Archive dans 24 décembre 2025

Pour la première fois depuis 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté sans recours à l’article 49-3. Ce vote, acquis au terme de longues semaines de débats et de négociations entre les socialistes, les écologistes et la droite républicaine, marque un moment important pour notre système de protection sociale.

Ce texte fixe les grandes orientations de notre Sécurité sociale pour l’année 2026. Il garantit le financement de l’Assurance maladie, des retraites, de la branche famille et de la prise en charge de la perte d’autonomie, tout en poursuivant l’effort de redressement des comptes sociaux et de protection des plus fragiles.

Des mesures pour les retraites, la santé et le pouvoir d’achat :

– La suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2027, afin de rouvrir un espace de dialogue sur l’avenir de notre système.
– Amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants (deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants pourront être pris en compte dans le dispositif du départ anticipé pour carrière longue ; trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires ou militaires pour chacun de leurs enfants).
– Le relèvement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 3,1% en 2026, soit 274,4 milliards d’euros, contre 1,6% dans le projet initial, pour mieux financer l’hôpital, les soins de ville et la santé mentale.
– L’abandon du gel des prestations sociales initialement envisagé par le gouvernement, préservant l’indexation sur l’inflation et donc le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et des retraités.
– Une hausse des dépenses pour la branche famille, avec un objectif porté à 59,7 milliards d’euros, afin de mieux soutenir les parents, la petite enfance et les politiques familiales.
– Le retour de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis, pour encourager l’apprentissage et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.
– Des ajustements en faveur d’une plus grande justice sociale dans l’application de la CSG sur les pensions et certaines allocations, afin de renforcer la progressivité des contributions.

De nouveaux droits pour les familles et une meilleure prise en charge de la dépendance :

– La création d’un nouveau congé de naissance, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, mieux indemnisé et plus flexible dans son utilisation, pour permettre aux parents de mieux concilier arrivée d’un enfant et vie professionnelle.
– Un renforcement des moyens consacrés à la perte d’autonomie, avec des financements supplémentaires pour les établissements médico-sociaux, les EHPAD et les structures accompagnant le handicap, afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement et les conditions de travail des professionnels.

Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de mieux répondre au vieillissement de la population, de soutenir les aidants et de garantir la dignité de chacune et chacun à chaque étape de la vie.

La santé de proximité et l’encadrement de certaines dépenses :

Le texte porte également des orientations structurantes pour notre système de soins :
– Le développement d’un réseau de structures de santé de proximité, pour améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux et favoriser le travail en équipe des professionnels de santé.
– Un encadrement plus strict de certains dispositifs, comme les arrêts maladie, afin de mieux maîtriser les dépenses tout en préservant le droit des patients à être protégés lorsqu’ils sont malades.

En conclusion : donner de la visibilité à tous les acteurs de la protection sociale

Malgré les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’adoption définitive de ce PLFSS permet d’apporter enfin de la visibilité à nos assurés sociaux, à nos hôpitaux, à nos professionnels de santé, aux établissements médico-sociaux et à l’ensemble des acteurs de la protection sociale pour 2026.

Le texte doit désormais franchir l’étape du contrôle constitutionnel avant sa promulgation. Il constitue d’ores et déjà un budget de compromis, mais aussi un budget de protection et de justice sociale, qui traduit des avancées concrètes pour les familles, les retraités, les jeunes et les plus fragiles.

Au terme de plusieurs semaines d’examens et de débats intenses, j’ai choisi de m’abstenir lors du vote sur le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le poids des taxes et impôts supplémentaires, estimé à près de 40 milliards d’euros, comporte de nombreuses mesures jugées soit inapplicables soit inconstitutionnelles, ce qui représenterait un risque majeur pour l’économie française et l’emploi. 

Le projet, rejeté en première lecture, retourne donc au Sénat, et reviendra ensuite pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ces semaines de débats ont permis d’éclairer plusieurs thématiques clés et nous souhaitons que la copie finale qui soit votée représente un juste compromis avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et notamment avec le PS. 

Taxation des grandes fortunes et patrimoine productif

La fameuse « taxe Zucman », qui vise à imposer les grandes fortunes et le patrimoine productif (notamment les entreprises et usines), reste au cœur des débats. Son rendement estimé varie fortement : Gabriel Zucman l’évalue entre 20 et 25 milliards d’euros annuels, tandis que des économistes plus prudents, comme Philippe Aghion (prix Nobel d’économie 2025), l’estiment à environ 5 milliards, tenant compte des comportements d’évitement fiscal et d’exil. Cette taxe pourrait fragiliser le capital des entreprises, forçant des ventes d’actions et mettant en danger leur compétitivité et les emplois en France. Malgré une version « allégée » proposée par le Parti socialiste (surnommée « Zucman light »), l’Assemblée nationale a rejeté ces amendements liés à la taxe Zucman, préférant une solution plus prudente.

Réformes fiscales sur la transmission et la fiscalité « des plus aisés »

Le pacte Dutreil, facilitant la transmission des entreprises familiales, a été préservé mais encadré, ce compromis protégeant PME et ETI tout en augmentant la justice fiscale. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée, maintenant un impôt minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000 euros. L’impôt sur la fortune immobilière est transformé en impôt sur la fortune improductive, ciblant les avoirs non investis dans la création de valeur. Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée avec un taux de 2% sur les actifs non professionnels supérieurs à 5 millions d’euros, avec un rendement espéré d’environ 900 millions d’euros.

Taxation des entreprises et évolution numérique

Le doublement de la « taxe GAFAM » applicable aux grandes entreprises numériques a été voté, augmentant son taux de 3% à 6% et concentrant l’assiette sur les entreprises ayant un chiffre d’affaires à partir de 2 milliards d’euros, contre 750 millions auparavant. Cette mesure vise à mieux taxer les géants du numérique traditionnellement peu imposés. Par ailleurs, la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, mise en place en 2025, est prolongée avec des taux adaptés afin de préserver compétitivité et finances publiques. La taxation des bénéfices des multinationales selon leur activité réelle en France a également été adoptée, garantissant un effort fiscal plus juste.

Mesures pour les ménages 

Concernant les ménages, les députés ont également voté l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, mesure de justice fiscale soutenue par le groupe EPR pour ne pas voir l’impôt augmenter pour les plus petites tranches. Elle protège le pouvoir d’achat des ménages et renforce la crédibilité du budget.

Mesures concernant les questions plus locales pour lesquelles vous m’avez interpellée

Pour ce qui est du financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), j’ai porté avec mes collègues des amendements essentiels afin de maintenir les ressources qui leur sont affectées. Ces structures sont indispensables pour accompagner les entreprises et soutenir l’économie de nos territoires.

Concernant les structures d’insertion, comme les Missions Locales et les dispositifs d’Insertion par l’Activité Économique (IAE), j’ai également défendu avec mes collègues le maintien des crédits indispensables à leur fonctionnement. Ces dispositifs font un travail vital d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi et fragilisées socialement. Leur action au plus près des territoires, notamment en zones rurales ou quartiers prioritaires, est indispensable pour favoriser une insertion professionnelle durable.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEE), un amendement a modifié son régime fiscal en défiscalisant la personne qui reçoit la contribution et en imposant celle qui la verse. Cette réforme soulève cependant des questions importantes d’équité entre parents, ainsi que sur la prévisibilité fiscale. Je reste attentive aux impacts de cette mesure et souhaite un suivi précis pour en évaluer les effets.Crédits d’impôts recherche, nous avons défendu le CIR pour aller contre les amendements, qui visaient à réduire la portée des amendements. 

Par ailleurs, j’ai vigoureusement défendu le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) contre les amendements visant à en réduire la portée. Ce dispositif est essentiel pour soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises sur le plan technologique et scientifique. Maintenir le CIR est, selon moi, une priorité pour préserver notre dynamisme économique.

Ainsi, ce projet de loi de finances n’est pas pour moi un renoncement, mais au contraire une démonstration de responsabilité politique. J’ai voulu porter la volonté d’un compromis pragmatique au sein de l’Assemblée nationale. Je reste convaincue que la poursuite du dialogue et de la négociation est essentielle pour que la version finale du budget concilie justice sociale, transition écologique et compétitivité économique, en particulier à travers un compromis avec le Parti socialiste.

Le rejet du texte en première lecture par l’Assemblée nationale montre bien que le projet initial du gouvernement devra encore être ajusté lors de son examen prochain au Sénat, puis lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, je me suis abstenue avec une majorité de mon groupe EPR – et du groupe MoDem – en première lecture sur la partie « recettes » du budget.

Un peu avant le vote, nous nous nous sommes concertés avec les collègues de mon groupe en salle Colbert. Nos échanges, nous ont permis d’examiner l’ensemble des arguments avant de prendre notre décision.

Alors que nombre de nos concitoyens peinent à comprendre les positions et les résultats des scrutins depuis plusieurs semaines, nous avons refusé d’associer nos voix à celles qui cherchent la déstabilisation, voire le chaos.

Car personne n’a de majorité. 

Depuis un mois et demi, nous avons suivi la voix de compromis proposée par le Premier Ministre, qui a annoncé ne pas utiliser de « 49.3 » et laisser le Parlement souverain sur le budget. 

D’ailleurs dans leurs explications de vote, la plupart des groupes politiques a souligné la qualité des débats, nourris et argumentés de part et d’autre.

Nous avons voulu montrer par notre vote que nous tendions toujours la main pour qu’à la fin, la France ait un budget, quand bien même tout ne nous convenait pas, notamment sur le poids des taxes et impôts que ce texte comportait. 

Car en effet nous avons analysé que certaines dispositions votées, représentant près de 40 milliards d’euros, seraient inapplicables ou inconstitutionnelles et auraient des conséquences dramatiques pour nos entreprises et nos emplois :

1. Mesures catastrophiques pour l’économie et l’emploi

• Taxe sur les entreprises françaises multinationales : 26 Md€
• Taxe sur les surdividendes : 4 Md€
• Triplement du taux de la taxe sur les rachats d’actions : 0,6 Md€
• Élargissement de l’impôt minimum mondial (Pilier 2 de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques)
• Suppression de la réduction d’Impôt sur le Revenu pour investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises, dispositif Madelin : 0,1 Md€ – IR-PME : réduction d’Impôt sur le Revenu pour investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises, dispositif Madelin

Soit plus de 30 Md€ de mesures votées par le RN avec le soutien de LFI, destinées à écraser nos entreprises, petites et grandes, et donc à menacer nos emplois.

2. Mesures lourdes mais corrigibles en seconde lecture

D’autres dispositions, bien que problématiques, peuvent encore être amendées :

• Taxation du patrimoine en assurance-vie : 1,5 Md€
• Augmentation de la taxe sur les transactions financières
• Élargissement significatif de l’exit tax
• Modulation de la base de Contribution au Développement du Logement Social, dispositif Barnier : 0,5 Md€

3. Mesures issues de compromis politiques

Certaines mesures défavorables résultent de compromis, notamment avec le PS, et pourraient devoir être conservées pour finaliser le budget :

• Surtaxe de l’Impôt sur les Sociétés : 6 Md€
• Reconduction CDHR Barnier : 1,5 Md€
• Plafonnement du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) : 0,1 Md€
• Taxe holding recentrée : 0,1 Md€

4. Les succès de notre groupe

Malgré ces difficultés, notre groupe a marqué ce budget de son empreinte et obtenu plusieurs victoires majeures :

• Repoussé la taxe Zucman et toute taxation des biens professionnels
• Repoussé la hausse de l’IR sur ceux qui travaillent
• Recentré la taxe holding pour éviter tout impact négatif
• Préservé le Crédit d’Impôt Recherche et même élargi à l’IA
• Préservé le pacte Dutreil – dispositif de transmission d’entreprise à avantage fiscal
• Préservé le dispositif JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)
• Repoussé les hausses de charges sur le travail, les apprentis, les jeunes entreprises innovantes et les compléments de salaires (PLFSS)

Toutes ces victoires n’auraient pas été possibles sans notre mobilisation et notre action déterminée.

Enfin, un vote « contre » empêchait de débattre de la partie « dépenses », qui ne sera donc pas analysée. Tous ceux qui m’ont sollicitée sur ce sujet savent de quoi il est question.

Nous restons donc dans le compromis pour la seconde lecture et le vote final. Pour voter un budget pour la France.

Les dispositions de la Constitution –⁠ article 47-1 – et de la loi organique –⁠ article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale – prévoient que l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le délai ayant expiré mercredi 12 novembre 2025 à minuit, l’examen du texte a pris fin sans que l’Assemblée nationale ait émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi.
Le texte, dans sa version amendée, a été transmis au Sénat pour la suite de la procédure parlementaire.

Voici les principales mesures qui ont été adoptées :

1) Mesures relatives à la réforme des retraites

– Suspension de la réforme des retraites : la mise en œuvre du relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans est suspendue. L’âge est pour l’heure figé à 62 ans et 9 mois, et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation (actuellement fixée à 170 trimestres) est mise en pause.
– Trois mesures en faveur des pensions de retraite des femmes ayant eu des enfants, adoptées à l’unanimité :

• Deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfants pourront désormais être pris en compte dans le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Applicable à partir de septembre 2026, cette mesure pourrait bénéficier à environ 3 % des femmes nées en 1970, mères d’au moins un enfant.
• À partir de 2026, le calcul de la retraite de base pour les femmes ayant eu des enfants se fera sur les 24 meilleures années (pour un enfant) ou sur les 23 meilleures années (pour deux enfants ou plus), au lieu des 25 années actuellement prises en compte.
• Les fonctionnaires mères d’enfants nés à partir de 2004 bénéficieront d’un trimestre de bonification par enfant.

2) Mesures concernant les particuliers

– Dégel du barème de la CSG pour les retraités : alors que le gouvernement proposait de geler le barème pour 2026, l’Assemblée a adopté le maintien de son indexation sur l’inflation, notre groupe politique était contre dans un souci de respect de l’équilibre des finances publiques.
– Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine : votée dans un esprit de consensus avec les groupes de gauche.
– Exonération des cotisations pour les apprentis : les apprentis conservent leur exonération partielle de cotisations salariales (applicable sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic pour les contrats conclus depuis mars 2025, et à 79 % pour ceux signés auparavant). Le gouvernement proposait de supprimer cette exonération pour les nouveaux contrats, mais son maintien a été voté à une très large majorité.
– Exonération des aides aux crédits immobiliers accordées aux salariés : les entreprises qui participent au financement des intérêts d’emprunt de leurs salariés bénéficieront d’un régime favorable pour les primo-accédants. Ces aides seront exonérées de cotisations sociales, hors CSG-CRDS et forfait social de 20 %, dans la limite d’environ 3 800 euros.
– Rejet du gel des prestations sociales : le gouvernement souhaitait instaurer, pour 2026, une « année blanche » concernant la revalorisation des pensions et prestations sociales (retraites, allocations familiales, RSA, AAH, ASPA, AEEH, AJPA, etc.). Nous avons voté contre cette mesure, estimant qu’elle ne garantissait pas un équilibre équitable des finances publiques.

3) Mesures liées à la santé et à l’alimentation

– Création d’un réseau de “Maisons France Santé” : pour renforcer l’accès aux soins dans les territoires isolés, le gouvernement a proposé la mise en place d’un nouveau réseau national. Ce dispositif, présenté comme un « véritable choc d’accès aux soins », s’appuiera sur des structures existantes (maisons de santé, centres de santé, pharmacies) et offrira un soutien d’environ 50 000 euros aux structures remplissant certaines conditions : absence de dépassement d’honoraires, accueil pluriprofessionnel, prise en charge sous 48 heures et à moins de 30 minutes du domicile du patient.
– Consultation “360 degrés” pour les femmes de 45 à 65 ans : un amendement gouvernemental prévoit la prise en charge, par l’Assurance-maladie, d’une consultation longue intégrant un suivi gynécologique, cardiovasculaire et ostéo-articulaire, destinée à repérer les risques liés à la ménopause. Cette mesure a été adoptée à près de 99 % des suffrages.
– Obligation du Nutri-Score : jusque-là facultatif, l’étiquetage nutritionnel Nutri-Score devient obligatoire. Les entreprises refusant de l’appliquer s’exposeront à une taxe de 5 % sur leur chiffre d’affaires. Un sous-amendement porté par le député Jean-François Rousset (Renaissance) prévoit toutefois une exemption pour les produits bénéficiant d’un label AOP, AOC ou IGP. Proposée par les groupes insoumis, socialiste et écologiste, la mesure a été adoptée à main levée, malgré l’opposition du gouvernement, qui soulevait un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

Le texte, dans sa version amendée, a été transmis au Sénat pour la suite de la procédure parlementaire.

Mercredi 5 novembre, en Commission des affaires économiques, nous avons examiné la pétition contre la loi dite « Duplomb », signée cet été par plus de deux millions de Français.

Conformément aux articles 147 et 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures a été renvoyée à la Commission des affaires économiques pour examen.
Ce dispositif, prévu par la Constitution et encadré par la loi organique, permet aux citoyens de saisir le Parlement sur des sujets d’intérêt général afin d’ouvrir un débat. Il ne conduit pas à un nouveau vote sur le texte.
Cet examen a permis d’entendre les différentes positions exprimées autour d’un texte qui suscite de vives inquiétudes chez certains citoyens.

J’ai rappelé la nécessité d’un débat fondé sur des faits scientifiques solides. La présidente de la Société française de lutte contre les cancers de l’enfant, Virginie Gandemer, nous rappelle que :
« Il faut bien comprendre que les cancers de l’enfant n’ont rien à voir avec les cancers de l’adulte. À tous les niveaux : ils n’ont pas la même épidémiologie, pas la même physiopathologie, leurs causes sont différentes (…). Cette façon de parler des cancers et d’y inclure les cancers de l’enfant pour faire plus de buzz et provoquer l’émotion est insupportable. »
« Laissez croire que leur cadre de vie (celui des parents) serait directement en cause, et qu’il y aurait une sorte de complot national pour dissimuler la nocivité de produits connus présents dans l’environnement et responsables du cancer de leurs enfants, est non seulement faux mais également cruel. »

Un rappel essentiel : la lutte contre les cancers pédiatriques exige rigueur, vérité et responsabilité.
Nos débats publics doivent rester guidés par la science et le respect des personnes concernées, non par des arguments de buzz destinés à influencer l’opinion.
Nos débats méritent mieux.

La suite de la procédure prévoit désormais que la Conférence des présidents se prononce sur l’opportunité d’inscrire cette pétition à l’ordre du jour de l’hémicycle pour un débat public.

Retrouvez mon intervention en commission en cliquant ici.
Ainsi que l’interview de la Professeure Virginie Gandemer, présidente de la Société Française de Lutte contre les Cancers et les Leucémies de l’Enfant et de l’Adolescent, parue dans le journal “Le Point” ici.