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Mesures d’accompagnement dédiées à lutte contre la hausse des prix de l’énergie

Le mardi 3 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont réuni les représentants du secteur de la boulangerie pour échanger sur les conséquences de la crise énergétique.

Les 33 000 boulangers de France ont d’ores et déjà accès à plusieurs dispositifs :

1- L’amortisseur électricité, aide versée automatiquement et qui apparait directement sur la facture.
Pendant toute l’année 2023, la majeure partie des TPE bénéficieront encore du bouclier tarifaire. Pour celles qui n’en bénéficient pas et pour toutes les PME, l’État prendra en charge directement jusqu’à 20 % de leur facture d’électricité, dans le cadre de l’amortisseur électricité.

2 – Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, ouvert sur le site impots.gouv.fr, pour les entreprises les plus consommatrices
Il s’agit d’une aide financière à laquelle les boulangers ont droit et qui sera versée dans le courant du mois de janvier 2023 pour les mois de novembre et décembre 2022.

Ce guichet d’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, restera ouvert tant que les prix de l’énergie resteront élevés. Avec le cumul du guichet et de l’amortisseur, cela représente une aide allant jusqu’à 40% de l’impact de la hausse des prix sur la facture d’électricité des TPE et PME.

NOUVEAU : La Première ministre a, en plus de ces dispositifs, annoncé la possibilité de reporter le paiement de certaines charges sociales et fiscales pour tous les boulangers qui auraient des difficultés de trésorerie.

Pour s’assurer que tous les boulangers aient connaissance de ces aides, le Gouvernement leur écrira cette semaine un courrier pour préciser les aides auxquelles ils ont droit.

Un point d’accueil avec des équipes et un numéro dédié pour les aider ou les accompagner dans leurs difficultés financières, sera également mis en place dans chaque département, dans les préfectures.

Enfin, à la suite d’une réunion organisée au ministère de l’Economie avec les représentants des fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie le mardi 3 janvier, il a été décidé une mesure exceptionnelle, réservée aux seuls boulangers, qui sont confrontés à la double hausse du prix des matières premières et de l’énergie

IMPORTANT : L’ensemble des fournisseurs d’énergie se sont engagés à accepter de résilier sans frais au cas par cas des contrats lorsque les factures ont augmenté de manière prohibitive, afin de donner la possibilité de renégocier. Ils se sont aussi engagés à rendre possible des facilités de paiement.

Avec ces différents dispositifs, le Gouvernement apporte à tous les boulangers une réponse efficace et ciblée.

mesures en faveur des TPE-PME

Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement mène des consultations avec les entreprises et les organisations professionnelles représentant les artisans, TPE, PME pour accompagner au mieux les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.

QUAND ?

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au « dispositif de l’amortisseur électricité » et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront cumuler les deux dispositifs et déposer une demande d’aide sur le site impots.gouv.fr.

POUR QUI ?

Seront éligibles les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.

Ouverture de la Convention citoyenne sur la fin de vie par la Première ministre

Le président de la République a annoncé en septembre le lancement d’un débat consacré à la fin de vie, conformément à ses engagements de campagne, et l’organisation d’une Convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental. La Première ministre, accompagnée du ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont lancé les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie le vendredi 9 décembre.

Une question clé
Composée de 150 citoyens volontaires et tirés au sort, la convention citoyenne sera chargée de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». 

Les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie seront rendues à la fin du premier trimestre 2023 et permettront d’éclairer la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.

ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : un texte à forts enjeux

La majorité présidentielle fait le choix d’accélérer sur toutes les EnR et pas seulement sur l’éolien terrestre, comme voudraient le faire croire certaines oppositions (nucléaire, biométhane, photovoltaïque, éoliennes marines).
Ainsi nous réaffirmons notre politique responsable pour :
– lutter contre le réchauffement climatique
– faire face à la crise énergétique (objectif 40% d’énergie issue des EnR en 2030 pour toute l’UE)
– redonner du pouvoir d’achat aux Français
– soutenir la compétitivité des entreprises.

Dans le même temps, nous faisons confiance aux élus locaux, qui sont au centre de la planification et ont le pouvoir de définir les zones d’implantation, en donnant des outils de cartographie aux communes.
Nous encadrons simultanément l’agrivoltaïsme, en ouvrant aux agriculteurs la possibilité d’un complément de revenu mais en empêchant par la loi toute dérive d’occupation des terres agricoles.
Enfin, nous simplifions et accélérons les procédures (pour réduire la durée des contentieux) et raccordements, pour libérer également du foncier dégradé.
Nous portons l’ambition de recenser tous les endroits du territoire où on peut faire des EnR.
Objectif final : produire français, car 65% de notre énergie provient actuellement d’énergies fossiles importées.

Examen en commission

Ce sont pas moins de 350 amendements qui ont été adoptés au sein des deux commissions ( DDAT et affaires économiques), après avis de 4 rapporteurs. Notre but, malgré l’ajout de 73 articles, était de respecter les grandes lignes de la dynamique impulsée au Sénat. Nous avons travaillé sereinement, dans un climat apaisé, grâce notamment à la méthode de travail en dialogue permanent de la Ministre Agnès Pannier-Runacher et le très gros travail effectué par le groupe LIOT, la gauche ayant adopté une démarche plutôt constructive sur ce sujet

Ce second projet de loi de finances rectificative (PLFR-II) est un texte qui s’inscrit dans la continuité de nos engagements pour les Français. Notre engagement pour leur pouvoir d’achat d’abord. Face à l’inflation et à la flambée des prix de l’énergie, nous protégeons les ménages les plus modestes. Notre engagement pour la maîtrise de nos dépenses publiques également. Depuis plus de cinq ans, nous avons un crédo : ni dette, ni impôt supplémentaire. Avec ce PLFR, nous ramenons le déficit sous la barre des 5%.

Ce PLFR-II est essentiel pour les Français, pour nos entreprises et nos administrations. Ces nouvelles mesures, nous pouvons les prendre grâce à notre sérieux budgétaire. Bon nombre d’élus des oppositions ont reconnu l’importance et le sérieux de ce texte : ils n’ont d’ailleurs pas fait d’obstruction.

LES PRINCIPALES MESURES

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, nous débloquons près de 2,4 milliards d’euros pour permettre aux Français, aux entreprises et aux opérateurs de l’État de résister au choc inflationniste.

• Pour permettre à 12 millions de ménages français de payer leurs factures d’énergie, nous engageons 1,9 Md€ supplémentaire pour financer le versement de chèques énergie exceptionnels de 100€ ou 200€ et pour prolonger la remise de 30 centimes par litre de carburant.
• Pour nos agriculteurs qui, cette année encore, n’ont pas été épargnés par les aléas climatiques, nous mobilisons 450 M€ pour les indemniser de leurs pertes.
• Pour les étudiants et les demandeurs d’emploi, nous renforçons l’apprentissage et la formation professionnelle avec l’allocation de 2 Md€ supplémentaires à France Compétences.
• Pour renforcer le soutien que nous apportons à l’Ukraine, nous doublons le fonds de soutien militaire pour le porter à 200 M€.

J’ai tenu à rencontrer personnellement les représentants des entreprises de Charente, les directions du SDEG 16 et du BNIC pour dresser un diagnostic à l’instant T des risques liés à la crise énergétique que traverse le pays.
Leur point commun est bien entendu la crainte du délestage, et quels seront les critères en cas de nécessité de coupure .

Pour l’électricité, la hausse des coûts entraine un fort risque pour 14 entreprises charentaises. Il faudra suivre au plus près l’application des plans de soutien.

Pour la filière Cognac, c’est la fourniture de gaz qui est au centre des préoccupations. Ce sont notamment 3000 alambics qui se retrouvent face au risque, et il s’agit de lever les interrogations. Une clarification des modalités de décision est en cours avec les services de la Préfecture, et le sous préfet de Cognac suit le dossier avec grande vigilance
Autre question soulevée : l’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique. Les délais d’autorisation sont particulièrement longs, et les assureurs ne couvrent pas tous les risques sur le photovoltaïque.

J’ai interrogé le Ministre Roland Lescure en commission sur ces aspects cruciaux. (voir la vidéo)

Enfin, le SDEG s’interroge sur la possibilité de véritablement négocier les marchés de fournitures d’électricité. Aucune clause revoyure des prix n’est actuellement prévue. Or la volatilité des tarifs, si elle a été jusqu’en 2021 bien maîtrisée au bénéfice des collectivités adhérentes, c’est désormais le contraire.

Je poserai une question écrite au Gouvernement à ce sujet

Une mission ministérielle rend ses conclusions

Mon collègue Eric Girardin, député de la Marne, a rendu ce lundi 4 avril au Premier Ministre, le rapport d’une mission en vue d’analyser « les mesures à prendre pour inciter un viticulteur à la transmission de son exploitation à un jeune, en particulier dans les territoires à très forte valeur ajoutée et valeur du foncier élevée et permettre ainsi le renouvellement des générations ».

Dès son lancement, Eric Girardin, membre comme moi du groupe d’études « Vignes » de l’Assemblée nationale, m’a demandé de le mettre en contact avec la filière viticole cognaçaise. Ainsi, je suis heureuse que le président de l’UGVC ait pu être auditionné, ainsi que le BNIC.

Les conclusions de ce rapport amènent les principales observations et enjeux suivants, comme le rappelle la synthèse du rapport de Monsieur Eric Girardin.

Les enjeux

Si cette mission s’inscrit indéniablement dans les réflexions plus générales sur les droits de succession pour l’ensemble de nos concitoyens, elle prend tout son sens au regard de l’actualité, marquée par la crise sanitaire et les conséquences dans le domaine de l’agriculture de la guerre en Ukraine et qui rappelle l’importance de l’indépendance stratégique de la filière pour l’équilibre des échanges agroalimentaires de la France et sa souveraineté. L’excédent net du commerce extérieur des vins et spiritueux (14,6 milliards d’euros en 2021) est très supérieur à celui de l’ensemble des produits agroalimentaires.

Elle aborde la question du maintien du modèle familial de la viticulture, essentielle au maintien de territoires vivants et à leur attractivité. Mais globalement, le renouvellement des générations n’est pas assuré. L’enjeu est donc bien de dépasser l’idée que les préoccupations abordées dans mon rapport ne seraient qu’un problème de nantis et c’est aussi un choix d’aménagement du milieu rural.

Les cinq vignobles d’Alsace, du Bordelais, de Bourgogne, de Champagne et du Cognaçais, plus particulièrement étudiés dans le cadre de la mission, avaient été identifiés pour leur prix très élevé du foncier. Bien que différents, ils rencontrent tous des difficultés pour la transmission familiale de leurs exploitations et du foncier afférent. Des réponses existent mais qui nécessitent une forte anticipation pas toujours compatible avec l’effet de surprise créé par la rapidité et l’ampleur de l’augmentation des prix. Les auditions ont aussi souligné des lacunes en terme d’information, d’expertise et d’accompagnement.

Les propositions

De façon générale, le rapport s’inscrit dans une demande à la fois de simplification et de stabilité, exprimée dans les auditions en référence au fait que les transmissions s’inscrivent dans le temps long et que les bénéficiaires potentiels voire même certains conseils s’avèrent « perdus face à la complexité ». C’est pourquoi les propositions d’évolution s’appuient le plus souvent sur l’extension de dispositifs existants.

Les auditions sur les vignobles étudiés ne comportant qu’une partie de leur surface en appellations dites à « haute valeur ajoutée »  font ressortir que les problématiques identifiées tendent à concerner l’ensemble du vignoble. C’est pourquoi, les propositions du présent rapport sont, sauf exception, de portée générale :

• Propositions en lien avec l’enjeu d’anticipation et d’accompagnement de la transmission familiale des exploitations et du foncier viticole ;
• Propositions en lien avec l’enjeu de portage du foncier et d’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs ;
• Propositions dans le champ de la fiscalité en lien avec l’enjeu de simplification et d’harmonisation ;
• Propositions transversales en lien avec les conditions subordonnant le bénéficie des dispositifs de faveur ou leur extension.

Ce rapport sera prochainement publié officiellement sur le site du Gouvernement, vous pouvez toutefois m’en faire la demande par mail.

Suite au conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les entreprises françaises et se tient à leur disposition pour les informer et répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées:

– Sanctions économiques et financières, restriction des exportations :
les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr)

– Tensions sur les approvisionnements :
les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

– PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières :
les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

– Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique :
les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

– Renforcement de la vigilance cyber :
les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du ministère : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques