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Valoriser nos pompiers volontaires, asseoir notre modèle de sécurité

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L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Fruit du rapport de mon collègue Fabien Matras et d’une large concertation transpartisane, soutenue par le travail du groupe d’études « sapeurs-pompiers volontaires », cette proposition de loi porte des avancées concrètes.

  • Elle consolide notre modèle de sécurité civile :
    • en expérimentant un numéro unique d’urgence
    • en introduisant la notion de secours et soins d’urgence
    • en définissant et organisant la carence ambulancière
  • Elle crée un statut de « Mort pour le service de la République », sur proposition du Président de la République, pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, dont les soignants pendant la pandémie et les sapeurs-pompiers.
  • Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :
    • en instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département
    • en renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires
  • Elle modernise nos services d’incendie et de secours :
    • en tendant vers la parité dans les conseils d’administration des SDIS
    • en y instaurant des référents mixité-sécurité
  • Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :
    • en étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS)
    • en durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission.

Focus – travail spécifique sur l’article 36 avec les pompiers de Charente :

Le SDIS de la Charente m’a sollicitée en octobre 2019 pour que soit introduite une modification législative qui permettrait à des personnes morales de droit public de se porter partie civile pour obtenir le remboursement, par le condamné, des frais de lutte contre l’incendie, pour TOUS les incendies volontaires et non plus seulement ceux commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

J’ai alerté le ministre de l’Intérieur et échangé à de nombreuses reprises avec Fabien Matras à ce sujet. En janvier 2020, j’ai obtenu un rendez-vous au ministère de l’Intérieur où je me suis rendue avec le Commandant Philippe Jardot, Adjoint au chef du groupement des moyens généraux du SDIS de la Charente, et M. Emmanuel Thiébaux, chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines.Désormais, l’article 36 de la loi permet aux Services d’Incendie et de Secours de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l’urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société.

Quelques précisions sur la tuberculose bovine

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Réunion DRAAF en visio le 17 mai 2021

Je me suis entretenue avec Pascale Cazin, directrice régionale adjointe à la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, François Hervieu, chef du Service Régional de l’Alimentation, et Mikael Moussu, coordinateur tuberculose de l’Unité Actions sanitaires vétérinaires. J’avais sollicité cet échange afin d’obtenir quelques précisions sur la tuberculose bovine, maladie qui affecte douloureusement les éleveurs de ma circonscription, particulièrement dans le sud Charente.

Point de situation

Les données suivantes sont importantes pour comprendre le sujet et les décisions prises par les services de l’Etat pour enrayer ce fléau :

  • En région Nouvelle-Aquitaine, la Dordogne et les Pyrénées-Atlantiques cumulent + de 80% des foyers d’infection
  • En 2020 on a dénombré 18 foyers d’infection en Charente, contre 4 en Charente-Maritime et 67 en Dordogne
  • Y compris avec ces chiffres historiquement élevés, cela représente dans les zones les plus touchées (Dordogne) un taux d’infection de moins d’1% du cheptel total
  • En nombre de foyers infectieux rapporté au nombre d’élevages, la Dordogne est de très loin le département le plus touché

Enjeux nationaux

Depuis 2001, la France est considérée comme officiellement indemne de tuberculose bovine par l’UE, malgré la persistance chaque année d’une centaine de foyers en élevage. Dans certaines régions, particulièrement la Nouvelle Aquitaine, on constate une augmentation régulière depuis 2004.

Critères : la prévalence annuelle des troupeaux infectés doit être inférieure à 0,1% pendant six ans puis, pour le maintien du statut, le taux de troupeaux officiellement indemnes doit être supérieur à 99,9% au 31 décembre de chaque année et le pays doit démontrer des bonnes capacités de surveillance tout en respectant la réglementation européenne relative à la tuberculose.

=> si la France perd son statut « indemne », c’est toute la filière à l’export et les échanges européens de broutards qui seront remis en question.

=> la Direction Générale de l’Alimentation fait pression sur la région Nouvelle-Aquitaine pour éradiquer la tuberculose bovine et préserver l’ensemble du secteur au niveau national

Gestion de l’épidémie

La tuberculose bovine présente peu de symptômes, c’est pourquoi il est procédé à un abattage diagnostic sur les bêtes qui ont été préalablement dépistées. Après les tests en laboratoire on ne peut confirmer que 87% des cas, quand le bovin a déjà des lésions (évolution tardive) et bien moins évidemment sur les bêtes touchées par des formes précoces de la maladie. C’est pourquoi on dépiste systématiquement les bovins dès 24 mois (et dès 18 mois en Dordogne, contrainte supplémentaire pour les éleveurs due à la flambée de l’épidémie sur ce territoire).

Pour la tuberculose bovine, on n’envisage pas la vaccination car l’objectif n’est pas de protéger mais bien d’éliminer la maladie pour préserver le statut « indemne » du pays. Après avoir systématiquement abattu l’ensemble des troupeaux infectés, l’abattage partiel a été testé depuis environ 2 ans en Dordogne, département où l’épidémie n’était pas maîtrisée. Cette expérimentation alternative à l’abattage total n’a finalement pas donné les résultats escomptés et n’a pas permis de recul significatif de la maladie. Cette solution s’est avérée plus longue et plus douloureuse à terme pour les éleveurs car la situation finit par s’étaler sur des années et aboutit souvent à l’abattage total, in fine. Quand ce n’est pas le cas, la baisse de l’effectif bovin finit quand-même par amener l’éleveur sous son seuil de rentabilité.

Dans tous les cas, il faut savoir que l’Etat indemnise à la hauteur de la perte et non au forfait, sur la base d’une expertise diligentée à l’initiative de l’exploitant. Cela représente un coût global pour l’Etat de 15 millions d’euros/an.

Perspectives

Pour éradiquer la tuberculose bovine, les services de l’Etat mettent l’accent sur les mesures de prévention :

  • Mettre des distances pour éviter les contaminations
  • Contrôler les mouvements entre élevages
  • Mieux gérer les effluents d’élevage
  • Mieux confiner en cas de contamination
  • Gérer les espaces pour sécuriser la faune sauvage en isolant les zones d’abreuvement et éviter la contamination par le flux hydrique en eaux libres

Pour cela, un dispositif du plan France relance sur la biosécurité prévoit un financement qui couvre jusqu’à 40% de l’investissement des éleveurs. Voir ici l’appel à projets de la Région Nouvelle-Aquitaine sur lequel les départements de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne seront prioritaires.

Plan de relance en Charente : du concret

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Données chiffrées pour le département de la Charente au 28/04/2021

Depuis la présentation du plan France relance le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, le Gouvernement et les services de l’État sont pleinement mobilisés pour la relance économique, sociale et écologique du pays.

Voici le point détaillé de la mise en œuvre du Plan de relance en Charente.

1. ECOLOGIE

Sur 100 milliards d’euros, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique. L’objectif est d’accélérer la conversion écologique de l’économie française pour qu’elle soit plus durable et plus économe de nos ressources naturelles et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cette orientation stratégique se concrétise dans le Plan de relance à travers la rénovation thermique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie, l’incitation l’achat d’un véhicule propre, la transformation du secteur agricole, etc.

Rénovation énergétique des bâtiments publics de l’Etat et des collectivités territoriales :

En Charente ce sont 1,4 M€ mobilisés sur 16 projets de rénovation, pour un meilleur confort des agents et des usagers, dont :

  • la sous-préfecture, le tribunal judiciaire et les locaux de la police de Cognac
  • le site de l’Armée de l’Air de Châteaubernard
  • le bureau du soutien logistique et juridique à Jarnac

Amélioration de la performance énergétique des logements : 1,2 M€ versés via le dispositif Ma Prime Rénov’ pour 883 logements.

Décarbonation de l’industrie / Focus sur un lauréat :

Saint-Gobain Placoplatre (Cherves-Richemont), entreprise spécialisée dans la fabrication de plaques de plâtre prévoit de récupérer la chaleur issue de son sécheur et de diminuer la quantité d’eau nécessaire à son process. Cela permettra d’éviter l’émission de plus de 3500 tonnes de CO2 par an, équivalentes aux émissions annuelles de 427 habitants de Nouvelle-Aquitaine.

Verdissement du parc automobile :

2. COMPETITIVITE

Pour favoriser le développement d’activité à forte valeur ajoutée en France et créer des emplois, le Plan de relance comporte aussi les transformations qui rendront notre économie plus compétitive : la baisse des impôts de production, l’investissement dans les technologies d’avenir (technologies vertes), le renforcement du soutien à la recherche, la formation, le développement de compétences, la valorisation des savoir-faire nationaux existants.

Plan de soutien à l’export : France Relance accompagne les entreprises de Charente à l’export. 12 entreprises charentaises ont déposé un dossier pour bénéficier d’une aide « chèques export » de France Relance, visant à les encourager malgré le contexte sanitaire à continuer à prospecter à l’international.

Numérisation des TPE et PME : 144 accompagnements personnalisés ont été réalisés pour accélérer leur digitalisation.

Fonds de modernisation du secteur automobile et aéronautique : Pour inventer aujourd’hui l’avion vert de demain, 2 sites aéronautiques sont soutenus dans leur projet dans le cadre du plan de relance aéronautique R&D (Nexeya à La Couronne et Atechsys engineering à Magnac-Lavalette-Villars).

Digitalisation et robotisation de l’industrie ou « industrie du futur » : 5 entreprises du département bénéficient pour leurs projets de 2,1M€ de subvention pour réaliser 10,2 M€ d’investissement dans le cadre de l’appel à projets Soutien à l’investissement industriel sur le territoire (Leroy Somer, Prefatec, Mauco, Cartex, Revico et Soflux).

3. COHESION

Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l’impact économique de la crise, la relance doit aussi être une relance sociale et territoriale. Le Plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers le Ségur de la santé, l’accompagnement vers l’emploi des jeunes et des plus vulnérables, le soutien aux personnes précaires, la cohésion territoriale, etc.

Plan « 1 jeune, 1 solution » pour la formation, l’accompagnement vers l’emploi et l’aide au recrutement :

Déconfinement / Soutien à l’économie locale

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Assouplissement des conditions d’accès au Fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de solidarité sous différentes versions vient en aide à notre économie. Actuellement, il est réservé aux entreprises perdant 50% de leur chiffre d’affaires, et donne droit à une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou 20% du C.A. perdu. Ce dispositif est maintenu dans son intégralité en mai, y compris pour les entreprises ouvrant le 19 mai.

A partir de juin, le plancher de perte de 50% du chiffre d’affaires va disparaître pour les entreprises des secteurs concernés par une reprise de leur activité (bars, hôtels, restaurants, établissements de culture, entreprises d’évènementiel, tourisme, salles de sport). Cette nouvelle version du Fonds de solidarité s’appliquera au moins trois mois, jusqu’à la fin août, pour accompagner commerces et entreprises jusqu’au retour à la normale.

Par ailleurs, les ministre Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé ce 4 mai qu’une « aide aux stocks » serait versée automatiquement dès le 25/05 pour les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage impactés par la saisonnalité de leur activité.

Enfin, les demandes d’aides pour le mois d’avril sont ouvertes dès le 7 mai, pour corriger la tendance à ouvrir le guichet du Fonds de solidarité de plus en plus tardivement chaque mois.

Cette nouvelle adaptation des dispositifs d’aides devrait doper la reprise. Le niveau de croissance du premier trimestre (+0,4 %) est encourageant, d’autant qu’il est le plus élevé d’Europe. Une trentaine de milliards d’euros ont déjà été engagés sur les 100 milliards prévus par le Plan de relance.

En savoir plus sur Coronavirus / soutien aux entreprises en cliquant ici.

#FranceRelance

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Part exceptionnelle des dotations
(DSIL)

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publie les résultats de la programmation 2020 de la part exceptionnelle de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouverte à l’été 2020.

Créée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, cette dotation joue un rôle crucial dans le soutien à l’investissement des collectivités. Dotée d’une enveloppe de 950 millions d’euros, elle permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le quotidien des habitants, prioritairement en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine.

Cette enveloppe exceptionnelle, qui fait partie intégrante du plan France Relance, se déploie sur les exercices 2020 et 2021 et s’ajoute aux enveloppes de 570 millions d’euros ouvertes dans la loi de finances pour 2020 et dans la loi de finances pour 2021, à la dotation d’équipement des territoires ruraux (1 Md€), ainsi qu’à l’enveloppe de 650 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux, elle aussi mobilisée dans le cadre du plan France Relance.

Au 31 décembre 2020, plus de 574 millions d’euros de subventions avaient été accordées au bénéfice de 3 357 projets d’investissement partout sur le territoire.Découvrez sur ce lien les cartographies : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/letat-investit-dans-les-territoires-consultez-la-carte-des-projets-soutenus-avec-la-part

Ségur de la Santé – 2è phase

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Jean Castex, Premier ministre, a détaillé cette semaine à Cosne-sur-Loire, dans la Nièvre, la deuxième étape de mise en œuvre du Ségur de la Santé. Il s’agit essentiellement de mesures d’investissement, dédiée aux hôpitaux et EHPAD, dont voici les grandes lignes.

Un plan d’investissement de 19 Mds€ mis en œuvre sur 10 ans pour les hôpitaux et les Ehpad .

Ce sont 50% de plus que les deux plans précédents « Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ».

Il se décline en 4 volets :

  • Modernisation de l’offre de soins hospitalière pour 9 Mds€.
  • Prise en charge des personnes âgées avec 1,5 Md€ sur 5 ans.
  • Transition numérique des établissements de santé avec 2 Mds€ sur 3 ans.
  • Reprise de la dette hospitalière pour 6,5 Mds€ sur 10 ans.

Un changement de méthode en faveur des territoires

Le Premier ministre a annoncé la déconcentration accrue de la décision pour tous les projets, dont le montant est inférieur à 150 millions d’euros.
« Nous faisons confiance aux territoires et à leurs acteurs. » Jean Castex

La stratégie d’investissement sera élaborée par les ARS avant la fin de l’année et la sélection des projets prioritaires lui sera confiée (2,5 Mds€ d’investissements prévus, une centaine de projets dans tous les territoires).

Un conseil scientifique comprenant des professionnels de terrain (médecins, soignants, ingénieurs, financiers, directeurs d’établissements) et présidé par François-René Pruvot, le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Lille sera installé pour mieux appréhender les attentes globales des parties prenantes.

Cette deuxième étape du Ségur de la santé fait suite aux accords historiques signés en juillet 2020 , qui avaient permis des revalorisations salariales pour les soignants à hauteur de 8,5 milliards d’euros.

Entreprises : dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé que le dispositif visant à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.

➡️ 70% des pertes d’exploitation couvertes pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

➡️ Dispositif destiné aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d’1 million d’euros de C.A. mensuel ou 12 millions d’euros de C.A. annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de C.A. et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

Ce dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires, si elles répondent aux deux autres conditions :

  • loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • salles de sport
  • zoos
  • établissements thermaux
  • entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne

➡️ Calcul de l’aide basé sur les pertes brutes d’exploitation : recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

➡️ Dépôt de demande pour janvier et février 2021 à compter du 31 mars 2021, sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour mars et avril, demande à faire en mai.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.

Plan de relance en faveur de l’inclusion

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Pour faire face aux risques que fait peser la crise sanitaire et permettre de soutenir et développer les entreprises sociales inclusives, le plan de relance pour l’inclusion de 320 millions d’euros a permis de :
Consolider les emplois existants dans les 5000 entreprises soutenues sur tout le territoire.
Créer 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022 (dont 27 000 en 2021).
Il permet ainsi de répondre pleinement à la priorité des enjeux de cohésion du plan « France Relance ».

Un plan en deux phases

Première phase : un plan de soutien sous la forme d’aides forfaitaires allouées de septembre à octobre 2020, à hauteur de 134 millions d’euros (100M€ pour les structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, 34M€ pour les entreprises adaptées de poursuivre leur activité.

Deuxième phase : un appel à projet sur la transformation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique doté de 166 millions d’euros, qui s’inscrit dans la trajectoire de croissance fixée par le Président de la République.

Les plus de 3 500 projets soutenus couvrent de nombreuses filières de la relocalisation industrielle à l’agriculture biologique, de l’aide à la personne aux services aux entreprises, du vélo au transport à la demande, des jeunes aux publics sous-main de justice, etc. De nouveaux emplois sont créés notamment dans les domaines des services à la personne, de la transition écologique et de la transition numérique sur tout le territoire.

Les résultats début 2021

Suite aux appels à projet de l’automne 2020, au 18 janvier 2021, 3 528 projets sur tout le territoire étaient sélectionnés pour un montant total de 164 millions d’euros et créateurs de 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022, principalement en 2021 (pour 68% des créations).

Les lauréats en circonscription –
216 510 euros dont près de 74 000 dédiés à l’investissement

 BAIGNES STE RADEGONDECCAS de Baignes
 CHALAISCSC ENVOL
 CHERVES RICHEMONTMFR des CHARENTES
 CHATEAUBERNARD (pour 3 Projets)CAPAC – ENTREPRISE ADAPTEE
  • CSC L’envol à Chalais (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Le projet concerne le collectif de SIAE du Sud-Charente autour de la création d’une nouvelle activité « Nettoyage et Propreté » porteuse d’emplois sur le secteur du sud-Charente. Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements (achats de matériels) pour développer cette activité .
  • CCAS de Baignes (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique): Il s’agit d’une réorientation du chantier d’insertion vers une nouvelle activité « aménagement paysager ». Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements pour développer cette activité (Outillage électroportatif et un broyeur de végétaux).
  • MFR Cherves Richemont (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Il s’agit d’une aide à l’investissement pour acquérir du matériel viticole afin d’équiper l’ensemble des salariés en insertion de matériel professionnel et plus performant (sécateurs électriques et attacheuses qui permettront aussi l’individualisation du matériel pour répondre aux recommandations de la lutte contre le COVID).
  • Concernant l’entreprise adaptée CAPAC à Cognac, elle a bénéficié en 2020 de financements exceptionnels dans le cadre du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 
    • FATEA axe 1 : octroi d’un montant forfaitaire pour couvrir les pertes d’exploitation générées par la crise sanitaire et les surcoûts liés au maintien d’activité pendant le confinement
    • FATEA axe 2 : financement permettant à l’entreprise adaptée de s’engager sur le maintien de 54 emplois et la création de 4 emplois.

MES QUESTIONS ÉCRITES [QE] ET ORALES [QOSD]

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Question Orale Sans Débat du 8 décembre 2020

Les questions écrites [QE] sont posées par un député à un ministre. Le ministre saisi dispose alors d’un délai de 180 jours pour répondre à la question qui lui a été posée. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.

Retour sur 6 questions écrites en lien avec le territoire charentais.

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les conditions de séjour et d’accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France (réponse publiée le 8 décembre 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA », vis-à-vis du plan de relance (réponse publiée le 15 décembre 2020).
  • le ministre des Solidarités et de la Santé sur le besoin de reconnaissance et de revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en électroradiologie médicale (réponse publiée le 14 avril 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur l’incertitude juridique relative à l’inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires (réponse publiée le 9 juin 2020).
  • le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l’éducation nationale (réponse publiée le 7 juillet 2020).
  • le ministre de l’Intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique (réponse 11 août 2020)

Par ailleurs, j’ai posé une question orale sans débat le mardi 8 décembre 2020. Les questions orales sans débat [QOSD] constituent un des outils d’interpellation du gouvernement par le parlement. Prévues le mardi et le jeudi matin pendant les semaines de contrôle, ces séances consistent, pour un député, à interroger directement un ministre sur une question d’intérêt local. A cette occasion j’ai souhaité interpeller le ministre de l’Intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Je lui ai demandé quelle serait la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d’indemnisation qui s’y rattache.

Retrouvez mes questions et les réponses

Le Grenelle de l’Education en Charente

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Le 19 janvier 2021, avec 40 collègues députés du Groupe La République en Marche nous avons remis au ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer un carnet de 122 propositions, issues du travail que nous avons conduit ensemble.

Le 16 décembre dernier j’organisais en circonscription un atelier sur l’« Ouverture du système éducatif », l’un des 4 thèmes proposés dans le cadre du Grenelle de l’Education. Enseignants, personnels de direction et syndicats ont réfléchi à des propositions concrètes qui permettent de mieux adapter les structures à leur environnement (autonomie, mobilités, rôle du numérique…).

Au final, 13 des 15 propositions portées lors de nos échanges se retrouvent dans le livret transmis au Ministre.

Les enseignants et leurs carrières :

  • Proposer un aménagement aux enseignants en fin de carrière pour qu’ils puissent réduire progressivement leur temps de travail en devenant formateur ou tuteur par exemple
  • Simplifier les procédures pour permettre en cours de carrière des passerelles vers d’autres projets professionnels, bilan de compétences, VAE, reprises d’études…
  • Renforcer par des stages ou des formations le lien école-entreprise au bénéfice des enseignants et de la perception de leur métier par le reste de la société
  • Encourager le temps partiel pour favoriser un partage d’activité et permettre un glissement vers l’entreprise en sécurisant la transition public/privé et privé/public, dans le cas d’une reconversion ou d’une volonté de changement de carrière
  • Accorder de l’importance aux trois premières années de carrière pour favoriser l’entrée dans le métier et sécuriser la prise des premiers postes pour les entrants
  • Renforcer la bi-disciplinarité dans le second degré pour valoriser les compétences des enseignants

Les enseignants et leurs conditions d’exercice :

  • Rendre les instances, notamment dans les écoles, délibératives sur les décisions de proximité
  • Mettre en place un système de péréquation entre communes riches et pauvres pour pallier les disparités de financement dans le primaire
  • Augmenter les moyens alloués aux enseignants pour mener des projets (notamment en heures) ou instaurer une contrepartie qui valorise les initiatives, l’engagement et le bénévolat

Les enseignants et le numérique :

  • Réfléchir à l’utilisation des outils numériques comme soutien à l’apprentissage dans le travail en distanciel avec les élèves, cela peut aller avec un allègement du temps de présence des élèves dans les établissements
  • Accompagner les enseignants dans leur prise en main et leur utilisation des outils numériques et assurer la maintenance dans les établissements
  • Equiper les enseignants d’un matériel professionnel
  • Permettre l’accès aux élèves des outils numérique (ordinateurs et réseaux) éventuellement via des points d’accès locaux comme dans les tiers-lieux

Je suis fière de notre participation à ces réflexions et du regard éclairé que portent les acteurs charentais sur l’avenir de l’Education en France, qui a contribué à la richesse de ce rapport.

Ce que je retiens de ce travail, c’est l’envie de renouveler l’image de l’école, d’ouvrir la parole, et de rendre à l’école son rôle central dans la vie de la cité. Lors de notre entrevue, Jean-Michel Blanquer a salué la qualité des constats et propositions en précisant que « les éléments proposés seront essentiels pour un changement profond, et des transformations substantielles, du système éducatif. »

Je resterai mobilisée pour les membres de la communauté éducative, dont la place est plus que jamais essentielle dans la marche de notre démocratie, et attentive aux conclusions définitives de ce Grenelle de l’éducation qui seront présentées prochainement par le ministre de l’Education nationale.