Le droit d’interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958 et renforcé par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Désormais, « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires (…) est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » (art. 48, dernier alinéa de la Constitution).
En avril dernier j’ai posé une question [QAG] à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l’étalement urbain, la réhabilitation des friches urbaines, la réouverture des commerces, la rénovation de l’espace public, des bâtiments anciens ou la création de logements en évoquant, notamment, le dispositif « Action cœur de ville » :
« Madame la ministre, pouvez-vous, pour tous les élus locaux comme nationaux investis sur ces questions, préciser quels sont les dispositifs mis en œuvre par l’État et par ses partenaires pour le suivi des projets concernés ?
Peut-on déjà parler, sinon de bilan, à tout le moins de typologie des usages faits de ce plan ?
Plus spécifiquement, a-t-on un retour quant à la définition de ces périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, dispositif un peu technique, je le reconnais, mais essentiel pour nos territoires, notamment ruraux ? »
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