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Rentrée scolaire 2021

Par dans En circonscription

Le nouveau protocole sanitaire en vigueur
Pour mieux accompagner une rentrée scolaire privilégiant l’enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus dans les établissements scolaires, le ministère de l’Éducation nationale met en place un nouveau protocole sanitaire pour l’année scolaire 2021-2022. Ce protocole prévoit une graduation des mesures selon la situation épidémique qui pourra être évaluée localement.
Quatre niveaux de mesure

En fonction des données locales d’évolution de l’épidémie, le passage d’un niveau à un autre pourra être déclenché au niveau national ou territorial (département, académie, région) par le ministère de l’Éducation nationale. Le niveau applicable dans les établissements scolaires de l’Hexagone et de la Corse pour la rentrée scolaire est le niveau 2 (niveau jaune) du protocole sanitaire.

Adoption de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail : des avancées concrètes

Par dans A l'Assemblée nationale

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021. Nous accélérons ainsi la modernisation du système de santé au travail.

Ce texte s’appuie sur les constats suivants :

  • L’organisation actuelle du système de santé au travail est issue de réformes successives répondant au double défi de la démographie médicale et la nécessité de développer la prévention des risques professionnels.
  • Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs estiment que ce système reposant sur les services de santé au travail interentreprises a atteint ses limites. Un sentiment renforcé par la crise sanitaire qui a mis en évidence des disparités au sein des services de santé au travail (SST).

Cette loi résulte d’une co-construction associant le Parlement, les partenaires sociaux et le Gouvernement, selon un processus inédit. Pour la première fois, un texte présenté par des parlementaires procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.

Les objectifs du texte de loi pour la prévention santé au travail :

  1. Développer la culture de prévention au sein des entreprises
  • Renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles aux risques professionnels.
  • Mise en place d’un « passeport prévention ».
  • Augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours.

  1. Améliorer la qualité des services de santé au travail interentreprises
  • Définition d’une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels.
  • Création d’un nouveau référentiel de certification.
  • Amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise.

  1. Renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle avec
  • une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle ».
  • une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans.
  • le rendez-vous de liaison, pour préparer les conditions du retour du salarié.

  1. Décloisonner la santé au travail et la santé publique
  • Extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage.
  • Intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
  • Accès du dossier médical partagé par les médecins du travail.
  • Possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires.
  • Création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail.

Plus d’infos ici.

Pass sanitaire, faisons le point

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

En quoi consiste le pass sanitaire ?

Il s’agit d’un document, numérique sur l’application « TousAntiCovid » ou en version imprimée, attestant que vous ne pouvez pas être porteur du virus :

  • soit parce que vous avez un test négatif de moins de 48h
  • soit parce que vous disposez d’un cycle de vaccin complet avec 7 jours après la deuxième dose
  • soit parce que vous disposez d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

✔️ Télécharger l’appli TousAntiCovid pour Androïd ici et pour Apple ici

Dans quel but ?

Ce « pass sanitaire » est instauré pour permettre de contenir, avant que la couverture vaccinale ne permette d’être tout à fait soulagés des énormes contraintes de cette pandémie, la propagation du virus, ses dommages considérables et l’extrême contagiosité du variant Delta.

Les chiffres épidémiques cités par le Premier ministre, et relevés le 20 juillet, indiquent que 96% des patients infectés par le variant Delta ne sont pas intégralement vaccinés. La protection semble opérante à la fin du processus vaccinal.

Quels bénéfices ?

Ce dispositif de contrôle, même s’il semble contraignant, est le seul moyen actuellement de permettre la reprise des activités auxquelles nous sommes attachés, surtout l’été : Festivals, manifestations sportives, rassemblements festifs, voyages internationaux…

En effet le « pass sanitaire » permet :

  • d’accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas…)

➡️ mise en place depuis le 21 juillet 2021

  • de se rendre dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance.

➡️ mise en place début août

Cela permettra d’éviter un nouveau confinement, et la fermeture des établissements rouverts désormais, en limitant la casse sociale et économique qui en découleraient inévitablement.

Si la situation épidémique l’exigeait, ce qu’évidemment personne ne souhaite, d’autres lieux pourraient s’ajouter à cette déjà longue liste.

Des exceptions indispensables

Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :

  • les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
  • les salariés des lieux et établissements recevant du public.
    Pourquoi ? Pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin un tes t chaque jour serait quasi obligatoire.

Dans ces deux cas, la 1ère injection devra être réalisée au plus tard le 1er août.

Plus d’informations

Ce qui change au 1er juillet 2021

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, bonus écologique et prime la conversion, vente d’éthylotests… voici une sélection de ce qui change au 1er juillet 2021.

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours consécutifs jusque-là, elle passe à 25 jours fractionnables. Cette mesure est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Chômage partiel

Le retour progressif à la normale se poursuit et l’indemnité passe à 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Toutefois, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net, et ce jusqu’au 31 août 2021.

Allocations d’assurance chômage

Revalorisation de 0,60 % des montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation.

Protocole sanitaire au travail

Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire a été actualisé par le ministère du Travail. Retrouvez les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité en cliquant ici.

Arrêts de travail des professionnels libéraux

En cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux (sauf avocats) pourront bénéficier d’indemnités journalières pour les 3 premiers mois, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.

Déconfinement – phase 4

Fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Désormais le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document, qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, devient plus lisible et plus fiable.

MaPrimeRenov’

Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov’ aux propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leur logement locatif.

Bonus écologique et prime à la conversion

Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, évolution des barèmes du bonus écologique. Par ailleurs, la prime à la conversion se poursuit, pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant qui réponde aux nouveaux critères détaillés ici.

Vente d’éthylotests

Tous les magasins qui vendent de l’alcool, grandes surfaces, épiceries, cavistes et sites Internet, doivent désormais également vendre des éthylotests.

Marquage des vélos

Depuis le 1er janvier 2021 les vélos vendus neufs par des commerçants devaient faire l’objet d’un marquage pour faciliter la lutte contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes. Cette obligation est à présent étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels.

Lutte contre le harcèlement scolaire : une priorité

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Le programme “pHARE”, expérimenté avec succès depuis 2 ans dans 6 académies, sera généralisé dès la rentrée 2021 dans l’ensemble des établissements scolaires. Ce dispositif permettra notamment de déployer dans tous les établissements des ambassadeurs “non au harcèlement” ou encore d’associer davantage les parents à la lutte contre le harcèlement scolaire.

La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous : élèves, professeurs, personnels de l’éducation nationale, parents, partenaires. En lien notamment avec les partenaires associatifs ou institutionnels, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a adopté un ensemble de mesures depuis 2017 pour faire reculer le harcèlement à l’école :

  • L’interdiction du téléphone portable au collège
  • La mise en place d’un comité d’expert national
  • L’adoption de la loi pour une école de la confiance en juillet 2019 dont l’art. 5 consacre le droit à une scolarité sans harcèlement
  • La mobilisation de la France au niveau international via la conférence internationale de novembre 2020
  • La formation au numérique et la lutte contre le cyberharcèlement (renforcement de la présence du numérique dans les enseignements et mise en place de la certification PIX)
  • Le financement et l’extension des horaires du 3020, avec plus de 85 000 appels par an, et du 0800 200 000, devenu 3018
  • Le développement des prix « Non au harcèlement » avec la création d’un prix contre le cyberharcèlement en 2017, et contre le harcèlement à caractère sexiste et sexuel dès 2018.

Parallèlement, le ministère a développé un réseau de correspondants dans toutes les académies et formé élèves et adultes à la lutte contre le harcèlement. Cette action collective peut ainsi s’appuyer sur un réseau de 335 référents dans les territoires, et 10 000 élèves ambassadeurs « non au harcèlement ».

Pour aller plus loin, une expérimentation a été lancée en 2019 dans 6 académies, sous forme d’un ensemble de dispositifs, formations et ressources « clé en main ». Fort des résultats obtenus, ce programme de lutte contre le harcèlement à l’école « pHARe » est généralisé à la rentrée 2021 sur tout le territoire.

Il prévoit, en pratique :

  • Des ambassadeurs « non au harcèlement » dans chaque établissement
  • La mobilisation des comités d’éducation à la santé, la citoyenneté et l’environnement sur la question de la prévention du harcèlement, afin de dresser un état des lieux propre à chacun et de déterminer un plan d’action
  • La mobilisation des instances de démocratie scolaire : CVC et CVL (conseils de vie collégienne, conseils de vie lycéenne)
  • La constitution d’une équipe pluri-catégorielle par établissement, qui sera formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, et la mise en ligne de modules à disposition des élèves
  • Des ateliers pour associer les parents à cette démarche.

En lien étroit avec les partenaires, les académies accompagneront les écoles et les établissements avec un plan de formation pour décliner cette ambition au service du bien-être des élèves et du respect d’autrui. Pour qu’ensemble, nous luttions tous contre le harcèlement.

Plus d’infos sur le programme ici

Critères d’accès élargis à la Garantie jeunes, outil d’action pour les Missions Locales

Par dans En circonscription

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le nombre de bénéficiaires de la Garantie jeunes, afin que 20 000 jeunes sans emploi ni formation puissent être accompagnés dans leur insertion professionnelle en 2021.

La Garantie jeunes est un dispositif efficace : plus de la moitié des jeunes accompagnés par les Missions Locales s’insèrent dans le monde professionnel grâce à cet accompagnement au bout de six mois.

Ce qui change :

  • Les jeunes pourront être reconnus, à titre exceptionnel et par leur conseiller, comme autonomes du foyer fiscal de leurs parents. Jusqu’à présent, la situation inverse pouvait dissuader certains jeunes d’entrer dans le dispositif par peur de causer des difficultés financières à leur famille
  • Les ressources prises en compte pour intégrer la Garantie jeunes seront évaluées soit sur 6 mois soit sur 3 mois, selon ce qui leur est le plus favorable
  • La durée du parcours d’accompagnement pourra être modulée de 9 à 18 mois, au lieu de 12 mois jusqu’à présent.

Par ailleurs, le financement de l’Etat aux Missions Locales, qui mettent en œuvre la Garantie jeunes sur tout le territoire, a été augmenté de 140 millions d’euros, pour atteindre le montant inédit de 495 millions d’euros en 2021.

Ces premiers assouplissements constituent une étape importante dans les travaux que conduit le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, en lien étroit avec Pôle emploi et avec l’Union nationale des Missions Locales, pour proposer à davantage de jeunes un accompagnement vers l’emploi assorti d’une allocation.

« Très vite, au sortir du premier confinement, constatant qu’une partie des jeunes accompagnés ne pouvait, pour des raisons administratives, accéder à la Garantie jeunes alors même qu’il s’agissait de la solution la plus adaptée à leurs attentes et leurs besoins, nous avons proposé d’élargir les critères et trouvé une oreille attentive des Ministres sur le sujet. Nous nous réjouissons de ces évolutions qui permettront à davantage de jeunes de bénéficier de ce dispositif d’accompagnement qui a fait ses preuves. »

Stéphane Valli, président de l’Union Nationale des Missions Locales.

Consulter le décret d’extension de la Garantie Jeunes paru au JO.

Télécharger la brochure Garantie jeunes.

Valoriser nos pompiers volontaires, asseoir notre modèle de sécurité

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Fruit du rapport de mon collègue Fabien Matras et d’une large concertation transpartisane, soutenue par le travail du groupe d’études « sapeurs-pompiers volontaires », cette proposition de loi porte des avancées concrètes.

  • Elle consolide notre modèle de sécurité civile :
    • en expérimentant un numéro unique d’urgence
    • en introduisant la notion de secours et soins d’urgence
    • en définissant et organisant la carence ambulancière
  • Elle crée un statut de « Mort pour le service de la République », sur proposition du Président de la République, pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, dont les soignants pendant la pandémie et les sapeurs-pompiers.
  • Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :
    • en instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département
    • en renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires
  • Elle modernise nos services d’incendie et de secours :
    • en tendant vers la parité dans les conseils d’administration des SDIS
    • en y instaurant des référents mixité-sécurité
  • Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :
    • en étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS)
    • en durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission.

Focus – travail spécifique sur l’article 36 avec les pompiers de Charente :

Le SDIS de la Charente m’a sollicitée en octobre 2019 pour que soit introduite une modification législative qui permettrait à des personnes morales de droit public de se porter partie civile pour obtenir le remboursement, par le condamné, des frais de lutte contre l’incendie, pour TOUS les incendies volontaires et non plus seulement ceux commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

J’ai alerté le ministre de l’Intérieur et échangé à de nombreuses reprises avec Fabien Matras à ce sujet. En janvier 2020, j’ai obtenu un rendez-vous au ministère de l’Intérieur où je me suis rendue avec le Commandant Philippe Jardot, Adjoint au chef du groupement des moyens généraux du SDIS de la Charente, et M. Emmanuel Thiébaux, chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines.Désormais, l’article 36 de la loi permet aux Services d’Incendie et de Secours de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l’urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société.

Préserver le foncier agricole de la spéculation

Par dans A l'Assemblée nationale

Les députés souhaitent limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par les milieux financiers.

L’Assemblée nationale a voté en première lecture  la proposition de loi, portée par Jean-Bernard Sempastous, député (LaREM) des Hautes-Pyrénées.

Elle vise à réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire. La concentration des terres encouragerait la monoculture, avec un impact sur la richesse des sols et de la biodiversité.

Elle est la première pierre d’une future grande loi foncière attendue par le monde agricole et qu’avait souhaitée le Président de la République.

Cette proposition permettra de :

  • lutter contre la concentration excessive et l’accaparement de terres à travers les prises de parts de sociétés, parfois très éloignées du monde de l’agriculture. En 5 ans, de 2014 à 2019, le montant annuel des transactions de ce type a été multiplié par 9..
  • favoriser l’installation d’agriculteurs grâce à un système de compensation.

En effet :

  • Entre 1988 et 2016, le nombre d’exploitations en France a été divisé par plus de deux, passant d’un million à 450.000.
  • Depuis 1955, la France a perdu 80% de ses agriculteurs
  • 150.000 agriculteurs prendront leur retraite dans les 10 ans qui viennent

Ainsi, au-delà d’un certain seuil de surface, les cessions de parts sociales seront contrôlées en les soumettant, après l’examen de la Safer, à une autorisation préfectorale.

Par un amendement des députés de la majorité, les interprofessions, notamment dans le secteur du vin ou des spiritueux, pourront émettre des remarques complémentaires aux avis des SAFER.

Pour une confiance renouvelée dans la justice

Par dans A l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté le 25 mai en première lecture le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portés par le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti.

Il s’agit d’une réforme ambitieuse, soutenue par la majorité, en faveur d’une justice plus proche des Français, plus rapide, mais aussi plus protectrice des droits des justiciables.

Les objectifs de ce texte sont multiples :

  • Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice
  • Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution
  • Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire
  • Renforcer la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

Les mesures les plus emblématiques :

  • Les audiences pourront être filmées mais les images ne seront diffusables qu’après la décision de justice rendue
  • La durée d’une enquête préliminaire ne pourra plus excéder deux ans
  • La présence d’un avocat sera possible lors d’une perquisition chez un suspect
  • Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil sera garanti au cours de la procédure pénale
  • Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.
  • Les mesures de réduction des peines sont encadrées plus strictement en fonction des délits avec un barème
  • Création « d’un contrat d’emploi pénitentiaire » qui devra « faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion ».

Quelques précisions sur la tuberculose bovine

Par dans En circonscription
Réunion DRAAF en visio le 17 mai 2021

Je me suis entretenue avec Pascale Cazin, directrice régionale adjointe à la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, François Hervieu, chef du Service Régional de l’Alimentation, et Mikael Moussu, coordinateur tuberculose de l’Unité Actions sanitaires vétérinaires. J’avais sollicité cet échange afin d’obtenir quelques précisions sur la tuberculose bovine, maladie qui affecte douloureusement les éleveurs de ma circonscription, particulièrement dans le sud Charente.

Point de situation

Les données suivantes sont importantes pour comprendre le sujet et les décisions prises par les services de l’Etat pour enrayer ce fléau :

  • En région Nouvelle-Aquitaine, la Dordogne et les Pyrénées-Atlantiques cumulent + de 80% des foyers d’infection
  • En 2020 on a dénombré 18 foyers d’infection en Charente, contre 4 en Charente-Maritime et 67 en Dordogne
  • Y compris avec ces chiffres historiquement élevés, cela représente dans les zones les plus touchées (Dordogne) un taux d’infection de moins d’1% du cheptel total
  • En nombre de foyers infectieux rapporté au nombre d’élevages, la Dordogne est de très loin le département le plus touché

Enjeux nationaux

Depuis 2001, la France est considérée comme officiellement indemne de tuberculose bovine par l’UE, malgré la persistance chaque année d’une centaine de foyers en élevage. Dans certaines régions, particulièrement la Nouvelle Aquitaine, on constate une augmentation régulière depuis 2004.

Critères : la prévalence annuelle des troupeaux infectés doit être inférieure à 0,1% pendant six ans puis, pour le maintien du statut, le taux de troupeaux officiellement indemnes doit être supérieur à 99,9% au 31 décembre de chaque année et le pays doit démontrer des bonnes capacités de surveillance tout en respectant la réglementation européenne relative à la tuberculose.

=> si la France perd son statut « indemne », c’est toute la filière à l’export et les échanges européens de broutards qui seront remis en question.

=> la Direction Générale de l’Alimentation fait pression sur la région Nouvelle-Aquitaine pour éradiquer la tuberculose bovine et préserver l’ensemble du secteur au niveau national

Gestion de l’épidémie

La tuberculose bovine présente peu de symptômes, c’est pourquoi il est procédé à un abattage diagnostic sur les bêtes qui ont été préalablement dépistées. Après les tests en laboratoire on ne peut confirmer que 87% des cas, quand le bovin a déjà des lésions (évolution tardive) et bien moins évidemment sur les bêtes touchées par des formes précoces de la maladie. C’est pourquoi on dépiste systématiquement les bovins dès 24 mois (et dès 18 mois en Dordogne, contrainte supplémentaire pour les éleveurs due à la flambée de l’épidémie sur ce territoire).

Pour la tuberculose bovine, on n’envisage pas la vaccination car l’objectif n’est pas de protéger mais bien d’éliminer la maladie pour préserver le statut « indemne » du pays. Après avoir systématiquement abattu l’ensemble des troupeaux infectés, l’abattage partiel a été testé depuis environ 2 ans en Dordogne, département où l’épidémie n’était pas maîtrisée. Cette expérimentation alternative à l’abattage total n’a finalement pas donné les résultats escomptés et n’a pas permis de recul significatif de la maladie. Cette solution s’est avérée plus longue et plus douloureuse à terme pour les éleveurs car la situation finit par s’étaler sur des années et aboutit souvent à l’abattage total, in fine. Quand ce n’est pas le cas, la baisse de l’effectif bovin finit quand-même par amener l’éleveur sous son seuil de rentabilité.

Dans tous les cas, il faut savoir que l’Etat indemnise à la hauteur de la perte et non au forfait, sur la base d’une expertise diligentée à l’initiative de l’exploitant. Cela représente un coût global pour l’Etat de 15 millions d’euros/an.

Perspectives

Pour éradiquer la tuberculose bovine, les services de l’Etat mettent l’accent sur les mesures de prévention :

  • Mettre des distances pour éviter les contaminations
  • Contrôler les mouvements entre élevages
  • Mieux gérer les effluents d’élevage
  • Mieux confiner en cas de contamination
  • Gérer les espaces pour sécuriser la faune sauvage en isolant les zones d’abreuvement et éviter la contamination par le flux hydrique en eaux libres

Pour cela, un dispositif du plan France relance sur la biosécurité prévoit un financement qui couvre jusqu’à 40% de l’investissement des éleveurs. Voir ici l’appel à projets de la Région Nouvelle-Aquitaine sur lequel les départements de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne seront prioritaires.