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Le nouveau plan logement

Le nouveau plan « Relance logement » met en place un nouvel outil fiscal pour relancer l’investissement locatif privé et soutenir la construction, avec un objectif de 2 millions de logements d’ici 2030.

Un plan pour répondre à la crise du logement

– L’offre locative a reculé de 15 % en cinq ans, pénalisant d’abord les étudiants, apprentis et jeunes actifs ;
– Le plan vise à porter le rythme à 400 000 logements construits par an afin d’atteindre 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030 ;
– Dès 2026, l’exécutif affiche des cibles immédiates : 50 000 logements locatifs dans le parc privé et 125 000 logements dans le parc social.

Un nouveau dispositif fiscal pour les particuliers

– Le dispositif fiscal « Relance logement », dit « Jeanbrun », sera ouvert pendant trois ans à tous les particuliers qui investissent dans un logement locatif ;
– Il s’applique aux logements situés dans des immeubles collectifs, partout en France, qu’ils soient neufs ou anciens, à condition pour l’ancien de réaliser au moins 30 % de travaux par rapport à la valeur du bien ;
– L’objectif politique assumé est de remettre rapidement des logements sur le marché, en particulier dans les territoires les plus tendus.

Comment ça marche pour un investisseur ?

– Les ménages pourront déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien, ainsi que l’intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) ;
– Le dispositif permet jusqu’à 12 000 euros d’amortissement par an et jusqu’à 10 700 euros de déduction sur les autres revenus (salaires, pensions…) ;
– Exemple donné par le Gouvernement : un ménage qui achète en 2026 un appartement à 180 000 euros, avec 30 000 euros d’apport et 150 000 euros d’emprunt, peut, après 10 ans, ne plus payer d’impôt sur ses revenus locatifs et bénéficier de 16 000 euros déductibles sur l’impôt sur le revenu.

Des contreparties pour garantir des loyers accessibles

– Le logement doit être loué comme résidence principale pendant 9 ans, sur le modèle des dispositifs fiscaux antérieurs ;
– Les loyers sont encadrés par des plafonds (intermédiaire, social, très social) afin de garantir une offre abordable aux ménages ;
– Pour éviter les montages abusifs, la location au cercle familial proche est exclue du dispositif.

Lever les freins à la construction et à la rénovation

– Le plan comprend aussi un volet réglementaire : simplification du droit de la construction et de l’urbanisme, avec des décisions rapprochées du terrain ;
– Il vise à accélérer la transformation des bureaux en logements, la construction neuve et les travaux de rénovation énergétique, notamment pour remettre sur le marché les logements classés F et G ;
– Des outils nouveaux seront mis à disposition des maires volontaires pour débloquer rapidement des projets dans les territoires dynamiques, avec des zones à bâtir d’urgence où des dérogations ciblées permettront de construire plus vite tout en maintenant la qualité des logements ;
– Le plan prévoit également de sécuriser les propriétaires bailleurs contre les impayés de loyer et de soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux via des financements adaptés ;
– Enfin, un projet de loi sera présenté au Parlement pour renforcer la capacité d’action des élus locaux sur le logement, ouvrant un nouveau cycle de travail législatif sur ce sujet.

Point de situation sur la dermatose nodulaire contagieuse

Source : Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale d’origine subsaharienne, transmise par des insectes piqueurs du fait du dérèglement climatique, touche principalement les bovins et provoque des lésions cutanées sévères, une baisse de production laitière et des pertes économiques importantes.

Détectée pour la première fois en France le 29 juin 2025 en Savoie, elle a entraîné 117 foyers confirmés dans plusieurs départements (Savoie, Haute-Savoie, Pyrénées-Orientales, Ariège, etc.), avec une propagation rapide vers le Sud-Ouest malgré les mesures sanitaires. Cette propagation rapide fait peser un risque sanitaire majeur sur la filière bovine nationale et européenne, nécessitant une mobilisation accrue des autorités et des éleveurs.

Une large mobilisation collective des acteurs a été mise en place ces dernières semaines. Un protocole a été mis en place par l’Etat, et en ce début d’année, voici les principaux éléments actualisés :

Vaccination

– Vaccination de 750 000 bovins dans dix départements du Sud-Ouest ;
– Objectif de 100% de vaccination atteint en Ariège et en voie d’achèvement sur l’ensemble de la zone vaccinale ;
– Nomination d’un préfet coordinateur ;
– Renforcement des contrôles des mouvements de bovins ;
– Vaccination préventive des races à petits effectifs.

Protocole sanitaire

– Mise en place d’un comité de dialogue scientifique entre professionnels et chercheurs ;
– Conclusion actuelle : l’abattage total reste la solution efficace, avec poursuite des travaux sur l’hypothèse d’abattage partiel en zone vaccinée ;
– Mission confiée au CIRAD pour approfondir cette réflexion (réponse attendue en avril) ;
– Renforcement de la recherche sur les tests DNC.

Aides financières

– Indemnisation des animaux abattus ;
– Prise en charge publique de la désinfection et de la vaccination ;
– Exonérations sociales et fiscales des indemnités ;
– Fonds porté à 22 millions d’euros pour les petits élevages impactés ;
– Négociations avec l’Italie et l’Espagne pour faciliter l’export ;
– Étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la relocalisation de la filière d’engraissement.

Mesures gouvernementales en faveur du monde agricole : état des lieux des annonces récentes

Source : Xavier Remongin/agriculture.gouv.fr

En décembre et janvier, le Premier Ministre et la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire ont présenté un ensemble de mesures visant à répondre à deux catégories de difficultés rencontrées par le monde agricole :
des difficultés conjoncturelles, notamment liées à la DNC, à certaines filières comme les grandes cultures et à des territoires spécifiques tels que le Sud-Ouest ;
des difficultés structurelles, qui concernent la préparation de l’avenir du secteur agricole dans un contexte de souveraineté alimentaire, de changement climatique et de tensions géopolitiques.

Une loi d’urgence agricole doit être présentée en Conseil des ministres au mois de mars.

Revenu agricole et compétitivité

Le Gouvernement a annoncé que le budget de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034 sera maintenu au même niveau que celui de la programmation précédente. La France défend une PAC intégrant l’inflation, refusant toute renationalisation et maintenant le soutien aux territoires ultramarins via le programme POSEI.

La réforme des « 25 meilleures années » pour le calcul de la retraite des agriculteurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Un choc fiscal de 500 millions d’euros sera poursuivi dans le budget 2026. Il comprend notamment :
– l’élargissement de la dotation pour épargne de précaution (DEP) pour aléa économique ;
– la création d’un crédit d’impôt pour la mécanisation collective ;
– la prorogation en 2026 des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, avec une adaptation des critères pour la viticulture et une extension aux coopératives.

Il a également été annoncé qu’il n’y aura pas d’augmentation de la redevance pour pollution diffuse en 2027. Une mission d’inspection sera lancée afin d’examiner, filière par filière, l’évolution des charges supportées par les agriculteurs ces dernières années et leur justification.

Crises structurelles

Le plan « viticulture », présenté lors du salon SITEVI, sera intégralement déployé sous réserve de l’adoption du budget 2026. Un dispositif d’arrachage a été lancé à hauteur de 130 millions d’euros via FranceAgriMer. La France a par ailleurs demandé l’activation de la réserve de crise européenne pour la viticulture.

Trente millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux plans Agriculture Méditerranée, Fruits et légumes et Protéines. Ces financements porteront les fonds de la planification écologique agricole à plus de 50 millions d’euros dans le prochain budget.

Crises conjoncturelles

Des aides d’urgence de 40 millions d’euros sont prévues, sous réserve de l’adoption du budget 2026. Elles cibleront les exploitations les plus fragilisées. La France a également sollicité l’activation de la réserve de crise européenne.

Politique de l’eau

Plusieurs mesures ont été annoncées :
– triplement du fonds hydraulique de l’État, de 20 à 60 millions d’euros ;
– réexamen au niveau national des projets bloqués ;
– renforcement de l’accompagnement des porteurs de projets ;
– simplification des règles de contentieux sur les projets hydrauliques ;
– possibilité pour le porteur de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
– fixation d’un cap sur la politique de l’eau lors du Salon de l’agriculture ;
– moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau jusqu’à l’examen de la loi d’urgence agricole ;
– suspension des textes fixant les volumes d’eau prélevables jusqu’en septembre ;
– lancement d’un travail sur la représentativité du monde agricole dans les instances territoriales de gestion de l’eau.

Les décrets relatifs aux installations classées pour l’environnement (ICPE), notamment pour les élevages bovins, seront signés avant la fin du mois de janvier. L’examen d’un régime juridique spécifique pour les élevages débutera au Parlement dès février.

Un comité des solutions pour les filières en impasse de production sera mis en place par décret avant le Salon international de l’agriculture 2026.

Le Gouvernement souhaite que l’homologation des produits phytopharmaceutiques relève pleinement du niveau européen. Concernant la directive nitrates, la France rouvrira le débat au niveau européen. Les préfets seront réunis afin de mobiliser leurs possibilités de dérogation, en concertation avec les chambres d’agriculture. L’arrêté sur le registre phytosanitaire fera l’objet d’un réexamen. De nouveaux « rendez-vous de la simplification » seront organisés à court terme.

Souveraineté alimentaire

Les conférences de la souveraineté alimentaire se poursuivent afin de fixer un cap de reconquête à horizon de dix ans. Des contrats d’avenir constitueront un des supports de cette stratégie.

Les travaux des Assises du sanitaire, intégrés au plan élevage, devront être conclus avant la fin du premier semestre, avec une attention particulière portée aux épizooties émergentes.

Retrouvez sur ce lien le suivi de la mise en place de ces mesures :  https://agriculture.gouv.fr/suivi-des-mesures-pour-les-agriculteurs

Point de situation sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) – 17 décembre 2025

Source : Xavier Remongin/agriculture.gouv.fr

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie animale grave, émergée en France le 29 juin dernier, menaçant l’ensemble des élevages bovins, soit 16 millions de têtes. Elle appelle à la rigueur sanitaire, à la transparence de l’information et à un accompagnement adapté.

Avec mon groupe politique, nous avons eu l’occasion d’échanger lors de plusieurs rencontres avec la ministre de l’agriculture et le Premier Ministre les jours passés. Nous continuons nos échanges avec les cabinets.

La stratégie gouvernementale pour éviter la propagation de la DNC

Face à cette crise, les décisions s’appuient sur une stratégie validée en juillet par le « Parlement du sanitaire », réunissant filières, État, scientifiques, vétérinaires et syndicats agricoles. Cette stratégie repose sur trois piliers :
Respect strict des mesures de biosécurité et restrictions de mouvements de bovins,
Abattage des foyers infectés (113 recensés dans 11 départements, tous éteints à ce jour),
Vaccination massive en zones réglementées et dans un cordon sanitaire sud-ouest étendu le 11 décembre (Aude, Haute-Garonne, Gers, Pyrénées-Atlantiques, et extensions demandées en Tarn et Hérault). À ce jour, 3 zones règlementées ont été levées pour passer en zone vaccinale.

La stratégie déployée vise à éradiquer au plus vite la maladie pour protéger l’ensemble du cheptel bovin français et la pérennité de la filière. Si l’État laissait la maladie se propager, la puissance publique serait fustigée pour son inaction face à ce fléau majeur, de ne pas avoir mis en place des mesures nécessaires et d’avoir mis en péril l’ensemble du cheptel français, soit plus de 16 millions de bovins.

L’abattement des cheptels est crucial pour éradiquer la maladie : car même les bovins apparemment sains peuvent être des réservoirs du virus, facilitant sa propagation. Par ailleurs, il n’est pas possible d’identifier avec des tests sérologiques ces bovins infectés mais qui ne présentent pas de symptôme clinique : car la circulation du virus dans le sang des animaux infectés est intermittente, c’est toute la difficulté.

De plus, une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs (mouches) pendant plusieurs semaines.

Le respect des restrictions de mouvements est indispensable. Cette stratégie fonctionne, mais à l’unique condition que les règles soient respectées par tous, sans faille.

Certains sauts à grande distance du virus ne peuvent s’expliquer que par des déplacements de bovins infectés. C’est pourquoi la ministre a annoncé le 16/12 que les contrôles de police et de gendarmerie vont être considérablement renforcés afin d’éviter la propagation de la maladie à d’autres territoires.

Retours d’expérience sur la stratégie

Le retour d’expérience en Savoie et Haute-Savoie montre que l’application sérieuse des protocoles permet d’enrayer la maladie, avec reprise des élevages et naissances de veaux. La coordination entre services de l’État, vétérinaires et éleveurs s’est révélée déterminante.

Situation en Charente

En Charente, à ce stade, aucun foyer n’est recensé. Le respect scrupuleux des consignes sanitaires reste essentiel pour préserver notre territoire, loin des zones touchées comme l’Occitanie.

Les annonces du gouvernement pour lutter contre la propagation du virus et accompagner les éleveurs

La ministre de l’Agriculture a précisé une surveillance renforcée et proportionnée, adaptation des dispositifs aux réalités terrain (enseignements des premiers foyers), et dialogue continu avec les professionnels, incluant une cellule de dialogue scientifique en Occitanie.

Le Premier Ministre a annoncé lors des questions au gouvernement l’urgence d’accélérer la vaccination généralisée dans le Sud-Ouest (750 000 bovins concernés, dont 1 000 exploitations en Ariège vaccinées d’ici fin décembre), via mobilisation des vétérinaires des armées, volontaires, retraités, élèves vétérinaires, logisticiens militaires et sécurité civile (500 000 doses en cours, 400 000 supplémentaires dès le 18 décembre). Un préfet coordinateur, Pascal Sanjuan, assurera le monitoring national.

Le gouvernement active un fonds d’urgence de 10 M€ pour petits élevages, exonérations fiscales/sociales, indemnisations intégrales (6 M€ versés, coûts vaccination pris en charge à 20 M€), défiscalisation/désocialisation, accompagnement psychologique, et priorité au repeuplement avec génisses de haute valeur génétique. À l’échelle européenne, la France négocie avec Italie, Espagne et Commission pour les exports de bovins vaccinés.

Dans ce contexte, je réaffirme mon soutien constant aux éleveurs. Il n’est ni utile ni responsable d’entrer dans des logiques d’alliances de circonstances ou d’une politisation excessive d’un sujet sanitaire et agricole. La priorité reste l’écoute des professionnels, des solutions pragmatiques et la protection durable de nos élevages. C’est dans cet esprit de responsabilité, de calme et de travail collectif que je continuerai d’agir.

Sainte-Barbe : la Nation rend un hommage à ses sapeurs-pompiers

Passation de commandement au CIS de Barbezieux – 17/05/2025

À l’occasion des célébrations de la Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, la Nation rendra hommage dans quelques jours à celles et ceux qui protègent quotidiennement la population, souvent au péril de leur vie.  L’occasion de rappeler l’engagement exceptionnel des pompiers professionnels et volontaires, notamment face aux feux de forêt qui ont marqué l’été, détruisant près de 35 600 hectares dans tout le pays, y compris en Charente. Beaucoup ont également été déployés en renfort dans les départements les plus touchés. « Cette solidarité fait la fierté de la France ».

Les volontaires, pilier des secours en France

Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs et se trouvent en première ligne lors des 4,8 millions d’interventions annuelles des services d’incendie et de secours. Leur engagement repose sur une disponibilité précieuse, un sens profond du devoir envers leur territoire et une exposition permanente au danger.
La condamnation des agressions visant les sapeurs-pompiers est réaffirmée avec force : « Ces actes doivent être sévèrement sanctionnés. »

Afin de renforcer la reconnaissance de cet engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit l’attribution de trimestres supplémentaires aux volontaires : un trimestre après quinze ans de service, puis un autre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est engagé à une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le décret d’application, confirmé par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, doit être publié prochainement. Une mesure destinée à mieux fidéliser les volontaires sur la durée.

Renforcer les moyens des services d’incendie et de secours

Le renforcement des capacités des Services d’Incendie et de Secours (SIS) reste une priorité, à travers la mise en œuvre des conclusions du Beauvau de la sécurité civile. L’objectif : plus de moyens humains, davantage de matériel, et une meilleure reconnaissance de l’engagement des pompiers.
Des avancées importantes ont déjà été réalisées, notamment grâce à la loi Matras et à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Celles-ci ont permis de moderniser les structures, de soutenir le modèle du volontariat et de renforcer les formations au sein de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Les derniers budgets ont également conduit à la revalorisation de l’indemnité horaire de base, au doublement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance désormais fixée à 1 024 € pour vingt ans de service ainsi qu’au renouvellement de la flotte d’hélicoptères et d’avions bombardiers d’eau.

Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 : une avancée pour la filière cognac

La filière cognac traverse une période de crise. Dans ce contexte, les contraintes réglementaires imposées aux installations de stockage représentaient, ces dernières années, une source d’inquiétude importante pour les acteurs de la filière. L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, qui régissait les prescriptions techniques applicables aux chais, avait en effet été profondément durci en 2022 suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, rendant la majorité du parc existant non conforme.

Avant cette modification, les arrêtés préfectoraux de 2016 et 2017 permettaient d’adapter les obligations nationales aux réalités locales. Ils prévoyaient notamment :
– une mise en rétention limitée à 50 % du volume stocké ;
– une étanchéité exigée uniquement sur 50 % du volume.

Mais en 2022, la révision de l’article 26 bis a imposé des prescriptions beaucoup plus lourdes :
rétention déportée et étanche de la totalité du volume stocké ;
procédure d’extinction en sortie, pour éviter la propagation de liquides enflammés ;
rétention étanche obligatoire sur 100 % du volume.

Près de 90 % des chais situés en Charente et en Charente-Maritime se sont alors retrouvés en situation de non-conformité.

Les conséquences sur le territoire étaient considérables :
– surfaces artificialisées multipliées par trois pour intégrer noues et bassins de rétention ;
– difficulté, voire impossibilité, de trouver du foncier disponible ;
– suppression des sols en terre battue ;
– explosion des coûts, révision générale des devis, retards de chantiers ;
– pressions accrues alors que le niveau de production nécessitait un stockage supplémentaire.

Une mobilisation constante pour une solution équilibrée

Alertée, nous avons mené avec la filière un travail collectif, et j’ai relayé auprès du Gouvernement et des ministères concernés les inquiétudes. Les échanges nourris avec les acteurs du territoire et la préfecture de la Charente ont permis de démontrer qu’un ajustement du cadre réglementaire était indispensable pour concilier sécurité des installations et soutenabilité économique.

Une modification de l’arrêté enfin obtenue

Le Gouvernement vient d’acter une modification de l’arrêté de 2010. Cette évolution ouvre désormais la possibilité pour les préfets d’autoriser des aménagements adaptés, après avis des services départementaux d’incendie et de secours.

Plusieurs avancées majeures répondent directement aux demandes formulées :
création d’un article 26 ter, apportant une définition précisée et clarifiée du chai ;
limitation du champ d’application de l’article 26 bis aux seules parties nouvelles, permettant de ne pas imposer rétroactivement des contraintes techniques inatteignables pour les installations existantes ;
– possibilité d’apprécier localement les prescriptions les plus complexes afin d’adapter les exigences aux réalités du terrain.

Un signal fort 

Cette révision constitue une avancée significative pour l’ensemble du bassin cognaçais. Elle traduit une prise en compte réelle des besoins d’un territoire où la filière cognac représente un pilier économique, social et culturel.

Je me félicite que les préoccupations de la filière aient été entendues et que ce travail collectif, mené avec constance et responsabilité, ait permis d’aboutir à une solution équilibrée.

Soirée-débat sur l’accès aux soins dans les zones rurales, à Jarnac

Mardi 30 septembre, près d’une centaine de citoyens, élus, professionnels de santé et de représentants d’associations engagées contre les déserts médicaux étaient présents pour échanger sur le sujet de la santé, lors de la soirée-débat que j’ai organisé en présence de mon collègue Jean-François Rousset, député de l’Aveyron, médecin de formation et fin connaisseur des enjeux de santé.

Les discussions ont rappelé plusieurs défis et préoccupations, notamment :
– l’héritage du numerus clausus, qui a limité la formation de médecins pendant plus de 30 ans ;
– les évolutions sociétales qui rendent plus difficile l’installation des jeunes praticiens en zone rurale ;
l’attractivité et l’installation des médecins dans les territoires ;
– la nécessité de dépasser la concurrence entre communes pour développer des actions collectives en faveur de la santé de proximité ;
– la difficulté de trouver des rendez-vous notamment auprès de spécialistes ;
– le renforcement de la coopération interprofessionnelle entre soignants…

Des actions sont déjà en place et nous avons abordé ensembles les questions de :
– la meilleure coordination entre professions médicales et paramédicales au sein des CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé) ;
– l’arrivée, dès 2026, des docteurs juniors, qui viendront renforcer les effectifs médicaux dans les territoires les plus en difficulté dont la Charente, ainsi que la valorisation des maîtres de stage ;
– l’accompagnement des jeunes praticiens en fin de formation.

 En Charente, il faut continuer d’agir collectivement, pour maintenir et développer une offre de soins accessible à tous, partout sur le territoire.

Je remercie Jean-François Rousset d’avoir répondu, avec précision et franchise, aux nombreuses interrogations et témoignages sincères portés tout au long de la soirée par les personnes présentes, ainsi que tous les participants pour la qualité de leurs interventions et pour la richesse de nos échanges.