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MES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT [QAG] LORS DE MES DEUX PREMIERES ANNEES DE MANDAT

Le droit d’interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958 et renforcé par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Désormais, « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires (…) est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » (art. 48, dernier alinéa de la Constitution).

En avril dernier j’ai posé une question [QAG] à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l’étalement urbain, la réhabilitation des friches urbaines, la réouverture des commerces, la rénovation de l’espace public, des bâtiments anciens ou la création de logements en évoquant, notamment, le dispositif « Action cœur de ville » :

« Madame la ministre, pouvez-vous, pour tous les élus locaux comme nationaux investis sur ces questions, préciser quels sont les dispositifs mis en œuvre par l’État et par ses partenaires pour le suivi des projets concernés ?

Peut-on déjà parler, sinon de bilan, à tout le moins de typologie des usages faits de ce plan ?

Plus spécifiquement, a-t-on un retour quant à la définition de ces périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, dispositif un peu technique, je le reconnais, mais essentiel pour nos territoires, notamment ruraux ? »

La Députée Sandra Marsaud lors d'une question au Gouvernement - QAG sur l'évolution du dispositif "Action cœur de ville" le 2 avril 2019
Question au gouvernement sur l’évolution du dispositif « Action cœur de ville » – 02/04/2019

Retrouvez ma question 

Toutes les questions

MES QUESTIONS ÉCRITES [QE]

Les questions écrites – QE sont posées par un député à un ministre. Le ministre saisi dispose alors d’un délai de 180 jours pour répondre à la question qui lui a été posée. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.

Au cours de cette année parlementaire j’ai déposé 4 questions écrites en lien avec le territoire charentais. J’ai interrogé :

  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole.
  • la ministre du Travail sur le financement de la formation continue des artisans.
  • la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur les règles de hauteur des plans locaux d’urbanismes qui peuvent limiter de fait le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC), qui permettent de compenser les variations de prix et mieux gérer la concurrence.

Retrouvez mes questions écrites et les réponses

LES GROUPES D’AMITIE ET GROUPES D’ETUDE

Groupe d’amitié France-Indonésie

Les groupes d’amitié rassemblent des députés qui souhaitent participer au développement des relations internationales du parlement dans le but de tisser des liens avec les parlementaires d’un pays en particulier. Je suis vice-présidente du groupe d’amitié France-Indonésie. Dans ce cadre nous avons effectué un déplacement en octobre 2018 afin d’entamer les relations avec le parlement et les autorités indonésiennes. L’opportunité pour nous d’aborder les questions relatives à :

  • la préservation des mers et des océans avec une conférence mondiale des océans « Our ocean » 
  • la production d’huile de palme « durable » avec la visite d’une exploitation, la rencontre des producteurs ainsi que des acteurs institutionnels 
  • l’intervention des équipes de secours françaises à l’œuvre sur le site du séisme et du tsunami qui ont frappé la région de Palu en 2018.

L’occasion de présenter à nos collègues comment le Centre de Crise et de soutien (que nous avons eu l’occasion d’auditionner à l’Assemblée) a acheminé et coordonné l’aide humanitaire française.

La Député Sandra Marsaud lors de l'audition par le Groupe d'amitié France-Indonésie le 3 avril 2019 du Directeur de la cellule de crise du Ministère des affaires étrangères dans le cadre de leur intervention lors du séisme de Palu, Indonésie
Audition du Directeur de la cellule de crise
du Ministère des affaires étrangères dans le cadre de leur intervention
lors du séisme de Palu, Indonésie – 03/04/2019

L’explication en vidéo

La Députée Sandra Marsaud et son collègue le Député Raphaël Gérard, membres du groupe d'amitié France-Indonésie, lors d'un déplacement sur le site de la catastrophe de Palu le 1er novembre 2018
Indonésie, site de la catastrophe de Palu – 01/11/2018

Groupes d’étude

Les groupes d’études sont des instances informelles ouvertes à tous les députés. Ils assurent une veille juridique et technique de nature politique, économique, sociale et internationale sur l’aspect technique que ne peuvent assurer les commissions permanentes.

Je fais -entre autres- partie du groupe d’étude « Enjeux de la ruralité » qui a permis une succession d’auditions sur nos problématiques rurales, sur les innovations et pratiques mises en avant lors d’expérimentations positives sur nos territoires ruraux. Nous avons notamment travaillé sur :

  • les enjeux et défis de l’inclusion numérique dans les territoires ruraux avec le directeur et chef de projet WetechCare
  • l’impact de la guerre économique dans les territoires ruraux avec le Directeur de l’Ecole de Guerre Economique, Christian Harbulot
  • les notions d’espace et de territoires dans le cadre du projet de loi constitutionnelle,

Je suis aussi membre du groupe d’étude « Vigne, vin, œnologie » qui fait remonter de manière coordonnée les problématiques et avancées de la filière viticole auprès du ministre de l’Agriculture, que nous avons d’ailleurs auditionné début 2019.

Dans la même idée, je fais partie de plusieurs autres groupes d’études :

  • Chasse et territoires
  • Gastronomie
  • Illettrisme et illectronisme
  • Impact des changements climatiques
  • Patrimoine
  • Économie verte et économie circulaire
  • Énergies vertes
  • Urbanisme

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LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES [CSSPP]

La Députée Sandra Marsaud assiste à une réunion de la commission supérieure sites perspectives et paysages - CSSPP - à La Défense le 04 avril 2019
Réunion de la commission supérieure sites perspectives et paysages
à La Défense – 04/07/2019

Je représente l’Assemblée nationale à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [CSSPP], qui fait partie des organismes extra-parlementaires au sein desquels siègent des sénateurs et députés. Elle est obligatoirement consultée pour émettre un avis sur les classements et déclassements de sites naturels et paysagers emblématiques sur l’ensemble du territoire national. Elle peut également être consultée sur des projets de travaux d’une certaine importance effectués en site classé ainsi que sur l’attribution du label Grand Site.

La commission se réunit tous les 2 mois pour traiter de l’actualité du ministère de la Transition écologique et solidaire sur différents thèmes, par exemple le projet de classement à l’Unesco des Terres et mers australes françaises ou celui d’opération Grand Site de France « Cap Erquy / Cap Frehel ».

A la demande de la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon, nous lançons un cycle de réflexion basé sur des cas concrets et des méthodes d’approche issus de différents territoires. Le sujet de l’implantation des sites de production d’énergies renouvelables, par exemple, est souvent source de litiges et d’incompréhensions. Pourtant, nous sommes lancés dans cet objectif de production au niveau national et le territoire charentais représente un cas d’études que je soumets au cours de nos réflexions.

COMMISSIONS SPÉCIALES ET MISSIONS D’INFORMATION

En octobre 2018, avec la Commission spéciale « Brexit » nous avons mené des auditions et étudié un projet de loi visant à prendre des mesures dans l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. J’y ai évoqué la défense des entreprises françaises en matière d’export, le statut des citoyens anglais en France mais aussi français au Royaume-Uni et la nécessaire prise en compte de la dimension environnementale lors de la mise en place d’infrastructures à la frontière de nos deux pays (ports, gares, aéroports, routes).

Intervention de la Députée Sandra Marsaud lors de la commission spéciale relative au Brexit le 4 décembre 2018
Intervention lors de la commission spéciale relative au Brexit – 04/12/2018

J’ai intégré plusieurs missions d’information parlementaire notamment la mission d’information sur les agrocarburants, interrogeant l’enjeu de production nationale et de bilan de la recherche dans les biocarburants et, depuis juin 2019, la commission d’enquête sur le Chlordécone qui se concentre sur les conséquences de l’usage des produits de traitement sur l’agriculture, la santé et l’environnement.

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LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE [DDAT]

La Députée Sandra Marsaud lors d'une réunion de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire - DDAT
Réunion de la commission du développement durable. Photo : Assemblée nationale

Petit rappel sur le rôle de la commission

Chaque député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à laquelle j’appartiens a été créée le 1er juillet 2009. Ses domaines de compétences sont l’aménagement du territoire, la construction, les transports, l’équipement, les infrastructures, les travaux publics, l’environnement et la chasse.

La commission est l’occasion de faire passer beaucoup d’auditions à des spécialistes sur des thématiques précises afin de permettre le lancement d’une réflexion sur les nouvelles politiques d’aménagement du territoire et de travailler ainsi sur une évolution plus opérationnelle de ces questions.

Les textes emblématiques de la Commission DDAT

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, grâce à son champ d’application étendu, a été saisie cette année sur des sujets d’envergure.

La loi mobilité [LOM] débattue entre les deux parlements depuis mars sera structurante : des solutions adaptées aux besoins des habitants pour chaque territoire.

L’État se met au service des collectivités locales notamment rurales avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires [ANCT], véritable guichet unique de l’État qui va s’installer dans chaque département.

Le projet de loi Energie climat poursuit l’objectif de diversification du mix énergétique en réaffirmant la priorité à la lutte contre le changement climatique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Intervention en hémicycle de la Députée Sandra Marsaud à l’occasion de la proposition de loi portant création de l’Agence Nationale de cohésion des territoires - ANCT le 11 mars 2019
Intervention en hémicycle à l’occasion de la proposition de loi portant création de l’Agence Nationale de cohésion des territoires – 11/03/2019

Evènement-clé

En mai 2019, délocalisation de la commission à Metz lors du « G7 environnement » dans le but de fixer des objectifs nationaux plus ambitieux en travaillant sur plusieurs thématiques :

  • réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • mise en œuvre de politiques robustes en matière de développement durable
  • augmentation des financements climat
  • participation accrue des femmes aux processus de décision sur le climat et l’environnement.

Calendrier de la commission DDAT

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