Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Ce projet de loi, très attendu des acteurs du logement, a été présenté par le Gouvernement et débattu en première lecture en ce mois de janvier 2024 à l’Assemblée nationale. J’ai été désignée par le groupe Renaissance en tant que responsable de texte pour donner l’avis de mon groupe lors des débats.

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Le parc ancien des logements s’avère vétuste, parfois insalubre et souvent doté d’équipements énergivores. Ce sont près d’un million de logements en France qui présentent des signes de fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des évènements tragiques ces dernières années, où des immeubles entiers se sont effondrés, faisant avec eux de nombreuses victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés, depuis les années 1990, à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performances énergétiques, pour répondre aussi bien à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie, de bâti et aussi, bien entendu, à des questions sociales. Il n’en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures très longues.

Je me suis vu confier par le groupe Renaissance la responsabilité de suivre le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte présenté par le Gouvernement essaie d’apporter de nouvelles solutions pour pallier à ces problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique.

En 2018, avec la loi ELAN, et sous l’impulsion du ministre du Logement Julien Denormandie, nous avons mis en place des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, et le traitement des plus dégradées. Le Gouvernement avait également lancé un plan d’action sur 10 ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce Plan Initiative Copropriétés, porté par l’agence nationale de l’habitat, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Aujourd’hui, le projet de loi s’inscrit dans la perspective de la phase 2 du plan Initiative copropriétés (2024-2028) et il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués sur l’habitat dégradé. Ce texte très technique s’attache en conséquence à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.

Il s’agit aussi de faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s’avère nécessaire en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, en simplifiant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières. Le projet de loi permet également la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières. Et il simplifie la reconnaissance de l’état de carence.

Les députés ont donc adopté en ce mois de janvier 2024, en première lecture à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Ils ont notamment renforcé l’arsenal juridique contre les marchands de sommeil en renforçant la peine encourue par les marchands de sommeil et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Ils ont également créé un délit de location irrégulière dissimulée, c’est-à-dire que nous sanctionnons le paiement du loyer main à main sans délivrance de quittance, toujours dans le but de mieux cerner les marchands de sommeil. Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics, notamment en créant des syndics agrémentés et en obligeant les syndics sortant à transmettre un certain nombre d’informations sur les comptes de la copropriété au syndic entrant. Enfin, le pouvoir des maires a été renforcé afin qu’ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, en facilitant la prise d’arrêté de mise en sécurité eu égard au risque incendie et en leur permettant de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble dans les immeubles les plus à risque.

La suite de la navette parlementaire est à suivre.