Archive dans 22 décembre 2023

Projet de loi immigration : les enjeux, le vrai du faux

Par dans A l'Assemblée nationale

J’ai voté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration suite à un accord de la commission mixte paritaire qui réunissait sénateurs et députés.

Ce texte final soumis au vote est certes pollué par des dispositions qui sont à mes yeux inutiles, inopérantes, contreproductives et pour certaines vraisemblablement anticonstitutionnelles (nous le saurons bientôt).
Il s’agit de l’essence même des compromis que de ne pas pouvoir imposer tout ce en quoi nous croyons. Et c’est le fruit de la majorité relative voulue par les Français en 2022.

Pour autant, ce compromis permet d’avancer ou d’acter plusieurs choses qui me paraissaient fondamentales :

  • La régularisation supplémentaire, chaque année, et sans l’aval de l’employeur, d’environ 10 000 étrangers qui travaillent et qui servent la France.
  • Le renoncement à la suppression de l’aide médicale d’état voulue par le Sénat.
  • L’interdiction des mineurs dans les centres de rétention.
  • La simplification des mesures administratives et des voies de recours pour traiter dans les meilleurs délais les demandes d’asile et de titres de séjour.
  • La possibilité de suivre des cours de français gratuits pour les étrangers, effectués sur le temps de travail.
  • La lutte renforcée contre les marchands de sommeil et les réseaux de passeurs.
  • La levée des protections contre les expulsions pour les étrangers majeurs condamnés pour des faits graves.

Enfin, il me paraît important de revenir sur les contre-vérités que nos oppositions, aussi bien la NUPES que le RN, propagent pour s’exonérer de leur responsabilité d’avoir fait le choix de la crise politique plus que du travail parlementaire.

1/ Concernant la nationalité : la loi n’entraîne pas de restriction droit du sol, mais les articles sur la nationalité pourraient être considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel

  • L’obligation d’une manifestation de volonté à 18 ans pour acquérir la nationalité française à la majorité est une procédure d’acquisition de la nationalité « de plein droit » à la majorité, prévue par le code civil pour des mineurs nés en France. Elle concerne 1 800 mineurs par an qui obtiennent actuellement un certificat de nationalité auprès du tribunal judiciaire.

Le texte modifié par la CMP prévoit bien que le mineur « acquiert » la nationalité française (donc de plein droit) à 18 ans, sur une simple « manifestation de volonté » auprès du tribunal judiciaire.

Il ne remet donc aucunement en cause le droit du sol, qui historiquement prévoyait la possibilité d’accès à la nationalité à la majorité pour les mineurs étrangers en France. Le Code de la Nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) prévoyait la possibilité d’obtenir la nationalité française par déclaration à l’âge de 18 ans, en la demandant 6 mois avant sa majorité. Notre droit comprend depuis 1993 et 1998 la possibilité de demander la nationalité française par anticipation à 13 ans et à 16 ans, possibilités qui ne sont pas remises en cause (soit la quasi-totalité des mineurs étrangers bénéficiant du droit du sol)

  • La possibilité d’obstacle à l’acquisition de nationalité par déclaration à 13 ans ou à 16 ans pour les seuls mineurs condamnés pour crime. Cette condition porte sur la procédure de déclaration anticipée de nationalité. Elle portera en pratique sur un faible nombre de mineurs condamnés pour crime : 38 mineurs étrangers condamnés pour crime en 2022, 51 en 2021, 27 en 2020, 34 en 2019, à comparer avec les 30 000 mineurs étrangers qui obtiennent la nationalité chaque année en application de cette procédure.
  • La déchéance de nationalité pour les auteurs d’homicide volontaire contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats…). Cette procédure porte uniquement sur les ressortissants étrangers nés étrangers ayant acquis la nationalité française. Il faut différencier cette procédure de celle proposée par le président Hollande pour déchoir de leur nationalité des ressortissants nés français, qui supposait une modification de la Constitution.

La déchéance de nationalité française est déjà possible :

  • En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • En cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique pour les personnes exerçant une fonction publique
  • En cas d’actes accomplis au profit d’un Etat étranger
  • En cas de non-respect des obligations du service national

Ces motifs figurent dans notre droit depuis près d’un siècle (1927), repris en 1945 dans le Code de la nationalité. Ils ont été complétés en 1996 de la déchéance de nationalité pour les personnes auteurs d’actes terroristes (après les attentats de 1995). Sur les 5 dernières années, 24 déchéances de nationalité ont été prises, toutes pour motif terroriste.

2/ Concernant les étudiants : la loi ne remet pas en cause notre politique d’attractivité et rejoignent des mesures prises dans d’autres pays européens

Le Gouvernement a engagé fin 2018 le plan « Bienvenue en France », avec l’objectif fixé d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France en 2027. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’entrée en France d’étudiants étrangers connait un dynamisme ininterrompu depuis 2013. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français pour l’année 2022- 2023, est de 402 833, et donc de +17% sur 5 ans (comprenant à la fois des européens et des étrangers non communautaires).

Les trois mesures du texte ne remettant pas en cause la stratégie d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers :

  • Introduction d’un contrôle annuel du caractère réel et sérieux du suivi des études par des ressortissants étrangers, pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour pluri annuelle (CSP) étudiant. Elle ne concerne donc des étudiants déjà présents en France, qui lors de leur première entrée en France disposent d’un visa ou titre valable 1 an.
  • Création d’une caution retour. La loi prévoit déjà que l’étranger doit justifier de « moyens d’existence suffisants » pour la délivrance d’un visa, actuellement de 615€ par mois, montant qui n’a pas été réévalué depuis 2004. Le principe d’une caution doit encore être décliné par voie réglementaire. Certains pays étrangers comme l’Allemagne, le Belgique ou le Danemark demandent déjà aux étudiants étrangers de justifier de ressources sur un « compte bloqué » pour s’assurer qu’ils bénéficient effectivement des ressources pour vivre en France. Les modalités de fonctionnement de cette caution doivent être fixées par voie réglementaire. 
  • Majoration des droits universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Les droits différenciés ont été initiées 2018 par Edouard Philippe à l’occasion de la présentation de la stratégie Bienvenue en France. Le Conseil d’Etat avait validé en 2020 cette disposition, considérant que ces frais sont jugés « modiques » compte tenu du coût réel des formations préparant à des diplômes nationaux. Le nombre d’étudiants ayant effectivement versé des droits d’inscription différenciés est encore très faible. Il s’est élevé à 1 300 au cours de l’année universitaire 2020-2021 et à près de 6 000 pour l’année 2021-2022.

3/ La loi n’introduit pas de « préférence nationale » dans le versement des prestations sociales

Le texte de la CMP a proposé de nombreux ajustements par rapport au texte du Sénat

  • Pour les prestations familiales, la condition de présence en France de 5 ans, a été réduite à 30 mois pour les personnes qui travaillent. Les réfugiés et protégés subsidiaires, ni bien sûr les ressortissants européens ne sont pas soumis à cette condition.
  • Pour les allocations personnalisées au logement, la condition de présence de 5 ans prévue par le Sénat a été réduites à 3 mois pour les personnes qui travaillent. Les étudiants et les réfugiés et protégés subsidiaires ne sont pas soumis à cette condition.

Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, les règles de versement des prestations sociales prévoient depuis de nombreuses années des conditions de présence régulière et stable. Une condition de présence de 3 ans (détention d’une carte de résident) existe ainsi depuis la création du RMI en 1988 par Michel Rocard. Cette condition de 5 ans a ensuite été reprise pour le Revenu de Solidarité active. Il est donc faux de dire qu’une condition de présence en France introduit une forme de « préférence nationale ». Le conseil constitutionnel aura probablement à se prononcer sur la proportionnalité de la condition de 5 ans introduite par le Sénat sur certaines aides sociales.

4/ La loi ne remet pas en cause le principe de l’hébergement d’urgence inconditionnel

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Ce principe n’est pas remis en cause par le texte issu de la CMP, qui a modifié la rédaction proposée par le Sénat pour indiquer qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une OQTF pouvait être hébergé et mis à l’abri le temps de procéder à son éloignement.

Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables

5/ La loi ne réforme par l’aide médicale d’Etat

Les mesures votées par le Sénat transformant l’aide médicale d’Etat (AME) en aide médicale d’urgence (AMU) ont été supprimées en CMP. La Première ministre s’est engagée à mettre en œuvre les propositions du rapport Stefanini / Evin qui confirment l’utilité de l’AME pour des raisons sanitaires.

Enfin, la question de l’immigration se pose aussi au niveau européen. Le Parlement européen et les États-membres se sont entendus au même moment sur un pacte Asile immigration européen. C’est un accord historique réformant la politique migratoire européenne initiée voilà 20 ans.

Concrètement, un contrôle aux frontières est organisé pour l’immigration irrégulière afin d’orienter les ressortissants vers l’asile lorsqu’ils en relèvent. Pour les demandes d’asile qui ont peu de chance d’aboutir, une procédure spéciale de reconduite à la frontière est activée, avec un délai de traitement de 12 semaines. Une lutte sans merci contre les passeurs est engagée, désormais reconnus comme criminels en France grâce au projet de loi que nous avons adopté. Enfin, un mécanisme de solidarité permettra de relocaliser jusqu’à 30 000 demandeurs d’asile par an afin que tout le poids ne porte pas sur les pays côtiers comme l’Italie ou la France.

Retrouvez le texte parlementaire ici.

Mission d’information sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Le 13 décembre dernier, j’ai présenté devant la commission des affaires économiques le rapport cosigné avec mon collègue Charles Fournier, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques.

La mission, créée en mai 2023 par la commission des affaires économiques, est née du constat d’une massification notable de l’édification d’entrepôts logistiques, à la fois en termes de taille et d’emprise foncière de ces équipements, qui ont contribué à l’étalement des zones urbaines.

Les rapporteurs soulignent que les entrepôts XXL peuvent constituer à la fois « un gain écologique et un risque ». Ils ont des effets bénéfiques en raison de leur capacité à densifier le stockage de marchandises et à concentrer les flux de transports. À l’inverse, une poursuite de leur déploiement déraisonné à partir des métropoles vers les régions périphériques, sans un effort redoublé de planification nationale, régionale et locale, entraînerait à coup sûr une artificialisation significative des sols et une amplification des atteintes portées à l’environnement.

Durant les six mois qu’ont duré ses travaux, la mission d’information a auditionné, à Paris et en déplacement, un grand nombre d’acteurs publics et privés impliqués dans le déploiement et la gouvernance des entrepôts, et a visité cinq parcs logistiques dans quatre régions parmi les plus concernées par le phénomène.

Ces entrepôts XXL sont « un avatar du développement de la logistique de grande ampleur qui constitue un levier majeur de la compétitivité de l’économie française et, à l’avenir, de sa réindustrialisation ». Les travaux de la mission ne consistent pas à en faire le procès mais à cerner les incidences de ce développement sur l’économie des territoires, l’emploi local, l’environnement et l’aménagement territorial et urbain afin d’en optimiser l’implantation, d’en éviter les impacts négatifs et d’assurer la compatibilité de cette dynamique avec les engagements écologiques du pays.

Les entrepôts XXL, des piliers de l’économie mondialisée

Les opérations de logistique sont au centre de la chaîne d’approvisionnement (supplychain), avec en amont les activités de transitaire maritime ou aérien ou de transport terrestre et en aval les opérations de livraison, y compris le « dernier kilomètre ». La logistique est considérée comme une fonction « vitale ». Elle représente un enjeu central en matière de services aux populations, aux entreprises et aux territoires.

Le secteur logistique a connu une croissance significative ces dernières années, qui sous-tend la croissance du reste de l’économie. Cette croissance n’est pas une spécificité française : elle concerne le continent européen depuis quinze ans dans son ensemble, et reflète une dynamique globale.

Les entrepôts XXL ne suivent pas les tendances du reste de l’immobilier logistique : de façon globale, on constate qu’en Europe, la demande de bâtiments plus grand est de plus en plus forte. Si les plateformes logistiques XXL, de plus de 40 000 mètres carrés, étaient encore des objets immobiliers rares il y a seulement une décennie, elles font désormais partie intégrante de l’immobilier logistique et en constituent un segment particulièrement dynamique.

La croissance annuelle du parc des entrepôts se fait à un rythme supérieur à la croissance démographique et à la croissance économique. Deux grandes séries de facteurs expliquent ce développement : le développement du e-commerce aux particuliers qui doit composer avec des délais de livraison courts, d’une part, et la dépendance à la Chine et, de manière plus globale, l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement, d’autre part.

L’implantation des entrepôts XXL emporte des conséquences fortes sur l’aménagement des territoires

Partout dans le monde, on remarque depuis plusieurs décennies, un développement logistique important qui concerne d’abord les grandes villes, puis s’étend à partir d’elle. Les entrepôts se sont d’abord développés en périphérie des grandes villes. Cette dynamique a contribué à l’efficacité économique des entrepôts, puisqu’ils restent proches des villes, et y sont bien connectés par les réseaux autoroutiers, mais suffisamment éloignés pour bénéficier d’un foncier moins onéreux.

En termes d’aménagement du territoire, cet étalement n’est toutefois pas toujours satisfaisant et doit inviter à une meilleure réflexion publique en la matière, car il concerne nécessairement, dans la recherche du foncier moins cher, des territoires de plus en plus éloignés des zones denses. Cette tendance a eu l’avantage de procurer du foncier moins cher et d’amener moins de flux polluants en proximité des villes, mais pose des problèmes de desserte routière et d’accès, à la fois pour les flux de marchandises et pour les travailleurs.

La création d’une filière de l’immobilier logistique

La filière de l’immobilier logistique s’est très largement financiarisée ces dernières décennies. La dynamique spéculative sur le foncier logistique explique en partie l’explosion de ce marché dans les années 2010.

De fait, il semble que les entrepôts XXL construits dans un emplacement de classe A aux standards BREEAM aient constitué une classe d’actifs intéressante pour les investisseurs internationaux.

Des retombées locales contrastées qui nourrissent des remises en cause croissantes

Les rapporteurs constatent que de plus en plus de communes s’opposent à la construction d’entrepôts et de plateformes logistiques, car elles y voient plus de nuisances que d’avantages.

Les effets pour l’économie locale de l’implantation d’un entrepôt semblent réduits.

Les rapporteurs estiment qu’il faut mettre en regard les dépenses conséquentes engagées par certaines collectivités à des fins d’accueillir ces activités. Aussi ces dernières peuvent engager des dépenses de plusieurs millions d’euros pour aménager les infrastructures routière (routes, ronds-points, éclairage…) ou d’aide à la formation et à l’embauche à hauteur de plusieurs milliers d’euros par emploi créé.

La propension de certains territoires à soutenir financièrement l’accueil de ces activités logistiques est d’autant plus contestée par les populations qu’elles ont l’impression d’être peu associée à l’implantation des projets. De fait, les porteurs de projets sont, pour la plupart, des promoteurs ou des propriétaires qui n’ont pas toujours vocation à être les gestionnaires du site une fois mis en exploitation. Les rapporteurs soulignent qu’une partie conséquente des projets XXL se font « en blanc », sans qu’une connaissance précise des conditions d’occupation de l’entrepôt soit acquise au stade de l’autorisation.

Des emplois marqués par la précarité

Les rapporteurs soulignent que l’emploi du secteur est souvent peu qualifié, faiblement rémunéré et précaire avec une forte proportion d’intérimaires. Ils ajoutent que l’emploi généré par l’implantation d’un entrepôt est souvent inférieur aux projections avancées par les entreprises logistiques.

Le travail dans ces entrepôts se caractérise par une forte pénibilité, souvent sous-estimée ou occultée. Les travailleurs, généralement masculins, précaires et issus de l’immigration, sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus exigeantes, exacerbées par l’utilisation de technologies telles que la commande vocale et la robotisation.

La variété des emplois dans ce secteur est notable, allant des conducteurs routiers, dont la mission est d’acheminer les marchandises sur des trajets longue distance, jusqu’aux conducteurs et livreurs sur courte distance, qui interviennent principalement dans le cadre de la distribution urbaine, sont amenés à exécuter des livraisons dans des délais restreints.

Un point particulier mérite d’être souligné concernant les ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnaires : ces postes, essentiels au bon fonctionnement du secteur, sont caractérisés par leur dynamisme.

Les salaires dans le secteur de l’entreposage gravitent généralement autour du SMIC et sont peu évolutifs.

(Raison de l’intérim : flexibilité et la qualité de leurs opérations ; crise sanitaire qui a exacerbé la demande logistique ce qui a permis aux agences de répondre aux besoins de ressources humaines ; pénurie de main d’œuvre qui incite les employeurs à solliciter les agences d’intérim qui investissent de plus en plus dans la formation ; enfin l’intérim répond également à une demande de flexibilité des travailleurs)

Une forte pénibilité du travail qui est souvent minimisé

Le secteur logistique, notamment dans l’entreposage, se caractérise par des métiers physiques, aux rythmes difficiles et avec une accidentologie élevée.

Les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail dans le secteur du transport et de la logistique restent supérieurs à la moyenne. Toutefois, les rapporteurs soulignent que l’accidentologie est moins élevée dans les grands entrepôts.

Selon les syndicats auditionnés, l’impact de l’automatisation sur la réduction de la pénibilité du travail dans le secteur de la logistique est incertain. L’organisation actuelle du travail, notamment la pression pour réduire les délais de livraison et le principe du « juste à temps » (just-in-time), suggère que la robotisation est principalement déployée pour accélérer les opérations et maximiser la rentabilité, plutôt que pour améliorer les conditions de travail.

Les données statistiques donnent un contexte préoccupant sur la situation en France en matière d’accidents du travail dans le secteur de la logistique.

Un recul tendanciel des effectifs et un mauvais appariement de l’offre et de la demande

Le secteur logistique fait face à un recul tendanciel des effectifs et à un déséquilibre entre l’offre et la demande d’emplois, nécessitant des évolutions pour maintenir sa durabilité et viabilité. D’une part, bien que la filière logistique soit dynamique et ait un besoin constant de recrutement, au moins à court terme, elle rencontre paradoxalement des difficultés croissantes pour recruter depuis 2014, malgré un nombre important de demandeurs d’emploi en logistique, suggérant un problème d’appariement. D’autre part, la stagnation des effectifs de main-d’œuvre depuis vingt ans, malgré une augmentation significative de l’activité logistique, suggère une réduction à long terme des besoins en main-d’œuvre. Cette situation est renforcée par un manque d’attractivité des emplois dans le secteur et une forte rotation de la main-d’œuvre, entraînant un assèchement récurrent des bassins d’emploi.

Face à ces défis, il est impératif d’associer les salariés à l’évolution future de la filière pour en renforcer l’attractivité durable estiment les rapporteurs. Alors que la protection syndicale est généralement bien établie, surtout dans les grands entrepôts, des améliorations sont envisageables pour la renforcer. De plus, l’existence d’entrepôts opérant à l’intersection de plusieurs branches favorise des pratiques de shopping normatif ou de dumping social invitant à une harmonisation par le haut des normes des conventions collectives est suggérée pour améliorer la situation.

Le secteur est confronté à une problématique d’appariement de l’offre et de la demande en emplois. La demande pour des professionnels qualifiés est en hausse, tandis que l’offre de main-d’œuvre disponible et qualifiée ne parvient pas à répondre à cette demande croissante. Cela a conduit à une augmentation des tensions dans le recrutement pour ces métiers, soulignant la nécessité pour les entreprises de reconsidérer leurs approches en termes de recrutement et de fidélisation des talents.

L’empreinte écologique forte des entrepôts logistiques

  • L’obsolescence et le renouvellement précoce des bâtis

Les rapporteurs s’inquiètent du rythme de renouvellement immobilier constant et élevé de l’immobilier logistique. La durée de vie limitée des bâtiments d’entrepôt, qui ne dépasse en aucun cas une trentaine d’années, interroge la soutenabilité des modes constructifs. Une personne auditionnée affirme ainsi qu’ « un bâtiment logistique a une durée de vie de maximum 40 ans, et on estime que les bâtiments de plus de 20 ans sont obsolètes ».

Il est pourtant souhaitable et nécessaire d’éviter la formation de friches logistiques affirment les rapporteurs et préconise de prévoir une enveloppe de démontage pour les entrepôts afin d’éviter la constitution de friches logistiques.

  • La baisse de l’empreinte carbone des bâtis

Les entrepôts logistiques ont un rôle ambigu à jouer dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, s’ils peuvent permettre une optimisation des distances de transports parcourues ou l’utilisation de modes moins émissifs, ils contribuent à l’augmentation en valeur absolue de l’activité transport.

  • La production d’énergie, un investissement nécessaire pour permettre aux entrepôts XXL d’optimiser leur rendement foncier

La « solarisation » des couvertures des entrepôts constitue l’un des axes majeurs de la stratégie énergétique actuellement portée par le Gouvernement pour couvrir le besoin de production qui devrait survenir entre aujourd’hui et l’entrée en service des nouveaux réacteurs nucléaires dans la deuxième partie de la décennie 2030. Le développement des énergies renouvelables en toiture est un enjeu écologique et stratégique majeur pour les acteurs logistiques. S’ils semblent y être majoritairement favorables, les contraintes et les risques qui accompagnent le développement des panneaux photovoltaïques doivent être sérieusement évalués avant tout investissement. A contrario, les parcs de stationnement, systématiquement construits en étalement, ne présentent pas de difficulté de coût et revêtent un profil financier intéressant du point de vue de la rentabilité : vos rapporteurs estiment ainsi qu’à l’image des stationnements dans les zones commerciales, ces surfaces doivent faire l’objet d’opérations de solarisation ou d’une végétalisation dans les années qui viennent.

La nécessaire meilleure prise en compte de certaines incidences du déploiement des entrepôts

Les rapporteurs soulignent que l’artificialisation due au parc logistique est significative d’autant plus que la tendance est à l’accélération de l’augmentation du parc. Selon le Cerema, les entrepôts logistiques concourent au poste « activité », qui représente 23 % de la consommation nationale d’espaces naturels (contre 65 % pour le poste habitat).

Toutefois, en Centre-Val de Loire, selon l’Insee, l’augmentation de l’artificialisation a été davantage portée par le développement des zones industrielles ou commerciales et les réseaux de communication que par l’habitat.

Les rapporteurs estiment qu’il est possible que la taille constitue, à rebours des impressions premières, un facteur de limitation de la consommation foncière en permettant de réduire la consommation globale de foncier, par rapport à la construction d’un grand nombre de petits entrepôts.

Densifier en verticalisant

La densification des activités logistiques, indispensable pour réduire leur emprise au sol, ne saurait se faire sans une massification par la hauteur.

Cependant, une telle optimisation se heurte à des freins réglementaires concernant notamment la prise en compte du risque incendie et à des oppositions de la population locale.

Dynamiser la planification spatiale des implantations territoriales

Les incidences qu’occasionne le déploiement de grands équipements sur les territoires, à la fois en termes d’environnement que sur les équilibres de l’aménagement des territoires, justifient qu’une réflexion particulière soit accordée aux conditions de la planification des implantations dans l’espace.

Les rapporteurs recommandent ainsi de mener une réflexion sur la définition des besoins nationaux et à augmenter le rôle des régions dans la planification des usages fonciers.

Ils appellent également de mieux acculturer les élus pour assurer la prise en compte systématique des enjeux logistiques dans les arbitrages d’aménagement, à renforcer la planification territoriale et à envisager des politiques restrictives en matière de développement logistique en vue de massifier les flux logistiques vers des zones organisées pour le logistique dans un objectif de développement durable.

En outre, l’installation groupée des entrepôts permettrait des gains de mutualisation considérables estiment les rapporteurs. Au lieu de multiplier les emprises au sein de l’environnement naturel ou agricole, leur nombre serait limité. Le zonage au sein d’espaces réservés permettrait également de s’assurer de la bonne connexion des entrepôts qui y sont situés aux réseaux intermodaux.

Retrouvez ici le rapport.

Le chantier de l’école se poursuit

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription Étiquette ,

Stop au harcèlement à l’école

La Première ministre a présenté en septembre dernier le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. L’objectif est d’améliorer et de coordonner la réponse des services de l’État face à ce fléau.

Plusieurs mesures sont renforcées et certaines dispositions sont amplifiées à l’école, mais aussi dans les domaines du sport, du numérique, de la sécurité (police-gendarmerie), de la justice et de la santé.

Le plan interministériel est transversal : 100 % prévention, 100 % détection et 100 % solutions. C’est la feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement.

Les principales mesures du plan :

  • Une formation pour tous les personnels en contacts avec les enfants (éducation, AESH, professionnels de la jeunesse mais également policiers, gendarmes et magistrats) ;
  • Numéro unique pour le harcèlement : 3018 ;
  • Changement d’établissement de l’élève harceleur ;
  • Exclusion pour 6 mois à 1 an du réseau social sur lequel le harcèlement a eu lieu ;
  • Mise en place d’un dispositif harmonisé de prise en charge des plaintes de victimes par l’Office des mineurs ;
  • Désignation de coordinateurs harcèlement dans chaque établissement scolaire, via le programme pHARe ;
  • Confiscation du téléphone portable de l’élève harceleur par un juge en cas de harcèlement répété ;
  • Conditions d’accès facilitées à des séances chez le psychologue pour la victime, et augmentation du nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie.

Retrouvez ici l’ensemble des mesures et cliquez ici pour plus d’informations sur la politique de lutte contre le harcèlement à l’école.

Dans ce sens, 1000 missions de service civique dédiées à la lutte contre le harcèlement à l’école ont été créées.
Les volontaires ont pour mission de contribuer :

  • À la construction d’actions et à l’organisation d’événements en lien avec la lutte contre le harcèlement (la journée nationale « Non au harcèlement », le Safer Internet Day ou encore le prix « Non au harcèlement ») ;
  • À l’accompagnement des élèves ambassadeurs. 

La mission de service civique sera exercée prioritairement dans les collèges situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et labellisés « cité éducative », mais aussi dans les écoles de secteur de ces collèges.

Choc des savoirs

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé sa volonté de mettre en œuvre un « choc des savoirs » pour élever le niveau de l’école dans chacun des niveaux de la scolarité. Le ministre a présenté la semaine dernière la feuille de route, articulée autour de trois axes :

1 – Mieux soutenir les professeurs pour mener la bataille des savoirs

Dès la rentrée 2024 :

  • Des programmes articulés autour d’objectifs annuel ;
  • Des programmes de mathématiques aborderont plus tôt les fractions et les nombres décimaux en favorisant une approche concrète et imagée selon la « méthode de Singapour » ;
  • Des manuels labellisés, obligatoires en mathématiques et en français dans le 1er degré ;
  • Le financement de l’achat des manuels en mathématiques et lecture au CP et au CE1 afin que tous les élèves et leur professeur en soient dotés.

Dès la rentrée 2025 :

  • Des programmes de langues plus précis pour un enrichissement linguistique, historique et culturel ;
  • Un socle commun réorganisé autour de compétences disciplinaires, de compétences psychosociales et de repères de culture générale.

2 – Adapter l’organisation des enseignements aux besoins de chaque élève

Dès la rentrée 2024 :

  • L’organisation des cours de mathématiques et de français en groupes de niveaux flexibles tout au long du collège, avec des effectifs réduits à une quinzaine d’élèves pour les groupes les plus fragiles ;
  • La généralisation du « 8 h – 18 h » à tous les collèges de REP et REP+ avec de l’aide aux devoirs, de l’enseignement artistique et culturel et de l’éducation physique et sportive ;
  • Le renforcement substantiel du volume horaire des enseignements généraux en terminale professionnelle ;
  • L’enseignement des mathématiques et le français en 2de et en 1re professionnelles en groupes à effectifs réduits ;
  • La généralisation à tous les élèves de 2de l’usage de l’intelligence artificielle pour personnaliser les exercices à la maison en mathématiques et en français ;
  • La mise en place d’une expérimentation permettant un renforcement dans certaines disciplines pour les élèves en très grande difficulté en 6e et en 5e.

3 – Rehausser le niveau d’exigence et d’ambition pour tous les élèves

Dès le début d’année 2024 :

  • Rendre le dernier mot aux professeurs pour la prescription de dispositifs de remédiation et le redoublement des élèves ;
  • Supprimer les correctifs académiques des notes au brevet et au baccalauréat.

Dès la rentrée 2024 :

  • À l’école élémentaire, la sortie d’une doctrine de passage quasi systématique en classe supérieure et promouvoir les dispositifs de remédiation avant redoublement ;
  • Donner aux professeurs les résultats de leurs élèves aux évaluations nationales, mais aussi les résultats au niveau de l’établissement et de l’académie pour leur permettre de les situer.

Dès la rentrée 2025 :

  • Le brevet deviendra obligatoire pour passer directement en 2de, les élèves qui n’auront pas le brevet seront scolarisés en « prépa-lycée » pendant un an ;
  • Des mentions AB, B, TB, TB avec félicitations seront aussi décernées pour le CAP ;
  • Refonte le contrôle continu pour le brevet : ce sont les notes qui compteront (pour 40 % de la note finale et 60 % pour les notes d’examens) et non plus les tranches de compétences.

Dès la session 2026 :

  • Introduction d’une nouvelle épreuve anticipée de culture mathématique et scientifique au baccalauréat en fin de 1re générale et technologique.

Pour plus d’informations sur le « choc des savoirs », cliquez ici.

Agriculture Bio

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription Étiquette , ,

Faisons le point

La Fédération nationale des agriculteurs bio a conduit une campagne nationale pour interpeller les parlementaires et le Gouvernement sur la baisse des aides à l’agriculture biologique.

Pas de « nouvelle baisse des aides à la bio ».

A l’heure actuelle, les paramètres de paiement des aides PAC ont été fixés pour l’ensemble des aides concernées par un versement de l’avance à compter du 16 octobre, par arrêtés ministériels publiés le 05 octobre.

Comme chaque année, ces paramètres sont provisoires. Ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l’état d’instruction des dossiers à cette date. Ils intègrent donc comme habituellement des marges de sécurité afin d’éviter les trop-perçus, et seront réévalués en vue du versement du solde à compter de décembre, avec une visibilité qui sera plus complète suite à la poursuite de l’instruction des dossiers.

Pour ce qui est de l’éco régime, il s’agit d’une aide au revenu des agriculteurs, dont l’octroi est conditionné à des pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des exigences européennes. Le choix de la mise en œuvre de cette aide de la Politique agricole commune en France s’appuie sur un dispositif « inclusif et accessible », qui permet des marges de progression à chacun.

Les montants à l’hectare pour les trois niveaux de ce dispositif s’appuyaient sur des hypothèses de respect par des agriculteurs de chacun des trois niveaux de l’aide. Ce que les premiers résultats montrent, c’est que plus d’agriculteurs que prévus en 2021 lors de l’élaboration du dispositif ont modifié leurs pratiques pour respecter l’éco régime, notamment au niveau supérieur. Cela démontre à la fois que les agriculteurs se sont engagés dans la transition écologique, et que le dispositif atteint son objectif d’incitation au changement.

Deux types de soutiens complémentaires

Plus globalement, les soutiens à la filière bio ne s’arrêtent pas la mise en œuvre de dispositions de la PAC, et il s’agit de faire la différence entre soutien structurel et accompagnement conjoncturel.

1 – Au plan structurel :

  • Les exploitations en bio touchent un montant d’éco régime à un niveau spécifique, dit niveau bio. Le différentiel de montant à l’hectare par rapport au niveau supérieur de l’éco régime a été maintenu au niveau promis par le Ministre en juillet 2022, de 30 €/ha, ce qui représente une aide au maintien en agriculture biologique, pour un total d’enveloppe de l’ordre de 70 M€,
  • Le crédit d’impôt bio, qui est maintenant cumulable avec les aides de la PAC a été revalorisé fin 2021 à 4500 €, prolongé et qui est maintenant cumulable avec les aides de la nouvelle PAC (hors aide à la conversion). Ce crédit d’impôt, auquel toute exploitation en agriculture biologique a droit, représente au total une enveloppe de 109 M€,
  • Le fonds avenir bio est revalorisé de 5 M€ en 2023 et de 5 M€ de plus encore en 2024 grâce à la planification écologique, montant consolidé à compter de 2024 pour atteindre 18 M€/an alors que le Fonds était doté de 8M€/an en 2020,
  • Les aides à la conversion en agriculture biologique ont été fortement revalorisées, pour atteindre 340 M€/an. Il est maintenant assez certain que la totalité de l’enveloppe 2023 ne sera pas consommée. La capacité de redéployer les sommes non consommées vers d’autres dispositifs de la PAC, par exemple des mesures agro-environnementales et climatiques, au bénéfice notamment d’exploitations en agriculture biologique, est à l’étude. Un groupe de travail sera réuni en octobre sur cette question. 

2 – S’agissant des aides conjoncturelles :

  • Un double plan d’urgence, de 70 M€ au total, a été dégagé en 2023 pour accompagner celles des exploitations en agriculture biologique les plus en difficultés,
  • Parce que la source des difficultés actuelle du secteur bio provient d’un fléchissement de la demande :
  • La communication sur la consommation de produits bio a été abondée progressivement de 750 k€ en 2022, 1,250 M€ d’euros en 2023, 3 M€ annoncés en 2023 et supplémentaires qui seront reportés sur 2024, et 5 M€/an de crédits planification écologique à compter de 2024 sur 3 ans,
  • L’atteinte des objectifs d’EGAlim en restauration publique dépendant de l’Etat, qui comporte au premier chef le respect d’au moins 20 % en produits bio, représente un soutien de marché de 120 M€/an par l’accroissement de la commande publique.

Toutes ces mesures, qui représentent au total plus de 700 M€, démontrent le plein soutien du Gouvernement à l’agriculture biologique et à son essor.

Le redéploiement des reliquats est réglementé

Les attentes formulées par les représentants de la filière bio au titre du redéploiement des reliquats contreviennent aux dispositions réglementaires européennes :

  • Une modification du transfert de crédits entre le 1er et 2ème pilier de la PAC, par exemple pour abonder l’éco-régime par les reliquats de la CAB, n’est réglementairement pas possible : une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne,
  • Il n’est pas possible de financer des aides de marché, comme de l’aide au stockage ou au déclassement, ni de la communication, à partir du second pilier de la PAC,
  • Les outils de régulation de l’organisation commune de marché, définis par la réglementation européenne sont ouverts pour les produits biologiques comme pour les produits conventionnels. 

Enfin, il convient d’ajouter que l’ensemble des aides de crise par filière déployées ces dernières années étaient ouvertes aussi aux agriculteurs bio.

Projet de Loi de Finances (PLF) 2024

Par dans A l'Assemblée nationale

Le budget que nous présentons assume une triple responsabilité.

– Responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques.
Ce budget, c’est celui de la réduction de nos dépenses. Il nous permet de faire 16 Mds€ d’économies et s’inscrit dans la trajectoire de notre LPFP de réduire le déficit public à 2,7 % d’ici la fin du quinquennat. Ce PLF nous permettra de réduire notre déficit à 4,4 % du PIB. Nous devons être fiers de le porter, fiers de le défendre face aux attaques des oppositions. Ces derniers proposent soit de ne faire aucune économie soit, aucun investissement dans nos services publics.

– Responsabilité vis-à-vis des Français.
Ce budget consacre une augmentation significative des moyens de la justice, de la défense, de la sécurité, de l’éducation, du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux attentes de nos compatriotes.

– Responsabilité vis-à-vis de notre transition écologique.
Ce budget connaît une hausse de 7 Mds€ (+21%), en passant de 33 à 40 Mds€. C’est un objectif très ambitieux et en cohérence avec les conclusions du rapport de Jean Pisani-Ferry. Ce budget permet de répondre au défi climatique en deux étapes. D’abord, avec un travail de dimensionnement de l’effort, puis avec le travail du gouvernement et de la PM sur la répartition de cet effort dans le temps. Ces 40 Mds€ sont ceux de la cohérence.

Malgré la crise et le poids considérable de notre dette, ce budget est positif pour tous les secteurs et tous les Français : tous les budgets principaux de l’Etat sont en augmentation par rapport à l’année dernière. Notre majorité porte des mesures de justice et présente un budget qui permet de maintenir le cap de réduction du déficit.

Laissant les oppositions à leur concours de dépenses, nous faisons le choix de présenter aux Français un budget responsable.


Les amendements que j’ai défendus
J’ai tout d’abord voulu rappeler au gouvernement la nécessité de pérenniser le régime « cat-nat » (catastrophes naturelles) en mettant en œuvre rapidement une réforme du financement public-privé assurantiel des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles lié à la sècheresse.
J’ai également porté un amendement visant à augmenter le crédit d’impôt pour la réalisation des films d’animation afin de permettre à nos studios de production, notamment à Angoulême, d’être plus compétitifs sur le marché international et ainsi rendre notre pays plus attractif.

Deux nouvelles brigades de gendarmerie en Charente

Par dans En circonscription

En 2022, le Président de la République avait pris l’engagement de créer 200 nouvelles brigades de Gendarmerie sur l’ensemble du territoire national.

Cette mesure visait à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, mais également à adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance.

Cette mesure inédite dans l’histoire de notre pays a été consacrée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), portée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et promulguée le 24 janvier 2023.

La création de ces nouvelles brigades répond à plusieurs objectifs :

Renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines. Certaines de ces brigades seront spécialisées afin d’ajuster la réponse de l’État aux besoins spécifiques des territoires. Ainsi, elles pourront être dédiées à la lutte contre les atteintes à l’environnement ou les violences intrafamiliales, par exemple.

L’augmentation du nombre de gendarmes dans les territoires retenus permettra aux gendarmes déjà en place dans les départements de couvrir un territoire moins important et ainsi d’être davantage disponibles pour la population.

En Charente, Garat se voit doter d’une brigade « fixe » et Cherves-Richemont d’une brigade « mobile ».

➜ La brigade « fixe » à Garat assure l’intégralité des missions de la gendarmerie (prévenir, renseigner, intervenir, enquêter) sur une circonscription propre.  

➜ La brigade « mobile » a pour vocation à prolonger l’action de la gendarmerie sur un territoire identifié. Dans les missions de la brigade « mobile » de Cherves-Richemont, elle pourra assurer un accueil régulier dans un ou des tiers-lieux pouvant héberger d’autres services publics (les espaces France Service par exemple), ou encore une présence et un accueil temporaire depuis un poste mobile avancé (véhicule adapté) au plus près des usagers.

Le travail concerté entre la Gendarmerie nationale, la mairie de Cherves-Richemont, le cabinet du Ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer et moi-même a porté ses fruits, et je m’en réjouis !

Voir ici le dossier de presse complet.