Loi « climat et résilience »

Présentation du rapport d’application de la loi Climat et résilience en Commission des affaires économiques
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En tant que membre de la commission spéciale, j’avais été particulièrement engagée sur la partie relative à l’urbanisme dans l’examen du projet de loi Climat et résilience. La commission des affaires économiques m’a ainsi désignée, avec ma collègue Florence Goulet, pour conduire la première mission d’évaluation de cette loi promulguée le 24 août 2021.

Sur les seuls articles qui relèvent de la compétence de notre commission, la Convention citoyenne pour le climat avait accordé une part importante de ses travaux aux sujets de l’étalement urbain et souhaitait faire évoluer notre modèle urbain pour aller vers davantage de sobriété foncière.

La loi promulguée a proposé des avancées très conséquentes, qui constituent une petite révolution dans l’urbanisme et l’aménagement du territoire :

• La fin de toute artificialisation nette des sols en 2050 et une trajectoire pour y arriver, avec notamment la réduction de moitié de l’artificialisation sur les dix prochaines années ;
• L’interdiction de toute grande surface artificialisante de plus de 10 000 mètres carrés et la soumission à un régime sévère de dérogations pour les grandes surfaces de taille inférieure à ce seuil.

Contrairement aux critiques, nos travaux observent que ces dispositions ont une réelle portée. Le Gouvernement a mis tout en œuvre pour prendre rapidement et efficacement les décrets nécessaires. La plupart ont été pris au mois d’avril 2022, c’est-à-dire 8 mois après la promulgation de la loi.

Naturellement, quelques difficultés subsistent dans la mise en application d’une telle réforme. Et nous avons relevé quelques points qui mériteraient une clarification législative :

• trouver la bonne formule pour mutualiser l’artificialisation induite par les grands projets sans pour autant sortir ces projets des objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation.  
• mieux préserver les communes rurales en leur permettant de garantir, peut-être dans une nouvelle concertation à définir  ;
• globalement, les élus locaux doivent être mieux sécurisés à la fois dans les données dont ils disposent et dans leurs actes d’urbanisme.

Dans l’ensemble, l’application de cette partie de la loi a montré un réel engagement et un réel volontarisme de la part du Gouvernement, avec des résultats encourageants.