Archive dans 7 février 2024

Déclaration de politique générale du Premier ministre Gabriel Attal

Le Premier ministre Gabriel Attal a présenté la feuille de route du Gouvernement à l’occasion de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le mardi 30 janvier dernier.

Source : service photographique de Matignon

Il a présenté un discours clair, rappelant le cap de la majorité présidentielle : souveraineté et indépendance. Il a posé un cadre politique : désmicardiser, débureaucratiser, déverrouiller, trois priorités de l’action à venir pour que le travail paie mieux, pour que nos services publics soient accessibles par tous et partout, pour le respect des droits et des devoirs, pour accélérer encore la transition écologique. Et une philosophie : assumer ses devoirs et conquérir de nouveaux droits. Cette déclaration de politique générale a été construite avec les forces vives de la Nation : avec les représentants au Parlement, avec les élus locaux, avec les partenaires sociaux. Ils ont tous été consultés. Mais c’est avant tout avec les Français qu’elle a été construite.

Le Premier ministre a donc annoncé différentes mesures.

Contraindre les branches professionnelles à rémunérer à minima au SMIC, concrétiser la solidarité à la source, déployer les services d’accès aux soins dans tous les départements, revaloriser les infirmières scolaires, mieux accompagner les élèves porteurs de handicap sur le temps méridien et ainsi soutenir les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)…

Néanmoins, la première priorité des Français est leur difficulté à se loger. Il a annoncé plusieurs mesures importantes pour y remédier, notamment au travers de la simplification des normes et de la réquisition des bâtiments vides.

La mobilisation inédite et légitime des agriculteurs a aussi amené le Premier Ministre à faire des annonces fortes qui devront rapidement trouver une concrétisation.

Les nouveaux droits sur la fin de vie, le renforcement des unités de soins palliatifs, et la concrétisation de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution, sont à saluer.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures annoncées dans cette déclaration que vous pouvez aussi consulter avec le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/discours/declaration-de-politique-generale-du-gouvernement

1. Economie et travail
Dynamisation du dialogue de branche pour mettre fin aux minimas conventionnels infra-smic
Baisse des charges pesant sur les classes moyennes (2Mds€)
Généralisation de la réforme du RSA (15h d’activité hebdomadaires d’insertion)
Suppression de l’allocation de solidarité spécifique
Expérimentation de la semaine en quatre jours dans les administrations de tous les ministères
Alignement des horaires de personnels d’entretien dans les administrations sur les horaires de bureau
Renforcement du compte épargne-temps universel
– Présentation au printemps d’un projet de loi (PJL) pour transformer et libérer l’économie
Simplification des normes pour les TPE/PME
Possibilité de porter plainte en ligne partout sur le territoire
Suppression des organes et comités non-réunis depuis plus de 12 mois
Présentation d’un nouveau PJL industrie verte : simplification des normes et recentrage des travaux de la CNDP sur les projets d’envergure nationale
Poursuite et renforcement des revues de dépenses, et présentation des premières propositions en mars 2024.

2. Logement
Encourager la construction de logements : intégrer le LLI dans la loi SRU
Simplification des normes : revoir les DPE, simplifier l’accès à MaPrimeRénov, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures
Désignation de 20 territoires engagés pour le logement : simplification des procédures, avec comme objectif d’y créer 30 000 nouveaux logements d’ici 3 ans
Réquisition pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux.
Désignation des maires comme responsables de l’attribution des nouveau logements sociaux, comme ils le demandaient

3. Services publics
Santé
Service d’accès aux soins dans chaque département et, à défaut, possibilité d’instaurer l’obligation de garde pour les médecins libéraux
– Modalités de pénalisation des RV non honorés
Régularisation des PADHUE
Envoi d’un émissaire pour chercher des médecins à l’étranger
Passerelles facilitées entre professions paramédicales et études médicales
Santé psy des adolescents (Maison départementale des adolescents dans tous les départements, augmentation de la prise en charge des séances de psychologues, suppression de l’orientation préalable par le Médecin traitant)
Regagner du temps pour les soignants : accélérer le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux ce qui permettra de libérer environ 2,5M de consultations par an, simplifier les relations avec les organismes de sécurité sociale
Augmentation de 200 € nets/ mois pour les infirmières scolaires et autorisation de cumul d’exercice libéral et prime de 800 euros en mai 2024

Ecole
– Choc des savoirs
– Évaluation du pacte enseignant
– Régulation de l’usage des écrans
Réforme de la formation des enseignants
Financement renforcé de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

4. Autorité
– Expérimentation de la tenue unique
Doublement du volume horaire d’enseignement de l’instruction civique et morale
Révision de l’échelle des sanctions dans les établissements scolaires
– Création d’une peine de travail d’intérêt éducatif pour les mineurs de moins de 16 ans
Pour les parents d’enfants délinquants, création d’une peine complémentaire de TIG pour le délit de soustraction à leurs obligations légales
– Proposition aux parents d’enfants difficiles de les placer en internat à moindre frais
Déploiement des premières Forces d’Action Républicaines dans trois territoires
Renforcement de la lutte contre la drogue, avec la présentation d’un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants et l’organisation de 10 opérations place nette par semaine
Gel des avoirs des trafiquants de drogue identifiés
– Lancement des travaux en vue de la généralisation du SNU au 1er janvier 2026.

5. Ecologie
Simplification massive et rapide des normes pesant sur les agriculteurs
Sur la viticulture : Mise en place d’un fond d’urgence avant la fin de semaine
Doublement des contrôles de la DGCCRF contrôlant l’application de la loi Egalim et redistribution des montants des amendes pour soutenir les agriculteurs
– Remboursement dès février de 50% du TICPE
MHE et indemnisation des frais vétérinaires : mise en place d’un guichet unique et prise en charge des frais à 90%
Versement des aides PAC avant le 15 mars, et concertation avec les régions pour accélérer le versement des aides à l’installation
Déblocage de fonds d’urgence en soutien aux viticulteurs, particulièrement en Occitanie
Lancement d’un plan de contrôle sur la traçabilité des produits pour garantir un commerce équitable
Adaptation (PNACC, évolution du régime de catastrophes naturelles) et adaptation aux territoires notamment dans les Outre-mer
Création d’un service civique écologique, permettant à 50 000 jeunes de s’engager concrètement pour le climat d’ici la fin du quinquennat
Lancement d’une initiative pour réduire l’impact environnement des 50 sites industriels qui émettent le plus d’emballages plastiques sur le marché
Démarrage de l’EPR de Flamanville et investissements massifs dans les programmes de développement du parc nucléaire.

Conférence de presse du 1er février 2024 : les annonces de Gabriel Attal pour l’agriculture

Accompagné du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ainsi que du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Premier ministre a tenu ce jeudi 1er février 2024 une conférence de presse consacrée à la crise agricole.

Il a rappelé que les réponses apportées ont été construites selon une méthode basée sur trois principes :
– La réactivité, en recevant dès les premiers jours du mouvement l’ensemble des organisations représentatives ;
– Le dialogue, par le dialogue continu avec les organisations agricoles sur le terrain et à Matignon ;
– La transparence, avec une méthode claire et des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des agriculteurs annoncés par le Premier ministre vendredi 26 janvier en Haute-Garonne, la semaine dernière lors de la déclaration de politique générale et le 1er février en conférence de presse.

Les annonces faites marquent une nouvelle étape avec deux mots d’ordre : produire et protéger notre agriculture.

Ce travail de concertation répond aux objectifs suivants :
Mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec la reconnaissance de l’objectif de souveraineté alimentaire, en les protégeant contre les recours abusifs par exemple dans le cadre des troubles du voisinage.
Redonner de la valeur à notre alimentation, en ayant une législation claire au niveau européen, en promouvant l’étiquetage de l’origine des produits et en accélérant sur le respect des objectifs EGAlim dans la restauration collective.
Redonner du revenu aux agriculteurs avec le renforcement d’EGAlim, notamment en protégeant nos agriculteurs face aux centrales d’achat européennes, avec la mise en place d’un soutien pour le secteur de l’élevage bovin de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social.
Protéger contre la concurrence déloyale, en s’opposant à l’accord de l’UE avec le MERCOSUR, en mettant en place des mesures miroirs et des clauses de sauvegarde très claires.
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en accélérant sur le projet de simplification, avec l’appui des préfets. En accélérant et soutenant le plan eau avec des mesures de simplification drastique et en supprimant un niveau de juridiction pour aller plus vite.
Lutter contre les surtranspositions, en articulant davantage le calendrier européen et le calendrier français pour ne pas faire de surtransposition sur les différentes substances (pas d’interdiction sans solution et avec une mise en pause du plan écophyto jusqu’au Salon de l’agriculture).
Assurer l’avenir, en assurant la transmission avec des mesures fiscales facilitatrices pour permettre de reprendre les exploitations et avec la mise en place du Pacte pour le renouvellement des générations.
Préserver notre souveraineté face au changement climatique, avec la mise en place d’une aide de 1.3 milliards d’euros et la continuité dans notre investissement pour la transition écologique.

Voici la synthèse des annonces concernant l’agriculture de ce 1er février 2024 :

1 – Préserver notre souveraineté́ agricole et alimentaire :
– Inscription dans la loi de la souveraineté́ agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
– Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
– Élaboration et déploiement de plans de souveraineté́ alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

2 – Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
– Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité́ de l’exploitation de l’activité́ agricole dans des conditions normales.
– S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

3 – Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :

Redonner de la valeur à notre alimentation
– Une alimentation saine et de qualité́ doit être payée au juste prix.
– Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
– Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.

Rémunération
– Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
Tenue du comité́ des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà̀ prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôles (y compris les MDD) ;
Respect de l’achat de produits durables et de qualité́ par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim.
– Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la grande et moyenne surface (GMS) avant d’avoir négocié́ avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
– Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré́ de contrôle et de répression contre les fraudes.
– Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
– Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne.
– Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.

Compétitivité́
– Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
– Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
– Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité́ des exploitations agricoles françaises.

4 – Protéger contre la concurrence déloyale :
– Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité́ des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
À ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur :
Une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020).
Nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
– Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

5 – Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition :
Élevage
Renforcement du plan de souveraineté́ « élevage » d’ici au salon de l’agriculture.
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
Pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes.
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité́ relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)).
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté́ encadrant les tirs.

Viticulture
Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024.
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 . 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà̀ prévus pour l’agriculture biologique.
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Phytosanitaires
Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution ».
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non- surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé́ par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux.
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative.
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité́ européenne de sûreté́ des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits.
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.

Simplifications
Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité́ et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.
Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà̀ identifiés :
– Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été́ publié au Journal Officiel du 1er février ;
– Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui) ;
– Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
– Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire (arrêté 2021) ;
– Ouverture d’un chantier sur les zones humides ;
– Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité́ pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation ;
– Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat ;
– Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus réglementaires à 1 réglementation unique ;
– Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
– Lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et réglementaires) ;
– Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité́ agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) pour les JA ;
– Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité́ des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité́ au travail ;
– Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties ;
– Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux ;
– S’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé́ des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée ;
– Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.

6 – Assurer le renouvellement des générations en agriculture
– Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
– Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà̀ arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
– Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
– Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
– Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.

La loi de Souveraineté agricole et alimentaire sera présentée avant le salon de l’agriculture, pour un vote souhaité au 1er semestre 2024.

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Ce projet de loi, très attendu des acteurs du logement, a été présenté par le Gouvernement et débattu en première lecture en ce mois de janvier 2024 à l’Assemblée nationale. J’ai été désignée par le groupe Renaissance en tant que responsable de texte pour donner l’avis de mon groupe lors des débats.

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Le parc ancien des logements s’avère vétuste, parfois insalubre et souvent doté d’équipements énergivores. Ce sont près d’un million de logements en France qui présentent des signes de fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des évènements tragiques ces dernières années, où des immeubles entiers se sont effondrés, faisant avec eux de nombreuses victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés, depuis les années 1990, à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performances énergétiques, pour répondre aussi bien à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie, de bâti et aussi, bien entendu, à des questions sociales. Il n’en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures très longues.

Je me suis vu confier par le groupe Renaissance la responsabilité de suivre le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte présenté par le Gouvernement essaie d’apporter de nouvelles solutions pour pallier à ces problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique.

En 2018, avec la loi ELAN, et sous l’impulsion du ministre du Logement Julien Denormandie, nous avons mis en place des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, et le traitement des plus dégradées. Le Gouvernement avait également lancé un plan d’action sur 10 ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce Plan Initiative Copropriétés, porté par l’agence nationale de l’habitat, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Aujourd’hui, le projet de loi s’inscrit dans la perspective de la phase 2 du plan Initiative copropriétés (2024-2028) et il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués sur l’habitat dégradé. Ce texte très technique s’attache en conséquence à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.

Il s’agit aussi de faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s’avère nécessaire en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, en simplifiant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières. Le projet de loi permet également la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières. Et il simplifie la reconnaissance de l’état de carence.

Les députés ont donc adopté en ce mois de janvier 2024, en première lecture à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Ils ont notamment renforcé l’arsenal juridique contre les marchands de sommeil en renforçant la peine encourue par les marchands de sommeil et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Ils ont également créé un délit de location irrégulière dissimulée, c’est-à-dire que nous sanctionnons le paiement du loyer main à main sans délivrance de quittance, toujours dans le but de mieux cerner les marchands de sommeil. Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics, notamment en créant des syndics agrémentés et en obligeant les syndics sortant à transmettre un certain nombre d’informations sur les comptes de la copropriété au syndic entrant. Enfin, le pouvoir des maires a été renforcé afin qu’ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, en facilitant la prise d’arrêté de mise en sécurité eu égard au risque incendie et en leur permettant de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble dans les immeubles les plus à risque.

La suite de la navette parlementaire est à suivre.

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