Archive dans 23 septembre 2022

Rencontres professionnelles – crise énergétique


J’ai tenu à rencontrer personnellement les représentants des entreprises de Charente, les directions du SDEG 16 et du BNIC pour dresser un diagnostic à l’instant T des risques liés à la crise énergétique que traverse le pays.
Leur point commun est bien entendu la crainte du délestage, et quels seront les critères en cas de nécessité de coupure .

Pour l’électricité, la hausse des coûts entraine un fort risque pour 14 entreprises charentaises. Il faudra suivre au plus près l’application des plans de soutien.

Pour la filière Cognac, c’est la fourniture de gaz qui est au centre des préoccupations. Ce sont notamment 3000 alambics qui se retrouvent face au risque, et il s’agit de lever les interrogations. Une clarification des modalités de décision est en cours avec les services de la Préfecture, et le sous préfet de Cognac suit le dossier avec grande vigilance
Autre question soulevée : l’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique. Les délais d’autorisation sont particulièrement longs, et les assureurs ne couvrent pas tous les risques sur le photovoltaïque.

J’ai interrogé le Ministre Roland Lescure en commission sur ces aspects cruciaux. (voir la vidéo)


Enfin, le SDEG s’interroge sur la possibilité de véritablement négocier les marchés de fournitures d’électricité. Aucune clause revoyure des prix n’est actuellement prévue. Or la volatilité des tarifs, si elle a été jusqu’en 2021 bien maîtrisée au bénéfice des collectivités adhérentes, c’est désormais le contraire.

Je poserai une question écrite au Gouvernement à ce sujet

Question à M. Roland Lescure, ministre délégué à l’industrie, en Commission affaires économiques 20 Sept 2022.

Pouvoir d’achat

Les mesures d’urgence et de protection

Les premières semaines de débat parlementaire au sein de l’Assemblée nationale auront été consacrées à la nécessaire protection du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Revalorisation du travail, revalorisation des retraites, soutien aux plus fragiles par la hausse des minima sociaux, blocage des prix de l’énergie… C’est le travail que nous avons engagé et les lois que nous avons votées.

18 juillet 2022 : Séance publique

Les grandes avancées :

  • Revalorisation au 1er juillet de 4 % pour
    • Les retraites de base
    • Le RSA
    • La prime d’activité
    • L’Allocation adulte handicapé
    • L’ensemble des prestations sociales,
    • Les APL
  • Limitation de la hausse des loyers à 3,5%
  • Lutte et sanctions renforcées face au démarchage frauduleux et pratiques commerciales abusives
  • Simplification des résiliations de contrats commerciaux (téléphonie mobile et internet, plateformes de streaming) et les contrats d’assurance, de mutuelle et de complémentaire santé. Le consommateur pourra résilier un contrat par voie électronique dès lors qu’il a été conclu en ligne -sur internet ou application mobile.
  • Pour que le travail paye toujours mieux :
    • Triplement de la prime défiscalisée et sans charge dite Macron
    • Encouragement de l’intéressement
    • Revalorisation de 4% de la prime d’activité
  • Pour contrer les effets de l’inflation sur l’énergie,
    • Sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz naturel

Une mesure complémentaire phare :

  • La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la création d’un dispositif transitoire permettant aux allocataires de bénéficier du régime qui leur est favorable, avec une entrée en vigueur de la réforme au plus tard au 1er octobre 2023

Vous le savez, depuis le début de la crise sanitaire, notre unique préoccupation est de protéger notre économie et les forces vives qui l’animent au quotidien. Grâce aux multiples dispositifs de soutien que nous avons déployés, le taux de chômage a reculé à 7,3 %, le plus bas niveau depuis près de 15 ans.

La France est aujourd’hui une terre d’investissements, une terre d’innovation, attractive et moderne. C’est le résultat de l’engagement de l’ensemble des chefs d’entreprise, notamment de nos TPE et PME, sur l’ensemble de nos territoires. Il nous faut poursuivre cette dynamique et continuer de soutenir les forces vives de notre pays, qui font vivre nos concitoyens, et créent de l’emploi.

Mes nouvelles missions à l’Assemblée nationale

Pour ce deuxième mandat, j’ai souhaité travailler au sein de la Commission des affaires économiques. Les compétences de la commission fixées par l’article 36, alinéa 5 et 6, du Règlement sont les suivantes :

  • Agriculture,
  • énergie et industries,
  • recherche appliquée et innovation,
  • consommation, commerce intérieur et extérieur,
  • poste et communications électroniques,
  • tourisme,
  • urbanisme et logement.

C’est là que se débattent les grandes orientations législatives : tous les secteurs clés de Charente..
Je suis élue au bureau de la Commission, en qualité de secrétaire.

Dès le premier texte examiné, le projet de loi dit « Pouvoir d’achat » j’ai été désignée rapporteure et ai pu présenter le travail fait en matière d’aide au logement et de limitation des hausses de loyer, ainsi qu’en termes de protection du consommateur face aux démarches commerciales abusives et/ou frauduleuses. Ici, mes prises de parole en hémicycle.

Je suis également membre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), organe qui contrôle la bonne mise en œuvre et le respect budgétaire des politiques mises en œuvre dans les territoires.

Je vous rendrai régulièrement compte des sujets dont nous aurons à traiter, afin que vous compreniez mieux le rôle du député, en particulier à l’Assemblée.

Transmission du foncier viticole

Une mission ministérielle rend ses conclusions

Mon collègue Eric Girardin, député de la Marne, a rendu ce lundi 4 avril au Premier Ministre, le rapport d’une mission en vue d’analyser « les mesures à prendre pour inciter un viticulteur à la transmission de son exploitation à un jeune, en particulier dans les territoires à très forte valeur ajoutée et valeur du foncier élevée et permettre ainsi le renouvellement des générations ».

Dès son lancement, Eric Girardin, membre comme moi du groupe d’études « Vignes » de l’Assemblée nationale, m’a demandé de le mettre en contact avec la filière viticole cognaçaise. Ainsi, je suis heureuse que le président de l’UGVC ait pu être auditionné, ainsi que le BNIC.

Les conclusions de ce rapport amènent les principales observations et enjeux suivants, comme le rappelle la synthèse du rapport de Monsieur Eric Girardin.

Les enjeux

Si cette mission s’inscrit indéniablement dans les réflexions plus générales sur les droits de succession pour l’ensemble de nos concitoyens, elle prend tout son sens au regard de l’actualité, marquée par la crise sanitaire et les conséquences dans le domaine de l’agriculture de la guerre en Ukraine et qui rappelle l’importance de l’indépendance stratégique de la filière pour l’équilibre des échanges agroalimentaires de la France et sa souveraineté. L’excédent net du commerce extérieur des vins et spiritueux (14,6 milliards d’euros en 2021) est très supérieur à celui de l’ensemble des produits agroalimentaires.

Elle aborde la question du maintien du modèle familial de la viticulture, essentielle au maintien de territoires vivants et à leur attractivité. Mais globalement, le renouvellement des générations n’est pas assuré. L’enjeu est donc bien de dépasser l’idée que les préoccupations abordées dans mon rapport ne seraient qu’un problème de nantis et c’est aussi un choix d’aménagement du milieu rural.

Les cinq vignobles d’Alsace, du Bordelais, de Bourgogne, de Champagne et du Cognaçais, plus particulièrement étudiés dans le cadre de la mission, avaient été identifiés pour leur prix très élevé du foncier. Bien que différents, ils rencontrent tous des difficultés pour la transmission familiale de leurs exploitations et du foncier afférent. Des réponses existent mais qui nécessitent une forte anticipation pas toujours compatible avec l’effet de surprise créé par la rapidité et l’ampleur de l’augmentation des prix. Les auditions ont aussi souligné des lacunes en terme d’information, d’expertise et d’accompagnement.

Les propositions

De façon générale, le rapport s’inscrit dans une demande à la fois de simplification et de stabilité, exprimée dans les auditions en référence au fait que les transmissions s’inscrivent dans le temps long et que les bénéficiaires potentiels voire même certains conseils s’avèrent « perdus face à la complexité ». C’est pourquoi les propositions d’évolution s’appuient le plus souvent sur l’extension de dispositifs existants.

Les auditions sur les vignobles étudiés ne comportant qu’une partie de leur surface en appellations dites à « haute valeur ajoutée »  font ressortir que les problématiques identifiées tendent à concerner l’ensemble du vignoble. C’est pourquoi, les propositions du présent rapport sont, sauf exception, de portée générale :

  • Propositions en lien avec l’enjeu d’anticipation et d’accompagnement de la transmission familiale des exploitations et du foncier viticole ;
  • Propositions en lien avec l’enjeu de portage du foncier et d’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs ;
  • Propositions dans le champ de la fiscalité en lien avec l’enjeu de simplification et d’harmonisation ;
  • Propositions transversales en lien avec les conditions subordonnant le bénéficie des dispositifs de faveur ou leur extension.

Ce rapport sera prochainement publié officiellement sur le site du Gouvernement, vous pouvez toutefois m’en faire la demande par mail.

UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES

Suite au conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les entreprises françaises et se tient à leur disposition pour les informer et répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées:

Sanctions économiques et financières, restriction des exportations :
les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr)

Tensions sur les approvisionnements :
les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières :
les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique :
les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

Renforcement de la vigilance cyber :
les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du ministère : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Création d’un régime universel d’indemnisation

Crédit photo : Sandra Marsaud

Le changement climatique a pour conséquence la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, ayant des impacts directs sur l’agriculture française. La multiplication des risques climatiques est aujourd’hui un danger pour notre agriculture, et par là-même pour notre sécurité alimentaire.

Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est issu de la volonté du Président de la République d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques. Elle est le fruit de nombreux travaux sur la gestion des risques et le développement de l’assurance récolte et s’inscrit dans la continuité du Varenne de l’Eau.

Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.

Crédit photo : Sandra Marsaud

Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs : les agriculteurs auront à prendre en compte les risques de faible intensité ; l’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en compte les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières ; et l’État assumera la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations.

Le projet de loi adopté en première lecture le 12 janvier refonde donc complètement la gestion du risque climatique en agriculture, afin d’accompagner les adaptations de l’agriculture française nécessaires pour faire face au changement climatique.

Pour en savoir plus :

https://agriculture.gouv.fr/reformer-lassurance-recolte-un-imperatif-de-resilience-pour-les-agriculteurs

Crédit photo : Sandra Marsaud

Ce qui change au 1er janvier 2022

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, mise en place d’un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse du prix de l’énergie… voici l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2022.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4%, cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) de 2021 par rapport à 2020. Concrètement, ce nouveau barème se traduit par une augmentation du seuil d’entrée par tranche.

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation : En 2022, les 20% des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65% de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis : un plafond majoré : Cette réduction d’impôt de 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Mise en place d’un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie : Dès le 1er février 2022, afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité, le bouclier tarifaire permet le gel du prix du gaz depuis octobre 2021 et le plafonnement du prix de l’électricité à 4%.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion : Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

MaPrimeRénov’ évolue, afin de cibler les logements les plus anciens : En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Un nouveau service public voit le jour via le site Internet unique france-renov.gouv.fr qui a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant entreprendre des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Réforme du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) : Grâce à un abattement forfaitaire de 5 000€ appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110€ en moyenne pour 120 000 foyers.

Revalorisation du Smic : Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9% pour atteindre 10,57€/heure (contre 10,48€/heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1 603€/mois sur la base de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes : À partir du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500€, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La garantie légale de conformité évolue : La garantie légale de conformité sur un bien d’occasion est allongée de 6 mois à 1 an, sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Elle est prolongée de 6 mois pour les produits réparés et elle couvre aussi les produits numériques (jeu vidéo en ligne, service de vidéo à la demande, abonnement à une chaîne numérique…).

Plastique à usage unique, de nouvelles interdictions : La loi anti-gaspillage prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, sont désormais interdits : le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos, l’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités- les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente, les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes. Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

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