Les dispositions de la Constitution – article 47-1 – et de la loi organique – article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale – prévoient que l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le délai ayant expiré mercredi 12 novembre 2025 à minuit, l’examen du texte a pris fin sans que l’Assemblée nationale ait émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi.
Le texte, dans sa version amendée, a été transmis au Sénat pour la suite de la procédure parlementaire.
Voici les principales mesures qui ont été adoptées :
1) Mesures relatives à la réforme des retraites
– Suspension de la réforme des retraites : la mise en œuvre du relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans est suspendue. L’âge est pour l’heure figé à 62 ans et 9 mois, et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation (actuellement fixée à 170 trimestres) est mise en pause.
– Trois mesures en faveur des pensions de retraite des femmes ayant eu des enfants, adoptées à l’unanimité :
- Deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfants pourront désormais être pris en compte dans le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Applicable à partir de septembre 2026, cette mesure pourrait bénéficier à environ 3 % des femmes nées en 1970, mères d’au moins un enfant.
- À partir de 2026, le calcul de la retraite de base pour les femmes ayant eu des enfants se fera sur les 24 meilleures années (pour un enfant) ou sur les 23 meilleures années (pour deux enfants ou plus), au lieu des 25 années actuellement prises en compte.
- Les fonctionnaires mères d’enfants nés à partir de 2004 bénéficieront d’un trimestre de bonification par enfant.
2) Mesures concernant les particuliers
– Dégel du barème de la CSG pour les retraités : alors que le gouvernement proposait de geler le barème pour 2026, l’Assemblée a adopté le maintien de son indexation sur l’inflation, notre groupe politique était contre dans un souci de respect de l’équilibre des finances publiques.
– Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine : votée dans un esprit de consensus avec les groupes de gauche.
– Exonération des cotisations pour les apprentis : les apprentis conservent leur exonération partielle de cotisations salariales (applicable sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic pour les contrats conclus depuis mars 2025, et à 79 % pour ceux signés auparavant). Le gouvernement proposait de supprimer cette exonération pour les nouveaux contrats, mais son maintien a été voté à une très large majorité.
– Exonération des aides aux crédits immobiliers accordées aux salariés : les entreprises qui participent au financement des intérêts d’emprunt de leurs salariés bénéficieront d’un régime favorable pour les primo-accédants. Ces aides seront exonérées de cotisations sociales, hors CSG-CRDS et forfait social de 20 %, dans la limite d’environ 3 800 euros.
– Rejet du gel des prestations sociales : le gouvernement souhaitait instaurer, pour 2026, une « année blanche » concernant la revalorisation des pensions et prestations sociales (retraites, allocations familiales, RSA, AAH, ASPA, AEEH, AJPA, etc.). Nous avons voté contre cette mesure, estimant qu’elle ne garantissait pas un équilibre équitable des finances publiques.
3) Mesures liées à la santé et à l’alimentation
– Création d’un réseau de “Maisons France Santé” : pour renforcer l’accès aux soins dans les territoires isolés, le gouvernement a proposé la mise en place d’un nouveau réseau national. Ce dispositif, présenté comme un « véritable choc d’accès aux soins », s’appuiera sur des structures existantes (maisons de santé, centres de santé, pharmacies) et offrira un soutien d’environ 50 000 euros aux structures remplissant certaines conditions : absence de dépassement d’honoraires, accueil pluriprofessionnel, prise en charge sous 48 heures et à moins de 30 minutes du domicile du patient.
– Consultation “360 degrés” pour les femmes de 45 à 65 ans : un amendement gouvernemental prévoit la prise en charge, par l’Assurance-maladie, d’une consultation longue intégrant un suivi gynécologique, cardiovasculaire et ostéo-articulaire, destinée à repérer les risques liés à la ménopause. Cette mesure a été adoptée à près de 99 % des suffrages.
– Obligation du Nutri-Score : jusque-là facultatif, l’étiquetage nutritionnel Nutri-Score devient obligatoire. Les entreprises refusant de l’appliquer s’exposeront à une taxe de 5 % sur leur chiffre d’affaires. Un sous-amendement porté par le député Jean-François Rousset (Renaissance) prévoit toutefois une exemption pour les produits bénéficiant d’un label AOP, AOC ou IGP. Proposée par les groupes insoumis, socialiste et écologiste, la mesure a été adoptée à main levée, malgré l’opposition du gouvernement, qui soulevait un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
Le texte, dans sa version amendée, a été transmis au Sénat pour la suite de la procédure parlementaire.
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