Archive dans 18 novembre 2022

Les députés votent les lois et ils contrôlent l’action du gouvernement. Mais leur rôle ne s’arrête pas là. L’évaluation des lois est aussi une des missions importantes qui leur est confiée.

Dans ce cadre, au sein de la commission des affaires économiques, je me suis vu confier une mission d’évaluation d’une partie de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». J’ai ainsi entrepris une série d’auditions afin de constater la mise en œuvre des textes règlementaires issus de la loi. Ce point d’étape est aussi un moyen de confronter la législation à la réalité du terrain, de faire le constat des réussites et éventuellement des freins que l’on peut rencontrer.

Par exemple, le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est un objectif à 2050 fixé par la loi. Il est fréquent que certains acteurs fassent référence à cet objectif, expliquant qu’il serait déjà mis en œuvre. Pourtant, le législateur a seulement adopté un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation dans les dix ans à venir (article 194, dit « article 49 »), avec une ventilation territoriale en fonction des situations locales (situations économiques et démographiques, efforts passés, et grands projets). Pour autant, en adoptant un tel rythme de consommation, la France resterait le pays européen le plus consommateur de foncier.

Une autre partie de la mission porte sur les dispositions qui visent à accélérer et renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements, en renforçant d’une part les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires, et d’autre part, en regard de ces évolutions, en augmentant l’accompagnement financier et en ingénierie des différents donneurs d’ordre, du diagnostic aux travaux.

Je présenterai mon rapport à la commission des affaires économiques le mercredi 14 décembre prochain.

Par ailleurs, en tant que membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai également été désignée pour porter une mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.

Ce phénomène décrit les mouvements de contraction et d’expansion des sols argileux sous l’effet des cycles de sécheresse et de pluie. Cela s’aggrave tous les ans à cause du changement climatique, et cause des dégradations structurelles importantes – fissures, dislocation des dallages et des encadrements de porte – dans les habitations situées sur des terrains argileux. En France, plus de 10 millions de maisons sont concernées, et nous en avons un certain nombre en Charente.

Comme l’ont montré plusieurs rapports, les coûts des réparations sont importants et le système d’indemnisation, mal adapté. Le droit à indemnisation dépend en effet de plusieurs conditions restrictives, à commencer par la reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » dans la commune. En conséquence, les droits peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre alors même que les situations rencontrées sont identiques.

Les axes de travail de cette mission viseront à renforcer à la fois les droits des sinistrés, le financement du régime d’indemnisation « catastrophes naturelles » et la résilience des futures maisons. Je rendrai mon rapport en début d’année 2023.