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LES CHANGEMENTS AU 14 JANVIER

Pour aider les acteurs économiques les plus durement touchés par la pandémie et les mesures sanitaires renforcées, les conditions d’octroi du fonds de solidarité s’adaptent.

1er changement : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement : Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement : L’Etat prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Un travail est en cours pour étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.

4ème changement : Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

– S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;

– S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne sur le site impots.gouv.fr.

PRETS

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises peuvent dès à présent à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

COTISATIONS SOCIALES

Exonération

les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre sont maintenues.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis, fermées administrativement ou subissant une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, continueront d’en bénéficier.

AMORTISSEMENT

Différé d’amortissement comptable des biens

De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Coût total de ces mesures : 4 milliards d’euros par mois.

Dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Comme je le fais régulièrement, j’ai échangé le 15 janvier avec l’Association des Sinistrés de la Sécheresse (ASSPB 16) sur la mise en œuvre de l’indemnisation exceptionnelle des victimes de la sécheresse 2018 dont les communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour mémoire, il s’agit du dispositif voté dans la loi de finances 2020, et j’ai poussé à sa mise en œuvre. C’est une avancée.

53 communes charentaises sont concernées, dont, sur la 2ème circonscription : Ars, Chantillac, Chassors, Châteauneuf-sur-Charente, Claix, Dignac, Les Essards, Etriac, Jarnac, Juignac, Julienne, Laprade, Mainxe-Gondeville, Médillac, Montmoreau, Mouthiers-sur-Boëme, Nercillac, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Quentin-de-Chalais, Sigogne et Voulgézac.

Pour accéder à ce dispositif d’indemnisation exceptionnelle, les demandeurs doivent se rapprocher de leur Mairie ou du service Urbanisme-Habitat-Logement de la Direction Départementale des Territoires de la Charente.

Attention : date limite de dépôt des dossiers le 28 février 2021.

Accompagner la conversion vers une production sans glyphosate nécessite des mesures ambitieuses et concrètes. Dès maintenant, un crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros est mis en place pour les entreprises agricoles déclarant ne plus utiliser de substance active glyphosate en 2021/2022.

Au delà de cette mesure, l’Etat investira 80 millions d’euros supplémentaires pour abonder la prime à la conversion des agro-équipements prévue dans le Plan de relance, désormais dotée de 250 millions d’euros.

Depuis la semaine dernière, l’évolution du nombre de contaminations ralentit. Ce sont les premiers effets conjugués du confinement et du couvre-feu dans certaines zones. C’est bien sûr encourageant, et nous pouvons déjà nous en réjouir. Pourtant, le nombre d’hospitalisations ne ralentit pas encore. Comme vous le savez, le Premier ministre en a tiré trois conclusions.

Trop tôt pour alléger

Il serait irresponsable de lever ou même d’alléger le dispositif dès maintenant. La pression sur les services hospitaliers doit absolument être abaissée. Nous devons conserver à TOUS les malades, pas seulement ceux atteints par la Covid-19, un accès aux soins d’urgence stable et de qualité. Par conséquent, les mesures de confinement, seules capables de nous permettre d’atteindre cet objectif doivent être maintenues.

Continuer l’accompagnement économique et social, quoi qu’il en coûte

Comme nous ne devons pas opposer sécurité sanitaire et sécurité économique, nous devons évidemment apporter notre soutien massif 

A tous les commerces et toutes les entreprises qui ont été contraintes de fermer. Aussi, nous avons décidé :

• Le versement des premières aides financières, au titre de l’activité partielle ou du fonds de solidarité de 10.000 euros par mois dans les tous premiers jours de décembre, avec les chiffres d’impact de novembre pris en considération.
• ➡️ L’objectif est de sauver les petits commerces à l’issue de cette crise.

Aux salariés :

•  la prolongation des dispositifs de chômage partiel.

Aux demandeurs d’emploi :

• Reconduction du dispositif de prolongation exceptionnelle des droits à l’assurance chômage pour les chômeurs en fin de droit, le temps du confinement, et ce pour éviter qu’ils ne basculent dans la précarité voire l’exclusion

Aux jeunes :

• Création d’emplois étudiants en novembre, décembre et janvier auprès des 800 CROUS en renfort du travail des services des CROUS, notamment pour accompagner les étudiants de 1ère année et les étudiants les plus en difficulté
• Déploiement massif du plan « un jeune, une solution » qui mobilise une part importante des crédits du plan de relance.
• ➡️ L’objectif est de ne laisser personne au bord du chemin, et de prévenir au maximum la survenue de dommages irréparables

Multiplier les contrôles

• Les contrôles seront renforcés. Ainsi, notre effort collectif, et les sacrifices majeurs que nous auront demandé à nos commerçants, à nos jeunes – étudiants ou non – ou encore aux personnes en situation précaire ne seront pas vains.
• ➡️ Nous ne pouvons laisser quelques uns s’affranchir de la règle.

Les perspectives

Si la tendance observée ces derniers jours se confirme, le pic de la 2ème vague pourrait être atteint pour nos hôpitaux en début de semaine prochaine. Dans ce cas, alors il pourra être envisagé d’assouplir la règle de confinement, en particulier à l’égard des commerces de proximité.

12/11/2020 : la conférence de presse de Jean Castex en vidéo

Pour ralentir plus efficacement l’épidémie de COVID-19 tout en assurant une équité de traitement entre les acteurs économiques, le Gouvernement a adopté par décret de nouvelles dispositions.

Les activités dont l’exercice dans des établissements recevant du public n’est plus autorisé pour des raisons sanitaires ne peuvent pas non plus être exercées au domicile des particuliers.

Restent donc autorisés :

1- les services à la personne :

• garde d’enfants
• assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapés
• soutien scolaire
• assistance informatique et administrative
• livraison de repas, linge et courses
• entretien à domicile (ménages et certains travaux de jardinages/bricolages)

2 – l’intervention à domicile de professionnels pour des travaux (plombiers, chauffagistes…) ou un déménagement.

Les prestations de services de confort et de loisir (coiffure, esthétique, coaching sportif etc…) sont suspendues.

Retrouvez le décret publié via ce lien

L’Etat lance un appel à projets pour identifier les offreurs de solutions numériques pour accompagner ces entreprises à poursuivre leur activité

Au regard de la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement se mobilise pleinement pour accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants qui sont dans l’obligation de fermer leur commerce. Ils auront la possibilité de maintenir leur activité en développant un service de livraison, et de retrait de commande.

L’Etat lance donc un appel à projets auprès d’offreurs de solutions numériques prêts à s’engager pour accompagner les petites entreprises, notamment les commerces, artisans, restaurateurs et les PME dans la mise en place de services permettant la vente en ligne, tels que des offres de livraison de proximité, de paiement ou des solutions de places de marché locales.

Il est important de noter que le chiffre d’affaires généré par ces ventes ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Pour rappel, un commerçant fermé administrativement peut recevoir une indemnisation mensuelle du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 €.

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