix d’accélérer sur toutes les EnR et pas seulement sur l’éolien terrestre, comme voudraient le faire croire certaines oppositions (nucléaire, biométhane, photovoltaïque, éoliennes marines).
Ainsi nous réaffirmons notre politique responsable pour :
– lutter contre le réchauffement climatique
– faire face à la crise énergétique (objectif 40% d’énergie issue des EnR en 2030 pour toute l’UE)
– redonner du pouvoir d’achat aux Français
– soutenir la compétitivité des entreprises.

Dans le même temps, nous faisons confiance aux élus locaux, qui sont au centre de la planification et ont le pouvoir de définir les zones d’implantation, en donnant des outils de cartographie aux communes.
Nous encadrons simultanément l’agrivoltaïsme, en ouvrant aux agriculteurs la possibilité d’un complément de revenu mais en empêchant par la loi toute dérive d’occupation des terres agricoles.
Enfin, nous simplifions et accélérons les procédures (pour réduire la durée des contentieux) et raccordements, pour libérer également du foncier dégradé.
Nous portons l’ambition de recenser tous les endroits du territoire où on peut faire des EnR.
Objectif final : produire français, car 65% de notre énergie provient actuellement d’énergies fossiles importées.

Examen en commission

Ce sont pas moins de 350 amendements qui ont été adoptés au sein des deux commissions ( DDAT et affaires économiques), après avis de 4 rapporteurs. Notre but, malgré l’ajout de 73 articles, était de respecter les grandes lignes de la dynamique impulsée au Sénat. Nous avons travaillé sereinement, dans un climat apaisé, grâce notamment à la méthode de travail en dialogue permanent de la Ministre Agnès Pannier-Runacher et le très gros travail effectué par le groupe LIOT, la gauche ayant adopté une démarche plutôt constructive sur ce sujet

Ce second projet de loi de finances rectificative (PLFR-II) est un texte qui s’inscrit dans la continuité de nos engagements pour les Français. Notre engagement pour leur pouvoir d’achat d’abord. Face à l’inflation et à la flambée des prix de l’énergie, nous protégeons les ménages les plus modestes. Notre engagement pour la maîtrise de nos dépenses publiques également. Depuis plus de cinq ans, nous avons un crédo : ni dette, ni impôt supplémentaire. Avec ce PLFR, nous ramenons le déficit sous la barre des 5%.

Ce PLFR-II est essentiel pour les Français, pour nos entreprises et nos administrations. Ces nouvelles mesures, nous pouvons les prendre grâce à notre sérieux budgétaire. Bon nombre d’élus des oppositions ont reconnu l’importance et le sérieux de ce texte : ils n’ont d’ailleurs pas fait d’obstruction.

LES PRINCIPALES MESURES

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, nous débloquons près de 2,4 milliards d’euros pour permettre aux Français, aux entreprises et aux opérateurs de l’État de résister au choc inflationniste.

• Pour permettre à 12 millions de ménages français de payer leurs factures d’énergie, nous engageons 1,9 Md€ supplémentaire pour financer le versement de chèques énergie exceptionnels de 100€ ou 200€ et pour prolonger la remise de 30 centimes par litre de carburant.
• Pour nos agriculteurs qui, cette année encore, n’ont pas été épargnés par les aléas climatiques, nous mobilisons 450 M€ pour les indemniser de leurs pertes.
• Pour les étudiants et les demandeurs d’emploi, nous renforçons l’apprentissage et la formation professionnelle avec l’allocation de 2 Md€ supplémentaires à France Compétences.
• Pour renforcer le soutien que nous apportons à l’Ukraine, nous doublons le fonds de soutien militaire pour le porter à 200 M€.