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Ségur de la Santé – 2è phase

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Jean Castex, Premier ministre, a détaillé cette semaine à Cosne-sur-Loire, dans la Nièvre, la deuxième étape de mise en œuvre du Ségur de la Santé. Il s’agit essentiellement de mesures d’investissement, dédiée aux hôpitaux et EHPAD, dont voici les grandes lignes.

Un plan d’investissement de 19 Mds€ mis en œuvre sur 10 ans pour les hôpitaux et les Ehpad .

Ce sont 50% de plus que les deux plans précédents « Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ».

Il se décline en 4 volets :

  • Modernisation de l’offre de soins hospitalière pour 9 Mds€.
  • Prise en charge des personnes âgées avec 1,5 Md€ sur 5 ans.
  • Transition numérique des établissements de santé avec 2 Mds€ sur 3 ans.
  • Reprise de la dette hospitalière pour 6,5 Mds€ sur 10 ans.

Un changement de méthode en faveur des territoires

Le Premier ministre a annoncé la déconcentration accrue de la décision pour tous les projets, dont le montant est inférieur à 150 millions d’euros.
« Nous faisons confiance aux territoires et à leurs acteurs. » Jean Castex

La stratégie d’investissement sera élaborée par les ARS avant la fin de l’année et la sélection des projets prioritaires lui sera confiée (2,5 Mds€ d’investissements prévus, une centaine de projets dans tous les territoires).

Un conseil scientifique comprenant des professionnels de terrain (médecins, soignants, ingénieurs, financiers, directeurs d’établissements) et présidé par François-René Pruvot, le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Lille sera installé pour mieux appréhender les attentes globales des parties prenantes.

Cette deuxième étape du Ségur de la santé fait suite aux accords historiques signés en juillet 2020 , qui avaient permis des revalorisations salariales pour les soignants à hauteur de 8,5 milliards d’euros.

Entreprises : dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé que le dispositif visant à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.

➡️ 70% des pertes d’exploitation couvertes pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

➡️ Dispositif destiné aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d’1 million d’euros de C.A. mensuel ou 12 millions d’euros de C.A. annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de C.A. et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

Ce dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires, si elles répondent aux deux autres conditions :

  • loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • salles de sport
  • zoos
  • établissements thermaux
  • entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne

➡️ Calcul de l’aide basé sur les pertes brutes d’exploitation : recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

➡️ Dépôt de demande pour janvier et février 2021 à compter du 31 mars 2021, sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour mars et avril, demande à faire en mai.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.

Plan de relance en faveur de l’inclusion

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Pour faire face aux risques que fait peser la crise sanitaire et permettre de soutenir et développer les entreprises sociales inclusives, le plan de relance pour l’inclusion de 320 millions d’euros a permis de :
Consolider les emplois existants dans les 5000 entreprises soutenues sur tout le territoire.
Créer 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022 (dont 27 000 en 2021).
Il permet ainsi de répondre pleinement à la priorité des enjeux de cohésion du plan « France Relance ».

Un plan en deux phases

Première phase : un plan de soutien sous la forme d’aides forfaitaires allouées de septembre à octobre 2020, à hauteur de 134 millions d’euros (100M€ pour les structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, 34M€ pour les entreprises adaptées de poursuivre leur activité.

Deuxième phase : un appel à projet sur la transformation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique doté de 166 millions d’euros, qui s’inscrit dans la trajectoire de croissance fixée par le Président de la République.

Les plus de 3 500 projets soutenus couvrent de nombreuses filières de la relocalisation industrielle à l’agriculture biologique, de l’aide à la personne aux services aux entreprises, du vélo au transport à la demande, des jeunes aux publics sous-main de justice, etc. De nouveaux emplois sont créés notamment dans les domaines des services à la personne, de la transition écologique et de la transition numérique sur tout le territoire.

Les résultats début 2021

Suite aux appels à projet de l’automne 2020, au 18 janvier 2021, 3 528 projets sur tout le territoire étaient sélectionnés pour un montant total de 164 millions d’euros et créateurs de 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022, principalement en 2021 (pour 68% des créations).

Les lauréats en circonscription –
216 510 euros dont près de 74 000 dédiés à l’investissement

 BAIGNES STE RADEGONDECCAS de Baignes
 CHALAISCSC ENVOL
 CHERVES RICHEMONTMFR des CHARENTES
 CHATEAUBERNARD (pour 3 Projets)CAPAC – ENTREPRISE ADAPTEE
  • CSC L’envol à Chalais (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Le projet concerne le collectif de SIAE du Sud-Charente autour de la création d’une nouvelle activité « Nettoyage et Propreté » porteuse d’emplois sur le secteur du sud-Charente. Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements (achats de matériels) pour développer cette activité .
  • CCAS de Baignes (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique): Il s’agit d’une réorientation du chantier d’insertion vers une nouvelle activité « aménagement paysager ». Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements pour développer cette activité (Outillage électroportatif et un broyeur de végétaux).
  • MFR Cherves Richemont (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Il s’agit d’une aide à l’investissement pour acquérir du matériel viticole afin d’équiper l’ensemble des salariés en insertion de matériel professionnel et plus performant (sécateurs électriques et attacheuses qui permettront aussi l’individualisation du matériel pour répondre aux recommandations de la lutte contre le COVID).
  • Concernant l’entreprise adaptée CAPAC à Cognac, elle a bénéficié en 2020 de financements exceptionnels dans le cadre du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 
    • FATEA axe 1 : octroi d’un montant forfaitaire pour couvrir les pertes d’exploitation générées par la crise sanitaire et les surcoûts liés au maintien d’activité pendant le confinement
    • FATEA axe 2 : financement permettant à l’entreprise adaptée de s’engager sur le maintien de 54 emplois et la création de 4 emplois.

MES QUESTIONS ÉCRITES [QE] ET ORALES [QOSD]

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Question Orale Sans Débat du 8 décembre 2020

Les questions écrites [QE] sont posées par un député à un ministre. Le ministre saisi dispose alors d’un délai de 180 jours pour répondre à la question qui lui a été posée. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.

Retour sur 6 questions écrites en lien avec le territoire charentais.

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les conditions de séjour et d’accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France (réponse publiée le 8 décembre 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA », vis-à-vis du plan de relance (réponse publiée le 15 décembre 2020).
  • le ministre des Solidarités et de la Santé sur le besoin de reconnaissance et de revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en électroradiologie médicale (réponse publiée le 14 avril 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur l’incertitude juridique relative à l’inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires (réponse publiée le 9 juin 2020).
  • le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l’éducation nationale (réponse publiée le 7 juillet 2020).
  • le ministre de l’Intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique (réponse 11 août 2020)

Par ailleurs, j’ai posé une question orale sans débat le mardi 8 décembre 2020. Les questions orales sans débat [QOSD] constituent un des outils d’interpellation du gouvernement par le parlement. Prévues le mardi et le jeudi matin pendant les semaines de contrôle, ces séances consistent, pour un député, à interroger directement un ministre sur une question d’intérêt local. A cette occasion j’ai souhaité interpeller le ministre de l’Intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Je lui ai demandé quelle serait la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d’indemnisation qui s’y rattache.

Retrouvez mes questions et les réponses

Le Grenelle de l’Education en Charente

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Le 19 janvier 2021, avec 40 collègues députés du Groupe La République en Marche nous avons remis au ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer un carnet de 122 propositions, issues du travail que nous avons conduit ensemble.

Le 16 décembre dernier j’organisais en circonscription un atelier sur l’« Ouverture du système éducatif », l’un des 4 thèmes proposés dans le cadre du Grenelle de l’Education. Enseignants, personnels de direction et syndicats ont réfléchi à des propositions concrètes qui permettent de mieux adapter les structures à leur environnement (autonomie, mobilités, rôle du numérique…).

Au final, 13 des 15 propositions portées lors de nos échanges se retrouvent dans le livret transmis au Ministre.

Les enseignants et leurs carrières :

  • Proposer un aménagement aux enseignants en fin de carrière pour qu’ils puissent réduire progressivement leur temps de travail en devenant formateur ou tuteur par exemple
  • Simplifier les procédures pour permettre en cours de carrière des passerelles vers d’autres projets professionnels, bilan de compétences, VAE, reprises d’études…
  • Renforcer par des stages ou des formations le lien école-entreprise au bénéfice des enseignants et de la perception de leur métier par le reste de la société
  • Encourager le temps partiel pour favoriser un partage d’activité et permettre un glissement vers l’entreprise en sécurisant la transition public/privé et privé/public, dans le cas d’une reconversion ou d’une volonté de changement de carrière
  • Accorder de l’importance aux trois premières années de carrière pour favoriser l’entrée dans le métier et sécuriser la prise des premiers postes pour les entrants
  • Renforcer la bi-disciplinarité dans le second degré pour valoriser les compétences des enseignants

Les enseignants et leurs conditions d’exercice :

  • Rendre les instances, notamment dans les écoles, délibératives sur les décisions de proximité
  • Mettre en place un système de péréquation entre communes riches et pauvres pour pallier les disparités de financement dans le primaire
  • Augmenter les moyens alloués aux enseignants pour mener des projets (notamment en heures) ou instaurer une contrepartie qui valorise les initiatives, l’engagement et le bénévolat

Les enseignants et le numérique :

  • Réfléchir à l’utilisation des outils numériques comme soutien à l’apprentissage dans le travail en distanciel avec les élèves, cela peut aller avec un allègement du temps de présence des élèves dans les établissements
  • Accompagner les enseignants dans leur prise en main et leur utilisation des outils numériques et assurer la maintenance dans les établissements
  • Equiper les enseignants d’un matériel professionnel
  • Permettre l’accès aux élèves des outils numérique (ordinateurs et réseaux) éventuellement via des points d’accès locaux comme dans les tiers-lieux

Je suis fière de notre participation à ces réflexions et du regard éclairé que portent les acteurs charentais sur l’avenir de l’Education en France, qui a contribué à la richesse de ce rapport.

Ce que je retiens de ce travail, c’est l’envie de renouveler l’image de l’école, d’ouvrir la parole, et de rendre à l’école son rôle central dans la vie de la cité. Lors de notre entrevue, Jean-Michel Blanquer a salué la qualité des constats et propositions en précisant que « les éléments proposés seront essentiels pour un changement profond, et des transformations substantielles, du système éducatif. »

Je resterai mobilisée pour les membres de la communauté éducative, dont la place est plus que jamais essentielle dans la marche de notre démocratie, et attentive aux conclusions définitives de ce Grenelle de l’éducation qui seront présentées prochainement par le ministre de l’Education nationale.

Accompagner le parcours citoyen

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Avec les Tales DGEMC du lycée Jean Monnet de Cognac – 01/02/2021

Depuis le début de mon mandat, j’attache une importance particulière aux plus jeunes et je m’efforce de me rendre aussi souvent que possible auprès des classes de ma circonscription qui en font la demande.

J’intervenais hier auprès des terminales DGEMC (droit et grands enjeux du monde contemporain) du lycée Jean Monnet à Cognac, pour leur présenter l’Assemblée nationale et mon rôle de parlementaire, à Paris et en circonscription. Avec leur professeure, ils ont étudié le parcours législatif d’un texte en prenant l’exemple de la proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Ils ont pu m’interroger sur cette question et bien d’autres, pour mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions.

Quand j’accueille parents et élèves au portail d’une école le jour de la rentrée, quand j’accompagne chaque année les classes de CM1-CM2 dans le cadre du Parlement des enfants, à chaque fois que je me rends dans un établissement pour rencontrer élèves et enseignants… je prends toujours le même plaisir à répondre aux questions et à expliquer, avec mes mots, mon « travail » de députée.

La crise sanitaire actuelle ne permet malheureusement plus aux groupes de visiter l’Assemblée nationale, j’espère cependant pouvoir très vite offrir à nouveau cette possibilité aux classes qui le souhaiteront.

Ces rencontres enrichissent la compréhension de notre démocratie et s’inscrivent dans le travail réalisé par les enseignants pour faire grandir des citoyens. Plus que jamais, il me semble essentiel d’y contribuer.

  • Parlement des enfants – visite de l’Assemblée nationale – Juin 2019
  • FS Pack au lycée Louis Delage de Cognac – Sept. 2020
  • Rentrée à l’école maternelle de Sainte-Sévère – Sept 2020
  • Parlement des enfants – Ecole Ste Marthe de Châteauneuf-sur-Charente – Déc. 2020
  • Parlement des enfants – Ecole de Bonneuil – Déc. 2020
Dans les écoles de Guimps, de Dignac, de Châteaubernard, de Cognac, au collège Jean Lartaut de Jarnac, au lycée Elie Vinet de Barbezieux… à la rencontre des élèves et des enseignants.

FONDS DE SOLIDARITE ENTREPRISES

Par dans En circonscription

LES CHANGEMENTS AU 14 JANVIER

Pour aider les acteurs économiques les plus durement touchés par la pandémie et les mesures sanitaires renforcées, les conditions d’octroi du fonds de solidarité s’adaptent.

1er changement : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement : Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement : L’Etat prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Un travail est en cours pour étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.

4ème changement : Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

– S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;

– S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne sur le site impots.gouv.fr.

PRETS

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises peuvent dès à présent à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

COTISATIONS SOCIALES

Exonération

les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre sont maintenues.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis, fermées administrativement ou subissant une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, continueront d’en bénéficier.

AMORTISSEMENT

Différé d’amortissement comptable des biens

De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Coût total de ces mesures : 4 milliards d’euros par mois.

Service national universel : la campagne de 2021 démarre

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Qu’est-ce que le SNU ?

Le SNU est avant tout une opportunité de vie collective pour créer des liens nouveaux, apprendre la vie en communauté, développer une culture de l’engagement et ainsi affirmer sa place dans la société.

Il comporte obligatoirement un séjour de cohésion et une mission d’intérêt général. Chaque jeune peut ensuite poursuivre son engagement au sein de dispositifs existants s’il le souhaite (jeunes sapeurs-pompiers, cadets de la Gendarmerie, Service Civique, bénévolat…).

=> Le séjour de cohésion aura lieu du 21 juin au 2 juillet 2021, en Métropole et dans les Outre-mer.

Qui peut y participer ?

La promotion 2021 du SNU s’adresse à tous les jeunes français âgés de 15 à 17 ans, qui souhaitent se porter volontaire pour s’investir dans une société de l’engagement, bâtie autour de la cohésion nationale.

Comment s’inscrire ?

Le site dédié aux candidatures est ouvert pour tous les jeunes (filles et garçons), les lycéens, les apprentis, les jeunes travailleurs et les jeunes sortis du système scolaire, qui souhaitent vivre cette expérience de cohésion dès le mois de juin 2021.

La sélection assurera une représentativité de la diversité des situations des jeunes d’une classe d’âge. Un document explicatif sera distribué dans tous les lycées et une FAQ a été mise en ligne afin de répondre à toutes les interrogations des jeunes et de leurs familles sur le SNU. https://www.snu.gouv.fr/foire-aux-questions-11

Retrouvez l’ensemble des informations sur le SNU via ce lien :  https://www.snu.gouv.fr/

Maisons fissurées

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Dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Comme je le fais régulièrement, j’ai échangé le 15 janvier avec l’Association des Sinistrés de la Sécheresse (ASSPB 16) sur la mise en œuvre de l’indemnisation exceptionnelle des victimes de la sécheresse 2018 dont les communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour mémoire, il s’agit du dispositif voté dans la loi de finances 2020, et j’ai poussé à sa mise en œuvre. C’est une avancée.

53 communes charentaises sont concernées, dont, sur la 2ème circonscription : Ars, Chantillac, Chassors, Châteauneuf-sur-Charente, Claix, Dignac, Les Essards, Etriac, Jarnac, Juignac, Julienne, Laprade, Mainxe-Gondeville, Médillac, Montmoreau, Mouthiers-sur-Boëme, Nercillac, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Quentin-de-Chalais, Sigogne et Voulgézac.

Pour accéder à ce dispositif d’indemnisation exceptionnelle, les demandeurs doivent se rapprocher de leur Mairie ou du service Urbanisme-Habitat-Logement de la Direction Départementale des Territoires de la Charente.

Attention : date limite de dépôt des dossiers le 28 février 2021.

Agriculture

Par dans En circonscription

Accompagner la conversion vers une production sans glyphosate nécessite des mesures ambitieuses et concrètes. Dès maintenant, un crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros est mis en place pour les entreprises agricoles déclarant ne plus utiliser de substance active glyphosate en 2021/2022.

Au delà de cette mesure, l’Etat investira 80 millions d’euros supplémentaires pour abonder la prime à la conversion des agro-équipements prévue dans le Plan de relance, désormais dotée de 250 millions d’euros.

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