Dans le prolongement des travaux menés ces dernières années et notamment du rapport de mon ancien collègue Eric Girardin pour assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles (2022), le gouvernement a permis une avancée majeure pour la transmission du foncier viticole dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025: une exonération fiscale de 75 % jusqu’à 20 millions d’euros a été adoptée pour la transmission à titre gratuit des terres viticoles, sous réserve d’une conservation du bien pendant 18 ans.
Cette réforme constitue une véritable révolution dans la fiscalité de la transmission du foncier agricole. Le Premier ministre, François Bayrou, a activé l’article 49.3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 pour faire adopter le PLF. Celui-ci modifie en profondeur l’article 793 bis du Code général des impôts, en augmentant significativement les plafonds d’exonération fiscale :
– L’exonération de 75 % pour la transmission de terres agricoles est doublée, passant de 300 000 € à 600 000 €, à condition que le bien soit conservé pendant cinq ans.
– Pour une conservation prolongée à 10 ans, le plafond de 500 000 € est multiplié par 40 et atteint ainsi 20 millions d’euros pour une propriété maintenue pendant 18 ans.
– Au-delà de ces plafonds, l’abattement fiscal s’établit à 50 %.
Cette mesure représente un souffle d’air frais pour la viticulture française, confrontée à des défis économiques et à un enjeu majeur de renouvellement des générations. En facilitant la transmission des exploitations, le Gouvernement renforce notre modèle agricole et viticole familial et assure un avenir durable à nos territoires viticoles.
Un pas décisif vient d’être franchi pour la viticulture française : poursuivons nos efforts pour que notre terroir continue de rayonner à travers le monde !
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