Transmission du foncier viticole

Transmission du foncier viticole

Une mission ministérielle rend ses conclusions

Mon collègue Eric Girardin, député de la Marne, a rendu ce lundi 4 avril au Premier Ministre, le rapport d’une mission en vue d’analyser « les mesures à prendre pour inciter un viticulteur à la transmission de son exploitation à un jeune, en particulier dans les territoires à très forte valeur ajoutée et valeur du foncier élevée et permettre ainsi le renouvellement des générations ».

Dès son lancement, Eric Girardin, membre comme moi du groupe d’études « Vignes » de l’Assemblée nationale, m’a demandé de le mettre en contact avec la filière viticole cognaçaise. Ainsi, je suis heureuse que le président de l’UGVC ait pu être auditionné, ainsi que le BNIC.

Les conclusions de ce rapport amènent les principales observations et enjeux suivants, comme le rappelle la synthèse du rapport de Monsieur Eric Girardin.

Les enjeux

Si cette mission s’inscrit indéniablement dans les réflexions plus générales sur les droits de succession pour l’ensemble de nos concitoyens, elle prend tout son sens au regard de l’actualité, marquée par la crise sanitaire et les conséquences dans le domaine de l’agriculture de la guerre en Ukraine et qui rappelle l’importance de l’indépendance stratégique de la filière pour l’équilibre des échanges agroalimentaires de la France et sa souveraineté. L’excédent net du commerce extérieur des vins et spiritueux (14,6 milliards d’euros en 2021) est très supérieur à celui de l’ensemble des produits agroalimentaires.

Elle aborde la question du maintien du modèle familial de la viticulture, essentielle au maintien de territoires vivants et à leur attractivité. Mais globalement, le renouvellement des générations n’est pas assuré. L’enjeu est donc bien de dépasser l’idée que les préoccupations abordées dans mon rapport ne seraient qu’un problème de nantis et c’est aussi un choix d’aménagement du milieu rural.

Les cinq vignobles d’Alsace, du Bordelais, de Bourgogne, de Champagne et du Cognaçais, plus particulièrement étudiés dans le cadre de la mission, avaient été identifiés pour leur prix très élevé du foncier. Bien que différents, ils rencontrent tous des difficultés pour la transmission familiale de leurs exploitations et du foncier afférent. Des réponses existent mais qui nécessitent une forte anticipation pas toujours compatible avec l’effet de surprise créé par la rapidité et l’ampleur de l’augmentation des prix. Les auditions ont aussi souligné des lacunes en terme d’information, d’expertise et d’accompagnement.

Les propositions

De façon générale, le rapport s’inscrit dans une demande à la fois de simplification et de stabilité, exprimée dans les auditions en référence au fait que les transmissions s’inscrivent dans le temps long et que les bénéficiaires potentiels voire même certains conseils s’avèrent « perdus face à la complexité ». C’est pourquoi les propositions d’évolution s’appuient le plus souvent sur l’extension de dispositifs existants.

Les auditions sur les vignobles étudiés ne comportant qu’une partie de leur surface en appellations dites à « haute valeur ajoutée »  font ressortir que les problématiques identifiées tendent à concerner l’ensemble du vignoble. C’est pourquoi, les propositions du présent rapport sont, sauf exception, de portée générale :

  • Propositions en lien avec l’enjeu d’anticipation et d’accompagnement de la transmission familiale des exploitations et du foncier viticole ;
  • Propositions en lien avec l’enjeu de portage du foncier et d’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs ;
  • Propositions dans le champ de la fiscalité en lien avec l’enjeu de simplification et d’harmonisation ;
  • Propositions transversales en lien avec les conditions subordonnant le bénéficie des dispositifs de faveur ou leur extension.

Ce rapport sera prochainement publié officiellement sur le site du Gouvernement, vous pouvez toutefois m’en faire la demande par mail.

Sandra Marsaud

2 commentaires

ChovetDominique Publié le14 h 45 min - 26 avril 2022

Suite a votre proposition concernant la transmission de ce rapport, je suis intéréssé par cette publication sur la transmission de foncier
Merci
Bien cordialement

    Sandra Marsaud Publié le12 h 53 min - 2 mai 2022

    Monsieur,
    Nous vous l’adressons par mail.
    Cordialement.

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