L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Fruit du rapport de mon collègue Fabien Matras et d’une large concertation transpartisane, soutenue par le travail du groupe d’études « sapeurs-pompiers volontaires », cette proposition de loi porte des avancées concrètes.
- Elle consolide notre modèle de sécurité civile :
- en expérimentant un numéro unique d’urgence
- en introduisant la notion de secours et soins d’urgence
- en définissant et organisant la carence ambulancière
- Elle crée un statut de « Mort pour le service de la République », sur proposition du Président de la République, pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, dont les soignants pendant la pandémie et les sapeurs-pompiers.
- Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :
- en instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département
- en renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires
- Elle modernise nos services d’incendie et de secours :
- en tendant vers la parité dans les conseils d’administration des SDIS
- en y instaurant des référents mixité-sécurité
- Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :
- en étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS)
- en durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission.
Focus – travail spécifique sur l’article 36 avec les pompiers de Charente :
Le SDIS de la Charente m’a sollicitée en octobre 2019 pour que soit introduite une modification législative qui permettrait à des personnes morales de droit public de se porter partie civile pour obtenir le remboursement, par le condamné, des frais de lutte contre l’incendie, pour TOUS les incendies volontaires et non plus seulement ceux commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
J’ai alerté le ministre de l’Intérieur et échangé à de nombreuses reprises avec Fabien Matras à ce sujet. En janvier 2020, j’ai obtenu un rendez-vous au ministère de l’Intérieur où je me suis rendue avec le Commandant Philippe Jardot, Adjoint au chef du groupement des moyens généraux du SDIS de la Charente, et M. Emmanuel Thiébaux, chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines.Désormais, l’article 36 de la loi permet aux Services d’Incendie et de Secours de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l’urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société.
