Pour la première fois depuis 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté sans recours à l’article 49-3. Ce vote, acquis au terme de longues semaines de débats et de négociations entre les socialistes, les écologistes et la droite républicaine, marque un moment important pour notre système de protection sociale.
Ce texte fixe les grandes orientations de notre Sécurité sociale pour l’année 2026. Il garantit le financement de l’Assurance maladie, des retraites, de la branche famille et de la prise en charge de la perte d’autonomie, tout en poursuivant l’effort de redressement des comptes sociaux et de protection des plus fragiles.
Des mesures pour les retraites, la santé et le pouvoir d’achat :
– La suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2027, afin de rouvrir un espace de dialogue sur l’avenir de notre système.
– Amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants (deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants pourront être pris en compte dans le dispositif du départ anticipé pour carrière longue ; trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires ou militaires pour chacun de leurs enfants).
– Le relèvement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 3,1% en 2026, soit 274,4 milliards d’euros, contre 1,6% dans le projet initial, pour mieux financer l’hôpital, les soins de ville et la santé mentale.
– L’abandon du gel des prestations sociales initialement envisagé par le gouvernement, préservant l’indexation sur l’inflation et donc le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et des retraités.
– Une hausse des dépenses pour la branche famille, avec un objectif porté à 59,7 milliards d’euros, afin de mieux soutenir les parents, la petite enfance et les politiques familiales.
– Le retour de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis, pour encourager l’apprentissage et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.
– Des ajustements en faveur d’une plus grande justice sociale dans l’application de la CSG sur les pensions et certaines allocations, afin de renforcer la progressivité des contributions.
De nouveaux droits pour les familles et une meilleure prise en charge de la dépendance :
– La création d’un nouveau congé de naissance, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, mieux indemnisé et plus flexible dans son utilisation, pour permettre aux parents de mieux concilier arrivée d’un enfant et vie professionnelle.
– Un renforcement des moyens consacrés à la perte d’autonomie, avec des financements supplémentaires pour les établissements médico-sociaux, les EHPAD et les structures accompagnant le handicap, afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement et les conditions de travail des professionnels.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de mieux répondre au vieillissement de la population, de soutenir les aidants et de garantir la dignité de chacune et chacun à chaque étape de la vie.
La santé de proximité et l’encadrement de certaines dépenses :
Le texte porte également des orientations structurantes pour notre système de soins :
– Le développement d’un réseau de structures de santé de proximité, pour améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux et favoriser le travail en équipe des professionnels de santé.
– Un encadrement plus strict de certains dispositifs, comme les arrêts maladie, afin de mieux maîtriser les dépenses tout en préservant le droit des patients à être protégés lorsqu’ils sont malades.
En conclusion : donner de la visibilité à tous les acteurs de la protection sociale
Malgré les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’adoption définitive de ce PLFSS permet d’apporter enfin de la visibilité à nos assurés sociaux, à nos hôpitaux, à nos professionnels de santé, aux établissements médico-sociaux et à l’ensemble des acteurs de la protection sociale pour 2026.
Le texte doit désormais franchir l’étape du contrôle constitutionnel avant sa promulgation. Il constitue d’ores et déjà un budget de compromis, mais aussi un budget de protection et de justice sociale, qui traduit des avancées concrètes pour les familles, les retraités, les jeunes et les plus fragiles.
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