L’Assemblée nationale a voté le 25 mai en première lecture le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portés par le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti.
Il s’agit d’une réforme ambitieuse, soutenue par la majorité, en faveur d’une justice plus proche des Français, plus rapide, mais aussi plus protectrice des droits des justiciables.
Les objectifs de ce texte sont multiples :
Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice
Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution
Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire
Renforcer la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.
Les mesures les plus emblématiques :
Les audiences pourront être filmées mais les images ne seront diffusables qu’après la décision de justice rendue
La durée d’une enquête préliminaire ne pourra plus excéder deux ans
La présence d’un avocat sera possible lors d’une perquisition chez un suspect
Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil sera garanti au cours de la procédure pénale
Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.
Les mesures de réduction des peines sont encadrées plus strictement en fonction des délits avec un barème
Création « d’un contrat d’emploi pénitentiaire » qui devra « faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion ».
Je me suis entretenue avec Pascale Cazin, directrice régionale adjointe à la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, François Hervieu, chef du Service Régional de l’Alimentation, et Mikael Moussu, coordinateur tuberculose de l’Unité Actions sanitaires vétérinaires. J’avais sollicité cet échange afin d’obtenir quelques précisions sur la tuberculose bovine, maladie qui affecte douloureusement les éleveurs de ma circonscription, particulièrement dans le sud Charente.
Point de situation
Les données suivantes sont importantes pour comprendre le sujet et les décisions prises par les services de l’Etat pour enrayer ce fléau :
En région Nouvelle-Aquitaine, la Dordogne et les Pyrénées-Atlantiques cumulent + de 80% des foyers d’infection
En 2020 on a dénombré 18 foyers d’infection en Charente, contre 4 en Charente-Maritime et 67 en Dordogne
Y compris avec ces chiffres historiquement élevés, cela représente dans les zones les plus touchées (Dordogne) un taux d’infection de moins d’1% du cheptel total
En nombre de foyers infectieux rapporté au nombre d’élevages, la Dordogne est de très loin le département le plus touché
Enjeux nationaux
Depuis 2001, la France est considérée comme officiellement indemne de tuberculose bovine par l’UE, malgré la persistance chaque année d’une centaine de foyers en élevage. Dans certaines régions, particulièrement la Nouvelle Aquitaine, on constate une augmentation régulière depuis 2004.
Critères : la prévalence annuelle des troupeaux infectés doit être inférieure à 0,1% pendant six ans puis, pour le maintien du statut, le taux de troupeaux officiellement indemnes doit être supérieur à 99,9% au 31 décembre de chaque année et le pays doit démontrer des bonnes capacités de surveillance tout en respectant la réglementation européenne relative à la tuberculose.
=> si la France perd son statut « indemne », c’est toute la filière à l’export et les échanges européens de broutards qui seront remis en question.
=> la Direction Générale de l’Alimentation fait pression sur la région Nouvelle-Aquitaine pour éradiquer la tuberculose bovine et préserver l’ensemble du secteur au niveau national
Gestion de l’épidémie
La tuberculose bovine présente peu de symptômes, c’est pourquoi il est procédé à un abattage diagnostic sur les bêtes qui ont été préalablement dépistées. Après les tests en laboratoire on ne peut confirmer que 87% des cas, quand le bovin a déjà des lésions (évolution tardive) et bien moins évidemment sur les bêtes touchées par des formes précoces de la maladie. C’est pourquoi on dépiste systématiquement les bovins dès 24 mois (et dès 18 mois en Dordogne, contrainte supplémentaire pour les éleveurs due à la flambée de l’épidémie sur ce territoire).
Pour la tuberculose bovine, on n’envisage pas la vaccination car l’objectif n’est pas de protéger mais bien d’éliminer la maladie pour préserver le statut « indemne » du pays. Après avoir systématiquement abattu l’ensemble des troupeaux infectés, l’abattage partiel a été testé depuis environ 2 ans en Dordogne, département où l’épidémie n’était pas maîtrisée. Cette expérimentation alternative à l’abattage total n’a finalement pas donné les résultats escomptés et n’a pas permis de recul significatif de la maladie. Cette solution s’est avérée plus longue et plus douloureuse à terme pour les éleveurs car la situation finit par s’étaler sur des années et aboutit souvent à l’abattage total, in fine. Quand ce n’est pas le cas, la baisse de l’effectif bovin finit quand-même par amener l’éleveur sous son seuil de rentabilité.
Dans tous les cas, il faut savoir que l’Etat indemnise à la hauteur de la perte et non au forfait, sur la base d’une expertise diligentée à l’initiative de l’exploitant. Cela représente un coût global pour l’Etat de 15 millions d’euros/an.
Perspectives
Pour éradiquer la tuberculose bovine, les services de l’Etat mettent l’accent sur les mesures de prévention :
Mettre des distances pour éviter les contaminations
Contrôler les mouvements entre élevages
Mieux gérer les effluents d’élevage
Mieux confiner en cas de contamination
Gérer les espaces pour sécuriser la faune sauvage en isolant les zones d’abreuvement et éviter la contamination par le flux hydrique en eaux libres
Pour cela, un dispositif du plan France relance sur la biosécurité prévoit un financement qui couvre jusqu’à 40% de l’investissement des éleveurs. Voir ici l’appel à projets de la Région Nouvelle-Aquitaine sur lequel les départements de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne seront prioritaires.
le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires
J’ai été nommée aujourd’hui rapporteure sur cette mission d’information parlementaire interne à la commission Développement durable et aménagement du territoire. Explications sur cette nouvelle mission.
Quel est l’objectif d’une mission d’information parlementaire ?
L’objectif est d’éclairer une thématique particulière et de futures politiques publiques à partir d’auditions et de rencontres d’experts du sujet, en amont du travail parlementaire législatif. Dans ce cas, nous devons réfléchir à la place des commerces de proximité dans un aménagement du territoire repensé et des relations sociales profondément modifiées par la crise sanitaire.
Qu’appelle-t-on commerce de proximité ?
Il n’existe pas de définition légale du commerce de proximité. Dans le langage courant, il est le plus souvent assimilé au petit commerce et se traduit par une boutique physique de petite ou de taille moyenne, de vente au détail, tenue par un commerçant indépendant et implantée dans une zone d’habitation[i], quelle qu’en soit la densité.
Pour l’INSEE, le commerce de proximité désigne un type de commerce spécialisé dans la vente au détail et dans lequel les consommateurs se rendent fréquemment. Il se compose de commerces du quotidien (boulangeries, boucheries, superettes, pharmacies, commerces de fruits et légumes, tabacs, etc.) implantés dans certaines rues ou quartiers commerçants des villes et dans les villages.
Selon la Confédération des commerçants de France, ces commerces de proximité seraient plus de 600 000 en France et représentaient 72 % des emplois dans le commerce en 2020.
Quelle est la situation actuelle des commerces de proximité ?
En raison de la crise liée au Covid, nombreux sont les petits commerces à avoir arrêté leur activité. Ainsi, selon une enquête de « l’échocommerces », plus de 12 000 commerçants ont fait faillite entre mars et juin 2020.
En examinant le taux de vacances commerciales des centres-villes, l’on constate que le déclin des petits commerces existait avant la pandémie, qui, à l’instar d’autres secteurs, a accentué les éléments d’une crise.
Quel lien entre commerces de proximité et démographie ?
En fonction du département, l’accès au commerce diffère. Ainsi des départements comme la Creuse, le Gers ou la Haute-Saône souffrent d’une accessibilité commerciale faible. A contrario, à Paris et ses départements limitrophes, la totalité de la population dispose d’un accès facile à tous types de commerces.
Ainsi, un habitant en zone rurale parcourt en moyenne un peu plus de 12 km pour faire les courses quand un habitant de la région parisienne n’en fait que 2. Selon l’INSEE, 59% des communes rurales n’ont plus de commerce de proximité.
Le commerce en centre-ville résiste mieux dans des villes de taille intermédiaire attractives en termes de démographie, d’emploi ou de tourisme.
L’INSEE a confirmé dans son étude de 2019 cette dévitalisation des centres villes. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine comme en Pays de la Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, si le nombre de commerces de proximité augmente globalement dans les villes de taille intermédiaire, il diminue dans leurs centres-villes.
Quels sont les programmes existants pour revitaliser les centres-villes ?
Pour redynamiser les villes, le programme « Action cœur de ville » a été lancé en 2018. Ce programme vise à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes et à y favoriser le maintien ou l’implantation d’activités. Il fait intervenir l’État et plusieurs partenaires financeurs avec une enveloppe globale de 5 milliards d’euros d’ici 2022
Parallèlement à ce programme, le programme « Petites Villes de Demain » a été lancé le 1er octobre 2020 par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Doté de 3 milliards d’euros sur six ans (2020-2026), il s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité territoriale.
A l’issue de la mission, nous voulons pouvoir tracer une perspective de long terme, au sein de laquelle le commerce de proximité sera l’un des moteurs du vivre mieux au quotidien, en ville comme en territoire rural.
Et nous aurons probablement à répondre à une question de base, qui est de comprendre l’importance du commerce de proximité dans notre vie sociale et déterminer s’il constitue un élément structurant de l’aménagement du territoire ou s’il est simplement la conséquence de l’existence de bassins de population et des différentes pratiques de mobilités qui y sont observées.
Données chiffrées pour le département de la Charente au 28/04/2021
Depuis la présentation du plan France relancele 3 septembre 2020 par le Premier ministre, le Gouvernement et les services de l’État sont pleinement mobilisés pour la relance économique, sociale et écologique du pays.
Voici le point détaillé de la mise en œuvre du Plan de relance en Charente.
1. ECOLOGIE
Sur 100 milliards d’euros, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique. L’objectif est d’accélérer la conversion écologique de l’économie française pour qu’elle soit plus durable et plus économe de nos ressources naturelles et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cette orientation stratégique se concrétise dans le Plan de relance à travers la rénovation thermique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie, l’incitation l’achat d’un véhicule propre, la transformation du secteur agricole, etc.
Rénovation énergétique des bâtiments publics de l’Etat et des collectivités territoriales :
En Charente ce sont 1,4 M€ mobilisés sur 16 projets de rénovation, pour un meilleur confort des agents et des usagers, dont :
la sous-préfecture, le tribunal judiciaire et les locaux de la police de Cognac
le site de l’Armée de l’Air de Châteaubernard
le bureau du soutien logistique et juridique à Jarnac
Amélioration de la performance énergétique des logements : 1,2 M€ versés via le dispositif Ma Prime Rénov’ pour 883 logements.
Décarbonation de l’industrie / Focus sur un lauréat :
Saint-Gobain Placoplatre (Cherves-Richemont), entreprise spécialisée dans la fabrication de plaques de plâtre prévoit de récupérer la chaleur issue de son sécheur et de diminuer la quantité d’eau nécessaire à son process. Cela permettra d’éviter l’émission de plus de 3500 tonnes de CO2 par an, équivalentes aux émissions annuelles de 427 habitants de Nouvelle-Aquitaine.
Pour favoriser le développement d’activité à forte valeur ajoutée en France et créer des emplois, le Plan de relance comporte aussi les transformations qui rendront notre économie plus compétitive : la baisse des impôts de production, l’investissement dans les technologies d’avenir (technologies vertes), le renforcement du soutien à la recherche, la formation, le développement de compétences, la valorisation des savoir-faire nationaux existants.
Plan de soutien à l’export : France Relance accompagne les entreprises de Charente à l’export. 12 entreprises charentaises ont déposé un dossier pour bénéficier d’une aide « chèques export » de France Relance, visant à les encourager malgré le contexte sanitaire à continuer à prospecter à l’international.
Numérisation des TPE et PME : 144 accompagnements personnalisés ont été réalisés pour accélérer leur digitalisation.
Fonds de modernisation du secteur automobile et aéronautique : Pour inventer aujourd’hui l’avion vert de demain, 2 sites aéronautiques sont soutenus dans leur projet dans le cadre du plan de relance aéronautique R&D (Nexeya à La Couronne et Atechsys engineering à Magnac-Lavalette-Villars).
Digitalisation et robotisation de l’industrie ou « industrie du futur »: 5 entreprises du département bénéficient pour leurs projets de 2,1M€ de subvention pour réaliser 10,2 M€ d’investissement dans le cadre de l’appel à projets Soutien à l’investissement industriel sur le territoire (Leroy Somer, Prefatec, Mauco, Cartex, Revico et Soflux).
3. COHESION
Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l’impactéconomique de la crise, la relance doit aussi être une relance sociale et territoriale. Le Plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers le Ségur de la santé, l’accompagnement vers l’emploi des jeunes et des plus vulnérables, le soutien aux personnes précaires, la cohésion territoriale, etc.
Plan « 1 jeune, 1 solution » pour la formation, l’accompagnement vers l’emploi et l’aide au recrutement :
Mon action lors de la 1ere lecture à l’Assemblée nationale
Dans le projet de Loi Climat & Résilience, la lutte contre l’artificialisation des sols représente un chapitre à part entière et une dizaine d’articles sur les 75 que comporte le texte. Dès l’été 2019, j’ai participé aux travaux d’un groupe de travail interministériel sur la sobriété foncière qui ont, en quelque sorte, préfiguré la rédaction du texte sur ce volet de la lutte contre l’étalement urbain. Urbaniste de formation et impliquée depuis le début du mandat sur les questions d’aménagement du territoire, c’est donc naturellement que j’ai souhaité m’emparer de ces questions lors de l’examen du texte, en commission spéciale puis en séance dans l’hémicycle. A ce titre j’ai déposé plusieurs dizaines d’amendements sur des thématiques bien précises qui me semblaient participer à rendre le texte plus opérationnel.
La lutte contre l’artificialisation des sols : un enjeu majeur pour notre pays
D’après le rapport de France Stratégie (juillet 2019), la France consomme près de 47km2 d’espaces pour 100 000 habitants chaque année. Elle est, à ce titre, 1,5 à 2 fois moins vertueuse que ses voisins allemands, britanniques, italiens ou encore espagnols. L’habitat est à l’origine de 40% de l’artificialisation des sols. 30% sont imputés au développement économique et commercial. Selon un sondage Opinion Way de janvier 2021, 86% des Français en font une priorité d’action pour les pouvoirs publics.
Cependant, compte tenu de la portée sur les territoires des mesures d’interdiction stricte de consommation des sols en matière de développement urbain, le texte instaure un premier objectif palier de réduction de 50% de la consommation d’espaces sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières afin de rester ambitieux et pragmatique. De même, et dans le prolongement de l’abandon du projet dit « Europa City », le texte propose d’interdire l’installation de grands complexes commerciaux de plus de 10 000 m2 à l’extérieur des villes en laissant pour les autres l’opportunité de s’implanter lorsque la situation locale le justifie. Enfin, il intègre la notion de réversibilité des bâtiments et des projets d’aménagement afin d’anticiper les changements d’usage et ainsi limiter le coût écologique des futures constructions.
Un sujet aux réalités hétérogènes et complexe sur le plan opérationnel
Chaque année, la France gagne environ 0,2 % d’habitants (INSEE). Si certains territoires sont plus dynamiques que d’autres, la problématique du « desserrement » des ménages impacte néanmoins l’ensemble de la société et contribue à accroître partout la demande de logement. Il apparaît ainsi que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols proposés à l’échelle des SRADDET (article 49) réduisant de moitié la consommation foncière, pose la question de la traduction dans les documents d’urbanisme. Cela présente un risque d’opposer les territoires entre eux et en particulier ceux en dynamique démographique et/ou économique d’une part, et d’autres en quête de cette dynamique. Par ailleurs, pour limiter l’artificialisation des sols, le texte propose de subordonner l’ouverture à urbanisation des sols par les communes ou les EPCI à la mobilisation du foncier existant et notamment des friches. La mobilisation du foncier existant et déjà urbanisé apparait alors comme une solution évidente. Cependant l’ingénierie qu’elle nécessite, son coût de départ mais aussi sa répartition inégale, engendre des situations très différentes selon les territoires. Les actions de démolition, de dépollution ou de reconstruction sont souvent très coûteuses. Or, comme le stipule le rapport de la mission d’information de l’assemblée nationale sur la requalification des friches, « c’est le marché immobilier qui fait la rentabilité des opérations ». Les prix pouvant varier de 1 000 à 20 000 euros du m2, là aussi la France est très disparate.
Ma vision : accompagner, responsabiliser et rendre le texte plus opérationnel
Ne pas s’en tenir à une approche par l’interdit
Je me suis engagée pour que ce texte ne se cantonne pas à une approche par l’interdit qui est, selon moi, anxiogène alors qu’il faut au contraire « embarquer » tout le mondede l’aménagement. La lutte contre l’artificialisation des sols rebat les cartes de l’aménagement du territoire en contraignant fortement l’urbanisation. C’est un sujet de société. Or, cette notion nouvelle de l’artificialisation des sols est d’autant plus mal comprise qu’il est encore trop tôt pour que nous puissions pouvoir nous appuyer sur une définition stable et partagée et sur une classification opérationnelle et non théorique. Dans un 1e temps, il nous est apparu plus réaliste de nous baser sur une notion déjà largement utilisé en urbanisme : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Valoriser le travail déjà réalisé de planification et développer ces outils
On ne découvre pas, avec ce texte, le principe de sobriété et de planification foncières en 2021. Beaucoup de territoires avaient déjà engagés des démarches particulièrement vertueuses. Nous devions donc tenir compte de l’existant et ne pas faire fi du travail fait avec les SRADDET, les SCOT, PLU et PLUi. 74 % des SCOT ont déjà fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 35 %, 58 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 50 %, 37 % des SCOT ont fixé déjà une réduction de +50 % d’ici à 2030 et 63 % ont fixé cette baisse de 50 % avec un objectif de temps compris entre 2031 et 2040. Entre les aspirations portées par la convention citoyenne pour le climat et ce que défendent les élus des territoires, il y avait moyen de nous accorder sur les bonnes pratiques en matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Intégrer les besoins stratégiques en matière de développement économique qui participe à l’aménagement durable et équilibré des territoires
L’artificialisation des sols doit se faire en prenant en compte le développement ou le maintien d’activités économiques locales stratégiques. En effet, de nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources. La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas contraindre le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale et qui font face à des contraintes foncières évidentes.
Ce projet de loi devait être une occasion pour les territoires, les élus et les opérateurs de s’emparer de cette nouvelle culture de l’aménagement. C’est pourquoi il me semblait indispensable que ce texte puisse aussi permettre de lever des freins et de mobiliser de nouveaux outils pour faciliter le recyclage foncier notamment dans les territoires où le modèle économique est plus difficile à trouver. L’essentiel restait de pouvoir avancer ensemble en accompagnant au changement les élus et les opérateurs pour aller vers un modèle d’aménagement plus sobre, l’aménagement « circulaire ».
Répartir de manière équilibrée et cohérente, entre territoires, l’effort d’artificialisation
L’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation par deux sur les 10 prochaines années par rapport aux dix dernières doit s’opérer dans une logique d’aménagement du territoire cohérente et concertée. Il me semblait que les Régions, chef de file en matière d’aménagement du territoire, devaient s’engager à enclencher une territorialisation des efforts en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour rester dans une économie de moyens pour les collectivités, j’ai proposé qu’elles s’appuient sur un organe de concertation existant : les Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP). Les dysfonctionnements connus de ces organes, m’ont incitée à proposer quelques ajustements pour que le format soit plus opérationnel et que les acteurs les plus impliqués dans l’aménagement puissent être invités au tour de table.
Développer l’ingénierie sur les territoires / Partager les bonnes pratiques
Au-delà de la loi, nous devons faciliter la mise en réseau des élus. La sobriété foncière est déjà expérimentée dans de nombreux territoires. Plutôt que de donner le sentiment de punir les uns ou les autres, il faut partager les bonnes pratiques et montrer que l’aménagement circulaire dans les petites villes et les territoires ruraux, c’est possible.
Planifier l’installation des centres logistiques pour un développement raisonné
Face au désir de certains de promouvoir une société de la décroissance, j’ai souhaité rappeler l’importance selon moi de maintenir un développement économique raisonné et adapté aux réalités des modes de consommation actuels. Responsables de moins d’1% de l’artificialisation des sols en France, je ne voulais pas que les centres logistiques deviennent une cible démagogique, ce qui aurait inévitablement conduit à les voir s’installer aux frontières de notre pays déversant sur nos routes des milliers de poids lourds chaque année pour livrer nos commandes internet.
Assouplissement des conditions d’accès au Fonds de solidarité
Depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de solidarité sous différentes versions vient en aide à notre économie. Actuellement, il est réservé aux entreprises perdant 50% de leur chiffre d’affaires, et donne droit à une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou 20% du C.A. perdu. Ce dispositif est maintenu dans son intégralité en mai, y compris pour les entreprises ouvrant le 19 mai.
A partir de juin, le plancher de perte de 50% du chiffre d’affaires va disparaître pour les entreprises des secteurs concernés par une reprise de leur activité (bars, hôtels, restaurants, établissements de culture, entreprises d’évènementiel, tourisme, salles de sport). Cette nouvelle version du Fonds de solidarité s’appliquera au moins trois mois, jusqu’à la fin août, pour accompagner commerces et entreprises jusqu’au retour à la normale.
Par ailleurs, les ministre Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé ce 4 mai qu’une « aide aux stocks » serait versée automatiquement dès le 25/05 pour les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage impactés par la saisonnalité de leur activité.
Enfin, les demandes d’aides pour le mois d’avril sont ouvertes dès le 7 mai, pour corriger la tendance à ouvrir le guichet du Fonds de solidarité de plus en plus tardivement chaque mois.
Cette nouvelle adaptation des dispositifs d’aides devrait doper la reprise. Le niveau de croissance du premier trimestre (+0,4 %) est encourageant, d’autant qu’il est le plus élevé d’Europe. Une trentaine de milliards d’euros ont déjà été engagés sur les 100 milliards prévus par le Plan de relance.
En savoir plus sur Coronavirus / soutien aux entreprises en cliquant ici.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publie les résultats de la programmation 2020 de la part exceptionnelle de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouverte à l’été 2020.
Créée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, cette dotation joue un rôle crucial dans le soutien à l’investissement des collectivités. Dotée d’une enveloppe de 950 millions d’euros, elle permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le quotidien des habitants, prioritairement en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine.
Cette enveloppe exceptionnelle, qui fait partie intégrante du plan France Relance, se déploie sur les exercices 2020 et 2021 et s’ajoute aux enveloppes de 570 millions d’euros ouvertes dans la loi de finances pour 2020 et dans la loi de finances pour 2021, à la dotation d’équipement des territoires ruraux (1 Md€), ainsi qu’à l’enveloppe de 650 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux, elle aussi mobilisée dans le cadre du plan France Relance.
Jean Castex, Premier ministre, a détaillé cette semaine à Cosne-sur-Loire, dans la Nièvre, la deuxième étape de mise en œuvre du Ségur de la Santé. Il s’agit essentiellement de mesures d’investissement, dédiée aux hôpitaux et EHPAD, dont voici les grandes lignes.
Un plan d’investissement de 19 Mds€ mis en œuvre sur 10 ans pour les hôpitaux et les Ehpad .
Ce sont 50% de plus que les deux plans précédents « Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ».
Il se décline en 4 volets :
Modernisation de l’offre de soins hospitalière pour 9 Mds€.
Prise en charge des personnes âgées avec 1,5 Md€ sur 5 ans.
Transition numérique des établissements de santé avec 2 Mds€ sur 3 ans.
Reprise de la dette hospitalière pour 6,5 Mds€ sur 10 ans.
Un changement de méthode en faveur des territoires
Le Premier ministre a annoncé la déconcentration accrue de la décision pour tous les projets, dont le montant est inférieur à 150 millions d’euros. « Nous faisons confiance aux territoires et à leurs acteurs. » Jean Castex
La stratégie d’investissement sera élaborée par les ARS avant la fin de l’année et la sélection des projets prioritaires lui sera confiée (2,5 Mds€ d’investissements prévus, une centaine de projets dans tous les territoires).
Un conseil scientifique comprenant des professionnels de terrain (médecins, soignants, ingénieurs, financiers, directeurs d’établissements) et présidé par François-René Pruvot, le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Lille sera installé pour mieux appréhender les attentes globales des parties prenantes.
Cette deuxième étape du Ségur de la santé fait suite aux accords historiques signés en juillet 2020 , qui avaient permis des revalorisations salariales pour les soignants à hauteur de 8,5 milliards d’euros.
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé que le dispositif visant à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.
➡️ 70% des pertes d’exploitation couvertes pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
➡️ Dispositif destiné aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) qui répondent à toutes les conditions suivantes :
créées avant le 1er janvier 2019
réalisant plus d’1 million d’euros de C.A. mensuel ou 12 millions d’euros de C.A. annuel
justifiant d’une perte d’au moins 50% de C.A. et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
Ce dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires, si elles répondent aux deux autres conditions :
loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
salles de sport
zoos
établissements thermaux
entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne
➡️ Calcul de l’aide basé sur les pertes brutes d’exploitation : recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
➡️ Dépôt de demande pour janvier et février 2021 à compter du 31 mars 2021, sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour mars et avril, demande à faire en mai.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.
pour la proposition de loi nº 185 portant sur la fin de vie dans la dignité
L’accompagnement des personnes en fin de vie et, en filigrane, la question fondamentale que pose le droit de mourir dans la dignité, est une question si personnelle et si intime qu’il est souvent difficile pour le législateur de s’y pencher.
Pourtant, la pandémie a jeté une lumière nouvelle sur le texte existant et ses limites. La loi Claeys – Léonetti, à l’équilibre délicat, n’a pas permis que certains de nos concitoyens soient épargnés par une souffrance qui pourrait être adoucie
C’est pourquoi j’ai co-signé la proposition de loi de Jean-Louis Touraine, membre de mon groupe parlementaire LaRem, que je souhaite voir inscrite à l’agenda parlementaire dans les tous prochains mois.
à l’occasion de laJournée internationale des droits des femmes
« Nous, membres du Comité exécutif et parlementaires de Territoires de Progrès, voulons redonner de la lumière à ces travailleuses de l’ombre souvent sous-payées et peu qualifiées, pour qu’enfin la société tout entière les considère à leur juste valeur. »
