Archive dans 29 juillet 2021

Adoption de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail : des avancées concrètes

Par dans A l'Assemblée nationale

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021. Nous accélérons ainsi la modernisation du système de santé au travail.

Ce texte s’appuie sur les constats suivants :

  • L’organisation actuelle du système de santé au travail est issue de réformes successives répondant au double défi de la démographie médicale et la nécessité de développer la prévention des risques professionnels.
  • Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs estiment que ce système reposant sur les services de santé au travail interentreprises a atteint ses limites. Un sentiment renforcé par la crise sanitaire qui a mis en évidence des disparités au sein des services de santé au travail (SST).

Cette loi résulte d’une co-construction associant le Parlement, les partenaires sociaux et le Gouvernement, selon un processus inédit. Pour la première fois, un texte présenté par des parlementaires procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.

Les objectifs du texte de loi pour la prévention santé au travail :

  1. Développer la culture de prévention au sein des entreprises
  • Renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles aux risques professionnels.
  • Mise en place d’un « passeport prévention ».
  • Augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours.

  1. Améliorer la qualité des services de santé au travail interentreprises
  • Définition d’une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels.
  • Création d’un nouveau référentiel de certification.
  • Amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise.

  1. Renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle avec
  • une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle ».
  • une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans.
  • le rendez-vous de liaison, pour préparer les conditions du retour du salarié.

  1. Décloisonner la santé au travail et la santé publique
  • Extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage.
  • Intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
  • Accès du dossier médical partagé par les médecins du travail.
  • Possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires.
  • Création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail.

Plus d’infos ici.

Pass sanitaire, faisons le point

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

En quoi consiste le pass sanitaire ?

Il s’agit d’un document, numérique sur l’application « TousAntiCovid » ou en version imprimée, attestant que vous ne pouvez pas être porteur du virus :

  • soit parce que vous avez un test négatif de moins de 48h
  • soit parce que vous disposez d’un cycle de vaccin complet avec 7 jours après la deuxième dose
  • soit parce que vous disposez d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

✔️ Télécharger l’appli TousAntiCovid pour Androïd ici et pour Apple ici

Dans quel but ?

Ce « pass sanitaire » est instauré pour permettre de contenir, avant que la couverture vaccinale ne permette d’être tout à fait soulagés des énormes contraintes de cette pandémie, la propagation du virus, ses dommages considérables et l’extrême contagiosité du variant Delta.

Les chiffres épidémiques cités par le Premier ministre, et relevés le 20 juillet, indiquent que 96% des patients infectés par le variant Delta ne sont pas intégralement vaccinés. La protection semble opérante à la fin du processus vaccinal.

Quels bénéfices ?

Ce dispositif de contrôle, même s’il semble contraignant, est le seul moyen actuellement de permettre la reprise des activités auxquelles nous sommes attachés, surtout l’été : Festivals, manifestations sportives, rassemblements festifs, voyages internationaux…

En effet le « pass sanitaire » permet :

  • d’accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas…)

➡️ mise en place depuis le 21 juillet 2021

  • de se rendre dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance.

➡️ mise en place début août

Cela permettra d’éviter un nouveau confinement, et la fermeture des établissements rouverts désormais, en limitant la casse sociale et économique qui en découleraient inévitablement.

Si la situation épidémique l’exigeait, ce qu’évidemment personne ne souhaite, d’autres lieux pourraient s’ajouter à cette déjà longue liste.

Des exceptions indispensables

Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :

  • les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
  • les salariés des lieux et établissements recevant du public.
    Pourquoi ? Pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin un tes t chaque jour serait quasi obligatoire.

Dans ces deux cas, la 1ère injection devra être réalisée au plus tard le 1er août.

Plus d’informations

Ce qui change au 1er juillet 2021

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, bonus écologique et prime la conversion, vente d’éthylotests… voici une sélection de ce qui change au 1er juillet 2021.

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours consécutifs jusque-là, elle passe à 25 jours fractionnables. Cette mesure est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Chômage partiel

Le retour progressif à la normale se poursuit et l’indemnité passe à 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Toutefois, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net, et ce jusqu’au 31 août 2021.

Allocations d’assurance chômage

Revalorisation de 0,60 % des montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation.

Protocole sanitaire au travail

Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire a été actualisé par le ministère du Travail. Retrouvez les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité en cliquant ici.

Arrêts de travail des professionnels libéraux

En cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux (sauf avocats) pourront bénéficier d’indemnités journalières pour les 3 premiers mois, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.

Déconfinement – phase 4

Fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Désormais le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document, qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, devient plus lisible et plus fiable.

MaPrimeRenov’

Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov’ aux propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leur logement locatif.

Bonus écologique et prime à la conversion

Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, évolution des barèmes du bonus écologique. Par ailleurs, la prime à la conversion se poursuit, pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant qui réponde aux nouveaux critères détaillés ici.

Vente d’éthylotests

Tous les magasins qui vendent de l’alcool, grandes surfaces, épiceries, cavistes et sites Internet, doivent désormais également vendre des éthylotests.

Marquage des vélos

Depuis le 1er janvier 2021 les vélos vendus neufs par des commerçants devaient faire l’objet d’un marquage pour faciliter la lutte contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes. Cette obligation est à présent étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels.