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Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), amplifié par le changement climatique, constitue un risque naturel majeur qui fragilise des millions de logements en France. Le 27 novembre 2024, j’ai eu l’honneur de présenter en hémicycle le rapport finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Ce rapport, fruit de mois d’analyses et de concertations, met en lumière l’urgence d’agir face à ce phénomène, tout en proposant des pistes concrètes pour renforcer les dispositifs existants. 

Un phénomène aux impacts croissants

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène géologique qui touche près de la moitié du territoire national. En raison des variations de température et d’humidité, les sols argileux se contractent ou se dilatent, provoquant des fissures sur les bâtiments et fragilisant leur structure. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit plus de la moitié des 19,4 millions de maisons de France, sont situées dans des zones à risque. 

Ce phénomène est particulièrement visible dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine, où les conséquences sur les habitations sont déjà alarmantes. Pourtant, malgré l’ampleur de ces impacts, les dispositifs actuels de prise en charge des sinistres se révèlent largement insuffisants. 

Les limites du régime des catastrophes naturelles (« Cat Nat »)

Le régime « Cat Nat », censé indemniser les sinistrés, montre d’importantes faiblesses : 
– Des critères d’évaluation inadaptés, qui excluent près de la moitié des communes concernées ; 
– Des procédures administratives complexes et des délais d’indemnisation trop longs ; 
– Une faible prise en charge des sinistres, avec plus de la moitié des dossiers rejetés par les assurances après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 
Ces limites aggravent la précarité de nombreux foyers et freinent les travaux nécessaires pour sécuriser les habitations. 

Des évolutions récentes mais insuffisantes

Ces dernières années, des avancées réglementaires ont été réalisées : 
– L’ordonnance du 8 février 2023 a ajusté les critères météorologiques et géotechniques d’indemnisation pour mieux refléter la réalité des sinistres liés au RGA ; 
– L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit une augmentation du taux de surprime pour financer le régime « Cat Nat », qui passera de 12 % à 20 % en 2025 ; 
– Une instruction interministérielle d’avril 2024 étend la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à toute l’année civile et inclut les communes limitrophes dans l’analyse. 

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté en octobre 2024, a également annoncé une augmentation significative du fonds Barnier, qui passera de 225 à 300 millions d’euros en 2025. 

Si ces évolutions vont dans le bon sens, elles ne suffisent pas à répondre à l’ampleur des défis posés par le RGA. Notre rapport préconise d’aller plus loin en mettant notamment en place:
-Une revalorisation automatique des surprimes d’assurance selon la sinistralité ;
-La création d’un fonds de solidarité nationale, financé par l’État et les assurances, pour indemniser les sinistres abandonnés, soutenir les travaux préventifs et réduire les restes à charge des assurés.

Je vous invite à retrouver mon intervention en vidéo en cliquant ici.

Le 4 décembre dernier, les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale ont adopté une motion de censure qui, conformément à la Constitution, a conduit à la démission du Premier ministre, dès le lendemain. 

La censure a, de facto, interrompu l’examen des Projets de Loi de Finances pour 2025. La France se retrouve alors sans budget adopté pour l’année 2025, une situation inédite qui impacte directement nos services publics, nos entreprises, nos collectivités… 

Une loi spéciale, votée en urgence, limitée dans ses effets

Dans ce contexte, le gouvernement en affaires courantes n’a eu d’autre choix que de proposer une loi spéciale d’urgence pour éviter une paralysie de l’État et de nos services publics. Cette loi, encadrée par une jurisprudence stricte du Conseil d’État, n’autorise que le financement minimal nécessaire au fonctionnement des services publics, contrairement à ce que prétendent les partis d’opposition. Elle ne peut ni reconduire certaines mesures fiscales essentielles arrivant à échéance, ni financer de nouveaux projets ou investissements, de l’Etat ou des collectivités. 

Ainsi, plusieurs dispositifs majeurs qui soutenaient nos citoyens, nos entreprises et nos territoires risquent disparaître dès le 31 décembre : 
Pour la filière agricole, les exploitants perdraient deux outils cruciaux : le crédit d’impôt pour remplacement en cas de congé et celui dédié aux exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE). Cela fragilisera un secteur pourtant en première ligne face aux défis climatiques et économiques. 
Pour nos entreprises industrielles, notamment les plus électro-intensives, la fin du bouclier tarifaire entraînerait une hausse brutale des factures d’électricité, menaçant leur compétitivité. 
Dans le textile et le “Made in France”, l’arrêt du crédit d’impôt collection (CIC) affecterait directement les industries qui investissent dans la création et l’innovation. 
Pour les PME innovantes, la suppression du crédit d’impôt innovation (CII) serait un coup dur pour celles qui conçoivent des prototypes et des produits nouveaux, réduisant leur capacité à innover et à créer des emplois. 
Dans les territoires urbains, la fin des exonérations fiscales pour les entreprises installées dans les zones franches urbaines (ZFU) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV) risque d’aggraver les inégalités territoriales et sociales. 
Pour les particuliers et les familles, des dispositifs sociaux et fiscaux comme Loc’Avantages, qui favorise la location à loyers modérés, ou l’exonération fiscale des pourboires des serveurs, prendraient fin. Ces suppressions auraient un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages. 

Des investissements gelés dans les territoires 

La loi spéciale d’urgence interdit également toute dépense « discrétionnaire » : très concrètement, jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget pour l’année 2025, toutes les nouvelles dépenses d’investissement sont gelées car elles ne sont pas considérées comme des dépenses indispensables :
Les communes ne bénéficieraient plus de dotations comme la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ou le Fonds Vert, indispensables pour financer des projets structurants. 
Les territoires les plus vulnérables, qui attendaient une hausse de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), ne verraient aucune augmentation de leurs moyens. 
Les dispositifs de soutien au logement, tels que l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), ou à la revitalisation rurale, comme les avantages fiscaux en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), seront suspendus. 

Et maintenant ?

A date de la rédaction de cet article, 2 solutions se présentent à nous. D’une part, le plus rapidement possible, reprendre le budget là où il a été interrompu et le retravailler, dans une « 2^e lecture » entre Assemblée et Sénat ; d’autre part, tout reprendre à zéro, avec le risque de ne pas voter à temps pour notamment les investissements des collectivités, des entreprises et des ménages si en mars il n’était toujours pas voté.

Le vote de la motion de censure par une coalition hétéroclite de députés, unis uniquement par leur volonté de bloquer l’action gouvernementale, n’a pas tenu compte des conséquences de cette impasse budgétaire sur la vie quotidienne des français.    

Alors que la France fait face à des défis économiques, climatiques et sociaux de grande ampleur, nous avons besoin de stabilité et de responsabilité. Nous, élus, devons choisir le dialogue et le compromis plutôt que l’affrontement systématique. 

En cette nouvelle législature, j’intègre le collège des élus du Conseil national des villes, une instance historique de la politique de la ville placée auprès du Premier ministre qui concourt à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Le 1er octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a prononcé sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, lors de l’ouverture de la cession ordinaire du Parlement renouvelé. Il a détaillé la feuille de route de son gouvernement, entre redressement budgétaire et la réduction de la dette, transition écologique, renforcement de l’accès aux services publics, réponses plus fermes en matière de justice et de sécurité, ainsi que pour le soutien à l’économie et le retour à l’emploi.

1. Redressement budgétaire et réduction de la dette
L’objectif affiché est clair : ramener le déficit public à 5 % dès 2025, avec l’ambition de le réduire sous la barre des 3 % d’ici 2029. Le gouvernement prévoit de réduire les dépenses publiques, en ciblant les doublons et les inefficacités, et en freinant l’augmentation des dépenses. Une contribution pourrait aussi être demandée aux entreprises réalisant des profits importants.
Parallèlement, le Premier ministre a rappelé l’importance de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La fiscalité des ménages les plus aisés pourrait également être ajustée pour soutenir ce rééquilibrage budgétaire.

2. Transition écologique : vers une économie plus verte
Face à l’urgence climatique, le gouvernement s’engage à poursuivre le développement du nucléaire et des énergies renouvelables tout en soutenant la décarbonation de notre industrie.
L’enjeu de la gestion de l’eau, notamment face aux sécheresses de plus en plus fréquentes et aux menaces pesant sur les nappes phréatiques, sera au cœur d’une grande conférence nationale prévue en 2025.
Concernant la rénovation thermique des bâtiments, Michel Barnier a annoncé un meilleur ciblage des aides, afin que les foyers les plus modestes bénéficient d’un habitat plus performant tout en réduisant l’empreinte carbone du pays.

3. Renforcement de l’accès aux services publics
En matière d’éducation, le gouvernement souhaite améliorer la gestion des remplacements des professeurs, tout en renforçant l’attractivité du métier d’enseignant et en soutenant davantage les élèves en difficulté.
Dans le domaine de la santé, la priorité sera donnée à la lutte contre les déserts médicaux et la crise hospitalière. La création du programme « Hippocrate » permettra d’encourager les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-dotées en matière de soins, tandis que la réduction de la bureaucratie hospitalière devrait redonner du souffle aux personnels soignants.

4. Sécurité et justice : des réponses fermes
La sécurité et la justice figurent également parmi les grandes priorités du gouvernement. Michel Barnier entend renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain, notamment par la création de nouvelles brigades de gendarmerie et la simplification des procédures administratives. La lutte contre la criminalité, en particulier le trafic de drogue et la criminalité organisée, sera intensifiée avec un objectif clair : réduire les délais de jugement, notamment pour les mineurs.
Le Premier ministre prévoit de mettre en œuvre des peines courtes pour certains délits, tout en augmentant la capacité carcérale par la construction de nouvelles places de prison, afin de garantir une meilleure exécution des peines.

5. Maîtrise de l’immigration et intégration
Le contrôle des flux migratoires sera renforcé avec des mesures visant à améliorer le contrôle des frontières et à prolonger la rétention des étrangers en situation irrégulière. En parallèle, le gouvernement souhaite faciliter l’intégration des immigrés régularisés, avec un accès plus rapide au logement et à l’emploi, dans le cadre d’une politique plus humaine mais ferme.

6. Économie et emploi : pour une croissance inclusive
Pour redynamiser l’économie, une hausse anticipée du SMIC de 2 % sera mise en place dès novembre 2024, offrant un coup de pouce aux bas salaires. Le revenu de solidarité active (RSA) sera transformé en un contrat d’insertion, avec un accompagnement renforcé des bénéficiaires, afin de les aider à retrouver un emploi durable.

7. Fraternité et inclusion
Enfin, le Premier ministre a tenu à souligner l’importance de la solidarité nationale et de la lutte contre les inégalités. Des mesures seront prises pour améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap et soutenir les familles monoparentales. La grande cause nationale de l’année 2025 sera consacrée à la santé mentale, une problématique de plus en plus prégnante dans notre société.
Au-delà des réformes, Michel Barnier a insisté sur sa méthode de gouvernance, fondée sur le dialogue et la recherche de compromis. « Nous avancerons main dans la main avec le Parlement et les partenaires sociaux », a-t-il déclaré, tout en soulignant la nécessité de maintenir une ligne claire et cohérente face aux grands défis.
Je salue également l’engagement du Premier Ministre à relancer les discussions sur la loi d’orientation et d’avenir agricole ainsi que les mesures pour le logement visant à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants, par l’extension du prêt à taux zéro et la simplification des normes de construction pour dynamiser le secteur immobilier.

Avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République, nous avancerons de manière responsable pour l’intérêt des Français tout en restant vigilants quant à l’application et la déclinaison de cette feuille de route.