Archive dans 29 octobre 2020

Les deux jours de négociation au Conseil de l’Europe ont débouché sur un accord pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2021-2027.

« Après de nombreuses heures de négociations, nous avons obtenu un accord qui correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour TOUS les Etats-membres, permettant d’éviter toute distorsion de concurrence. C’est donc une PAC plus verte mais surtout plus juste. C’était une demande forte de la France. » Julien Denormandie

Cela signifie concrètement que la France a obtenu que soient inscrites :

• L’obligation de consacrer 20 % des paiements directs aux écorégimes (pour la France, cela représente 1,5 Md€ par an), nouvelles mesures visant à accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique. Le caractère obligatoire de ce dispositif, qui a été un des points les plus âprement discutés au Conseil, est une victoire. La France militait pour une telle disposition, dans le souci que l’ambition environnementale soit la même partout en Europe et de manière à ne pas induire de distorsions de concurrence entre Etats-membres.
• Pour le secteur vitivinicole, la prolongation de 2030 à 2040 des autorisations de plantation, ce qui offre aux opérateurs du secteur une visibilité accrue.
• La reconduction de la transparence des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun : cela permet d’assurer l’allocation des aides de la PAC aux associés d’un GAEC comme s’ils étaient des exploitants individuels (comme cela est le cas pour les aides sur fonds nationaux).
• La capacité d’aider à la structuration des organisations de producteurs et coopératives, par des programmes sectoriels, pour de nombreuses productions agricoles, jusqu’à 3% de l’enveloppe de paiement direct, pouvant être porté à 5% par redéploiement des paiements couplés (soit 220 M€ pouvant être portés 360 M€).

Sur l’aspect spécifique de la conditionnalité du versement des aides, les discussions ont principalement porté sur deux obligations issues du verdissement : la diversité des cultures, et la présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. Sur ce point, il s’agissait de reprendre des exemptions existantes, sur les petites exploitations (faible surface en terre arable) ou les exploitations d’élevage ayant majoritairement des surfaces en herbe, pour éviter de contraindre de manière disproportionnée ces systèmes.

Enfin, la France a obtenu de la Commission Européenne une reconnaissance du droit à l’erreur dans la réglementation. Le compromis trouvé au Conseil de l’Europe servira de mandat pour les négociations en trilogues avec le Parlement Européen qui devrait également finaliser cette semaine sa position sur les différents règlements de la future Politique Agricole Commune (PAC).

Plus d’information sur le site de l’Union Européenne

A l’occasion du congrès des Sapeurs-Pompiers de France, nous sommes 189 parlementaires à cosigner cette Tribune en reconnaissance de l’engagement des pompiers.

En cette année 2020, temps de crise sanitaire majeure et de pandémie mondiale, la France se reconnaît plus encore dans ces valeurs cardinales qui constituent l’âme de la Nation. Elles sont multiples : l’altruisme, l’entraide et la solidarité, le secours et l’assistance, la préservation de la vie… elles s’articulent autour du triptyque républicain Liberté – Egalité – Fraternité.

Nous, représentants de la Nation dans sa diversité et ses différences, souhaitons, à la veille d’un congrès national des Sapeurs-pompiers limité à la seule assemblée générale de la Fédération Nationale des Pompiers de France pour cause de restrictions sanitaires, saluer l’engagement de ces héros du quotidien :

A toutes celles et ceux qui revêtent l’uniforme au quotidien dans le cadre professionnel comme dans le cadre d’un engagement volontaire et citoyen, nous adressons notre sincère admiration et notre profonde gratitude.
Par le nombre de vos interventions, une toutes les 7 secondes en France, par la pluralité des missions menées -les terribles intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes en sont un tragique témoignage- vous rappelez la place de l’humain au cœur de nos sociétés et l’exigence de construire une solidarité sans faille.
Au-delà des mots et derrière les schémas, les modèles, les organisations, les représentations, vous, femmes et hommes en qui résident une volonté absolue de répondre aux appels au secours, un désir insurmontable de secourir trop souvent au péril de vos vies, vous incarnez l’expression d’un humanisme qui honore la France.
Face aux violences dont vous êtes trop souvent les victimes, aux risques sanitaires, climatiques, terroristes, industriels dont l’ampleur s’aggrave et la récurrence augmente, notre République sait pouvoir compter sur celles et ceux pour qui la devise est Courage et Dévouement.
Dans ce contexte, nous parlementaires, souhaitons rappeler par une déclaration républicaine unanime et déterminée que les Sapeurs-Pompiers de France, comme l’ensemble des forces de sécurité civile, ont de nombreux devoirs qu’ils remplissent chaque jour, mais ils ont aussi des droits, notamment la reconnaissance et la protection de la Nation.
Reconnaître la qualité de notre système de secours et d’assistance c’est aussi reconnaître l’impératif de le préserver, il est unique au monde.

Cosignataires : Fabien Matras, Pierre Morel-À-L’Huissier, Christophe Castaner, Yaël Braun-Pivet, Arnaud Viala, Vincent Bru, Huguette Tiegna, Naïma Moutchou, Rémy Rebeyrotte, Xavier Batut, Mireille Robert, Didier le Gac, Patricia Mirallès, Pascale Boyer, Anne-Laurence Petel, Catherine Kamowski, Caroline Abadie, Séverine Gipson, Lionel Causse, Jean-Claude Leclabart, Jean-Marie Fievet, Jean-Pierre Pont, Carole Bureau-Bonnard, Eric Poulliat, Anthony Cellier, Stéphane Mazars, Jean-Pierre Cubertafon, Guillaume Kasbarian, Jean-Marc Zulesi, Julien Aubert, Stéphane Trompille, Aude Bono-Vandorme, Stéphane Buchou, Guy Bricout, Thibault Bazin, Michel Zumkeller, Sophie Errante, Alain Perea, Alexandra Louis, Anissa Khedher, Anne Brugnera, Carole Grandjean, Delphine Bagarry, Julien Borowczyk, Françoise Dumas, Guillaume Chiche, Jean Lassalle, Jean François Eliaou, Lise Magnier , Marie Tamarelle-Verhaeghe, Patrice Perrot, Pierre Cabaré, Raphaël Gauvain, Sira Sylla, Valérie Petit, Agnès Thill, Alain David, Alexandra Valetta Ardisson, Alice Thourot, Anne Blanc, Annie Chapelier, Annie Vidal, Aude Luquet, Barbara Bessot Ballot, Béatrice Descamps, Bénédicte Peyrol, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bertrand Sorre, Bruno Joncour, Bruno Questel, Buon Tan, Camille Galliard-Minier, Caroline Janvier, Cécile Muschotti, Cécile Untermaier, Charles de Courson, Christine Pires Beaune, Christophe Lejeune, Christophe Naegelen, Corinne Vignon, Cyrille Isaac-Sibille, Damien Adam, Daniel Labaronne, , Danièle Hérin, Danielle Brulebois, Dominique Potier, Émilie Guerel, Emmanuelle Anthoine, Éric Alauzet, Eric Ciotti, Fabien Gouttefarde, Fabienne Colboc, Fabrice Brun, Florence Morlighem, Florence Granjus, François André, François Cormier-Bouligeon, François Jolivet, François-Michel Lambert, Frédéric Barbier, Frédéric Reiss, Frédérique Dumas, Frédérique Meunier, Guillaume Gouffier-Cha, Guillaume Larrivé, Hervé Berville, Hervé Pellois, Jacqueline Dubois, Jacques Cattin, Jacques Marilossian, Jean François Mbaye, Jean Terlier, Jean-Bernard Sempastous, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Claude Bouchet, Jeanine Dubié, Jean-Jacques Bridey, Jean-Luc Fugit, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Mis, Jean-Paul Dufrègne, Jennifer De Temmerman, Laetitia Avia, Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Trastour-Isnart, Laurianne Rossi ,Loïc Dombreval, Marc Delatte, Marie Guévenoux, Didier Paris, Marine Brenier, Meyer Habib, Monique Limon, Nathalie Bassire, Nathalie Sarles, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Trisse, Olivier Damaisin, Pacôme Rupin, Pascal Bois, Patrick Hetzel, Philippe Chalumeau, Pierre-Yves Bournazel, Raphaël Gérard, Régis Juanico, Sandra Marsaud, Sandrine Josso, Sandrine Le Feur, Sébastien Cazenove, Sonia Krimi, Sophie Beaudouin-Hubiere, Sophie Mette, Stéphane Baudu, Stéphane Claireaux, Stéphane Testé, Stéphane Viry, Sylvia Pinel, Thierry Benoit, Thomas Gassilloud, Thomas Rudigoz, Valérie Oppelt, Valérie Thomas, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Vincent Thiébaut, Virginie Duby-Muller, Xavier Paluszkiewicz, Xavier Roseren, Yannick Haury, Yves Daniel, Sereine Mauborgne, Philippe Meyer

Plus d’infos sur le site de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France

La crise sanitaire a brutalement atteint les associations dans leur fonctionnement : certaines ont été amenées à s’engager intensivement pour lutter contre les problématiques causées directement par le confinement, d’autres ont été contraintes à arrêter brutalement leur activité. 50% d’entre elles ont perdu leurs revenus. Voilà pourquoi un focus particulier sur la place des associations dans le plan de #Relance s’impose.

Il est indispensable d’apporter aux associations, qui représentent en France 22 milliards d’actifs et un budget annuel de 170 milliards d’euros, un soutien. Il en va de la richesse de notre tissu associatif, voire de notre cohésion.

➡ 45 millions d’euros vont être consacrés à l’aide aux trésoreries d’associations par le biais de France Active. Cette mesure s’adresse à toutes les petites structures et intervient en support pour les besoins du quotidien et à la reprise de leur activité ;

➡ 40 millions d’euros vont cibler les structures plus importantes pour renforcer leurs fonds propres et leur permettre d’investir dans des projets de long terme et d’accéder au crédit ;
Nous déployons également le projet « compte-asso » pour faciliter la vie des dirigeants associatifs. Ce dispositif leur permettra d’éviter de reconstituer pour chaque demande les mêmes dossiers administratifs.

➡15 millions d’euros seront affectés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire pour le renforcement des effectifs pour permettre la conduite de projets spécifiques.

Ces mesures du plan de relance en faveur des associations interviennent en complément des mesures déjà déployées par le Gouvernement :

• La partie du Plan de relance qui soutient notamment les secteurs du tourisme, de l’aide aux personnes vulnérables, de la culture, du sport ;
• Le prêt garanti par l’Etat ;
• Le chômage partiel, pour les associations qui ont des salariés.

L’ampleur environnementale de #Relance est inédite et s’accompagne d’un plan de relance vert. Pour la première fois, un traçage du coût environnemental des mesures prises dans un Projet de Loi de Finances [PLF] sera établi. S’appuyant sur ce nouvel instrument de pilotage, nous pouvons mener un plan de bataille simple et cohérent : décarboner l’économie traditionnelle et faire monter en puissance les secteurs d’avenir.

4 secteurs représentent plus de 80% des émissions, ils concentrent deux tiers des 30 milliards d’euros :

• les transports (30% des émissions)
• l’agriculture (19%)
• le bâtiment (19%)
• l’industrie (18%)

Nous soutenons une activité économique créatrice d’emplois, mais nous le faisons en dépensant exclusivement pour la rénovation écologique.

• Nous investissons 6,7 milliards dans le bâtiment, qu’il s’agisse des bâtiments publics, des logements, ou du tertiaire.
• Nous investissons 8,5 milliards dans les mobilités vertes, ou encore 1,2 milliards pour décarboner les entreprises.
• Plus de 8 milliards sont consacrés à la recherche et l’innovation dans les technologies vertes comme l’hydrogène, le recyclage ou les biocarburants, 500 millions sont consacrés à l’économie circulaire.
• Plus de 1,2 milliards directement consacrés à la biodiversité et à la lutte contre l’artificialisation, en plus des montants consacrés à la transition agroécologique.
• Au total, on attend de l’ordre de 57 Mt de CO2 de baisse, ce qui nous met sur la trajectoire de la neutralité carbone.
• Principe du « do not harm » : aucune dépense du Plan de relance ne doit être nocive pour l’environnement.

Les acteurs économiques, nos partenaires indispensables

Ce plan de relance vert doit être un déclic pour tous les acteurs économiques : sa réussite dépend de leur prise de conscience.

Nous investissons 1,2 milliard pour la décarbonation de l’industrie : par exemple pour changer une chaudière charbon ancienne pour la production de chaleur par une installation neuve neutre en carbone. C’est un levier très puissant, mais la véritable réussite écologique sera possible uniquement si tous les industriels s’engagent dans la décarbonation au-delà des aides, tout simplement parce que c’est dans leurs intérêts économiques.

Les investissements privés comme ceux des collectivités doivent prendre le relais des investissements publics, pour avoir un effet démultiplicateur pour l’économie et pour l’écologie. Par exemple, pour chaque euro investi dans la rénovation écologique des lieux d’enseignement, nous espérons déclencher deux à trois euros d’investissement supplémentaires dans les territoires.

L’efficacité économique et écologique de la dépense est une priorité

Cela passe par un fonctionnement qui reposera beaucoup sur des appels à projets, pour flécher les dépenses vers des projets mûrs et à fort impact environnemental (c’est le cas pour par exemple pour la décarbonation de l’industrie ou la rénovation des bâtiments publics).

Ce sont les projets les plus vertueux écologiquement et les plus mûrs qui seront choisis. Nous n’hésiterons pas à redéployer les moyens si des projets tardent ou ne sont pas à la hauteur, car la relance doit avoir des impacts concrets très rapidement.

Le suivi du plan sera très régulier et partagé avec toutes les parties prenantes : acteurs des territoires, parlementaires, partenaires sociaux, monde associatif et ONG, économistes et think tank. Le plan répond directement à plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat : rénovation énergétique des bâtiments, électrification des ports, lutte contre l’artificialisation, réhabilitation des friches, soutien aux commerces de centre-ville…

Nous débutons cette semaine l’examen d’un PLF (Projet de Loi de Finances) exceptionnel et historique.

Au-travers des 100 milliards d’euros du plan “France Relance” qu’il porte, c’est un engagement fort et puissant pour répondre à la crise économique. Nous sommes fiers de porter ce budget de relance inédit, qui s’inscrit dans la continuité des politiques publiques menées depuis 2017. Il poursuit notre projet de transformation et de solidarité après une crise sanitaire sans précédent, et qui n’est aujourd’hui pas terminée. Si nous sommes en mesure de mobiliser ces 100 milliards d’euros aujourd’hui, c’est grâce aux réformes que nous avions engagées avant la crise et au fort volontarisme européen porté par le Président de la République.

C’est un budget de relance et c’est aussi un budget de transformation.

Nous agissons pour la protection de l’emploi et pour protéger les plus fragiles.

Nous vivons une crise économique inédite et nous voulons recréer les conditions de l’emploi. A ce titre, il est indispensable de regarder nos politiques publiques dans la durée. Dans ce PLF, nous traduisons une volonté globale de renforcement de nos capacités de production industrielle, en particulier pour protéger notre souveraineté nationale.

Tout le monde n’a pas souffert de la même manière de cette crise. Nous devons aller plus loin et adresser aux plus fragiles un vrai message de soutien aux ménages qui ont le plus souffert. Aussi nous poursuivons le chômage partiel, l’augmentation de la prime d’activité ainsi que de certains minima sociaux.

En particulier notre groupe parlementaire portera en commission trois adaptations : la prorogation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, des dispositifs fiscaux pour la presse et l’actualisation de la baisse de tarif de la tarification de consommation de gaz.

Ce PLF soutient les plus fragiles : suppression de la taxe d’habitation, revalorisation de l’ARS, repas à 1 euro à l’université. Des mesures ciblées seront prises dans le PLFR 4 pour soutenir les ménages les plus touchés par la crise.

Nous maintenons nos engagements malgré la crise et nous sommes aux côtés des françaises et des français dans cette période difficile.

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/mesures_france_relance.pdf