L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de ma collègue Laure Miller, députée de la Marne, visant à protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux en interdisant leur accès aux moins de 15 ans.
Concrètement, les plateformes devront vérifier l’âge de leurs utilisateurs, refuser l’ouverture de comptes aux moins de 15 ans et fermer les comptes déjà existants, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée 2026.
Le texte étend aussi l’interdiction des téléphones portables aux lycées dès la rentrée 2026, complétant les mesures existantes à l’école et au collège. Cette interdiction existe déjà dans des établissements en Charente, c’est à remarquer et saluer.
Une étape importante pour protéger la santé et l’équilibre de nos enfants.
Le texte doit maintenant être examiné au Sénat. Le Président de la République a annoncé vouloir l’accélération de la procédure parlementaire pour faire examiner ce texte.
Le nouveau plan « Relance logement » met en place un nouvel outil fiscal pour relancer l’investissement locatif privé et soutenir la construction, avec un objectif de 2 millions de logements d’ici 2030.
Un plan pour répondre à la crise du logement
– L’offre locative a reculé de 15 % en cinq ans, pénalisant d’abord les étudiants, apprentis et jeunes actifs ; – Le plan vise à porter le rythme à 400 000 logements construits par an afin d’atteindre 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030 ; – Dès 2026, l’exécutif affiche des cibles immédiates : 50 000 logements locatifs dans le parc privé et 125 000 logements dans le parc social.
Un nouveau dispositif fiscal pour les particuliers
– Le dispositif fiscal « Relance logement », dit « Jeanbrun », sera ouvert pendant trois ans à tous les particuliers qui investissent dans un logement locatif ; – Il s’applique aux logements situés dans des immeubles collectifs, partout en France, qu’ils soient neufs ou anciens, à condition pour l’ancien de réaliser au moins 30 % de travaux par rapport à la valeur du bien ; – L’objectif politique assumé est de remettre rapidement des logements sur le marché, en particulier dans les territoires les plus tendus.
Comment ça marche pour un investisseur ?
– Les ménages pourront déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien, ainsi que l’intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) ; – Le dispositif permet jusqu’à 12 000 euros d’amortissement par an et jusqu’à 10 700 euros de déduction sur les autres revenus (salaires, pensions…) ; – Exemple donné par le Gouvernement : un ménage qui achète en 2026 un appartement à 180 000 euros, avec 30 000 euros d’apport et 150 000 euros d’emprunt, peut, après 10 ans, ne plus payer d’impôt sur ses revenus locatifs et bénéficier de 16 000 euros déductibles sur l’impôt sur le revenu.
Des contreparties pour garantir des loyers accessibles
– Le logement doit être loué comme résidence principale pendant 9 ans, sur le modèle des dispositifs fiscaux antérieurs ; – Les loyers sont encadrés par des plafonds (intermédiaire, social, très social) afin de garantir une offre abordable aux ménages ; – Pour éviter les montages abusifs, la location au cercle familial proche est exclue du dispositif.
Lever les freins à la construction et à la rénovation
– Le plan comprend aussi un volet réglementaire : simplification du droit de la construction et de l’urbanisme, avec des décisions rapprochées du terrain ; – Il vise à accélérer la transformation des bureaux en logements, la construction neuve et les travaux de rénovation énergétique, notamment pour remettre sur le marché les logements classés F et G ; – Des outils nouveaux seront mis à disposition des maires volontaires pour débloquer rapidement des projets dans les territoires dynamiques, avec des zones à bâtir d’urgence où des dérogations ciblées permettront de construire plus vite tout en maintenant la qualité des logements ; – Le plan prévoit également de sécuriser les propriétaires bailleurs contre les impayés de loyer et de soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux via des financements adaptés ; – Enfin, un projet de loi sera présenté au Parlement pour renforcer la capacité d’action des élus locaux sur le logement, ouvrant un nouveau cycle de travail législatif sur ce sujet.
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale d’origine subsaharienne, transmise par des insectes piqueurs du fait du dérèglement climatique, touche principalement les bovins et provoque des lésions cutanées sévères, une baisse de production laitière et des pertes économiques importantes.
Détectée pour la première fois en France le 29 juin 2025 en Savoie, elle a entraîné 117 foyers confirmés dans plusieurs départements (Savoie, Haute-Savoie, Pyrénées-Orientales, Ariège, etc.), avec une propagation rapide vers le Sud-Ouest malgré les mesures sanitaires. Cette propagation rapide fait peser un risque sanitaire majeur sur la filière bovine nationale et européenne, nécessitant une mobilisation accrue des autorités et des éleveurs.
Une large mobilisation collective des acteurs a été mise en place ces dernières semaines. Un protocole a été mis en place par l’Etat, et en ce début d’année, voici les principaux éléments actualisés :
Vaccination
– Vaccination de 750 000 bovins dans dix départements du Sud-Ouest ; – Objectif de 100% de vaccination atteint en Ariège et en voie d’achèvement sur l’ensemble de la zone vaccinale ; – Nomination d’un préfet coordinateur ; – Renforcement des contrôles des mouvements de bovins ; – Vaccination préventive des races à petits effectifs.
Protocole sanitaire
– Mise en place d’un comité de dialogue scientifique entre professionnels et chercheurs ; – Conclusion actuelle : l’abattage total reste la solution efficace, avec poursuite des travaux sur l’hypothèse d’abattage partiel en zone vaccinée ; – Mission confiée au CIRAD pour approfondir cette réflexion (réponse attendue en avril) ; – Renforcement de la recherche sur les tests DNC.
Aides financières – Indemnisation des animaux abattus ; – Prise en charge publique de la désinfection et de la vaccination ; – Exonérations sociales et fiscales des indemnités ; – Fonds porté à 22 millions d’euros pour les petits élevages impactés ; – Négociations avec l’Italie et l’Espagne pour faciliter l’export ; – Étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la relocalisation de la filière d’engraissement.
En décembre et janvier, le Premier Ministre et la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire ont présenté un ensemble de mesures visant à répondre à deux catégories de difficultés rencontrées par le monde agricole : – des difficultés conjoncturelles, notamment liées à la DNC, à certaines filières comme les grandes cultures et à des territoires spécifiques tels que le Sud-Ouest ; –des difficultés structurelles, qui concernent la préparation de l’avenir du secteur agricole dans un contexte de souveraineté alimentaire, de changement climatique et de tensions géopolitiques.
Une loi d’urgence agricole doit être présentée en Conseil des ministres au mois de mars.
Revenu agricole et compétitivité
Le Gouvernement a annoncé que le budget de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034 sera maintenu au même niveau que celui de la programmation précédente. La France défend une PAC intégrant l’inflation, refusant toute renationalisation et maintenant le soutien aux territoires ultramarins via le programme POSEI.
La réforme des « 25 meilleures années » pour le calcul de la retraite des agriculteurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Un choc fiscal de 500 millions d’euros sera poursuivi dans le budget 2026. Il comprend notamment : – l’élargissement de la dotation pour épargne de précaution (DEP) pour aléa économique ; – la création d’un crédit d’impôt pour la mécanisation collective ; – la prorogation en 2026 des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, avec une adaptation des critères pour la viticulture et une extension aux coopératives.
Il a également été annoncé qu’il n’y aura pas d’augmentation de la redevance pour pollution diffuse en 2027. Une mission d’inspection sera lancée afin d’examiner, filière par filière, l’évolution des charges supportées par les agriculteurs ces dernières années et leur justification.
Crises structurelles
Le plan « viticulture », présenté lors du salon SITEVI, sera intégralement déployé sous réserve de l’adoption du budget 2026. Un dispositif d’arrachage a été lancé à hauteur de 130 millions d’euros via FranceAgriMer. La France a par ailleurs demandé l’activation de la réserve de crise européenne pour la viticulture.
Trente millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux plans Agriculture Méditerranée, Fruits et légumes et Protéines. Ces financements porteront les fonds de la planification écologique agricole à plus de 50 millions d’euros dans le prochain budget.
Crises conjoncturelles
Des aides d’urgence de 40 millions d’euros sont prévues, sous réserve de l’adoption du budget 2026. Elles cibleront les exploitations les plus fragilisées. La France a également sollicité l’activation de la réserve de crise européenne.
Politique de l’eau
Plusieurs mesures ont été annoncées : – triplement du fonds hydraulique de l’État, de 20 à 60 millions d’euros ; – réexamen au niveau national des projets bloqués ; – renforcement de l’accompagnement des porteurs de projets ; – simplification des règles de contentieux sur les projets hydrauliques ; – possibilité pour le porteur de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif ; – fixation d’un cap sur la politique de l’eau lors du Salon de l’agriculture ; – moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau jusqu’à l’examen de la loi d’urgence agricole ; – suspension des textes fixant les volumes d’eau prélevables jusqu’en septembre ; – lancement d’un travail sur la représentativité du monde agricole dans les instances territoriales de gestion de l’eau.
Les décrets relatifs aux installations classées pour l’environnement (ICPE), notamment pour les élevages bovins, seront signés avant la fin du mois de janvier. L’examen d’un régime juridique spécifique pour les élevages débutera au Parlement dès février.
Un comité des solutions pour les filières en impasse de production sera mis en place par décret avant le Salon international de l’agriculture 2026.
Le Gouvernement souhaite que l’homologation des produits phytopharmaceutiques relève pleinement du niveau européen. Concernant la directive nitrates, la France rouvrira le débat au niveau européen. Les préfets seront réunis afin de mobiliser leurs possibilités de dérogation, en concertation avec les chambres d’agriculture. L’arrêté sur le registre phytosanitaire fera l’objet d’un réexamen. De nouveaux « rendez-vous de la simplification » seront organisés à court terme.
Souveraineté alimentaire
Les conférences de la souveraineté alimentaire se poursuivent afin de fixer un cap de reconquête à horizon de dix ans. Des contrats d’avenir constitueront un des supports de cette stratégie.
Les travaux des Assises du sanitaire, intégrés au plan élevage, devront être conclus avant la fin du premier semestre, avec une attention particulière portée aux épizooties émergentes.
Après plus de 350 heures de débats parlementaires, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en décembre dernier, le projet de loi de finances a été bloqué, du fait de l’obstruction de deux partis politiques.
Face à cette impasse — alors même que la France a besoin d’un budget pour 2026 —, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte.
Ce budget est le résultat de semaines de travail et de dialogue avec les forces politiques prêtes à construire des compromis. Il poursuit une double ambition : maîtriser le déficit à 5 % et protéger le pouvoir d’achat des Français.
Cet acte de responsabilité vise à donner à notre pays un budget solide et crédible : – aucun impôt supplémentaire pour les foyers ; – une prime d’activité revalorisée ; – des engagements concrets pour la jeunesse ; – mise en œuvre des lois de programmation (LPM, LOPMI, LPJ) et renforcement de l’effort de défense (+7 Md€) ; – l’éducation, la santé, la transition écologique, nos agriculteurs, nos outre-mer et nos aînés bénéficient également de moyens renforcés.
Malgré ces avancées, certains arbitrages s’imposent. Le budget comprend notamment une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 Md€), la suspension de certaines réformes comme la réforme des retraites et des ajustements ciblés sur les dépenses d’investissement, tout en préservant l’équilibre global : – des dépenses publiques en recul (56,6 % du PIB) ; – des prélèvements obligatoires stables sous leur niveau de 2019.
Il s’agit d’un budget de responsabilité pour maintenir le cap : protéger, investir et bâtir une France plus forte face aux défis de demain.
Retrouvez les temps forts du mois de janvier, à Paris comme en circonscription : commission des affaires économiques, réunions de groupe EPR, réunions de travail et rendez-vous, visite ministérielle, cérémonies de vœux,…
Retrouvez les temps forts du mois de décembre, à Paris comme en circonscription : commission des affaires économiques, commission d’enquête sur la neutralité de l’audiovisuel public, réunions de travail, assemblées générales, cérémonies,…
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie animale grave, émergée en France le 29 juin dernier, menaçant l’ensemble des élevages bovins, soit 16 millions de têtes. Elle appelle à la rigueur sanitaire, à la transparence de l’information et à un accompagnement adapté.
Avec mon groupe politique, nous avons eu l’occasion d’échanger lors de plusieurs rencontres avec la ministre de l’agriculture et le Premier Ministre les jours passés. Nous continuons nos échanges avec les cabinets.
La stratégie gouvernementale pour éviter la propagation de la DNC
Face à cette crise, les décisions s’appuient sur une stratégie validée en juillet par le « Parlement du sanitaire », réunissant filières, État, scientifiques, vétérinaires et syndicats agricoles. Cette stratégie repose sur trois piliers : – Respect strict des mesures de biosécurité et restrictions de mouvements de bovins, – Abattage des foyers infectés (113 recensés dans 11 départements, tous éteints à ce jour), – Vaccination massive en zones réglementées et dans un cordon sanitaire sud-ouest étendu le 11 décembre (Aude, Haute-Garonne, Gers, Pyrénées-Atlantiques, et extensions demandées en Tarn et Hérault). À ce jour, 3 zones règlementées ont été levées pour passer en zone vaccinale.
La stratégie déployée vise à éradiquer au plus vite la maladie pour protéger l’ensemble du cheptel bovin français et la pérennité de la filière. Si l’État laissait la maladie se propager, la puissance publique serait fustigée pour son inaction face à ce fléau majeur, de ne pas avoir mis en place des mesures nécessaires et d’avoir mis en péril l’ensemble du cheptel français, soit plus de 16 millions de bovins.
L’abattement des cheptels est crucial pour éradiquer la maladie : car même les bovins apparemment sains peuvent être des réservoirs du virus, facilitant sa propagation. Par ailleurs, il n’est pas possible d’identifier avec des tests sérologiques ces bovins infectés mais qui ne présentent pas de symptôme clinique : car la circulation du virus dans le sang des animaux infectés est intermittente, c’est toute la difficulté.
De plus, une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs (mouches) pendant plusieurs semaines.
Le respect des restrictions de mouvements est indispensable. Cette stratégie fonctionne, mais à l’unique condition que les règles soient respectées par tous, sans faille.
Certains sauts à grande distance du virus ne peuvent s’expliquer que par des déplacements de bovins infectés. C’est pourquoi la ministre a annoncé le 16/12 que les contrôles de police et de gendarmerie vont être considérablement renforcés afin d’éviter la propagation de la maladie à d’autres territoires.
Retours d’expérience sur la stratégie
Le retour d’expérience en Savoie et Haute-Savoie montre que l’application sérieuse des protocoles permet d’enrayer la maladie, avec reprise des élevages et naissances de veaux. La coordination entre services de l’État, vétérinaires et éleveurs s’est révélée déterminante.
Situation en Charente
En Charente, à ce stade, aucun foyer n’est recensé. Le respect scrupuleux des consignes sanitaires reste essentiel pour préserver notre territoire, loin des zones touchées comme l’Occitanie.
Les annonces du gouvernement pour lutter contre la propagation du virus et accompagner les éleveurs
La ministre de l’Agriculture a précisé une surveillance renforcée et proportionnée, adaptation des dispositifs aux réalités terrain (enseignements des premiers foyers), et dialogue continu avec les professionnels, incluant une cellule de dialogue scientifique en Occitanie.
Le Premier Ministre a annoncé lors des questions au gouvernement l’urgence d’accélérer la vaccination généralisée dans le Sud-Ouest (750 000 bovins concernés, dont 1 000 exploitations en Ariège vaccinées d’ici fin décembre), via mobilisation des vétérinaires des armées, volontaires, retraités, élèves vétérinaires, logisticiens militaires et sécurité civile (500 000 doses en cours, 400 000 supplémentaires dès le 18 décembre). Un préfet coordinateur, Pascal Sanjuan, assurera le monitoring national.
Le gouvernement active un fonds d’urgence de 10 M€ pour petits élevages, exonérations fiscales/sociales, indemnisations intégrales (6 M€ versés, coûts vaccination pris en charge à 20 M€), défiscalisation/désocialisation, accompagnement psychologique, et priorité au repeuplement avec génisses de haute valeur génétique. À l’échelle européenne, la France négocie avec Italie, Espagne et Commission pour les exports de bovins vaccinés.
Dans ce contexte, je réaffirme mon soutien constant aux éleveurs. Il n’est ni utile ni responsable d’entrer dans des logiques d’alliances de circonstances ou d’une politisation excessive d’un sujet sanitaire et agricole. La priorité reste l’écoute des professionnels, des solutions pragmatiques et la protection durable de nos élevages. C’est dans cet esprit de responsabilité, de calme et de travail collectif que je continuerai d’agir.
Pour la première fois depuis 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté sans recours à l’article 49-3. Ce vote, acquis au terme de longues semaines de débats et de négociations entre les socialistes, les écologistes et la droite républicaine, marque un moment important pour notre système de protection sociale.
Ce texte fixe les grandes orientations de notre Sécurité sociale pour l’année 2026. Il garantit le financement de l’Assurance maladie, des retraites, de la branche famille et de la prise en charge de la perte d’autonomie, tout en poursuivant l’effort de redressement des comptes sociaux et de protection des plus fragiles.
Des mesures pour les retraites, la santé et le pouvoir d’achat :
– La suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2027, afin de rouvrir un espace de dialogue sur l’avenir de notre système. – Amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants (deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants pourront être pris en compte dans le dispositif du départ anticipé pour carrière longue ; trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires ou militaires pour chacun de leurs enfants). – Le relèvement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 3,1% en 2026, soit 274,4 milliards d’euros, contre 1,6% dans le projet initial, pour mieux financer l’hôpital, les soins de ville et la santé mentale. – L’abandon du gel des prestations sociales initialement envisagé par le gouvernement, préservant l’indexation sur l’inflation et donc le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et des retraités. – Une hausse des dépenses pour la branche famille, avec un objectif porté à 59,7 milliards d’euros, afin de mieux soutenir les parents, la petite enfance et les politiques familiales. – Le retour de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis, pour encourager l’apprentissage et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes. – Des ajustements en faveur d’une plus grande justice sociale dans l’application de la CSG sur les pensions et certaines allocations, afin de renforcer la progressivité des contributions.
De nouveaux droits pour les familles et une meilleure prise en charge de la dépendance :
– La création d’un nouveau congé de naissance, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, mieux indemnisé et plus flexible dans son utilisation, pour permettre aux parents de mieux concilier arrivée d’un enfant et vie professionnelle. – Un renforcement des moyens consacrés à la perte d’autonomie, avec des financements supplémentaires pour les établissements médico-sociaux, les EHPAD et les structures accompagnant le handicap, afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement et les conditions de travail des professionnels.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de mieux répondre au vieillissement de la population, de soutenir les aidants et de garantir la dignité de chacune et chacun à chaque étape de la vie.
La santé de proximité et l’encadrement de certaines dépenses :
Le texte porte également des orientations structurantes pour notre système de soins : – Le développement d’un réseau de structures de santé de proximité, pour améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux et favoriser le travail en équipe des professionnels de santé. – Un encadrement plus strict de certains dispositifs, comme les arrêts maladie, afin de mieux maîtriser les dépenses tout en préservant le droit des patients à être protégés lorsqu’ils sont malades.
En conclusion : donner de la visibilité à tous les acteurs de la protection sociale
Malgré les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’adoption définitive de ce PLFSS permet d’apporter enfin de la visibilité à nos assurés sociaux, à nos hôpitaux, à nos professionnels de santé, aux établissements médico-sociaux et à l’ensemble des acteurs de la protection sociale pour 2026.
Le texte doit désormais franchir l’étape du contrôle constitutionnel avant sa promulgation. Il constitue d’ores et déjà un budget de compromis, mais aussi un budget de protection et de justice sociale, qui traduit des avancées concrètes pour les familles, les retraités, les jeunes et les plus fragiles.
Retrouvez les temps forts du mois de novembre, à Paris comme en circonscription : travail en commissions, inaugurations, assemblées générales, cérémonies, visites …
