Retrouvez les temps forts du mois de mars, à Paris comme en circonscription : travail en commissions, adoption de projets de loi, rencontres ministérielles, réunions de travail, assemblées générales, inaugurations,…
Plan massif de recrutements pour la Justice : répartition des renforts d’effectifs supplémentaires prévus par la loi de programmation au sein de chaque juridiction
A l’occasion d’un déplacement au tribunal judiciaire d’Annecy le 29 mars, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, concrétise la dernière phase des recrutements prévus par sa loi de programmation de la Justice, en dévoilant la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions. Engagements et calendrier tenus pour cette loi adoptée en octobre dernier qui acte le recrutement net de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice d’ici 2027.
Des recrutements massifs sans précédent
D’ici 2027, dans le cadre de la loi de programmation de la justice 2023-2027, les juridictions accueilleront :
– 1 500 magistrats, dont 150 seront répartis ultérieurement en fonction de différents facteurs, des retours du terrain et des priorités de politique publique ;
– 1 800 greffiers, dont 300 seront également répartis ultérieurement.
D’ici 2025, 1 100 attachés de justice seront en poste dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel. Les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.
Depuis 2017, des recrutements massifs sont intervenus grâce à des hausses de budgets historiques :
– 2 000 contractuels recrutés depuis 2021 dans le cadre de la justice de proximité et dont les contrats ont été renouvelés à la demande des juridictions dès 2022 puis pérennisés, en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée.
– Plus de 1 000 magistrats et 1 050 greffiers recrutés depuis 2017 afin de renforcer les effectifs dans les cours d’appel et d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe juridictionnelle, composée de magistrats, de greffiers, de juristes assistants, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.
– 500 juristes assistants recrutés depuis le 1er janvier 2023, ont rejoint les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.
– Un nombre record de futurs magistrats au sein l’Ecole Nationale de la Magistrature, avec une promotion 2024 de 466 auditeurs de justice.
Un choix de répartition déconcentré : une grande première
A la demande du garde des Sceaux, la répartition au sein des 36 cours d’appel a été effectuée selon une approche innovante, sur la base de plusieurs critères objectifs tels que l’activité des juridictions en première instance, ainsi que la réalité démographique, économique et sociale des territoires.
Au terme de cette répartition à l’échelle des cours d’appel, le ministre a confié aux chefs de cour la mission de répartir, en lien avec les chefs de juridiction, les effectifs alloués à leurs ressorts respectifs, au plus près des besoins du terrain. Cette logique de déconcentration dans la répartition est une première dans l’histoire de ce ministère.
Objectif : diviser les délais de justice par deux
L’objectif de ces renforts affectés en priorité à la première instance est que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais ; les moyens prévus par la loi de programmation devant permettre aux juridictions de diviser les délais de jugement par deux.
Les recrutements au sein du tribunal judicaire d’Angoulême
➜ Entre 2023 et 2027, le tribunal judiciaire d’Angoulême verra donc ses effectifs augmenter d’au moins 7 magistrats (soit 27 % d’augmentation) et 9 greffiers (soit 25 % d’augmentation).
➜ 6 attachés de justice arriveront également d’ici 2025.
Retrouvez ici le détail de la répartition des recrutements de magistrats, greffiers et attachés de Justice au sein des 168 tribunaux.
Retour au plein emploi : annonces de Gabriel Attal le 1er mars 2024
Dans le cadre de son objectif de plein emploi, le Premier Ministre Gabriel Attal a annoncé vendredi 1er mars 2024 plusieurs mesures en faveur du travail.
Réforme du RSA
Expérimentée dans 18 départements depuis 2023, le Revenu de Solidarité Active est dorénavant conditionné à 15 heures d’activité par semaine dans 47 départements (la Charente ne fait pas partie de cette expérimentation). Cette mesure visant à favoriser l’insertion professionnelle des allocataires sera généralisée à l’ensemble du territoire en 2025. 29 nouveaux départements volontaires s’engageront dans cette démarche en 2024, en plus des 18 déjà actifs, dont certains verront leur territoire d’expérimentation étendu.
Augmentation des contrôles de la recherche d’emploi
Multiplication par trois des contrôles chaque année d’ici la fin du quinquennat. En 2027, France Travail réalisera 1,5 million de contrôles par an.
Travailleurs des plateformes numériques
Dès 2026, le prélèvement des cotisations à la source leur garantira le respect de leurs droits.
Négociations des branches professionnelles
Elles devront aboutir d’ici à juin 2024. Passé ce délai, le Gouvernement envisage toutes les options, y compris le passage par la loi et les sanctions pour les branches concernées.
Enfin, un haut conseil des rémunérations sera créé à la fin du mois de mars comme le Gouvernement s’y était engagé à l’issue de la conférence sociale d’octobre 2023. Un séminaire gouvernemental se tiendra à la mi-mars et sera dédié à la question du travail.
Février 2024 en images
Retrouvez les temps forts du mois de février, à Paris comme en circonscription : cérémonies, travail en commissions, visites de salons, réunions de travail,…
Les engagements du Premier Ministre en faveur de l’agriculture française
Conférence de presse de Gabriel Attal, Marc Fesneau et Christophe Béchu le 21 février 2024.
Le 1er février dernier, Gabriel Attal avait annoncé qu’il reviendrait vers les agriculteurs avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture. Hier, lors d’une conférence de presse, il a annoncé ses engagements à court, moyen et long terme.
Le Premier Ministre et son Gouvernement ont avancé pour simplifier le quotidien des agriculteurs sans renoncer aux objectifs environnementaux et à la santé des français : pas moins de 300 séances de travail, avec les ministres, les agriculteurs et leurs représentants ainsi que les préfets, ont été organisées. 63 engagements ont été pris à la suite de ces concertations. 100 % des chantiers sont ouverts : 31 ont eu une réponse immédiate avec des engagements tenus, 30% sont en cours de finalisation. Pour les 20% restant, les discussions sont engagées.
Pour simplifier ou améliorer les normes, 60 arrêtés préfectoraux ont été modifiés ou abrogés. Sur l’ensemble des dispositifs d’aides (fonds d’urgence, aides inondations, viticulture, tempêtes, MHE), 997 exploitations ont déjà pu déposer leurs dossiers et 4,4 M€ ont déjà été versés.
Voici les annonces par grande thématique du monde agricole : métier, revenus, concurrence, simplifications administratives, renouvellement des générations et enfin, futur projet de loi d’orientation agricole.
Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
Proposition de loi sur les troubles du voisinage : inscription au Sénat le 12 mars pour une adoption avant l’été afin de protéger les agriculteurs contre les recours abusifs ;
Retraites : construire un projet sans pénaliser certains ou profit d’autres ;
Loi EGAlim : une conférence sera organisée d’ici avril pour intégrer 50% de produits durables et de qualité et 20% de bio dans la restauration collective.
Donner plus de revenus aux agriculteurs :
Respect de la loi EGAlim : près de 1400 contrôles effectués sur les 100 plus gros industriels. Près de 200 contrôles réalisés sur la non-renégociation des matières premières ;
Origine France : 1000 établissements contrôlés en un mois ;
Centrales d’achats européennes : ouverture d’un chantier par la Commission européenne. Il permettra de traiter le sujet des centrales utilisées pour contourner les lois françaises ;
Renforcement du dispositif EGAlim : Lancement d’une commission parlementaire avant présentation d’un texte de loi au parlement ;
Trésorerie des agriculteurs : Abandon de la hausse de TICPE sur le GNR agricole ;
Fonds d’urgence mis en place par l’Etat : Les banques, et en particulier le Crédit Agricole, ont lancé des prêts bonifiés pour accompagner la filière viticole en Occitanie ;
PAC : 99% des aides de base ont été payés au 15 février, soit 7,5 Md € versés. 100% auront été versés au 15 mars ;
Arrêté de secteur sous tension : durant le Salon de l’Agriculture, publication d’un arrêté reconnaissant le secteur de l’agriculture comme un secteur sous tension afin de faciliter l’obtention de visas pour les travailleurs saisonniers.
Protéger contre la concurrence déloyale :
Opposition de l’accord avec le Mercosour pour défendre une réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives ;
Produits contenant des résidus thiaclopride : le 5 février, demande d’interdiction de leur importation à la Commission européenne ;
Soutien à l’Ukraine : mise en place de clause de sauvegarde pour l’importation de volaille, œufs et sucre.
Faciliter la vie de nos agriculteurs, simplifier les procédures et normes à l’échelle nationale :
Plus de 2573 propositions de modifications d’arrêtés remontés par les agriculteurs. 60 arrêtés préfectoraux abrogés ou modifiés. Ce travail se poursuit actuellement ;
Jachères : Dérogation obtenue au niveau européen le 11 février 2024 ;
Surtranspositions : Engagement contre les surtranspositions avec assurance d’un principe : « aucune interdiction sans solution » ;
Plan Ecophyto :
250 millions d’€ par an pour l’accompagnement à la recherche d’alternatives aux pesticides ;
Publication du plan Ecophyto 2030 lors du Salon de l’Agriculture (abandon de l’indicateur NODU au profit de l’indicateur européen pour éviter toute surtransposition ; création d’un portail pour simplifier la lisibilité sur le zonage ; suppression du registre numérique centralisé obligatoire).
Assurer le renouvellement des générations :
Jeunes agriculteurs : Projet de loi d’ouverture d’un droit à l’essai ;
Budget 2025 :
Cumul des exonérations sociales au moment de l’installation ;
Hausse des exonérations d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations ;
Action sur le foncier ;
Lancement d’une mission pour établir d’autres mesures fiscales et sociales favorisant la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs.
Projet de loi d’orientation agriculture (les grands axes) :
Dès la semaine prochaine, présentation au Conseil d’Etat du projet de loi qui consacre la souveraineté agricole et alimentaire parmi les intérêts fondamentaux de la Nation (au même titre que la défense et notre sécurité).
Ce projet de loi prévoit :
La sécurisation juridique des activités agricoles et forestières au regard du droit de l’environnement, notamment sur la question de l’échelle des peines ;
L’application de la présomption d’urgence des projets relatifs à la gestion de l’eau et de certaines Installations classées protection de l’environnement agricole ;
La simplification et l’unification du régime applicable aux haies ;
La suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et un conseil réformé.
Sur le volet du renouvellement des générations : un travail sur l’orientation, l’attractivité et la formation pour faire émerger une nouvelle génération d’agriculteurs avec par exemple un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, stages, immersions … ; la création d’un «Bachelor agro » ; la formation en trois ans de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil et de l’administration pur créer un « choc des compétences» sur les secteurs en faveur des transitions agro écologiques ;
Le renforcement de la fluidité des parcours, en rénovant notre politique d’installation et de transmission, avec notamment : la création du réseau « France Services Agriculture » comme point d’entrée de l’ensemble des actifs et futurs actifs dans le secteur agricole, proposant un parcours d’accompagnement à la transmission ; la mise en place d’un répertoire unique départemental qui permettra de suivre les installations et les transmissions pour faciliter les mises en relation ; la création du groupement foncier agricole d’investissement, pour attirer de nouveaux capitaux pour l’agriculture afin de lever les freins à l’installation.
Retrouvez :
ici le discours en intégralité ainsi que le dossier de presse ;
ici un article reprenant les principales mesures.
Déclaration de politique générale du Premier ministre Gabriel Attal
Le Premier ministre Gabriel Attal a présenté la feuille de route du Gouvernement à l’occasion de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le mardi 30 janvier dernier.
Il a présenté un discours clair, rappelant le cap de la majorité présidentielle : souveraineté et indépendance. Il a posé un cadre politique : désmicardiser, débureaucratiser, déverrouiller, trois priorités de l’action à venir pour que le travail paie mieux, pour que nos services publics soient accessibles par tous et partout, pour le respect des droits et des devoirs, pour accélérer encore la transition écologique. Et une philosophie : assumer ses devoirs et conquérir de nouveaux droits. Cette déclaration de politique générale a été construite avec les forces vives de la Nation : avec les représentants au Parlement, avec les élus locaux, avec les partenaires sociaux. Ils ont tous été consultés. Mais c’est avant tout avec les Français qu’elle a été construite.
Le Premier ministre a donc annoncé différentes mesures.
Contraindre les branches professionnelles à rémunérer à minima au SMIC, concrétiser la solidarité à la source, déployer les services d’accès aux soins dans tous les départements, revaloriser les infirmières scolaires, mieux accompagner les élèves porteurs de handicap sur le temps méridien et ainsi soutenir les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)…
Néanmoins, la première priorité des Français est leur difficulté à se loger. Il a annoncé plusieurs mesures importantes pour y remédier, notamment au travers de la simplification des normes et de la réquisition des bâtiments vides.
La mobilisation inédite et légitime des agriculteurs a aussi amené le Premier Ministre à faire des annonces fortes qui devront rapidement trouver une concrétisation.
Les nouveaux droits sur la fin de vie, le renforcement des unités de soins palliatifs, et la concrétisation de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution, sont à saluer.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures annoncées dans cette déclaration que vous pouvez aussi consulter avec le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/discours/declaration-de-politique-generale-du-gouvernement
1. Economie et travail
– Dynamisation du dialogue de branche pour mettre fin aux minimas conventionnels infra-smic
– Baisse des charges pesant sur les classes moyennes (2Mds€)
– Généralisation de la réforme du RSA (15h d’activité hebdomadaires d’insertion)
– Suppression de l’allocation de solidarité spécifique
– Expérimentation de la semaine en quatre jours dans les administrations de tous les ministères
– Alignement des horaires de personnels d’entretien dans les administrations sur les horaires de bureau
– Renforcement du compte épargne-temps universel
– Présentation au printemps d’un projet de loi (PJL) pour transformer et libérer l’économie
– Simplification des normes pour les TPE/PME
– Possibilité de porter plainte en ligne partout sur le territoire
– Suppression des organes et comités non-réunis depuis plus de 12 mois
– Présentation d’un nouveau PJL industrie verte : simplification des normes et recentrage des travaux de la CNDP sur les projets d’envergure nationale
– Poursuite et renforcement des revues de dépenses, et présentation des premières propositions en mars 2024.
2. Logement
– Encourager la construction de logements : intégrer le LLI dans la loi SRU
– Simplification des normes : revoir les DPE, simplifier l’accès à MaPrimeRénov, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures
– Désignation de 20 territoires engagés pour le logement : simplification des procédures, avec comme objectif d’y créer 30 000 nouveaux logements d’ici 3 ans
– Réquisition pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux.
– Désignation des maires comme responsables de l’attribution des nouveau logements sociaux, comme ils le demandaient
3. Services publics
Santé
– Service d’accès aux soins dans chaque département et, à défaut, possibilité d’instaurer l’obligation de garde pour les médecins libéraux
– Modalités de pénalisation des RV non honorés
– Régularisation des PADHUE
– Envoi d’un émissaire pour chercher des médecins à l’étranger
– Passerelles facilitées entre professions paramédicales et études médicales
– Santé psy des adolescents (Maison départementale des adolescents dans tous les départements, augmentation de la prise en charge des séances de psychologues, suppression de l’orientation préalable par le Médecin traitant)
– Regagner du temps pour les soignants : accélérer le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux ce qui permettra de libérer environ 2,5M de consultations par an, simplifier les relations avec les organismes de sécurité sociale
– Augmentation de 200 € nets/ mois pour les infirmières scolaires et autorisation de cumul d’exercice libéral et prime de 800 euros en mai 2024
Ecole
– Choc des savoirs
– Évaluation du pacte enseignant
– Régulation de l’usage des écrans
– Réforme de la formation des enseignants
– Financement renforcé de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
4. Autorité
– Expérimentation de la tenue unique
– Doublement du volume horaire d’enseignement de l’instruction civique et morale
– Révision de l’échelle des sanctions dans les établissements scolaires
– Création d’une peine de travail d’intérêt éducatif pour les mineurs de moins de 16 ans
– Pour les parents d’enfants délinquants, création d’une peine complémentaire de TIG pour le délit de soustraction à leurs obligations légales
– Proposition aux parents d’enfants difficiles de les placer en internat à moindre frais
– Déploiement des premières Forces d’Action Républicaines dans trois territoires
– Renforcement de la lutte contre la drogue, avec la présentation d’un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants et l’organisation de 10 opérations place nette par semaine
– Gel des avoirs des trafiquants de drogue identifiés
– Lancement des travaux en vue de la généralisation du SNU au 1er janvier 2026.
5. Ecologie
– Simplification massive et rapide des normes pesant sur les agriculteurs
– Sur la viticulture : Mise en place d’un fond d’urgence avant la fin de semaine
– Doublement des contrôles de la DGCCRF contrôlant l’application de la loi Egalim et redistribution des montants des amendes pour soutenir les agriculteurs
– Remboursement dès février de 50% du TICPE
– MHE et indemnisation des frais vétérinaires : mise en place d’un guichet unique et prise en charge des frais à 90%
– Versement des aides PAC avant le 15 mars, et concertation avec les régions pour accélérer le versement des aides à l’installation
– Déblocage de fonds d’urgence en soutien aux viticulteurs, particulièrement en Occitanie
– Lancement d’un plan de contrôle sur la traçabilité des produits pour garantir un commerce équitable
– Adaptation (PNACC, évolution du régime de catastrophes naturelles) et adaptation aux territoires notamment dans les Outre-mer
– Création d’un service civique écologique, permettant à 50 000 jeunes de s’engager concrètement pour le climat d’ici la fin du quinquennat
– Lancement d’une initiative pour réduire l’impact environnement des 50 sites industriels qui émettent le plus d’emballages plastiques sur le marché
– Démarrage de l’EPR de Flamanville et investissements massifs dans les programmes de développement du parc nucléaire.
Conférence de presse du 1er février 2024 : les annonces de Gabriel Attal pour l’agriculture
Accompagné du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ainsi que du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Premier ministre a tenu ce jeudi 1er février 2024 une conférence de presse consacrée à la crise agricole.
Il a rappelé que les réponses apportées ont été construites selon une méthode basée sur trois principes :
– La réactivité, en recevant dès les premiers jours du mouvement l’ensemble des organisations représentatives ;
– Le dialogue, par le dialogue continu avec les organisations agricoles sur le terrain et à Matignon ;
– La transparence, avec une méthode claire et des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des agriculteurs annoncés par le Premier ministre vendredi 26 janvier en Haute-Garonne, la semaine dernière lors de la déclaration de politique générale et le 1er février en conférence de presse.
Les annonces faites marquent une nouvelle étape avec deux mots d’ordre : produire et protéger notre agriculture.
Ce travail de concertation répond aux objectifs suivants :
– Mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec la reconnaissance de l’objectif de souveraineté alimentaire, en les protégeant contre les recours abusifs par exemple dans le cadre des troubles du voisinage.
– Redonner de la valeur à notre alimentation, en ayant une législation claire au niveau européen, en promouvant l’étiquetage de l’origine des produits et en accélérant sur le respect des objectifs EGAlim dans la restauration collective.
– Redonner du revenu aux agriculteurs avec le renforcement d’EGAlim, notamment en protégeant nos agriculteurs face aux centrales d’achat européennes, avec la mise en place d’un soutien pour le secteur de l’élevage bovin de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social.
– Protéger contre la concurrence déloyale, en s’opposant à l’accord de l’UE avec le MERCOSUR, en mettant en place des mesures miroirs et des clauses de sauvegarde très claires.
– Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en accélérant sur le projet de simplification, avec l’appui des préfets. En accélérant et soutenant le plan eau avec des mesures de simplification drastique et en supprimant un niveau de juridiction pour aller plus vite.
– Lutter contre les surtranspositions, en articulant davantage le calendrier européen et le calendrier français pour ne pas faire de surtransposition sur les différentes substances (pas d’interdiction sans solution et avec une mise en pause du plan écophyto jusqu’au Salon de l’agriculture).
– Assurer l’avenir, en assurant la transmission avec des mesures fiscales facilitatrices pour permettre de reprendre les exploitations et avec la mise en place du Pacte pour le renouvellement des générations.
– Préserver notre souveraineté face au changement climatique, avec la mise en place d’une aide de 1.3 milliards d’euros et la continuité dans notre investissement pour la transition écologique.
Voici la synthèse des annonces concernant l’agriculture de ce 1er février 2024 :
1 – Préserver notre souveraineté́ agricole et alimentaire :
– Inscription dans la loi de la souveraineté́ agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
– Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
– Élaboration et déploiement de plans de souveraineté́ alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.
2 – Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
– Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité́ de l’exploitation de l’activité́ agricole dans des conditions normales.
– S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.
3 – Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :
Redonner de la valeur à notre alimentation
– Une alimentation saine et de qualité́ doit être payée au juste prix.
– Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
– Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.
Rémunération
– Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
Tenue du comité́ des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà̀ prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôles (y compris les MDD) ;
Respect de l’achat de produits durables et de qualité́ par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim.
– Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la grande et moyenne surface (GMS) avant d’avoir négocié́ avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
– Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré́ de contrôle et de répression contre les fraudes.
– Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
– Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne.
– Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.
Compétitivité́
– Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
– Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
– Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité́ des exploitations agricoles françaises.
4 – Protéger contre la concurrence déloyale :
– Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité́ des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
À ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur :
Une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020).
Nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
– Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.
5 – Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition :
Élevage
Renforcement du plan de souveraineté́ « élevage » d’ici au salon de l’agriculture.
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
Pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes.
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité́ relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)).
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté́ encadrant les tirs.
Viticulture
Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024.
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 . 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà̀ prévus pour l’agriculture biologique.
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.
Phytosanitaires
Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution ».
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non- surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé́ par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux.
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative.
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité́ européenne de sûreté́ des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits.
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.
Simplifications
Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité́ et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.
Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà̀ identifiés :
– Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été́ publié au Journal Officiel du 1er février ;
– Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui) ;
– Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
– Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire (arrêté 2021) ;
– Ouverture d’un chantier sur les zones humides ;
– Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité́ pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation ;
– Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat ;
– Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus réglementaires à 1 réglementation unique ;
– Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
– Lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et réglementaires) ;
– Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité́ agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) pour les JA ;
– Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité́ des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité́ au travail ;
– Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties ;
– Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux ;
– S’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé́ des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée ;
– Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.
6 – Assurer le renouvellement des générations en agriculture
– Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
– Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà̀ arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
– Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
– Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
– Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.
La loi de Souveraineté agricole et alimentaire sera présentée avant le salon de l’agriculture, pour un vote souhaité au 1er semestre 2024.
Janvier 2024 en images
Retrouvez les temps forts du mois de janvier, à Paris comme en circonscription : commémoration, cérémonies de vœux, travail en commissions, Parlement des enfants, visites et échanges dans des établissements scolaires,…
Ce qui change au 1er janvier 2024
Revalorisation du SMIC, évolution de l’aide « Ma PrimeRénov’ », revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi… découvrez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2024.
Préserver le pouvoir d’achat des Français
Le SMIC est revalorisé de 1.13%, soit une augmentation de 15€ nets/mois sur la base de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.
Le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires augmente, il équivaut à une augmentation de 25 € bruts/mois.
Une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée, elle s’élève à 5,3 %.
Le dispositif permettant aux travailleurs d’utiliser les tickets resto pour leurs courses alimentaires est prolongé.
Le barème de l’impôt sur le revenu et des APL sont revalorisés pour neutraliser les effets de l’inflation.
Le déblocage de l’épargne salariale pour les travailleurs est facilité.
En route vers la France du plein emploi
France Travail est progressivement déployé pour remplacer Pôle emploi et vise à mieux accompagner et former des demandeurs d’emploi, dans une logique de droits et devoirs et de renforcer le soutien des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La contribution minimale de la CVAE en faveur des TPE/PME est supprimée, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Un crédit d’impôt pour soutenir la décarbonation de l’industrie est créé, il doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique (les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur).
Renforcer la sécurité et la justice de proximité
1 139 postes au sein de la police nationale sont créés (1 907 en 2023) ainsi que 1 045 postes pour la gendarmerie nationale (950 en 2023).
Les moyens humains pour une Justice plus efficace sont renforcés, ainsi 1000 postes de magistrats, greffiers et attachés de justice sont créés.
Des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d’appel sont mis en place, afin de garantir une action coordonnée rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires.
Mieux accompagner les Français dans leur quotidien
« MaPrimeAdapt’ » devient la nouvelle aide unique, à destination des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap, pour adapter les logements et faciliter le maintien à domicile de nos seniors s’ils le souhaitent.
Le Pacte des Solidarités et le dispositif « Pass Colo » (aide financière jusqu’à 350€ pour favoriser le départ en vacances des enfants) entrent en vigueur afin de lutter contre les inégalités dès l’enfance.
Les femmes victimes de fausse couche peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Le permis de conduire pourra s’obtenir à partir de 17 ans.
Les retraits de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h sont supprimés, ils ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle.
L’aide pour l’accès à Internet en très haut débit (de 300 à 600€) s’étend à plus de 7 millions de foyers.
Pour les habitants de nos territoires ruraux : l’offre renforcée de mobilité, l’ouverture de lieux de convivialité, la création de 3 000 places d’internat, le déploiement de 100 médicobus pour lutter contre les déserts médicaux et le lancement d’un fonds d’accompagnement des commerces.
Réussir le défi de la transition écologique
Le dispositif « MaPrimeRénov’ » évolue. Pour accélérer la rénovation des logements, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement systématique des bénéficiaires, et un financement davantage ciblé sur les rénovations d’ampleur (taux de subvention jusqu’à 90 %, avec un plafond de 70 000€) ;
Le bonus réparation, aide permettant de de donner une seconde vie aux appareils électroménagers, est renforcé et élargi :
- Le doublement du bonus pour 5 appareils du quotidien : 60€ pour un téléviseur ; 50€ pour un lave-linge / lave-vaisselle / sèche-linge ; 40€ pour un aspirateur ;
- L’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable.
De nouvelles mesures sont mises en place pour la prévention et une meilleure lutte contre les dépôts sauvages : la reprise gratuite des pneus usagés par les distributeurs, sans obligation d’achat ou encore l’obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment, pour les particuliers et les artisans, par les distributeurs.
La transition du parc automobile vers l’électrique s’accélère : un nouveau dispositif de leasing de voiture électrique à 100€/mois (accessible aux 50% des ménages les plus modestes et aux « gros rouleurs») est mis en place et le bonus automobile évolue.
Le tri des biodéchets devient obligatoire : les déchets alimentaires ne sont plus autorisés à être jetés avec les ordures ménagères. Chaque foyer devra mettre en place une solution de tri à la source, que ce soit un bac à compost personnel ou un bac de tri.
Mission d’information sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques
Le 13 décembre dernier, j’ai présenté devant la commission des affaires économiques le rapport cosigné avec mon collègue Charles Fournier, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques.
La mission, créée en mai 2023 par la commission des affaires économiques, est née du constat d’une massification notable de l’édification d’entrepôts logistiques, à la fois en termes de taille et d’emprise foncière de ces équipements, qui ont contribué à l’étalement des zones urbaines.
Les rapporteurs soulignent que les entrepôts XXL peuvent constituer à la fois « un gain écologique et un risque ». Ils ont des effets bénéfiques en raison de leur capacité à densifier le stockage de marchandises et à concentrer les flux de transports. À l’inverse, une poursuite de leur déploiement déraisonné à partir des métropoles vers les régions périphériques, sans un effort redoublé de planification nationale, régionale et locale, entraînerait à coup sûr une artificialisation significative des sols et une amplification des atteintes portées à l’environnement.
Durant les six mois qu’ont duré ses travaux, la mission d’information a auditionné, à Paris et en déplacement, un grand nombre d’acteurs publics et privés impliqués dans le déploiement et la gouvernance des entrepôts, et a visité cinq parcs logistiques dans quatre régions parmi les plus concernées par le phénomène.
Ces entrepôts XXL sont « un avatar du développement de la logistique de grande ampleur qui constitue un levier majeur de la compétitivité de l’économie française et, à l’avenir, de sa réindustrialisation ». Les travaux de la mission ne consistent pas à en faire le procès mais à cerner les incidences de ce développement sur l’économie des territoires, l’emploi local, l’environnement et l’aménagement territorial et urbain afin d’en optimiser l’implantation, d’en éviter les impacts négatifs et d’assurer la compatibilité de cette dynamique avec les engagements écologiques du pays.
Les entrepôts XXL, des piliers de l’économie mondialisée
Les opérations de logistique sont au centre de la chaîne d’approvisionnement (supplychain), avec en amont les activités de transitaire maritime ou aérien ou de transport terrestre et en aval les opérations de livraison, y compris le « dernier kilomètre ». La logistique est considérée comme une fonction « vitale ». Elle représente un enjeu central en matière de services aux populations, aux entreprises et aux territoires.
Le secteur logistique a connu une croissance significative ces dernières années, qui sous-tend la croissance du reste de l’économie. Cette croissance n’est pas une spécificité française : elle concerne le continent européen depuis quinze ans dans son ensemble, et reflète une dynamique globale.
Les entrepôts XXL ne suivent pas les tendances du reste de l’immobilier logistique : de façon globale, on constate qu’en Europe, la demande de bâtiments plus grand est de plus en plus forte. Si les plateformes logistiques XXL, de plus de 40 000 mètres carrés, étaient encore des objets immobiliers rares il y a seulement une décennie, elles font désormais partie intégrante de l’immobilier logistique et en constituent un segment particulièrement dynamique.
La croissance annuelle du parc des entrepôts se fait à un rythme supérieur à la croissance démographique et à la croissance économique. Deux grandes séries de facteurs expliquent ce développement : le développement du e-commerce aux particuliers qui doit composer avec des délais de livraison courts, d’une part, et la dépendance à la Chine et, de manière plus globale, l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement, d’autre part.
L’implantation des entrepôts XXL emporte des conséquences fortes sur l’aménagement des territoires
Partout dans le monde, on remarque depuis plusieurs décennies, un développement logistique important qui concerne d’abord les grandes villes, puis s’étend à partir d’elle. Les entrepôts se sont d’abord développés en périphérie des grandes villes. Cette dynamique a contribué à l’efficacité économique des entrepôts, puisqu’ils restent proches des villes, et y sont bien connectés par les réseaux autoroutiers, mais suffisamment éloignés pour bénéficier d’un foncier moins onéreux.
En termes d’aménagement du territoire, cet étalement n’est toutefois pas toujours satisfaisant et doit inviter à une meilleure réflexion publique en la matière, car il concerne nécessairement, dans la recherche du foncier moins cher, des territoires de plus en plus éloignés des zones denses. Cette tendance a eu l’avantage de procurer du foncier moins cher et d’amener moins de flux polluants en proximité des villes, mais pose des problèmes de desserte routière et d’accès, à la fois pour les flux de marchandises et pour les travailleurs.
La création d’une filière de l’immobilier logistique
La filière de l’immobilier logistique s’est très largement financiarisée ces dernières décennies. La dynamique spéculative sur le foncier logistique explique en partie l’explosion de ce marché dans les années 2010.
De fait, il semble que les entrepôts XXL construits dans un emplacement de classe A aux standards BREEAM aient constitué une classe d’actifs intéressante pour les investisseurs internationaux.
Des retombées locales contrastées qui nourrissent des remises en cause croissantes
Les rapporteurs constatent que de plus en plus de communes s’opposent à la construction d’entrepôts et de plateformes logistiques, car elles y voient plus de nuisances que d’avantages.
Les effets pour l’économie locale de l’implantation d’un entrepôt semblent réduits.
Les rapporteurs estiment qu’il faut mettre en regard les dépenses conséquentes engagées par certaines collectivités à des fins d’accueillir ces activités. Aussi ces dernières peuvent engager des dépenses de plusieurs millions d’euros pour aménager les infrastructures routière (routes, ronds-points, éclairage…) ou d’aide à la formation et à l’embauche à hauteur de plusieurs milliers d’euros par emploi créé.
La propension de certains territoires à soutenir financièrement l’accueil de ces activités logistiques est d’autant plus contestée par les populations qu’elles ont l’impression d’être peu associée à l’implantation des projets. De fait, les porteurs de projets sont, pour la plupart, des promoteurs ou des propriétaires qui n’ont pas toujours vocation à être les gestionnaires du site une fois mis en exploitation. Les rapporteurs soulignent qu’une partie conséquente des projets XXL se font « en blanc », sans qu’une connaissance précise des conditions d’occupation de l’entrepôt soit acquise au stade de l’autorisation.
Des emplois marqués par la précarité
Les rapporteurs soulignent que l’emploi du secteur est souvent peu qualifié, faiblement rémunéré et précaire avec une forte proportion d’intérimaires. Ils ajoutent que l’emploi généré par l’implantation d’un entrepôt est souvent inférieur aux projections avancées par les entreprises logistiques.
Le travail dans ces entrepôts se caractérise par une forte pénibilité, souvent sous-estimée ou occultée. Les travailleurs, généralement masculins, précaires et issus de l’immigration, sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus exigeantes, exacerbées par l’utilisation de technologies telles que la commande vocale et la robotisation.
La variété des emplois dans ce secteur est notable, allant des conducteurs routiers, dont la mission est d’acheminer les marchandises sur des trajets longue distance, jusqu’aux conducteurs et livreurs sur courte distance, qui interviennent principalement dans le cadre de la distribution urbaine, sont amenés à exécuter des livraisons dans des délais restreints.
Un point particulier mérite d’être souligné concernant les ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnaires : ces postes, essentiels au bon fonctionnement du secteur, sont caractérisés par leur dynamisme.
Les salaires dans le secteur de l’entreposage gravitent généralement autour du SMIC et sont peu évolutifs.
(Raison de l’intérim : flexibilité et la qualité de leurs opérations ; crise sanitaire qui a exacerbé la demande logistique ce qui a permis aux agences de répondre aux besoins de ressources humaines ; pénurie de main d’œuvre qui incite les employeurs à solliciter les agences d’intérim qui investissent de plus en plus dans la formation ; enfin l’intérim répond également à une demande de flexibilité des travailleurs)
Une forte pénibilité du travail qui est souvent minimisé
Le secteur logistique, notamment dans l’entreposage, se caractérise par des métiers physiques, aux rythmes difficiles et avec une accidentologie élevée.
Les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail dans le secteur du transport et de la logistique restent supérieurs à la moyenne. Toutefois, les rapporteurs soulignent que l’accidentologie est moins élevée dans les grands entrepôts.
Selon les syndicats auditionnés, l’impact de l’automatisation sur la réduction de la pénibilité du travail dans le secteur de la logistique est incertain. L’organisation actuelle du travail, notamment la pression pour réduire les délais de livraison et le principe du « juste à temps » (just-in-time), suggère que la robotisation est principalement déployée pour accélérer les opérations et maximiser la rentabilité, plutôt que pour améliorer les conditions de travail.
Les données statistiques donnent un contexte préoccupant sur la situation en France en matière d’accidents du travail dans le secteur de la logistique.
Un recul tendanciel des effectifs et un mauvais appariement de l’offre et de la demande
Le secteur logistique fait face à un recul tendanciel des effectifs et à un déséquilibre entre l’offre et la demande d’emplois, nécessitant des évolutions pour maintenir sa durabilité et viabilité. D’une part, bien que la filière logistique soit dynamique et ait un besoin constant de recrutement, au moins à court terme, elle rencontre paradoxalement des difficultés croissantes pour recruter depuis 2014, malgré un nombre important de demandeurs d’emploi en logistique, suggérant un problème d’appariement. D’autre part, la stagnation des effectifs de main-d’œuvre depuis vingt ans, malgré une augmentation significative de l’activité logistique, suggère une réduction à long terme des besoins en main-d’œuvre. Cette situation est renforcée par un manque d’attractivité des emplois dans le secteur et une forte rotation de la main-d’œuvre, entraînant un assèchement récurrent des bassins d’emploi.
Face à ces défis, il est impératif d’associer les salariés à l’évolution future de la filière pour en renforcer l’attractivité durable estiment les rapporteurs. Alors que la protection syndicale est généralement bien établie, surtout dans les grands entrepôts, des améliorations sont envisageables pour la renforcer. De plus, l’existence d’entrepôts opérant à l’intersection de plusieurs branches favorise des pratiques de shopping normatif ou de dumping social invitant à une harmonisation par le haut des normes des conventions collectives est suggérée pour améliorer la situation.
Le secteur est confronté à une problématique d’appariement de l’offre et de la demande en emplois. La demande pour des professionnels qualifiés est en hausse, tandis que l’offre de main-d’œuvre disponible et qualifiée ne parvient pas à répondre à cette demande croissante. Cela a conduit à une augmentation des tensions dans le recrutement pour ces métiers, soulignant la nécessité pour les entreprises de reconsidérer leurs approches en termes de recrutement et de fidélisation des talents.
L’empreinte écologique forte des entrepôts logistiques
- L’obsolescence et le renouvellement précoce des bâtis
Les rapporteurs s’inquiètent du rythme de renouvellement immobilier constant et élevé de l’immobilier logistique. La durée de vie limitée des bâtiments d’entrepôt, qui ne dépasse en aucun cas une trentaine d’années, interroge la soutenabilité des modes constructifs. Une personne auditionnée affirme ainsi qu’ « un bâtiment logistique a une durée de vie de maximum 40 ans, et on estime que les bâtiments de plus de 20 ans sont obsolètes ».
Il est pourtant souhaitable et nécessaire d’éviter la formation de friches logistiques affirment les rapporteurs et préconise de prévoir une enveloppe de démontage pour les entrepôts afin d’éviter la constitution de friches logistiques.
- La baisse de l’empreinte carbone des bâtis
Les entrepôts logistiques ont un rôle ambigu à jouer dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, s’ils peuvent permettre une optimisation des distances de transports parcourues ou l’utilisation de modes moins émissifs, ils contribuent à l’augmentation en valeur absolue de l’activité transport.
- La production d’énergie, un investissement nécessaire pour permettre aux entrepôts XXL d’optimiser leur rendement foncier
La « solarisation » des couvertures des entrepôts constitue l’un des axes majeurs de la stratégie énergétique actuellement portée par le Gouvernement pour couvrir le besoin de production qui devrait survenir entre aujourd’hui et l’entrée en service des nouveaux réacteurs nucléaires dans la deuxième partie de la décennie 2030. Le développement des énergies renouvelables en toiture est un enjeu écologique et stratégique majeur pour les acteurs logistiques. S’ils semblent y être majoritairement favorables, les contraintes et les risques qui accompagnent le développement des panneaux photovoltaïques doivent être sérieusement évalués avant tout investissement. A contrario, les parcs de stationnement, systématiquement construits en étalement, ne présentent pas de difficulté de coût et revêtent un profil financier intéressant du point de vue de la rentabilité : vos rapporteurs estiment ainsi qu’à l’image des stationnements dans les zones commerciales, ces surfaces doivent faire l’objet d’opérations de solarisation ou d’une végétalisation dans les années qui viennent.
La nécessaire meilleure prise en compte de certaines incidences du déploiement des entrepôts
Les rapporteurs soulignent que l’artificialisation due au parc logistique est significative d’autant plus que la tendance est à l’accélération de l’augmentation du parc. Selon le Cerema, les entrepôts logistiques concourent au poste « activité », qui représente 23 % de la consommation nationale d’espaces naturels (contre 65 % pour le poste habitat).
Toutefois, en Centre-Val de Loire, selon l’Insee, l’augmentation de l’artificialisation a été davantage portée par le développement des zones industrielles ou commerciales et les réseaux de communication que par l’habitat.
Les rapporteurs estiment qu’il est possible que la taille constitue, à rebours des impressions premières, un facteur de limitation de la consommation foncière en permettant de réduire la consommation globale de foncier, par rapport à la construction d’un grand nombre de petits entrepôts.
Densifier en verticalisant
La densification des activités logistiques, indispensable pour réduire leur emprise au sol, ne saurait se faire sans une massification par la hauteur.
Cependant, une telle optimisation se heurte à des freins réglementaires concernant notamment la prise en compte du risque incendie et à des oppositions de la population locale.
Dynamiser la planification spatiale des implantations territoriales
Les incidences qu’occasionne le déploiement de grands équipements sur les territoires, à la fois en termes d’environnement que sur les équilibres de l’aménagement des territoires, justifient qu’une réflexion particulière soit accordée aux conditions de la planification des implantations dans l’espace.
Les rapporteurs recommandent ainsi de mener une réflexion sur la définition des besoins nationaux et à augmenter le rôle des régions dans la planification des usages fonciers.
Ils appellent également de mieux acculturer les élus pour assurer la prise en compte systématique des enjeux logistiques dans les arbitrages d’aménagement, à renforcer la planification territoriale et à envisager des politiques restrictives en matière de développement logistique en vue de massifier les flux logistiques vers des zones organisées pour le logistique dans un objectif de développement durable.
En outre, l’installation groupée des entrepôts permettrait des gains de mutualisation considérables estiment les rapporteurs. Au lieu de multiplier les emprises au sein de l’environnement naturel ou agricole, leur nombre serait limité. Le zonage au sein d’espaces réservés permettrait également de s’assurer de la bonne connexion des entrepôts qui y sont situés aux réseaux intermodaux.
Retrouvez ici le rapport.