Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, bonus écologique et prime la conversion, vente d’éthylotests… voici une sélection de ce qui change au 1er juillet 2021.
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours consécutifs jusque-là, elle passe à 25 jours fractionnables. Cette mesure est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
Chômage partiel
Le retour progressif à la normale se poursuit et l’indemnité passe à 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Toutefois, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net, et ce jusqu’au 31 août 2021.
Allocations d’assurance chômage
Revalorisation de 0,60 % des montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation.
Protocole sanitaire au travail
Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire a été actualisé par le ministère du Travail. Retrouvez les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité en cliquant ici.
Arrêts de travail des professionnels libéraux
En cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux (sauf avocats) pourront bénéficier d’indemnités journalières pour les 3 premiers mois, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.
Déconfinement – phase 4
Fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Désormais le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document, qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, devient plus lisible et plus fiable.
MaPrimeRenov’
Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov’ aux propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leur logement locatif.
Bonus écologique et prime à la conversion
Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, évolution des barèmes du bonus écologique. Par ailleurs, la prime à la conversion se poursuit, pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant qui réponde aux nouveaux critères détaillés ici.
Vente d’éthylotests
Tous les magasins qui vendent de l’alcool, grandes surfaces, épiceries, cavistes et sites Internet, doivent désormais également vendre des éthylotests.
Marquage des vélos
Depuis le 1er janvier 2021 les vélos vendus neufs par des commerçants devaient faire l’objet d’un marquage pour faciliter la lutte contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes. Cette obligation est à présent étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels.
