Mardi 24 avril, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté les 52 mesures du plan d’action simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives.
Depuis 2017, sous l’autorité du président de la République, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer mieux, avec pour ambition claire : rendre la France toujours plus attractive pour en faire une grande nation productive au XXIème siècle.
Plusieurs chantiers ont déjà été menés par la majorité présidentielle pour faciliter la vie des entrepreneurs, ouvrir de nouvelles usines et créer deux millions d’emplois en sept ans :
– Loi ESSOC, qui a introduit le principe du droit à l’erreur ;
– Loi PACTE, qui a réduit les contraintes pesant sur les entreprises ;
– Loi Industrie verte ;
– Allègement des impôts sur les sociétés et des impôts de production.
Avec ce plan d’action et le projet de loi simplification à venir, c’est un nouvel élan pour mettre fin à l’excès de normes qui coûte du temps et l’argent. Chaque année, une revue des normes et des règles sera réalisée pour continuer vers la voie de la simplification.
Au mois de novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, ce plan d’action visant à simplifier et libérer l’économie française. Ces échanges ont permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Voici le plan d’action du Gouvernement pour les mettre en place.
1. Simplifier la vie des entrepreneurs et des salariés
Suppression de tous les formulaires CERFA : 80% d’ici 2026 et la totalité d’ici 2030 ;
Revue complète des 2500 autorisations administratives et des milliers d’autres démarches obligatoires sur 3 ans :
– Suppression des obligations de déclaration par l’employeur des « arrêts maladie » et des attestations d’assurance-chômage ;
– Doublement du seuil de la déclaration DAS2 (de 1200€ à 2400€) : 300 000 entreprises seront exonérées ;
– Relèvement du seuil des frais généraux : plus de 100 000 entreprises seront exonérées ;
– Mise en place un mandat unique pour les commissaires aux comptes.
Simplification drastique de la commande publique :
– Mise en place d’une plateforme unique, pour tous les marchés publics, ouverte en 2027 ;
– Dépôt d’un dossier unique, avec son numéro SIRET. Il vaudra pour tous les appels d’offre, de toutes les commandes publiques ;
– Le contentieux de la commande publique sera unique et confié intégralement au juge administratif ;
– Les règles d’avance de trésorerie seront uniques et plus favorables aux entreprises. La transparence sera faite sur les délais de paiement des opérateurs publics.
Mise en place du « Test PME » : évaluation de l’impact de chaque projet de loi qui concerne les PME ;
Rapprochement du droit des professionnels et du droit des particuliers en matière de banque, d’assurance ou d’énergie :
– Clôture de compte sans frais des entreprises ;
– Résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance des TPE et des PME ;
– Obligation des assureurs d’indemniser les professionnels comme les particuliers ;
– Transparence des offres et plafonnement du coût de résiliation des contrats électricité ;
Mise en place une feuille de paie simplifiée, de 55 à 15 lignes maximum ;
Proposition de simplification des normes portée chaque année par tous les ministères.
2. Informer et conseiller les entrepreneurs
Généralisation de l’utilisation des rescrits ;
Suppression de certaines peines de prison encourues par les chefs d’entreprises ;
Obligation pour les agents chargés du contrôle (DGFiP, URSSAF, DGCCRF, Inspection du travail) d’effectuer un stage en entreprise avant leur prise de fonction.
3. Libérer l’économie
Faciliter les installations industrielles :
– Les nouvelles usines et l’extension des usines existantes bénéficieront automatiquement du quota national ZAN ;
– Les contraintes en matière de compensation environnementale seront assouplies.
Faciliter le développement des énergies renouvelables sur notre sol :
– Diviser de moitié les délais d’instruction des permis exclusifs de recherches pour le minier et la géothermie ;
– Modification des plans d’urbanisme en matière de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques ;
– Accélération du versement du crédit impôt recherche ;
– Dématérialisation des 48 000 déclarations TASCOM.
Retrouvez ici le dossier de presse du plan d’action simplification.
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