Retrouvez les temps forts du mois d’octobre, à Paris comme en circonscription : assemblées générales, travail en commissions, inaugurations, adoption de projets de loi,…
Agriculture Bio
Faisons le point
La Fédération nationale des agriculteurs bio a conduit une campagne nationale pour interpeller les parlementaires et le Gouvernement sur la baisse des aides à l’agriculture biologique.
Pas de « nouvelle baisse des aides à la bio ».
A l’heure actuelle, les paramètres de paiement des aides PAC ont été fixés pour l’ensemble des aides concernées par un versement de l’avance à compter du 16 octobre, par arrêtés ministériels publiés le 05 octobre.
Comme chaque année, ces paramètres sont provisoires. Ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l’état d’instruction des dossiers à cette date. Ils intègrent donc comme habituellement des marges de sécurité afin d’éviter les trop-perçus, et seront réévalués en vue du versement du solde à compter de décembre, avec une visibilité qui sera plus complète suite à la poursuite de l’instruction des dossiers.
Pour ce qui est de l’éco régime, il s’agit d’une aide au revenu des agriculteurs, dont l’octroi est conditionné à des pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des exigences européennes. Le choix de la mise en œuvre de cette aide de la Politique agricole commune en France s’appuie sur un dispositif « inclusif et accessible », qui permet des marges de progression à chacun.
Les montants à l’hectare pour les trois niveaux de ce dispositif s’appuyaient sur des hypothèses de respect par des agriculteurs de chacun des trois niveaux de l’aide. Ce que les premiers résultats montrent, c’est que plus d’agriculteurs que prévus en 2021 lors de l’élaboration du dispositif ont modifié leurs pratiques pour respecter l’éco régime, notamment au niveau supérieur. Cela démontre à la fois que les agriculteurs se sont engagés dans la transition écologique, et que le dispositif atteint son objectif d’incitation au changement.
Deux types de soutiens complémentaires
Plus globalement, les soutiens à la filière bio ne s’arrêtent pas la mise en œuvre de dispositions de la PAC, et il s’agit de faire la différence entre soutien structurel et accompagnement conjoncturel.
1 – Au plan structurel :
- Les exploitations en bio touchent un montant d’éco régime à un niveau spécifique, dit niveau bio. Le différentiel de montant à l’hectare par rapport au niveau supérieur de l’éco régime a été maintenu au niveau promis par le Ministre en juillet 2022, de 30 €/ha, ce qui représente une aide au maintien en agriculture biologique, pour un total d’enveloppe de l’ordre de 70 M€,
- Le crédit d’impôt bio, qui est maintenant cumulable avec les aides de la PAC a été revalorisé fin 2021 à 4500 €, prolongé et qui est maintenant cumulable avec les aides de la nouvelle PAC (hors aide à la conversion). Ce crédit d’impôt, auquel toute exploitation en agriculture biologique a droit, représente au total une enveloppe de 109 M€,
- Le fonds avenir bio est revalorisé de 5 M€ en 2023 et de 5 M€ de plus encore en 2024 grâce à la planification écologique, montant consolidé à compter de 2024 pour atteindre 18 M€/an alors que le Fonds était doté de 8M€/an en 2020,
- Les aides à la conversion en agriculture biologique ont été fortement revalorisées, pour atteindre 340 M€/an. Il est maintenant assez certain que la totalité de l’enveloppe 2023 ne sera pas consommée. La capacité de redéployer les sommes non consommées vers d’autres dispositifs de la PAC, par exemple des mesures agro-environnementales et climatiques, au bénéfice notamment d’exploitations en agriculture biologique, est à l’étude. Un groupe de travail sera réuni en octobre sur cette question.
2 – S’agissant des aides conjoncturelles :
- Un double plan d’urgence, de 70 M€ au total, a été dégagé en 2023 pour accompagner celles des exploitations en agriculture biologique les plus en difficultés,
- Parce que la source des difficultés actuelle du secteur bio provient d’un fléchissement de la demande :
- La communication sur la consommation de produits bio a été abondée progressivement de 750 k€ en 2022, 1,250 M€ d’euros en 2023, 3 M€ annoncés en 2023 et supplémentaires qui seront reportés sur 2024, et 5 M€/an de crédits planification écologique à compter de 2024 sur 3 ans,
- L’atteinte des objectifs d’EGAlim en restauration publique dépendant de l’Etat, qui comporte au premier chef le respect d’au moins 20 % en produits bio, représente un soutien de marché de 120 M€/an par l’accroissement de la commande publique.
Toutes ces mesures, qui représentent au total plus de 700 M€, démontrent le plein soutien du Gouvernement à l’agriculture biologique et à son essor.
Le redéploiement des reliquats est réglementé
Les attentes formulées par les représentants de la filière bio au titre du redéploiement des reliquats contreviennent aux dispositions réglementaires européennes :
- Une modification du transfert de crédits entre le 1er et 2ème pilier de la PAC, par exemple pour abonder l’éco-régime par les reliquats de la CAB, n’est réglementairement pas possible : une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne,
- Il n’est pas possible de financer des aides de marché, comme de l’aide au stockage ou au déclassement, ni de la communication, à partir du second pilier de la PAC,
- Les outils de régulation de l’organisation commune de marché, définis par la réglementation européenne sont ouverts pour les produits biologiques comme pour les produits conventionnels.
Enfin, il convient d’ajouter que l’ensemble des aides de crise par filière déployées ces dernières années étaient ouvertes aussi aux agriculteurs bio.
Projet de Loi de Finances (PLF) 2024
Le budget que nous présentons assume une triple responsabilité.
– Responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques.
Ce budget, c’est celui de la réduction de nos dépenses. Il nous permet de faire 16 Mds€ d’économies et s’inscrit dans la trajectoire de notre LPFP de réduire le déficit public à 2,7 % d’ici la fin du quinquennat. Ce PLF nous permettra de réduire notre déficit à 4,4 % du PIB. Nous devons être fiers de le porter, fiers de le défendre face aux attaques des oppositions. Ces derniers proposent soit de ne faire aucune économie soit, aucun investissement dans nos services publics.
– Responsabilité vis-à-vis des Français.
Ce budget consacre une augmentation significative des moyens de la justice, de la défense, de la sécurité, de l’éducation, du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux attentes de nos compatriotes.
– Responsabilité vis-à-vis de notre transition écologique.
Ce budget connaît une hausse de 7 Mds€ (+21%), en passant de 33 à 40 Mds€. C’est un objectif très ambitieux et en cohérence avec les conclusions du rapport de Jean Pisani-Ferry. Ce budget permet de répondre au défi climatique en deux étapes. D’abord, avec un travail de dimensionnement de l’effort, puis avec le travail du gouvernement et de la PM sur la répartition de cet effort dans le temps. Ces 40 Mds€ sont ceux de la cohérence.
Malgré la crise et le poids considérable de notre dette, ce budget est positif pour tous les secteurs et tous les Français : tous les budgets principaux de l’Etat sont en augmentation par rapport à l’année dernière. Notre majorité porte des mesures de justice et présente un budget qui permet de maintenir le cap de réduction du déficit.
Laissant les oppositions à leur concours de dépenses, nous faisons le choix de présenter aux Français un budget responsable.
Les amendements que j’ai défendus
J’ai tout d’abord voulu rappeler au gouvernement la nécessité de pérenniser le régime « cat-nat » (catastrophes naturelles) en mettant en œuvre rapidement une réforme du financement public-privé assurantiel des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles lié à la sècheresse.
J’ai également porté un amendement visant à augmenter le crédit d’impôt pour la réalisation des films d’animation afin de permettre à nos studios de production, notamment à Angoulême, d’être plus compétitifs sur le marché international et ainsi rendre notre pays plus attractif.
Journée mondiale du handicap
La majorité présidentielle a adopté de nombreuses mesures pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Petit rappel en images :
Deux nouvelles brigades de gendarmerie en Charente
En 2022, le Président de la République avait pris l’engagement de créer 200 nouvelles brigades de Gendarmerie sur l’ensemble du territoire national.
Cette mesure visait à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, mais également à adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance.
Cette mesure inédite dans l’histoire de notre pays a été consacrée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), portée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et promulguée le 24 janvier 2023.
La création de ces nouvelles brigades répond à plusieurs objectifs :
Renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines. Certaines de ces brigades seront spécialisées afin d’ajuster la réponse de l’État aux besoins spécifiques des territoires. Ainsi, elles pourront être dédiées à la lutte contre les atteintes à l’environnement ou les violences intrafamiliales, par exemple.
L’augmentation du nombre de gendarmes dans les territoires retenus permettra aux gendarmes déjà en place dans les départements de couvrir un territoire moins important et ainsi d’être davantage disponibles pour la population.
En Charente, Garat se voit doter d’une brigade « fixe » et Cherves-Richemont d’une brigade « mobile ».
➜ La brigade « fixe » à Garat assure l’intégralité des missions de la gendarmerie (prévenir, renseigner, intervenir, enquêter) sur une circonscription propre.
➜ La brigade « mobile » a pour vocation à prolonger l’action de la gendarmerie sur un territoire identifié. Dans les missions de la brigade « mobile » de Cherves-Richemont, elle pourra assurer un accueil régulier dans un ou des tiers-lieux pouvant héberger d’autres services publics (les espaces France Service par exemple), ou encore une présence et un accueil temporaire depuis un poste mobile avancé (véhicule adapté) au plus près des usagers.
Le travail concerté entre la Gendarmerie nationale, la mairie de Cherves-Richemont, le cabinet du Ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer et moi-même a porté ses fruits, et je m’en réjouis !
Voir ici le dossier de presse complet.
