Les questions écrites – QE sont posées par un député à un ministre. Le ministre saisi dispose alors d’un délai de 180 jours pour répondre à la question qui lui a été posée. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.
Au cours de cette année parlementaire j’ai déposé 4 questions écrites en lien avec le territoire charentais. J’ai interrogé :
- le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole.
- la ministre du Travail sur le financement de la formation continue des artisans.
- la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur les règles de hauteur des plans locaux d’urbanismes qui peuvent limiter de fait le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental
- le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC), qui permettent de compenser les variations de prix et mieux gérer la concurrence.
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