L’Assemblée nationale a voté le 25 mai en première lecture le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portés par le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti.
Il s’agit d’une réforme ambitieuse, soutenue par la majorité, en faveur d’une justice plus proche des Français, plus rapide, mais aussi plus protectrice des droits des justiciables.
Les objectifs de ce texte sont multiples :
- Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice
- Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution
- Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire
- Renforcer la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.
Les mesures les plus emblématiques :
- Les audiences pourront être filmées mais les images ne seront diffusables qu’après la décision de justice rendue
- La durée d’une enquête préliminaire ne pourra plus excéder deux ans
- La présence d’un avocat sera possible lors d’une perquisition chez un suspect
- Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil sera garanti au cours de la procédure pénale
- Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.
- Les mesures de réduction des peines sont encadrées plus strictement en fonction des délits avec un barème
- Création « d’un contrat d’emploi pénitentiaire » qui devra « faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion ».
