Retrait des mesures en cas de taux de chômage à 6%
Le décret mettant en œuvre les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage à compter du 1er février 2023 s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée par le Parlement.
Ce décret a été transmis aux partenaires sociaux en décembre, suite à des concertations conduites par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Il porte une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.
Le principe : les règles sont plus généreuses et plus protectrices quand ça va mal et moins généreuses et plus incitatives à la reprise d’emploi quand ça va bien. Quand la situation de l’emploi est favorable, c’est le cas aujourd’hui, les durées d’indemnisation seront revues à la baisse, à hauteur de 75% des durées actuelles.
Comme l’a annoncé la Première ministre, les dispositions prévues dans le décret dans le cas où le taux de chômage serait inférieur à 6% seront retirées pour faire à nouveau l’objet de discussions.
Mesures d’accompagnement dédiées à lutte contre la hausse des prix de l’énergie
Le mardi 3 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont réuni les représentants du secteur de la boulangerie pour échanger sur les conséquences de la crise énergétique.
Les 33 000 boulangers de France ont d’ores et déjà accès à plusieurs dispositifs :
1- L’amortisseur électricité, aide versée automatiquement et qui apparait directement sur la facture. Pendant toute l’année 2023, la majeure partie des TPE bénéficieront encore du bouclier tarifaire. Pour celles qui n’en bénéficient pas et pour toutes les PME, l’État prendra en charge directement jusqu’à 20 % de leur facture d’électricité, dans le cadre de l’amortisseur électricité.
2 – Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, ouvert sur le site impots.gouv.fr, pour les entreprises les plus consommatrices Il s’agit d’une aide financière à laquelle les boulangers ont droit et qui sera versée dans le courant du mois de janvier 2023 pour les mois de novembre et décembre 2022.
Ce guichet d’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, restera ouvert tant que les prix de l’énergie resteront élevés. Avec le cumul du guichet et de l’amortisseur, cela représente une aide allant jusqu’à 40% de l’impact de la hausse des prix sur la facture d’électricité des TPE et PME.
NOUVEAU : La Première ministre a, en plus de ces dispositifs, annoncé la possibilité de reporter le paiement de certaines charges sociales et fiscales pour tous les boulangers qui auraient des difficultés de trésorerie.
Pour s’assurer que tous les boulangers aient connaissance de ces aides, le Gouvernement leur écrira cette semaine un courrier pour préciser les aides auxquelles ils ont droit.
Un point d’accueil avec des équipes et un numéro dédié pour les aider ou les accompagner dans leurs difficultés financières, sera également mis en place dans chaque département, dans les préfectures.
Enfin, à la suite d’une réunion organisée au ministère de l’Economie avec les représentants des fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie le mardi 3 janvier, il a été décidé une mesure exceptionnelle, réservée aux seuls boulangers, qui sont confrontés à la double hausse du prix des matières premières et de l’énergie
IMPORTANT : L’ensemble des fournisseurs d’énergie se sont engagés à accepter de résilier sans frais au cas par cas des contrats lorsque les factures ont augmenté de manière prohibitive, afin de donner la possibilité de renégocier. Ils se sont aussi engagés à rendre possible des facilités de paiement.
Avec ces différents dispositifs, le Gouvernement apporte à tous les boulangers une réponse efficace et ciblée.
Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023
Depuis plusieurs semaines, le gouvernement mène des consultations avec les entreprises et les organisations professionnelles représentant les artisans, TPE, PME pour accompagner au mieux les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.
QUAND ?
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au « dispositif de l’amortisseur électricité » et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront cumuler les deux dispositifs et déposer une demande d’aide sur le site impots.gouv.fr.
POUR QUI ?
Seront éligibles les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.
Ouverture de la Convention citoyenne sur la fin de vie par la Première ministre
Crédit photo : CESE
Le président de la République a annoncé en septembre le lancement d’un débat consacré à la fin de vie, conformément à ses engagements de campagne, et l’organisation d’une Convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental. La Première ministre, accompagnée du ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont lancé les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie le vendredi 9 décembre.
Une question clé Composée de 150 citoyens volontaires et tirés au sort, la convention citoyenne sera chargée de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».
Les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie seront rendues à la fin du premier trimestre 2023 et permettront d’éclairer la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : un texte à forts enjeux
Inauguration de la centrale solaire de Bors de Montmoreau en septembre 2022- Valeco
La majorité présidentielle fait le choix d’accélérer sur toutes les EnR et pas seulement sur l’éolien terrestre, comme voudraient le faire croire certaines oppositions (nucléaire, biométhane, photovoltaïque, éoliennes marines). Ainsi nous réaffirmons notre politique responsable pour : – lutter contre le réchauffement climatique – faire face à la crise énergétique (objectif 40% d’énergie issue des EnR en 2030 pour toute l’UE) – redonner du pouvoir d’achat aux Français – soutenir la compétitivité des entreprises.
Dans le même temps, nous faisons confiance aux élus locaux, qui sont au centre de la planification et ont le pouvoir de définir les zones d’implantation, en donnant des outils de cartographie aux communes. Nous encadrons simultanément l’agrivoltaïsme, en ouvrant aux agriculteurs la possibilité d’un complément de revenu mais en empêchant par la loi toute dérive d’occupation des terres agricoles. Enfin, nous simplifions et accélérons les procédures (pour réduire la durée des contentieux) et raccordements, pour libérer également du foncier dégradé. Nous portons l’ambition de recenser tous les endroits du territoire où on peut faire des EnR. Objectif final : produire français, car 65% de notre énergie provient actuellement d’énergies fossiles importées.
Examen en commission
Ce sont pas moins de 350 amendements qui ont été adoptés au sein des deux commissions ( DDAT et affaires économiques), après avis de 4 rapporteurs. Notre but, malgré l’ajout de 73 articles, était de respecter les grandes lignes de la dynamique impulsée au Sénat. Nous avons travaillé sereinement, dans un climat apaisé, grâce notamment à la méthode de travail en dialogue permanent de la Ministre Agnès Pannier-Runacher et le très gros travail effectué par le groupe LIOT, la gauche ayant adopté une démarche plutôt constructive sur ce sujet
Ce second projet de loi de finances rectificative (PLFR-II) est un texte qui s’inscrit dans la continuité de nos engagements pour les Français. Notre engagement pour leur pouvoir d’achat d’abord. Face à l’inflation et à la flambée des prix de l’énergie, nous protégeons les ménages les plus modestes. Notre engagement pour la maîtrise de nos dépenses publiques également. Depuis plus de cinq ans, nous avons un crédo : ni dette, ni impôt supplémentaire. Avec ce PLFR, nous ramenons le déficit sous la barre des 5%.
Ce PLFR-II est essentiel pour les Français, pour nos entreprises et nos administrations. Ces nouvelles mesures, nous pouvons les prendre grâce à notre sérieux budgétaire. Bon nombre d’élus des oppositions ont reconnu l’importance et le sérieux de ce texte : ils n’ont d’ailleurs pas fait d’obstruction.
LES PRINCIPALES MESURES
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, nous débloquons près de 2,4 milliards d’euros pour permettre aux Français, aux entreprises et aux opérateurs de l’État de résister au choc inflationniste.
Pour permettre à 12 millions de ménages français de payer leurs factures d’énergie, nous engageons 1,9 Md€ supplémentaire pour financer le versement de chèques énergie exceptionnels de 100€ ou 200€ et pour prolonger la remise de 30 centimes par litre de carburant.
Pour nos agriculteurs qui, cette année encore, n’ont pas été épargnés par les aléas climatiques, nous mobilisons 450 M€ pour les indemniser de leurs pertes.
Pour les étudiants et les demandeurs d’emploi, nous renforçons l’apprentissage et la formation professionnelle avec l’allocation de 2 Md€ supplémentaires à France Compétences.
Pour renforcer le soutien que nous apportons à l’Ukraine, nous doublons le fonds de soutien militaire pour le porter à 200 M€.
Les députés votent les lois et ils contrôlent l’action du gouvernement. Mais leur rôle ne s’arrête pas là. L’évaluation des lois est aussi une des missions importantes qui leur est confiée.
18 juillet 2022 : Séance publique
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sandra Marsaud
Dans ce cadre, au sein de la commission des affaires économiques, je me suis vu confier une mission d’évaluation d’une partie de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». J’ai ainsi entrepris une série d’auditions afin de constater la mise en œuvre des textes règlementaires issus de la loi. Ce point d’étape est aussi un moyen de confronter la législation à la réalité du terrain, de faire le constat des réussites et éventuellement des freins que l’on peut rencontrer.
Par exemple, le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est un objectif à 2050 fixé par la loi. Il est fréquent que certains acteurs fassent référence à cet objectif, expliquant qu’il serait déjà mis en œuvre. Pourtant, le législateur a seulement adopté un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation dans les dix ans à venir (article 194, dit « article 49 »), avec une ventilation territoriale en fonction des situations locales (situations économiques et démographiques, efforts passés, et grands projets). Pour autant, en adoptant un tel rythme de consommation, la France resterait le pays européen le plus consommateur de foncier.
Une autre partie de la mission porte sur les dispositions qui visent à accélérer et renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements, en renforçant d’une part les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires, et d’autre part, en regard de ces évolutions, en augmentant l’accompagnement financier et en ingénierie des différents donneurs d’ordre, du diagnostic aux travaux.
Je présenterai mon rapport à la commission des affaires économiques le mercredi 14 décembre prochain.
Par ailleurs, en tant que membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai également été désignée pour porter une mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.
Ce phénomène décrit les mouvements de contraction et d’expansion des sols argileux sous l’effet des cycles de sécheresse et de pluie. Cela s’aggrave tous les ans à cause du changement climatique, et cause des dégradations structurelles importantes – fissures, dislocation des dallages et des encadrements de porte – dans les habitations situées sur des terrains argileux. En France, plus de 10 millions de maisons sont concernées, et nous en avons un certain nombre en Charente.
Comme l’ont montré plusieurs rapports, les coûts des réparations sont importants et le système d’indemnisation, mal adapté. Le droit à indemnisation dépend en effet de plusieurs conditions restrictives, à commencer par la reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » dans la commune. En conséquence, les droits peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre alors même que les situations rencontrées sont identiques.
Les axes de travail de cette mission viseront à renforcer à la fois les droits des sinistrés, le financement du régime d’indemnisation « catastrophes naturelles » et la résilience des futures maisons. Je rendrai mon rapport en début d’année 2023.
Présentation du texte avant son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat
Le Gouvernement a présenté lundi 26 septembre le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français.
Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023. Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. – Pour renforcer la protection des Français : Ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la justice. o En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, en mettant notamment en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. o Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons massivement pour l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici à 2027. Par ailleurs, pour mettre en œuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros.
– Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, dans le contexte de hausse des prix : o Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût de 16 milliards d’euros. o Réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.
J’ai tenu à rencontrer personnellement les représentants des entreprises de Charente, les directions du SDEG 16 et du BNIC pour dresser un diagnostic à l’instant T des risques liés à la crise énergétique que traverse le pays. Leur point commun est bien entendu la crainte du délestage, et quels seront les critères en cas de nécessité de coupure .
Pour l’électricité, la hausse des coûts entraine un fort risque pour 14 entreprises charentaises. Il faudra suivre au plus près l’application des plans de soutien.
Pour la filière Cognac, c’est la fourniture de gaz qui est au centre des préoccupations. Ce sont notamment 3000 alambics qui se retrouvent face au risque, et il s’agit de lever les interrogations. Une clarification des modalités de décision est en cours avec les services de la Préfecture, et le sous préfet de Cognac suit le dossier avec grande vigilance Autre question soulevée : l’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique. Les délais d’autorisation sont particulièrement longs, et les assureurs ne couvrent pas tous les risques sur le photovoltaïque.
J’ai interrogé le Ministre Roland Lescure en commission sur ces aspects cruciaux. (voir la vidéo)
Enfin, le SDEG s’interroge sur la possibilité de véritablement négocier les marchés de fournitures d’électricité. Aucune clause revoyure des prix n’est actuellement prévue. Or la volatilité des tarifs, si elle a été jusqu’en 2021 bien maîtrisée au bénéfice des collectivités adhérentes, c’est désormais le contraire.
Je poserai une question écrite au Gouvernement à ce sujet
Question à M. Roland Lescure, ministre délégué à l’industrie, en Commission affaires économiques 20 Sept 2022.
Les premières semaines de débat parlementaire au sein de l’Assemblée nationale auront été consacrées à la nécessaire protection du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Revalorisation du travail, revalorisation des retraites, soutien aux plus fragiles par la hausse des minima sociaux, blocage des prix de l’énergie… C’est le travail que nous avons engagé et les lois que nous avons votées.
18 juillet 2022 : Séance publique
Les grandes avancées :
Revalorisation au 1er juillet de 4 % pour
Les retraites de base
Le RSA
La prime d’activité
L’Allocation adulte handicapé
L’ensemble des prestations sociales,
Les APL
Limitation de la hausse des loyers à 3,5%
Lutte et sanctions renforcées face au démarchage frauduleux et pratiques commerciales abusives
Simplification des résiliations de contrats commerciaux (téléphonie mobile et internet, plateformes de streaming) et les contrats d’assurance, de mutuelle et de complémentaire santé. Le consommateur pourra résilier un contrat par voie électronique dès lors qu’il a été conclu en ligne -sur internet ou application mobile.
Pour que le travail paye toujours mieux :
Triplement de la prime défiscalisée et sans charge dite Macron
Encouragement de l’intéressement
Revalorisation de 4% de la prime d’activité
Pour contrer les effets de l’inflation sur l’énergie,
Sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz naturel
Une mesure complémentaire phare :
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la création d’un dispositif transitoire permettant aux allocataires de bénéficier du régime qui leur est favorable, avec une entrée en vigueur de la réforme au plus tard au 1er octobre 2023
Vous le savez, depuis le début de la crise sanitaire, notre unique préoccupation est de protéger notre économie et les forces vives qui l’animent au quotidien. Grâce aux multiples dispositifs de soutien que nous avons déployés, le taux de chômage a reculé à 7,3 %, le plus bas niveau depuis près de 15 ans.
La France est aujourd’hui une terre d’investissements, une terre d’innovation, attractive et moderne. C’est le résultat de l’engagement de l’ensemble des chefs d’entreprise, notamment de nos TPE et PME, sur l’ensemble de nos territoires. Il nous faut poursuivre cette dynamique et continuer de soutenir les forces vives de notre pays, qui font vivre nos concitoyens, et créent de l’emploi.
plication des plans de soutien.