La filière cognac traverse une période de crise. Dans ce contexte, les contraintes réglementaires imposées aux installations de stockage représentaient, ces dernières années, une source d’inquiétude importante pour les acteurs de la filière. L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, qui régissait les prescriptions techniques applicables aux chais, avait en effet été profondément durci en 2022 suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, rendant la majorité du parc existant non conforme.
Avant cette modification, les arrêtés préfectoraux de 2016 et 2017 permettaient d’adapter les obligations nationales aux réalités locales. Ils prévoyaient notamment :
- une mise en rétention limitée à 50 % du volume stocké
- une étanchéité exigée uniquement sur 50 % du volume
Mais en 2022, la révision de l’article 26 bis a imposé des prescriptions beaucoup plus lourdes :
- rétention déportée et étanche de la totalité du volume stocké
- procédure d’extinction en sortie, pour éviter la propagation de liquides enflammés
- rétention étanche obligatoire sur 100 % du volume
Près de 90 % des chais situés en Charente et en Charente-Maritime se sont alors retrouvés en situation de non-conformité.
Les conséquences sur le territoire étaient considérables :
- surfaces artificialisées multipliées par trois pour intégrer noues et bassins de rétention
- difficulté, voire impossibilité, de trouver du foncier disponible
- suppression des sols en terre battue
- explosion des coûts, révision générale des devis, retards de chantiers
- pressions accrues alors que le niveau de production nécessitait un stockage supplémentaire
Une mobilisation constante pour une solution équilibrée
Alertée, nous avons mené avec la filière un travail collectif, et j’ai relayé auprès du Gouvernement et des ministères concernés les inquiétudes. Les échanges nourris avec les acteurs du territoire et la préfecture de la Charente ont permis de démontrer qu’un ajustement du cadre réglementaire était indispensable pour concilier sécurité des installations et soutenabilité économique.
Une modification de l’arrêté enfin obtenue
Le Gouvernement vient d’acter une modification de l’arrêté de 2010. Cette évolution ouvre désormais la possibilité pour les préfets d’autoriser des aménagements adaptés, après avis des services départementaux d’incendie et de secours.
Plusieurs avancées majeures répondent directement aux demandes formulées :
- Création d’un article 26 ter, apportant une définition précisée et clarifiée du chai.
- Limitation du champ d’application de l’article 26 bis aux seules parties nouvelles, permettant de ne pas imposer rétroactivement des contraintes techniques inatteignables pour les installations existantes.
- Possibilité d’apprécier localement les prescriptions les plus complexes afin d’adapter les exigences aux réalités du terrain.
Un signal fort
Cette révision constitue une avancée significative pour l’ensemble du bassin cognaçais. Elle traduit une prise en compte réelle des besoins d’un territoire où la filière cognac représente un pilier économique, social et culturel.
Je me félicite que les préoccupations de la filière aient été entendues et que ce travail collectif, mené avec constance et responsabilité, ait permis d’aboutir à une solution équilibrée.
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