LES CHANGEMENTS AU 14 JANVIER
Pour aider les acteurs économiques les plus durement touchés par la pandémie et les mesures sanitaires renforcées, les conditions d’octroi du fonds de solidarité s’adaptent.
1er changement : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
2ème changement : Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
3ème changement : L’Etat prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Un travail est en cours pour étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.
4ème changement : Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
– S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
– S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne sur le site impots.gouv.fr.
PRETS
Prêt garanti par l’Etat (PGE)
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises peuvent dès à présent à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
Autres prêts bancaires
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
COTISATIONS SOCIALES
Exonération
les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre sont maintenues.
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis, fermées administrativement ou subissant une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, continueront d’en bénéficier.
AMORTISSEMENT
Différé d’amortissement comptable des biens
De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Coût total de ces mesures : 4 milliards d’euros par mois.
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