Pour 2022, la Majorité présidentielle porte un « budget vert » inédit et ambitieux.
Le « budget vert », c’est la budgétisation environnementale de l’État qui présente l’impact environnemental des crédits et des dépenses inscrits en projet de loi de finances.
Le PLF 2022 confirme un budget à la hauteur de nos ambitions environnementales. Le « budget vert 2022 » est en augmentation par rapport à 2021 :
✅ 32,5 milliards d’euros seront dédiés au « budget vert » : réduction des gaz à effet de serre, décarbonisation, développement de nouvelles technologies
✅ les dépenses qui ont un impact favorable sur un ou plusieurs axes environnementaux, tout en ayant un impact sur d’autres axes environnementaux (telles que les dépenses concernant les infrastructures ferroviaires, qui engendrent notamment de l’artificialisation des sols mais portent des mobilités plus vertes) représenteront 4,5 milliards d’euros en 2022
Nous sommes le premier pays à proposer cette méthodologie. Il est essentiel d’accompagner les citoyens pour faire évoluer notre fiscalité pour un meilleur respect de nos engagements environnementaux.
Dès 2018, nous avons voté une loi de programmation visant à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Nous y avons également engagé la transition écologique et solidaire. Avec ce budget 2022, nous poursuivons la trajectoire fixée en 2018
Le budget de la Nation se décompose en deux volets. En premier lieu, le projet de loi de finances. Il permet de financer les grandes orientations de l’année, de privilégier les priorités, et de garantir la traduction des objectifs en enveloppes budgétaires dédiées. C’est un acte fort, devant les représentants de la Nation, qui engage l’Etat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), discuté simultanément? vise quant à lui à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
A travers ce texte examiné en octobre 2021, ce sont essentiellement trois engagements forts pris par le Président de la République qui seront mis en œuvre : – redresser nos comptes publics ; – poursuivre la baisse massive des impôts ; – améliorer la compétitivité de notre économie.
Maitriser le déficit sans casser la dynamique enclenchée Après avoir réduit le déficit public à moins de 3% du PIB en 2018, nous avons dû, face à la crise sanitaire, dépenser davantage, pour protéger « quoi qu’il en coûte » les salariés, les entreprises, et les compétences de la France. Ce choix fort de la majorité présidentielle a démontré toute sa pertinence : il a protégé des millions de Français et d’entreprises ; et aujourd’hui, le chômage est attendu au plus bas depuis 13 ans et nous devrions atteindre 6,25 % de croissance. Ces perspectives économiques doivent se conjuguer à la maîtrise des comptes publics. La normalisation de nos finances publiques est donc au cœur de ce PLF. Elle sera notamment permise par l’extinction progressive des dispositifs d’aides et le remboursement à long-terme de la dette Covid-19 sans aucune hausse d’impôts ; via la croissance et les recettes que celle-ci génèrera d’ici à 2042. La maîtrise des finances publiques sera aussi portée par les réformes structurelles, comme celle de l’assurance chômage. Grâce à l’amélioration de la situation sanitaire et à l’embellie économique, le déficit public devrait diminuer de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de 8% en 2021 à 4,8% du PIB en 2022, soit un déficit public presque divisé par deux par rapport à 2020.
Baisser les impôts, un choix assumé Ce quinquennat, ce sont 50 milliards d’euros de baisse d’impôts sur 5 ans, bénéficiant en priorité́ aux ménages et aux entreprises. Nous avons maintenu notre trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés qui, comme nous l’avions promis au premier jour de ce quinquennat, sera ramenée à 25 % pour toutes les entreprises sans exception en 2022. Par ailleurs, la valorisation du travail et l’amélioration du pouvoir d’achat se sont traduites par des baisses d’impôts en faveur des ménages, d’un montant total d’environ 26 milliards d’euros, dont : – 5,4 milliards d’euros au titre de la baisse de l’impôt sur le revenu intervenue dès 2019 ; – 15,7 milliards d’euros au titre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette suppression déjà effective pour 80% des ménages, le sera pour 100% de nos concitoyens en 2023.
Nos usines sont au cœur de la croissance, il faut les accompagner Depuis 2017, la majorité présidentielle a parié sur l’investissement pour une croissance robuste et écologique. C’est notamment le sens d’une part importante des projets de France Relance, dont 70 milliards d’euros seront déjà̀ engagés d’ici 2022, et surtout de France 2030 qui sera intégré́ à ce budget. Grâce à ces investissements, la croissance devrait atteindre 6,25% en 2021, et environ 4% en 2022
Un budget qui protège le pays et les citoyens Depuis 2017, nous faisons le choix d’un réarmement des missions régaliennes de l’État : la justice, la défense et la sécurité : de 2017 à 2022, le budget de la Justice a ainsi augmenté de 30%, dont 8% par an en 2021 et en 2022 ; en 2022, les crédits du ministère des Armées seront dotés d’1,7 milliard d’euros supplémentaires ; le budget du ministère de l’Intérieur augmentera de 1,4 milliard d’euros.
Et tient compte des impératifs environnementaux Le PLF 2022 confirme aussi un budget à la hauteur de nos ambitions environnementales. Le budget du ministère de la Transition écologique sera porté à 49,9 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 3% par rapport à 2021 et de 20% par rapport à 2017. Ce budget compte notamment le « budget vert 2022 », lui aussi en augmentation par rapport à 2021 : – les dépenses dites « vertes »* augmenteront pour atteindre 32,5 milliards d’euros en 2022 (hors Plan de Relance), contre 31,4 milliards en 2021 et 29,8 milliards en 2020 ; – le Plan de Relance, qui porte une contribution supplémentaire aux dépenses vertes de 5,7 milliards d’euros en 2022 ; – les dépenses qui ont un impact favorable sur un ou plusieurs axes environnementaux, tout ayant un impact sur d’autres axes environnementaux (telles que les dépenses concernant les infrastructures ferroviaires, qui engendrent notamment de l’artificialisation des sols mais portent des mobilités plus vertes) représenteront 4,5 milliards d’euros en 2022.
*Les dépenses vertes sont des dépenses favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, jeudi 23 septembre.
Ce texte améliore la réponse pénale pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens :
En reconnaissant une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission.
En ajoutant deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de conduire à la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
En adaptant les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure aux problématiques du quotidien pour les rendre plus efficaces :
avec la création de la réserve opérationnelle de la police nationale.
par le redéfinition du cadre d’usage et des modalités de contrôle de la captation d’images.
avec l’amélioration des procédures de jugement des mineurs
et le renforcement des dispositions pénales, telles que le contrôle des détenteurs d’armes ou encore la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.
Il renforce enfin la répression des atteintes commises à l’encontre de nos forces de l’ordre, car il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.
Le Président de la République Emmanuel Macron a cloturé le 14 septembre le « Beauvau de la sécurité », en présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Dans la continuité du travail mené depuis 2017 sur les questions de sécurité (augmentation continue du budget du ministère de l’Intérieur, renforts de 10 000 policiers et gendarmes sur le terrain, mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien etc…), cette concertation nationale a réuni depuis février 2021 syndicats, représentants des forces de l’ordre, élus, magistrats ou encore membres de la société civile. Elle doit conduire à un grand plan de modernisation de nos forces de police et de gendarmerie afin d’améliorer la protection de la population et permettre aux forces de l’ordre d’assurer leur mission au service de la sécurité du quotidien.
Les principales mesures :
Doublement sur dix ans de la présence des policiers sur le terrain
Mise en place d’un « centre de formation » sur le maintien de l’ordre pour les policiers
Création d’une instance de contrôle parlementaire des forces de l’ordre
Mise en place des plaintes en ligne dès 2023
Présentation début 2022 d’une loi de programmation et d’orientation de la sécurité
Enveloppe de 500 millions d’euros pour la mise en place de ce Beauvau de la sécurité dès 2022 soit 1,4 mds d’euros en deux ans.
Bon à savoir :
Les premières mesures seront votées à l’Assemblée nationale dès la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » avec entre autres :
création d’une réserve opérationnelle de la police nationale,
extension du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles…
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021. Nous accélérons ainsi la modernisation du système de santé au travail.
Ce texte s’appuie sur les constats suivants :
L’organisation actuelle du système de santé au travail est issue de réformes successives répondant au double défi de la démographie médicale et la nécessité de développer la prévention des risques professionnels.
Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs estiment que ce système reposant sur les services de santé au travail interentreprises a atteint ses limites. Un sentiment renforcé par la crise sanitaire qui a mis en évidence des disparités au sein des services de santé au travail (SST).
Cette loi résulte d’une co-construction associant le Parlement,les partenaires sociaux et leGouvernement, selon un processus inédit. Pour la première fois, un texte présenté par des parlementaires procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.
Les objectifs du texte de loi pour la prévention santé au travail :
Développer la culture de prévention au sein des entreprises
Renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles aux risques professionnels.
Mise en place d’un « passeport prévention ».
Augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours.
Améliorer la qualité des services de santé au travail interentreprises
Définition d’une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels.
Création d’un nouveau référentiel de certification.
Amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise.
Renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle avec
une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle ».
une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans.
le rendez-vous de liaison, pour préparer les conditions du retour du salarié.
Décloisonner la santé au travail et la santé publique
Extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage.
Intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Accès du dossier médical partagé par les médecins du travail.
Possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires.
Création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail.
Il s’agit d’un document, numérique sur l’application « TousAntiCovid » ou en version imprimée, attestant que vous ne pouvez pas être porteur du virus :
soit parce que vous avez un test négatif de moins de 48h
soit parce que vous disposez d’un cycle de vaccin complet avec 7 jours après la deuxième dose
soit parce que vous disposez d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
✔️ Télécharger l’appli TousAntiCovid pour Androïd ici et pour Apple ici
Dans quel but ?
Ce « pass sanitaire » est instauré pour permettre de contenir, avant que la couverture vaccinale ne permette d’être tout à fait soulagés des énormes contraintes de cette pandémie, la propagation du virus, ses dommages considérables et l’extrême contagiosité du variant Delta.
Les chiffres épidémiques cités par le Premier ministre, et relevés le 20 juillet, indiquent que 96% des patients infectés par le variant Delta ne sont pas intégralement vaccinés. La protection semble opérante à la fin du processus vaccinal.
Quels bénéfices ?
Ce dispositif de contrôle, même s’il semble contraignant, est le seul moyen actuellement de permettre la reprise des activités auxquelles nous sommes attachés, surtout l’été : Festivals, manifestations sportives, rassemblements festifs, voyages internationaux…
En effet le « pass sanitaire » permet :
d’accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas…)
➡️ mise en place depuis le 21 juillet 2021
de se rendre dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance.
➡️ mise en place début août
Cela permettra d’éviter un nouveau confinement, et la fermeture des établissements rouverts désormais, en limitant la casse sociale et économique qui en découleraient inévitablement.
Si la situation épidémique l’exigeait, ce qu’évidemment personne ne souhaite, d’autres lieux pourraient s’ajouter à cette déjà longue liste.
Des exceptions indispensables
Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :
les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
les salariés des lieux et établissements recevant du public. Pourquoi ? Pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin un tes t chaque jour serait quasi obligatoire.
Dans ces deux cas, la 1ère injection devra être réalisée au plus tard le 1er août.
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, bonus écologique et prime la conversion, vente d’éthylotests… voici une sélection de ce qui change au 1er juillet 2021.
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours consécutifs jusque-là, elle passe à 25 jours fractionnables. Cette mesure est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
Chômage partiel
Le retour progressif à la normale se poursuit et l’indemnité passe à 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Toutefois, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net, et ce jusqu’au 31 août 2021.
Allocations d’assurance chômage
Revalorisation de 0,60 % des montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation.
Protocole sanitaire au travail
Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire a été actualisé par le ministère du Travail. Retrouvez les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité en cliquant ici.
Arrêts de travail des professionnels libéraux
En cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux (sauf avocats) pourront bénéficier d’indemnités journalières pour les 3 premiers mois, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.
Déconfinement – phase 4
Fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Désormais le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document, qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, devient plus lisible et plus fiable.
MaPrimeRenov’
Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov’ aux propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leur logement locatif.
Bonus écologique et prime à la conversion
Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, évolution des barèmes du bonus écologique. Par ailleurs, la prime à la conversion se poursuit, pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant qui réponde aux nouveaux critères détaillés ici.
Vente d’éthylotests
Tous les magasins qui vendent de l’alcool, grandes surfaces, épiceries, cavistes et sites Internet, doivent désormais également vendre des éthylotests.
Marquage des vélos
Depuis le 1er janvier 2021 les vélos vendus neufs par des commerçants devaient faire l’objet d’un marquage pour faciliter la lutte contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes. Cette obligation est à présent étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels.
Le programme “pHARE”, expérimenté avec succès depuis 2 ans dans 6 académies, sera généralisé dès la rentrée 2021 dans l’ensemble des établissements scolaires. Ce dispositif permettra notamment de déployer dans tous les établissements des ambassadeurs “non au harcèlement” ou encore d’associer davantage les parents à la lutte contre le harcèlement scolaire.
La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous : élèves, professeurs, personnels de l’éducation nationale, parents, partenaires. En lien notamment avec les partenaires associatifs ou institutionnels, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a adopté un ensemble de mesures depuis 2017 pour faire reculer le harcèlement à l’école :
L’interdiction du téléphone portable au collège
La mise en place d’un comité d’expert national
L’adoption de la loi pour une école de la confiance en juillet 2019 dont l’art. 5 consacre le droit à une scolarité sans harcèlement
La formation au numérique et la lutte contre le cyberharcèlement (renforcement de la présence du numérique dans les enseignements et mise en place de la certification PIX)
Le financement et l’extension des horaires du 3020, avec plus de 85 000 appels par an, et du 0800 200 000, devenu 3018
Le développement des prix « Non au harcèlement » avec la création d’un prix contre le cyberharcèlement en 2017, et contre le harcèlement à caractère sexiste et sexuel dès 2018.
Parallèlement, le ministère a développé un réseau de correspondants dans toutes les académies et formé élèves et adultes à la lutte contre le harcèlement. Cette action collective peut ainsi s’appuyer sur un réseau de 335 référents dans les territoires, et 10 000 élèves ambassadeurs « non au harcèlement ».
Pour aller plus loin, une expérimentation a été lancée en 2019 dans 6 académies, sous forme d’un ensemble de dispositifs, formations et ressources « clé en main ». Fort des résultats obtenus, ce programme de lutte contre le harcèlement à l’école « pHARe » est généralisé à la rentrée 2021 sur tout le territoire.
Il prévoit, en pratique :
Des ambassadeurs « non au harcèlement » dans chaque établissement
La mobilisation des comités d’éducation à la santé, la citoyenneté et l’environnement sur la question de la prévention du harcèlement, afin de dresser un état des lieux propre à chacun et de déterminer un plan d’action
La mobilisation des instances de démocratie scolaire : CVC et CVL (conseils de vie collégienne, conseils de vie lycéenne)
La constitution d’une équipe pluri-catégorielle par établissement, qui sera formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, et la mise en ligne de modules à disposition des élèves
Des ateliers pour associer les parents à cette démarche.
En lien étroit avec les partenaires, les académies accompagneront les écoles et les établissements avec un plan de formation pour décliner cette ambition au service du bien-être des élèves et du respect d’autrui. Pour qu’ensemble, nous luttions tous contre le harcèlement.
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Fruit du rapport de mon collègue Fabien Matras et d’une large concertation transpartisane, soutenue par le travail du groupe d’études « sapeurs-pompiers volontaires », cette proposition de loi porte des avancées concrètes.
Elle consolide notre modèle de sécurité civile :
en expérimentant un numéro unique d’urgence
en introduisant la notion de secours et soins d’urgence
en définissant et organisant la carence ambulancière
Elle crée un statut de « Mort pour le service de la République », sur proposition du Président de la République, pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, dont les soignants pendant la pandémie et les sapeurs-pompiers.
Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :
en instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département
en renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires
Elle modernise nos services d’incendie et de secours :
en tendant vers la parité dans les conseils d’administration des SDIS
en y instaurant des référents mixité-sécurité
Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :
en étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS)
en durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission.
Focus – travail spécifique sur l’article 36 avec les pompiers de Charente :
Le SDIS de la Charente m’a sollicitée en octobre 2019 pour que soit introduite une modification législative qui permettrait à des personnes morales de droit public de se porter partie civile pour obtenir le remboursement, par le condamné, des frais de lutte contre l’incendie, pour TOUS les incendies volontaires et non plus seulement ceux commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
J’ai alerté le ministre de l’Intérieur et échangé à de nombreuses reprises avec Fabien Matras à ce sujet. En janvier 2020, j’ai obtenu un rendez-vous au ministère de l’Intérieur où je me suis rendue avec le Commandant Philippe Jardot, Adjoint au chef du groupement des moyens généraux du SDIS de la Charente, et M. Emmanuel Thiébaux, chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines.Désormais, l’article 36 de la loi permet aux Services d’Incendie et de Secours de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l’urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société.
Les députés souhaitent limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par les milieux financiers.
L’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi, portée par Jean-Bernard Sempastous, député (LaREM) des Hautes-Pyrénées.
Elle vise à réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire. La concentration des terres encouragerait la monoculture, avec un impact sur la richesse des sols et de la biodiversité.
Elle est la première pierre d’une future grande loi foncière attendue par le monde agricole et qu’avait souhaitée le Président de la République.
Cette proposition permettra de :
lutter contre la concentration excessive et l’accaparement de terres à travers les prises de parts de sociétés, parfois très éloignées du monde de l’agriculture. En 5 ans, de 2014 à 2019, le montant annuel des transactions de ce type a été multiplié par 9..
favoriser l’installation d’agriculteurs grâce à un système de compensation.
En effet :
Entre 1988 et 2016, le nombre d’exploitations en France a été divisé par plus de deux, passant d’un million à 450.000.
Depuis 1955, la France a perdu 80% de ses agriculteurs
150.000 agriculteurs prendront leur retraite dans les 10 ans qui viennent
Ainsi, au-delà d’un certain seuil de surface, les cessions de parts sociales seront contrôlées en les soumettant, après l’examen de la Safer, à une autorisation préfectorale.
Par un amendement des députés de la majorité, les interprofessions, notamment dans le secteur du vin ou des spiritueux, pourront émettre des remarques complémentaires aux avis des SAFER.
