L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 avril 2026 les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte, issu d’un long parcours parlementaire, marque des avancées pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises françaises.
Travaillé de manière transpartisane, le texte a intégré au cours des débats plusieurs mesures, notamment celles relatives aux ZFE, qui ont suscité des controverses et conduit certains groupes politiques à finalement voter contre le texte.
Contexte du projet de loi
Présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, ce projet s’inspire du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » et d’une consultation citoyenne impliquant 30 000 participants. Il vise à simplifier les démarches administratives, à soutenir les PME et à faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques, dans la lignée des lois ESSOC et PACTE.
La commission mixte parlementaire du 20 janvier 2026 a abouti à « un compromis » entre l’Assemblée et le Sénat, examiné hier en séance publique.
Mesures phares du projet issu de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat :
– Suppression de commissions inutiles : Plus de 20 instances consultatives supprimées ou fusionnées, comme le Conseil stratégique de la recherche ou la Commission supérieure du numérique, pour rationaliser l’administration.
– Allègement des déclarations : Habilitation à légiférer par ordonnances pour supprimer les déclarations redondantes et renforcer le « silence vaut acceptation ».
– Accès facilité à la commande publique : Profil d’acheteur unique (PLACE) obligatoire pour l’État, relèvement des seuils de dispense pour les PME, et réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
– Soutien aux TPE : Alignement des droits bancaires sur ceux des particuliers (clôture gratuite de comptes, relevé annuel des frais), et réduction des pénalités pour manquements déclaratives.
– Débat sur les ZFE : Suppression des zones à faibles émissions confirmée par la CMP
Pour les filières viticoles et spiritueuses
J’ai travaillé pour faire adopter des amendements ciblés, simplifiant la vie des entreprises viticoles, sites de spiritueux et encourageant la création de bars en zones rurales. Ces mesures, retenues en CMP, dynamisent l’œnotourisme et l’animation locale :
– Création temporaire de licences IV en zones rurales (portée par mon collègue Guillaume Kasbarian) pour permettre la création à titre dérogatoire et temporaire (3 ans) d’un débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, pour lutter contre la désertification commerciale et sociale.
– Dégustations payantes sans licence (Sandra Marsaud) pour exonérer les dégustations payantes d’une licence dans les lieux de production (vins, spiritueux), et les maisons des vins sous signe de qualité et monuments historiques.
– Dérogation à la licence IV pour les sites de spiritueux (Sandra Marsaud) ouverts au public sans impact sur le contingent communal.
– Assouplissement des débits de boissons temporaires (Sandra Marsaud):
Autorise sous conditions la vente de boissons des 4e et 5e groupes lors d’événements saisonniers (fêtes, foires), avec plus de souplesse pour les maires pour soutenir l’animation locale et les produits alcoolisés régionaux.
Ces avancées concrètes répondent aux besoins des territoires ruraux et des filières viticoles et ont été travaillé avec les représentants des filières.
Enjeux pour l’économie française
Ce vote solennel accélère la mise en œuvre d’une dynamique de simplification annuelle, avec création d’un Haut conseil à la simplification pour évaluer l’impact des normes sur les entreprises. Les PME, premières bénéficiaires, gagneront en compétitivité face à un coût normatif estimé à 84 milliards d’euros par an.
Mon analyse est que le texte a sans doute voulu intégrer trop de dispositions, notamment celles relatives aux collectivités (ZFE/ZAN), des mesures qui ont fait débat. Cela a conduit nombre de collègues, y compris au sein de notre groupe, à ne pas le soutenir, malgré l’obtention finale d’une majorité à voter pour le texte.
Nous devons poursuivre notre combat, jusqu’au bout, pour simplifier la vie de nos entreprises, acteurs essentiels de nos départements.
