Au terme de plusieurs semaines d’examens et de débats intenses, j’ai choisi de m’abstenir lors du vote sur le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le poids des taxes et impôts supplémentaires, estimé à près de 40 milliards d’euros, comporte de nombreuses mesures jugées soit inapplicables soit inconstitutionnelles, ce qui représenterait un risque majeur pour l’économie française et l’emploi.
Le projet, rejeté en première lecture, retourne donc au Sénat, et reviendra ensuite pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ces semaines de débats ont permis d’éclairer plusieurs thématiques clés et nous souhaitons que la copie finale qui soit votée représente un juste compromis avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et notamment avec le PS.
- Taxation des grandes fortunes et patrimoine productif
La fameuse « taxe Zucman », qui vise à imposer les grandes fortunes et le patrimoine productif (notamment les entreprises et usines), reste au cœur des débats. Son rendement estimé varie fortement : Gabriel Zucman l’évalue entre 20 et 25 milliards d’euros annuels, tandis que des économistes plus prudents, comme Philippe Aghion (prix Nobel d’économie 2025), l’estiment à environ 5 milliards, tenant compte des comportements d’évitement fiscal et d’exil. Cette taxe pourrait fragiliser le capital des entreprises, forçant des ventes d’actions et mettant en danger leur compétitivité et les emplois en France. Malgré une version « allégée » proposée par le Parti socialiste (surnommée « Zucman light »), l’Assemblée nationale a rejeté ces amendements liés à la taxe Zucman, préférant une solution plus prudente.
- Réformes fiscales sur la transmission et la fiscalité « des plus aisés »
Le pacte Dutreil, facilitant la transmission des entreprises familiales, a été préservé mais encadré, ce compromis protégeant PME et ETI tout en augmentant la justice fiscale. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée, maintenant un impôt minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000 euros. L’impôt sur la fortune immobilière est transformé en impôt sur la fortune improductive, ciblant les avoirs non investis dans la création de valeur. Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée avec un taux de 2% sur les actifs non professionnels supérieurs à 5 millions d’euros, avec un rendement espéré d’environ 900 millions d’euros.
- Taxation des entreprises et évolution numérique
Le doublement de la « taxe GAFAM » applicable aux grandes entreprises numériques a été voté, augmentant son taux de 3% à 6% et concentrant l’assiette sur les entreprises ayant un chiffre d’affaires à partir de 2 milliards d’euros, contre 750 millions auparavant. Cette mesure vise à mieux taxer les géants du numérique traditionnellement peu imposés. Par ailleurs, la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, mise en place en 2025, est prolongée avec des taux adaptés afin de préserver compétitivité et finances publiques. La taxation des bénéfices des multinationales selon leur activité réelle en France a également été adoptée, garantissant un effort fiscal plus juste.
- Mesures pour les ménages
Concernant les ménages, les députés ont également voté l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, mesure de justice fiscale soutenue par le groupe EPR pour ne pas voir l’impôt augmenter pour les plus petites tranches. Elle protège le pouvoir d’achat des ménages et renforce la crédibilité du budget.
- Mesures concernant les questions plus locales pour lesquelles vous m’avez interpellée
Pour ce qui est du financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), j’ai porté avec mes collègues des amendements essentiels afin de maintenir les ressources qui leur sont affectées. Ces structures sont indispensables pour accompagner les entreprises et soutenir l’économie de nos territoires.
Concernant les structures d’insertion, comme les Missions Locales et les dispositifs d’Insertion par l’Activité Économique (IAE), j’ai également défendu avec mes collègues le maintien des crédits indispensables à leur fonctionnement. Ces dispositifs font un travail vital d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi et fragilisées socialement. Leur action au plus près des territoires, notamment en zones rurales ou quartiers prioritaires, est indispensable pour favoriser une insertion professionnelle durable.
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEE), un amendement a modifié son régime fiscal en défiscalisant la personne qui reçoit la contribution et en imposant celle qui la verse. Cette réforme soulève cependant des questions importantes d’équité entre parents, ainsi que sur la prévisibilité fiscale. Je reste attentive aux impacts de cette mesure et souhaite un suivi précis pour en évaluer les effets.Crédits d’impôts recherche, nous avons défendu le CIR pour aller contre les amendements, qui visaient à réduire la portée des amendements.
Par ailleurs, j’ai vigoureusement défendu le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) contre les amendements visant à en réduire la portée. Ce dispositif est essentiel pour soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises sur le plan technologique et scientifique. Maintenir le CIR est, selon moi, une priorité pour préserver notre dynamisme économique.
Ainsi, ce projet de loi de finances n’est pas pour moi un renoncement, mais au contraire une démonstration de responsabilité politique. J’ai voulu porter la volonté d’un compromis pragmatique au sein de l’Assemblée nationale. Je reste convaincue que la poursuite du dialogue et de la négociation est essentielle pour que la version finale du budget concilie justice sociale, transition écologique et compétitivité économique, en particulier à travers un compromis avec le Parti socialiste.
Le rejet du texte en première lecture par l’Assemblée nationale montre bien que le projet initial du gouvernement devra encore être ajusté lors de son examen prochain au Sénat, puis lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale
Laisser un commentaire