Projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Protéger les Français et ceux qui les protègent

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, jeudi 23 septembre.

Ce texte améliore la réponse pénale pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens :  

• En reconnaissant une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission.
• En ajoutant deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de conduire à la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.  
• En adaptant les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure aux problématiques du quotidien pour les rendre plus efficaces :
  • avec la création de la réserve opérationnelle de la police nationale.
  • par le redéfinition du cadre d’usage et des modalités de contrôle de la captation d’images.
  • avec l’amélioration des procédures de jugement des mineurs
  • et le renforcement des dispositions pénales, telles que le contrôle des détenteurs d’armes ou encore la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.    

Il renforce enfin la répression des atteintes commises à l’encontre de nos forces de l’ordre, car il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.