L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 avril 2026 les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte, issu d’un long parcours parlementaire, marque des avancées pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises françaises.

Travaillé de manière transpartisane, le texte a intégré au cours des débats plusieurs mesures, notamment celles relatives aux ZFE, qui ont suscité des controverses et conduit certains groupes politiques à finalement voter contre le texte.

Contexte du projet de loi

Présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, ce projet s’inspire du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » et d’une consultation citoyenne impliquant 30 000 participants. Il vise à simplifier les démarches administratives, à soutenir les PME et à faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques, dans la lignée des lois ESSOC et PACTE.

La commission mixte parlementaire du 20 janvier 2026 a abouti à « un compromis » entre l’Assemblée et le Sénat, examiné hier en séance publique.

Mesures phares du projet issu de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat :
– Suppression de commissions inutiles : Plus de 20 instances consultatives supprimées ou fusionnées, comme le Conseil stratégique de la recherche ou la Commission supérieure du numérique, pour rationaliser l’administration.
– Allègement des déclarations : Habilitation à légiférer par ordonnances pour supprimer les déclarations redondantes et renforcer le « silence vaut acceptation ».
– Accès facilité à la commande publique : Profil d’acheteur unique (PLACE) obligatoire pour l’État, relèvement des seuils de dispense pour les PME, et réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
– Soutien aux TPE : Alignement des droits bancaires sur ceux des particuliers (clôture gratuite de comptes, relevé annuel des frais), et réduction des pénalités pour manquements déclaratives.
– Débat sur les ZFE : Suppression des zones à faibles émissions confirmée par la CMP

Enjeux pour l’économie française

Ce vote solennel accélère la mise en œuvre d’une dynamique de simplification annuelle, avec création d’un Haut conseil à la simplification pour évaluer l’impact des normes sur les entreprises. Les PME, premières bénéficiaires, gagneront en compétitivité face à un coût normatif estimé à 84 milliards d’euros par an.

Mon analyse est que le texte a sans doute voulu intégrer trop de dispositions, notamment celles relatives aux collectivités (ZFE/ZAN), des mesures qui ont fait débat.  Cela a conduit nombre de collègues, y compris au sein de notre groupe, à ne pas le soutenir, malgré l’obtention finale d’une majorité à voter pour le texte.

Nous devons poursuivre notre combat, jusqu’au bout, pour simplifier la vie de nos entreprises, acteurs essentiels de nos départements.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier. Il est examiné à partir de ce lundi 13 avril au Sénat. Il a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes. Décryptage des principales mesures prévues par le texte.

Aujourd’hui, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées et les délais peuvent aller de six à huit ans. Ces délais retardent la reconstruction des victimes et rendent la sanction pénale moins lisible et moins crédible. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, élaboré en concertation avec les parlementaires, les magistrats et les avocats, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026. Il est actuellement débattu au Parlement. 

Ses objectifs : 
– rendre des jugements plus rapidement ;
– mieux prendre en compte les victimes, tout en garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Juger plus rapidement les crimes reconnus

Le projet de loi crée une nouvelle procédure, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet de juger plus rapidement certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits. Ce type de procédure est déjà utilisé dans la plupart des pays européens. 

Elle pourra être appliquée uniquement lorsque trois conditions seront réunies :
– l’auteur a reconnu les faits ;
– l’instruction judiciaire est terminée ;
– la victime et l’accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord.

La PJCR se déroulera lors d’une audience publique devant une juridiction composée de trois magistrats professionnels. Les parties et notamment la victime pourront s’exprimer devant la cour et revenir sur les faits si elles le souhaitent.

Elle présentera plusieurs garanties : 
– chaque partie (accusé ou victime) pourra à tout moment refuser ou interrompre la procédure ;
– le juge contrôlera la qualification des faits et la peine ;
– le retour à la procédure classique sera possible en cas d’échec.

La peine prononcée ne pourra pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.

Cette nouvelle procédure ne pourra pas être utilisée pour certains crimes, notamment le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs ou lorsqu’il y aura plusieurs accusés.

Les objectifs de la PJCR : 
– réduire les délais de jugement ;
– éviter aux victimes la répétition d’audiences longues et éprouvantes ;
– faciliter le traitement des dossiers criminels en attente sans sacrifier la qualité de la justice. 

En obtenant une condamnation plus rapidement, la victime peut amorcer plus tôt son processus de reconstruction et éviter la « victimisation secondaire » liée à la répétition du récit des faits devant le tribunal.

Adapter l’organisation des juridictions criminelles

En France, les crimes sont jugés soit par les cours d’assises, soit par les cours criminelles départementales. Ces dernières ont été mises en place partout en France le 1er janvier 2023 pour désengorger les cours d’assises. Face à la forte augmentation des affaires criminelles, liée notamment à la libération de la parole sur les crimes sexuels depuis 2018, cela ne suffit plus. 

Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour réorganiser la justice criminelle.

D’abord, les juridictions sont confrontées à un problème de place. Pour y remédier, le projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de lieux où il sera possible juger les crimes. Les procès criminels pourront se tenir dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France, et non plus seulement dans des salles d’audiences criminelles dédiées. 

Ensuite, les règles de fonctionnement des cours criminelles départementales seront simplifiées. Elles resteront composées de cinq magistrats, mais en plus de trois magistrats professionnels, deux magistrats non professionnels, appelés citoyens assesseurs, pourront siéger. Cette disposition permettra à des citoyens volontaires, justifiant de compétences en droit, de participer au service public de la justice. 

Enfin, les cours criminelles départementales pourront juger les procès en appel et les accusés qui récidivent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

Améliorer les moyens d’enquête et la prise en charge des victimes

Pour renforcer les capacités d’investigation, le projet de loi autorise le recours à la généalogie génétique. Les magistrats, et notamment ceux du pôle des crimes sériels ou non élucidés, pourront se servir de cet outil technologique et scientifique dans les affaires criminelles complexes. Les bases de données privées pourront être également être utilisées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves, avec l’accord du juge des libertés et de la détention. L’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques sera facilité. Ces moyens d’enquête supplémentaires faciliteront l’identification des auteurs de crimes et permettront d’apporter des réponses aux victimes.

Le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des proches lorsqu’une autopsie judiciaire est réalisée, et d’encadrer strictement les prélèvements d’organes. 

Enfin, un statut de psychologue judiciaire sera créé. Ce professionnel pourra assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions. 

Cette réforme de la justice criminelle s’accompagne d’une hausse des moyens : 12 millions d’euros supplémentaires seront alloués pour construire des salles d’audiences et renforcer les effectifs dans les juridictions en difficulté. Ainsi, dans les prochaines semaines, 35 magistrats et 80 personnels de greffe arriveront en renfort dans neuf cours d’appel.

Dans son allocution du 10 avril 2026, le Premier ministre a tiré les enseignements de la récente crise internationale au Moyen-Orient et de ses conséquences directes le quotidien des français. Cette intervention rappelle une réalité simple : dans un monde instable, l’indépendance énergétique est une condition essentielle de notre souveraineté et de la protection du pouvoir d’achat des Français.

La fermeture partielle du détroit d’Ormuz a montré combien les tensions internationales peuvent rapidement affecter les prix du carburant, du chauffage et des transports. Cette situation confirme une évidence : tant que nous dépendrons du pétrole et du gaz importés, nous resterons exposés aux crises extérieures.

Face à cela, la France dispose d’un atout majeur : une électricité produite sur son sol, issue de choix stratégiques engagés depuis plusieurs décennies. Le cap est désormais clair : accélérer l’électrification de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles.

Cette transformation concerne d’abord le logement. Les aides publiques seront renforcées pour accompagner le remplacement des chaudières au gaz et au fioul par des solutions électriques performantes, notamment les pompes à chaleur. Cette évolution permettra de protéger durablement les ménages contre la volatilité des prix de l’énergie tout en réduisant les émissions.

Elle concerne aussi les transports. Le développement du véhicule électrique constitue un levier concret pour améliorer le pouvoir d’achat, puisqu’il permet de réduire fortement le coût des déplacements du quotidien. Des dispositifs de soutien seront maintenus et renforcés, en particulier pour les ménages modestes, les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour exercer leur métier, ainsi que les petites entreprises.

Au-delà de ces mesures, cette stratégie participe également à la réindustrialisation du pays. Produire en France les équipements nécessaires à la transition énergétique, c’est créer de l’emploi, soutenir nos entreprises et renforcer notre autonomie stratégique.

Cette transition devra se faire avec méthode, dans la durée et sans laisser personne de côté. Les aides publiques seront ciblées vers celles et ceux qui en ont réellement besoin : familles, travailleurs, retraités, habitants du logement social.

Plus largement, cette période rappelle que la souveraineté énergétique, industrielle et militaire forme un tout. Dans un contexte international marqué par des menaces hybrides et des tensions durables, la France doit continuer à anticiper et à agir pour protéger ses citoyens.

Dans notre territoire comme partout en France, ces transformations devront être accompagnées de manière concrète, au plus près des réalités locales. C’est une condition essentielle pour réussir la transition énergétique tout en préservant le pouvoir d’achat et la cohésion sociale.