Les deux jours de négociation au Conseil de l’Europe ont débouché sur un accord pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2021-2027.
« Après de nombreuses heures de négociations, nous avons obtenu un accord qui correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour TOUS les Etats-membres, permettant d’éviter toute distorsion de concurrence. C’est donc une PAC plus verte mais surtout plus juste. C’était une demande forte de la France. » Julien Denormandie
Cela signifie concrètement que la France a obtenu que soient inscrites :
- L’obligation de consacrer 20 % des paiements directs aux écorégimes (pour la France, cela représente 1,5 Md€ par an), nouvelles mesures visant à accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique. Le caractère obligatoire de ce dispositif, qui a été un des points les plus âprement discutés au Conseil, est une victoire. La France militait pour une telle disposition, dans le souci que l’ambition environnementale soit la même partout en Europe et de manière à ne pas induire de distorsions de concurrence entre Etats-membres.
- Pour le secteur vitivinicole, la prolongation de 2030 à 2040 des autorisations de plantation, ce qui offre aux opérateurs du secteur une visibilité accrue.
- La reconduction de la transparence des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun : cela permet d’assurer l’allocation des aides de la PAC aux associés d’un GAEC comme s’ils étaient des exploitants individuels (comme cela est le cas pour les aides sur fonds nationaux).
- La capacité d’aider à la structuration des organisations de producteurs et coopératives, par des programmes sectoriels, pour de nombreuses productions agricoles, jusqu’à 3% de l’enveloppe de paiement direct, pouvant être porté à 5% par redéploiement des paiements couplés (soit 220 M€ pouvant être portés 360 M€).
Sur l’aspect spécifique de la conditionnalité du versement des aides, les discussions ont principalement porté sur deux obligations issues du verdissement : la diversité des cultures, et la présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. Sur ce point, il s’agissait de reprendre des exemptions existantes, sur les petites exploitations (faible surface en terre arable) ou les exploitations d’élevage ayant majoritairement des surfaces en herbe, pour éviter de contraindre de manière disproportionnée ces systèmes.
Enfin, la France a obtenu de la Commission Européenne une reconnaissance du droit à l’erreur dans la réglementation. Le compromis trouvé au Conseil de l’Europe servira de mandat pour les négociations en trilogues avec le Parlement Européen qui devrait également finaliser cette semaine sa position sur les différents règlements de la future Politique Agricole Commune (PAC).
Plus d’information sur le site de l’Union Européenne
