Archive dans 18 novembre 2022

Protéger contre l’inflation

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Ce second projet de loi de finances rectificative (PLFR-II) est un texte qui s’inscrit dans la continuité de nos engagements pour les Français. Notre engagement pour leur pouvoir d’achat d’abord. Face à l’inflation et à la flambée des prix de l’énergie, nous protégeons les ménages les plus modestes. Notre engagement pour la maîtrise de nos dépenses publiques également. Depuis plus de cinq ans, nous avons un crédo : ni dette, ni impôt supplémentaire. Avec ce PLFR, nous ramenons le déficit sous la barre des 5%.

Ce PLFR-II est essentiel pour les Français, pour nos entreprises et nos administrations. Ces nouvelles mesures, nous pouvons les prendre grâce à notre sérieux budgétaire. Bon nombre d’élus des oppositions ont reconnu l’importance et le sérieux de ce texte : ils n’ont d’ailleurs pas fait d’obstruction.

LES PRINCIPALES MESURES

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, nous débloquons près de 2,4 milliards d’euros pour permettre aux Français, aux entreprises et aux opérateurs de l’État de résister au choc inflationniste.

  • Pour permettre à 12 millions de ménages français de payer leurs factures d’énergie, nous engageons 1,9 Md€ supplémentaire pour financer le versement de chèques énergie exceptionnels de 100€ ou 200€ et pour prolonger la remise de 30 centimes par litre de carburant.
  • Pour nos agriculteurs qui, cette année encore, n’ont pas été épargnés par les aléas climatiques, nous mobilisons 450 M€ pour les indemniser de leurs pertes.
  • Pour les étudiants et les demandeurs d’emploi, nous renforçons l’apprentissage et la formation professionnelle avec l’allocation de 2 Md€ supplémentaires à France Compétences.
  • Pour renforcer le soutien que nous apportons à l’Ukraine, nous doublons le fonds de soutien militaire pour le porter à 200 M€.

Mes missions à l’Assemblée nationale

Par dans A l'Assemblée nationale

Les députés votent les lois et ils contrôlent l’action du gouvernement. Mais leur rôle ne s’arrête pas là. L’évaluation des lois est aussi une des missions importantes qui leur est confiée.

18 juillet 2022 : Séance publique Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Sandra Marsaud

Dans ce cadre, au sein de la commission des affaires économiques, je me suis vu confier une mission d’évaluation d’une partie de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». J’ai ainsi entrepris une série d’auditions afin de constater la mise en œuvre des textes règlementaires issus de la loi. Ce point d’étape est aussi un moyen de confronter la législation à la réalité du terrain, de faire le constat des réussites et éventuellement des freins que l’on peut rencontrer.

Par exemple, le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est un objectif à 2050 fixé par la loi. Il est fréquent que certains acteurs fassent référence à cet objectif, expliquant qu’il serait déjà mis en œuvre. Pourtant, le législateur a seulement adopté un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation dans les dix ans à venir (article 194, dit « article 49 »), avec une ventilation territoriale en fonction des situations locales (situations économiques et démographiques, efforts passés, et grands projets). Pour autant, en adoptant un tel rythme de consommation, la France resterait le pays européen le plus consommateur de foncier.

Une autre partie de la mission porte sur les dispositions qui visent à accélérer et renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements, en renforçant d’une part les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires, et d’autre part, en regard de ces évolutions, en augmentant l’accompagnement financier et en ingénierie des différents donneurs d’ordre, du diagnostic aux travaux.

Je présenterai mon rapport à la commission des affaires économiques le mercredi 14 décembre prochain.

Par ailleurs, en tant que membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai également été désignée pour porter une mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.

Ce phénomène décrit les mouvements de contraction et d’expansion des sols argileux sous l’effet des cycles de sécheresse et de pluie. Cela s’aggrave tous les ans à cause du changement climatique, et cause des dégradations structurelles importantes – fissures, dislocation des dallages et des encadrements de porte – dans les habitations situées sur des terrains argileux. En France, plus de 10 millions de maisons sont concernées, et nous en avons un certain nombre en Charente.

Comme l’ont montré plusieurs rapports, les coûts des réparations sont importants et le système d’indemnisation, mal adapté. Le droit à indemnisation dépend en effet de plusieurs conditions restrictives, à commencer par la reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » dans la commune. En conséquence, les droits peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre alors même que les situations rencontrées sont identiques.

Les axes de travail de cette mission viseront à renforcer à la fois les droits des sinistrés, le financement du régime d’indemnisation « catastrophes naturelles » et la résilience des futures maisons. Je rendrai mon rapport en début d’année 2023.