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Mon billet
L’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est un long chemin dont l’Assemblée nationale n’hésite pas à encadrer le parcours.
Rappelons à cet égard que ce n’est qu’en 1965 que les femmes se sont vues autoriser l’ouverture d’un compte bancaire à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.
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Si la loi accorde désormais également et indistinctement les mêmes droits aux femmes et aux hommes, nous constatons, dans la pratique, qu’à poste égal, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes ; qu’elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ; qu’aucune femme ne préside une société du CAC 40. Pire, l’écart entre le capital détenu par les femmes et les hommes s’est considérablement accru, passant de 9 % en 1998 à 16 % en 2015. Face à ces chiffres, le diagnostic est collectivement partagé : il faut accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel, trop longtemps restées en retrait.
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Des pratiques sont en cause : des rôles sociaux qui pèsent encore lourdement sur les choix de vie de chacune et chacun d’entre nous, davantage de temps partiel pour les femmes, une charge mentale qui ne baisse guère, de plus en plus de familles monoparentales, dont un quart vit en dessous du seuil de pauvreté !
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10 ans après la loi Copé-Zimmermann, un nouveau texte vient marquer une nouvelle étape que nous voulons décisive. Mais la loi n’est rien sans une prise de conscience collective de ce qui aujourd’hui reste un fléau dont aucun mouvement ne nous débarrasse : la violence extrême dont les femmes sont encore victimes, et ce, au quotidien.
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Le drame de Mérignac nous rappelle, si nous l’avions oublié, que la haine d’hommes à l’égard de femmes est meurtrière, que certains pensent encore posséder leur compagne, avoir le droit de la réduire au rang d’objet. Et que dire des propos - voire des attitudes - sexistes, humiliants, encore trop répandus, présumant que les femmes seraient moins compétentes, moins matures, moins maîtresses d’elle-même, en un mot, moins légitimes.
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Si la politique est parfois un combat, exercer son métier, élever ses enfants, réaliser ses ambitions et décider de sa propre vie ne doit pas être une guerre. La loi est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Il est de la responsabilité de chacun d’y faire sa part.
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Une « prise de pouls » du terrain par la ministre Jacqueline Gourault, en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les élus : deux jours pour prendre toute la mesure des illustrations de la politique gouvernementale en Charente.
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Friche et réhabilitation à Bourg Charente
La nouvelle salle des fêtes est l’illustration de ce que portent les derniers textes relatifs à la revitalisation des territoires et à la loi Climat & Résilience. Bâti sur une ancienne friche industrielle, le nouvel équipement municipal fait également la part belle au patrimoine architectural charentais, tout en utilisant les possibilités de rénovation les plus économes en énergie.
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Action Cœur de Ville et programme Petites Villes de Demain à Cognac et Jarnac
En lien avec la collectivité, la ministre, le Conservatoire National des Arts et Métiers, la Banque des Territoires mettent en œuvre un programme de formation, tant initiale que tout au long de la vie, dédiée aux spécificités du bassin d’emploi en ouvrant une antenne du centre de formation à Cognac. Cette convention permettra de mettre des entreprises désireuses de recruter avec les profils adaptés à leurs besoins. Une offre sur mesure donc, « cousue main » comme aime à le répéter Mme la ministre.
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La découverte, à pied, du centre-ville de Jarnac accompagnée du maire, Philippe Gesse, a donné l’occasion à Jacqueline Gourault et à son équipe de mesurer concrètement ce que signifie la réhabilitation des cœurs de bourgs et l’offre de France Service au plus près des citoyens : en effet les effets de l’Opération de Revitalisation des Territoires donnant accès à la « défiscalisation Denormandie dans l’ancien » voit plusieurs projets de réhabilitations dans le centre se développer.
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Échange sur la future
Loi « 4D » (nouvelle étape de décentralisation) avec les élus du Conseil Départemental, présidents d’intercommunalités et parlementaires
Afin de faire de ce texte une loi utile aux collectivités, la ministre souhaite recueillir les avis des élus locaux sur les grandes lignes du texte. Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, ces "4 D" organisent la déclinaison de la décision publique en territoire, en renforçant le dialogue et en simplifiant les procédures entre Préfectures et Collectivités locales. Ce texte arrivera en première lecture au Sénat au début du mois de juin, pour un travail à l’Assemblée nationale en septembre.
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Loi Climat et Résilience
Vers l’écologie au quotidien
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Ce texte, adopté à 332 voix pour, est le texte qui a été le plus débattu depuis 40 ans. C’est dire si l’enjeu pour nos concitoyens était fort, et les compromis nécessaires ! Environ 1 000 amendements ont été adoptés, qui ont pour la plupart renforcé les mesures préconisées initialement sur la lutte contre le réchauffement climatique et les mesures pour y parvenir.
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Les députés ont été particulièrement attentifs à donner une large place à la responsabilité des collectivités territoriales. Cela se voit nettement sur la partie du texte à laquelle je me suis particulièrement attachée en tant que membre de la commission spéciale : l’artificialisation des sols.
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Pour lutter contre l’artificialisation des sols, nous aurions pu imposer un objectif universel, de -50 % sur tout le territoire. Nous avons fait un pari différent : celui de fixer un cadre général, et de laisser aux territoires la possibilité de l’appliquer intelligemment finement. Il y a déjà des discussions comme celles-ci dans l'établissement d’un SCOT ou d’un PLU (documents d’urbanisme). Les élus ont l’habitude de travailler et de coopérer ensemble. C’est aussi ce qui se passe dans toutes les intercommunalités, où les territoires doivent se répartir les budgets par exemple. Nous faisons donc ce pari de l’intelligence territoriale dont je ne doute pas que le Sénat s’emparera et se réjouira.
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Diviser par 2 l’artificialisation des sols sur les 10 prochaines années
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- La mesure : chaque région devra diviser par 2 sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 dernières
- Objectif : protéger la nature et l’agriculture tout en organisant mieux nos territoires en limitant l’étalement urbain
- Concrètement : il s’agit de limiter fortement les constructions (lotissements, commerces, bureaux…) à l’entrée des villes
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Interdiction des grands projets commerciaux en entrées de ville
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- La mesure : Interdiction de construction de projets commerciaux de + de 10 000 m2 à l’extérieur des villes. Pour les projets de taille plus petite, ils devront justifier qu’ils répondent à un besoin et qu’ils ne pouvaient s’implanter ailleurs.
- Objectif : protéger la nature et l’agriculture mais aussi veiller à la qualité des entrées de ville et à la vitalité du commerce de proximité
- Concrètement : c’est la fin des grands projets type Europa City et des immenses centres-commerciaux sur des terres naturelles ou agricoles.
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Sanctuarisation de 30% du territoire français
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- La mesure : création d’un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire nationale (espace maritime compris)
- Objectif : protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité ainsi qu’à la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires.
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Mise en place d’un « score carbone » pour les vêtements
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- La mesure : Mise en place dans l’industrie textile d’un étiquetage permettant de connaître l’impact environnemental des vêtements que nous achetons.
- Objectif : Inciter les marques à travailler avec des pays vertueux.
- Concrètement : Un score carbone indiquera le bilan CO2 d’un vêtement (énergie utilisée, transports, matériaux…).
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Interdiction des avions publicitaires
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- La mesure : A partir du 1er janvier 2022, la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un avion sera interdite.
- Objectif : Limiter les émissions de CO2 directes liée à la publicité
- Concrètement : Fini les avions publicitaires au-dessus des plages
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Développement du vrac dans les commerces
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- La mesure : 20 % des surfaces de vente de plus de 400 m² devront être consacrés à l’achat de denrées non emballées d’ici 2030 (sauf cavistes et parfumeries)
- Objectif : limiter l’usage des emballages plastiques
- Concrètement : dans 10 ans, une partie importante des riz, pâtes, pain, café, œufs, fromage, fruits et légumes… sera vendue en vrac
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Mise à disposition des pièces détachées
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- La mesure : disponibilité à partir de 2023 des pièces détachées pour le bricolage, le jardinage ou le vélo pendant au moins 5 ans après la fin de la commercialisation du produit
- Objectif : faciliter la réparation pour éviter de générer davantage de déchets
- Concrètement : plutôt que de jeter, il sera désormais possible de procéder à la réparation d'objets d'utilisation courante
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ZFE : fin des véhicules les plus polluants dans les 45 plus grandes villes dès 2025
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- La mesure : d’ici au 31/12/2024 toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernés par une Zone à Faible Émission (ZFE)
- Objectif : limiter la pollution dans les grandes villes
- Concrètement : dans 3 ans, il ne sera plus possible de rouler avec un véhicule diesel antérieurs au 31/12/2000 ou avec un véhicule à essence antérieurs au 31/12/1996
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Limitation des vols intérieurs
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- La mesure : fin des vols entre 2 villes lorsqu’une alternative de moins de 2H30 en train existe / exception accordée pour les correspondances
- Objectif : privilégier le train à l’avion sans trop contraindre les temps de trajets
- Concrètement : il ne sera plus possible de faire un Orly-Bordeaux mais il sera encore possible d’effectuer un Orly-Bordeaux-
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Interdiction à la location des passoires thermiques
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- La mesure : Interdiction dès 2025 de louer des biens dont le DPE est de F, G ou H.
- Objectif : 1,8 millions de logements retirés du marché locatif en l'absence de rénovation
- Concrètement : un locataire pourra se retourner vers son propriétaire et exiger la rénovation énergétique de son logement
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« Il faut donner l’impulsion, doser entre la contrainte et l’initiative et accompagner chacune et chacun »
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Barbara Pompili, Sénat, 5 mai 2021
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à Lavalette Tude Dronne,
« Racontez-nous votre territoire »
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C’est une expérience inédite que vont vivre Villebois-Lavalette, Montmoreau, Chalais et le territoire de la communauté de communes : faire raconter par les habitants à des étudiants, et des chercheurs, le territoire, ce qui y fait sens, pour en définir ensuite l’identité.
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Les chercheurs du collectif « Forum Urbain », Andy Smith et Gilles Pinson enseignant chercheur à Sciences po Bordeaux, et le cabinet 2 Degrés (intervenu à Poitiers notamment) interviennent pour une année sur le territoire dans le cadre du programme de recherche national sur les territoires, « POPSU – PUCA ».
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Cette mission, qui débute par un diagnostic et des relevés de terrain par 5 étudiants de l’ENSAP Bordeaux (école nationale supérieure d’architecture et de paysage) et de Sciences Po, place le sud Charente parmi les 15 lauréats nationaux de cette expérimentation.
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L’objectif ? Définir à travers « une carte des rendez-vous » l’identité territoriale, pour en dégager ensuite les points clé d’attractivité, de singularité et de développement cohérente. C’est particulièrement utile sur une intercommunalité dont les contours ont changé et où le nom-même ne fait pas toujours sens auprès de ses habitants.
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Après 5 « balades et rendez-vous » la semaine dernière sur les communes hébergeant des marchés, un événement fédérateur à la fin juin permettra de rentrer véritablement dans le vif du sujet, pour une restitution de l’enquête de terrain en septembre lors d’un « séminaire citoyen de co-construction ».
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Qu’est-ce que la Plateforme d’Observation des Projets et des Stratégies Urbaines ?
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Vous m'avez sollicitée ...
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... sur la stratégie vaccinale :
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au mois de mars, vous étiez nombreux à me faire part de vos inquiétudes concernant la planification de la vaccination contre la Covid-19. Trop tard, trop lent, trop difficile à comprendre… la mise en route du calendrier telle que l’avait souhaitée le Gouvernement a également été ralentie par les laboratoires eux-mêmes, qui n’ont pas été en mesure de livrer exactement les doses prévues dans les temps impartis. Comme vous, j’ai été préoccupée par ces difficultés d’accès à la vaccination, c’est pourquoi j’ai adressé dès le lundi 8 mars un courrier au directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour lui relayer les inquiétudes des charentais ; et évoqué cette question lors d’une réunion de travail avec Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, au sujet de l'accélération de l'approvisionnement vaccinal auprès des laboratoires.
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… sur les ruptures conventionnelles dans la fonction publique :
depuis janvier 2020, la loi permet les ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Cette petite révolution dans la conception que nous avons du fonctionnariat en France se heurte parfois à des problématiques administratives qu’il faudra pouvoir lever au fur et à mesure. Cela a été le cas pour une enseignante que j’ai accompagnée durant de longs mois vers un accord avec son ministère de tutelle. Je ne me satisfais pas de ce délai et resterai attentive à que cette mesure puisse s’appliquer plus sereinement à l’avenir.
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… sur les démarches d’état civil
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(jonction entre nationalité européenne et nationalité française ; changement de nom) les décisions d’état civil et d’obtention de la nationalité française peuvent connaitre des difficultés de mise en œuvre, y compris dans les cas les plus simples et les mieux encadrés. Je suis donc intervenue auprès des services consulaires à Malte, et auprès de la direction des affaires civiles et du sceau, afin que les personnes concernées puissent exercer pleinement leur droit.
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Les métiers agricoles sont particulièrement difficiles et exigeants. Les départs à la retraite sont en général tardifs et les pensions encore trop faibles.
Le cœur de la réforme des retraites que nous avions lancée était la justice et l’équité. Aussi, cette réforme permettait de revaloriser sensiblement la pension des agriculteurs. Si la crise sanitaire a suspendu la réforme des retraites pour le moment, nous avons choisi d’avancer sans attendre pour les retraites agricoles.
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A ce titre, le Premier ministre, accompagné du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et du secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail ont annoncé le 28 avril l’entrée en vigueur anticipée de la revalorisation des retraites des agriculteurs.
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Proposition de loi d’André Chassaigne votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la réforme prévoit pour les anciens chefs d’exploitation agricole une retraite à un niveau plancher de 85 % du SMIC net, soit une revalorisation de plus de 100 euros en moyenne par mois.
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Pour bénéficier de cette hausse des retraites agricoles, il est simplement nécessaire :
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- d’avoir une carrière complète dans l’exploitation agricole ;
- de justifier de 17 ans et demi de carrière en tant que chef d’exploitation agricole.
Ces revalorisations de pensions concernent 227 000 chefs d’exploitations et interviendront dès le mois de novembre pour les retraités ; soit avec une anticipation de deux mois par rapport au cadre prévu par la loi.
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Le Gouvernement veillera à ce que chaque retraité agricole puisse avoir accès à cette revalorisation et qu’elle s’applique équitablement sur tout le territoire.
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Mon action auprès du Gouvernement
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A l’issue d’une réunion de travail avec Spirits Valley, j’ai souhaité obtenir auprès de Jean-Baptiste Djebbari, ministre des transports, de SNCF Réseau et de la DREAL, des éclaircissements sur à la fois la stratégie ferroviaire de fret et des petites lignes et l’avancement du dossier « RN 141 ».
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J’ai également saisi, conjointement avec mon collègue de Charente Maritime Raphaël Gérard, Olivier Dussopt, Ministre des comptes publics afin d’alerter sur le mode de calcul du seuil de revente à perte et la taxation qui lui est appliqué. Cela nous a semblé important dans la mesure où la définition de ce mode de calcul induit une distorsion de concurrence, les marques distributeurs ne répercutant pas le poids de cette taxation sur leurs produits, mais le faisant supporter à celles qu’ils revendent.
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Par ailleurs, la loi de finances 2021 exclut du fonds de compensation de la TVA les factures liées à l’établissement des documents d’urbanisme. Or, les EPCI et communes sont contraints de les réaliser dans un délai désormais confirmé par la loi Climat et Résilience. Mes collègues Lionel Causse, député des Landes, et Alain Péréa, député de l’Aude, se sont joints à ma démarche auprès du Ministère de la cohésion des territoires et celui des comptes publics afin que soit étudiée la possibilité de réintégrer ces dépenses dans le fonds de compensation.
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