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Mes missions à l’Assemblée nationale

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Les députés votent les lois et ils contrôlent l’action du gouvernement. Mais leur rôle ne s’arrête pas là. L’évaluation des lois est aussi une des missions importantes qui leur est confiée.

18 juillet 2022 : Séance publique Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Sandra Marsaud

Dans ce cadre, au sein de la commission des affaires économiques, je me suis vu confier une mission d’évaluation d’une partie de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». J’ai ainsi entrepris une série d’auditions afin de constater la mise en œuvre des textes règlementaires issus de la loi. Ce point d’étape est aussi un moyen de confronter la législation à la réalité du terrain, de faire le constat des réussites et éventuellement des freins que l’on peut rencontrer.

Par exemple, le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) est un objectif à 2050 fixé par la loi. Il est fréquent que certains acteurs fassent référence à cet objectif, expliquant qu’il serait déjà mis en œuvre. Pourtant, le législateur a seulement adopté un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation dans les dix ans à venir (article 194, dit « article 49 »), avec une ventilation territoriale en fonction des situations locales (situations économiques et démographiques, efforts passés, et grands projets). Pour autant, en adoptant un tel rythme de consommation, la France resterait le pays européen le plus consommateur de foncier.

Une autre partie de la mission porte sur les dispositions qui visent à accélérer et renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements, en renforçant d’une part les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires, et d’autre part, en regard de ces évolutions, en augmentant l’accompagnement financier et en ingénierie des différents donneurs d’ordre, du diagnostic aux travaux.

Je présenterai mon rapport à la commission des affaires économiques le mercredi 14 décembre prochain.

Par ailleurs, en tant que membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai également été désignée pour porter une mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.

Ce phénomène décrit les mouvements de contraction et d’expansion des sols argileux sous l’effet des cycles de sécheresse et de pluie. Cela s’aggrave tous les ans à cause du changement climatique, et cause des dégradations structurelles importantes – fissures, dislocation des dallages et des encadrements de porte – dans les habitations situées sur des terrains argileux. En France, plus de 10 millions de maisons sont concernées, et nous en avons un certain nombre en Charente.

Comme l’ont montré plusieurs rapports, les coûts des réparations sont importants et le système d’indemnisation, mal adapté. Le droit à indemnisation dépend en effet de plusieurs conditions restrictives, à commencer par la reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » dans la commune. En conséquence, les droits peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre alors même que les situations rencontrées sont identiques.

Les axes de travail de cette mission viseront à renforcer à la fois les droits des sinistrés, le financement du régime d’indemnisation « catastrophes naturelles » et la résilience des futures maisons. Je rendrai mon rapport en début d’année 2023.

Projet de loi de finances 2023

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Présentation du texte avant son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat
Le Gouvernement a présenté lundi 26 septembre le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays.
En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français.

Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023. Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales.
– Pour renforcer la protection des Français :
Ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la justice.
o En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, en mettant notamment en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité.
o Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons massivement pour l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici à 2027. Par ailleurs, pour mettre en œuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros.

– Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, dans le contexte de hausse des prix :
o Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût de 16 milliards d’euros.
o Réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.

Rencontres professionnelles – crise énergétique

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J’ai tenu à rencontrer personnellement les représentants des entreprises de Charente, les directions du SDEG 16 et du BNIC pour dresser un diagnostic à l’instant T des risques liés à la crise énergétique que traverse le pays.
Leur point commun est bien entendu la crainte du délestage, et quels seront les critères en cas de nécessité de coupure .

Pour l’électricité, la hausse des coûts entraine un fort risque pour 14 entreprises charentaises. Il faudra suivre au plus près l’application des plans de soutien.

Pour la filière Cognac, c’est la fourniture de gaz qui est au centre des préoccupations. Ce sont notamment 3000 alambics qui se retrouvent face au risque, et il s’agit de lever les interrogations. Une clarification des modalités de décision est en cours avec les services de la Préfecture, et le sous préfet de Cognac suit le dossier avec grande vigilance
Autre question soulevée : l’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique. Les délais d’autorisation sont particulièrement longs, et les assureurs ne couvrent pas tous les risques sur le photovoltaïque.

J’ai interrogé le Ministre Roland Lescure en commission sur ces aspects cruciaux. (voir la vidéo)


Enfin, le SDEG s’interroge sur la possibilité de véritablement négocier les marchés de fournitures d’électricité. Aucune clause revoyure des prix n’est actuellement prévue. Or la volatilité des tarifs, si elle a été jusqu’en 2021 bien maîtrisée au bénéfice des collectivités adhérentes, c’est désormais le contraire.

Je poserai une question écrite au Gouvernement à ce sujet

Question à M. Roland Lescure, ministre délégué à l’industrie, en Commission affaires économiques 20 Sept 2022.

Pouvoir d’achat

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Les mesures d’urgence et de protection

Les premières semaines de débat parlementaire au sein de l’Assemblée nationale auront été consacrées à la nécessaire protection du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Revalorisation du travail, revalorisation des retraites, soutien aux plus fragiles par la hausse des minima sociaux, blocage des prix de l’énergie… C’est le travail que nous avons engagé et les lois que nous avons votées.

18 juillet 2022 : Séance publique

Les grandes avancées :

  • Revalorisation au 1er juillet de 4 % pour
    • Les retraites de base
    • Le RSA
    • La prime d’activité
    • L’Allocation adulte handicapé
    • L’ensemble des prestations sociales,
    • Les APL
  • Limitation de la hausse des loyers à 3,5%
  • Lutte et sanctions renforcées face au démarchage frauduleux et pratiques commerciales abusives
  • Simplification des résiliations de contrats commerciaux (téléphonie mobile et internet, plateformes de streaming) et les contrats d’assurance, de mutuelle et de complémentaire santé. Le consommateur pourra résilier un contrat par voie électronique dès lors qu’il a été conclu en ligne -sur internet ou application mobile.
  • Pour que le travail paye toujours mieux :
    • Triplement de la prime défiscalisée et sans charge dite Macron
    • Encouragement de l’intéressement
    • Revalorisation de 4% de la prime d’activité
  • Pour contrer les effets de l’inflation sur l’énergie,
    • Sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz naturel

Une mesure complémentaire phare :

  • La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la création d’un dispositif transitoire permettant aux allocataires de bénéficier du régime qui leur est favorable, avec une entrée en vigueur de la réforme au plus tard au 1er octobre 2023

Vous le savez, depuis le début de la crise sanitaire, notre unique préoccupation est de protéger notre économie et les forces vives qui l’animent au quotidien. Grâce aux multiples dispositifs de soutien que nous avons déployés, le taux de chômage a reculé à 7,3 %, le plus bas niveau depuis près de 15 ans.

La France est aujourd’hui une terre d’investissements, une terre d’innovation, attractive et moderne. C’est le résultat de l’engagement de l’ensemble des chefs d’entreprise, notamment de nos TPE et PME, sur l’ensemble de nos territoires. Il nous faut poursuivre cette dynamique et continuer de soutenir les forces vives de notre pays, qui font vivre nos concitoyens, et créent de l’emploi.

Mes nouvelles missions à l’Assemblée nationale

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Pour ce deuxième mandat, j’ai souhaité travailler au sein de la Commission des affaires économiques. Les compétences de la commission fixées par l’article 36, alinéa 5 et 6, du Règlement sont les suivantes :

  • Agriculture,
  • énergie et industries,
  • recherche appliquée et innovation,
  • consommation, commerce intérieur et extérieur,
  • poste et communications électroniques,
  • tourisme,
  • urbanisme et logement.

C’est là que se débattent les grandes orientations législatives : tous les secteurs clés de Charente..
Je suis élue au bureau de la Commission, en qualité de secrétaire.

Dès le premier texte examiné, le projet de loi dit « Pouvoir d’achat » j’ai été désignée rapporteure et ai pu présenter le travail fait en matière d’aide au logement et de limitation des hausses de loyer, ainsi qu’en termes de protection du consommateur face aux démarches commerciales abusives et/ou frauduleuses. Ici, mes prises de parole en hémicycle.

Je suis également membre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), organe qui contrôle la bonne mise en œuvre et le respect budgétaire des politiques mises en œuvre dans les territoires.

Je vous rendrai régulièrement compte des sujets dont nous aurons à traiter, afin que vous compreniez mieux le rôle du député, en particulier à l’Assemblée.

Transmission du foncier viticole

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Une mission ministérielle rend ses conclusions

Mon collègue Eric Girardin, député de la Marne, a rendu ce lundi 4 avril au Premier Ministre, le rapport d’une mission en vue d’analyser « les mesures à prendre pour inciter un viticulteur à la transmission de son exploitation à un jeune, en particulier dans les territoires à très forte valeur ajoutée et valeur du foncier élevée et permettre ainsi le renouvellement des générations ».

Dès son lancement, Eric Girardin, membre comme moi du groupe d’études « Vignes » de l’Assemblée nationale, m’a demandé de le mettre en contact avec la filière viticole cognaçaise. Ainsi, je suis heureuse que le président de l’UGVC ait pu être auditionné, ainsi que le BNIC.

Les conclusions de ce rapport amènent les principales observations et enjeux suivants, comme le rappelle la synthèse du rapport de Monsieur Eric Girardin.

Les enjeux

Si cette mission s’inscrit indéniablement dans les réflexions plus générales sur les droits de succession pour l’ensemble de nos concitoyens, elle prend tout son sens au regard de l’actualité, marquée par la crise sanitaire et les conséquences dans le domaine de l’agriculture de la guerre en Ukraine et qui rappelle l’importance de l’indépendance stratégique de la filière pour l’équilibre des échanges agroalimentaires de la France et sa souveraineté. L’excédent net du commerce extérieur des vins et spiritueux (14,6 milliards d’euros en 2021) est très supérieur à celui de l’ensemble des produits agroalimentaires.

Elle aborde la question du maintien du modèle familial de la viticulture, essentielle au maintien de territoires vivants et à leur attractivité. Mais globalement, le renouvellement des générations n’est pas assuré. L’enjeu est donc bien de dépasser l’idée que les préoccupations abordées dans mon rapport ne seraient qu’un problème de nantis et c’est aussi un choix d’aménagement du milieu rural.

Les cinq vignobles d’Alsace, du Bordelais, de Bourgogne, de Champagne et du Cognaçais, plus particulièrement étudiés dans le cadre de la mission, avaient été identifiés pour leur prix très élevé du foncier. Bien que différents, ils rencontrent tous des difficultés pour la transmission familiale de leurs exploitations et du foncier afférent. Des réponses existent mais qui nécessitent une forte anticipation pas toujours compatible avec l’effet de surprise créé par la rapidité et l’ampleur de l’augmentation des prix. Les auditions ont aussi souligné des lacunes en terme d’information, d’expertise et d’accompagnement.

Les propositions

De façon générale, le rapport s’inscrit dans une demande à la fois de simplification et de stabilité, exprimée dans les auditions en référence au fait que les transmissions s’inscrivent dans le temps long et que les bénéficiaires potentiels voire même certains conseils s’avèrent « perdus face à la complexité ». C’est pourquoi les propositions d’évolution s’appuient le plus souvent sur l’extension de dispositifs existants.

Les auditions sur les vignobles étudiés ne comportant qu’une partie de leur surface en appellations dites à « haute valeur ajoutée »  font ressortir que les problématiques identifiées tendent à concerner l’ensemble du vignoble. C’est pourquoi, les propositions du présent rapport sont, sauf exception, de portée générale :

  • Propositions en lien avec l’enjeu d’anticipation et d’accompagnement de la transmission familiale des exploitations et du foncier viticole ;
  • Propositions en lien avec l’enjeu de portage du foncier et d’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs ;
  • Propositions dans le champ de la fiscalité en lien avec l’enjeu de simplification et d’harmonisation ;
  • Propositions transversales en lien avec les conditions subordonnant le bénéficie des dispositifs de faveur ou leur extension.

Ce rapport sera prochainement publié officiellement sur le site du Gouvernement, vous pouvez toutefois m’en faire la demande par mail.

UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES

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Suite au conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les entreprises françaises et se tient à leur disposition pour les informer et répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées:

– Sanctions économiques et financières, restriction des exportations :
les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr)

– Tensions sur les approvisionnements :
les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

– PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières :
les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

– Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique :
les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

– Renforcement de la vigilance cyber :
les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du ministère : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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Création d’un régime universel d’indemnisation

Crédit photo : Sandra Marsaud

Le changement climatique a pour conséquence la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, ayant des impacts directs sur l’agriculture française. La multiplication des risques climatiques est aujourd’hui un danger pour notre agriculture, et par là-même pour notre sécurité alimentaire.

Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est issu de la volonté du Président de la République d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques. Elle est le fruit de nombreux travaux sur la gestion des risques et le développement de l’assurance récolte et s’inscrit dans la continuité du Varenne de l’Eau.

Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.

Crédit photo : Sandra Marsaud

Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs : les agriculteurs auront à prendre en compte les risques de faible intensité ; l’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en compte les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières ; et l’État assumera la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations.

Le projet de loi adopté en première lecture le 12 janvier refonde donc complètement la gestion du risque climatique en agriculture, afin d’accompagner les adaptations de l’agriculture française nécessaires pour faire face au changement climatique.

Pour en savoir plus :

https://agriculture.gouv.fr/reformer-lassurance-recolte-un-imperatif-de-resilience-pour-les-agriculteurs

Crédit photo : Sandra Marsaud

Ce qui change au 1er janvier 2022

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, mise en place d’un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse du prix de l’énergie… voici l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2022.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4%, cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) de 2021 par rapport à 2020. Concrètement, ce nouveau barème se traduit par une augmentation du seuil d’entrée par tranche.

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation : En 2022, les 20% des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65% de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis : un plafond majoré : Cette réduction d’impôt de 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Mise en place d’un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie : Dès le 1er février 2022, afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité, le bouclier tarifaire permet le gel du prix du gaz depuis octobre 2021 et le plafonnement du prix de l’électricité à 4%.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion : Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

MaPrimeRénov’ évolue, afin de cibler les logements les plus anciens : En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Un nouveau service public voit le jour via le site Internet unique france-renov.gouv.fr qui a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant entreprendre des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Réforme du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) : Grâce à un abattement forfaitaire de 5 000€ appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110€ en moyenne pour 120 000 foyers.

Revalorisation du Smic : Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9% pour atteindre 10,57€/heure (contre 10,48€/heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1 603€/mois sur la base de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes : À partir du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500€, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La garantie légale de conformité évolue : La garantie légale de conformité sur un bien d’occasion est allongée de 6 mois à 1 an, sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Elle est prolongée de 6 mois pour les produits réparés et elle couvre aussi les produits numériques (jeu vidéo en ligne, service de vidéo à la demande, abonnement à une chaîne numérique…).

Plastique à usage unique, de nouvelles interdictions : La loi anti-gaspillage prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, sont désormais interdits : le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos, l’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités- les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente, les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes. Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

#4ANS #BILAN #METHODE

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Écouter et rendre compte était un de nos engagements de campagne de 2017. Réussir à inclure davantage les Françaises et les Français dans les décisions qui les concernent, c’est la méthode dont je m’inspire depuis 4 ans.

#1JOUR1INFO : Ma méthode pour vous représenter

Mon action quotidienne s’exerce au plus près des besoins des citoyens, des associations et des collectivités pour faire avancer le territoire vers davantage de cohérence.

Des conférences, des débats et des rencontres thématiques

Le mandat de députée est passionnant: il permet d’impulser dans les textes l’expérience pratique de nos habitants, expliquer les grands enjeux nationaux et leur impact sur notre quotidien, améliorer concrètement par la loi les conditions de vie du plus grand nombre d’entre vous.

  • en 2017 atelier sur la mobilité à Barbezieux
  • en 2018 atelier sur le logement à Jarnac, l’agriculture et l’alimentation à Angoulême
  • en 2019 atelier sur la mobilité à Jarnac ; conférence-débat sur le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire à Châteaubernard ; sur le projet de loi « Engagement & Proximité » à Saint-Même-les-Carrières ; journée agriculture dans les Charentes à Bonnes, La Prade, Jonzac et Chevanceau ; sur la réforme des retraites à Cognac.
  • en 2020 avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée aux personnes âgées, sur la mise en œuvre du Ségur de la santé à Barbezieux pour les personnels auxiliaires de vie et médico-sociaux, en présence de mon collègue Raphaël Gérard, de présidentes d’associations, et de représentants syndicaux.
  • en 2021, autour du ministre de l’agriculture Julien Denormandie pour débattre des enjeux de la PAC et du projet de loi Egalim2, avec les éleveurs et les représentants du monde agricole de Charente.

Des réunions publiques de crise

24 réunions du Grand Débat National se sont tenues dans notre circonscription. J’ai participé à 13 d’entre elles et écouté les citoyens souhaitant la simplification des démarches administratives, la baisse des impôts, plus de démocratie participative et une démarche plus responsable en matière d’écologie.

Des visites ministérielles pour montrer le dynamisme et la créativité de la Charente

Inviter un ministre à voir concrètement la mise en œuvre des politiques publiques, ou attirer son attention sur une singularité du territoire permet d’incarner les mesures gouvernementales, et d’en mesurer les conséquences. Aussi, je me suis attachée à convier les membres du Gouvernement sur les sujets bien sûr d’actualité, tels qu’ils sont vécus en Charente. Chaque fois, je propose un programme illustré des sujets que me font remonter mes contacts, et inscris ainsi notre circonscription dans une perspective nationale.

Exemple : dès l’annonce le 31 décembre 2020 des mesures de sanctions de la présidence Trump à l’égard des spiritueux, j’ai réfléchi à la meilleure manière d’accompagner les négociations et ai proposé au cabinet de la Présidence une réunion de travail en marge du déplacement du Président Macron à Jarnac le 8 janvier 2021. Ainsi, les échanges ont-ils été facilités et les problématiques bien comprises de part et d’autre. Franck Riester est venu lui-même le 25 février échanger avec le BNIC, sur ma proposition. Ce dossier a abouti en juin dernier avec la suspension pour 5 ans des surtaxes à l’entrée aux USA.

SUR LE TERRAIN

Des cafés-députée au contact des citoyens et des élus

Depuis 2019 à Brossac, Châteaubernard, Chalais, Barbezieux-Saint-Hilaire, Villebois-Lavalette, Cognac, Jarnac et Châteauneuf-sur-Charente… un travail en confiance avec les représentants professionnels et associatifs, les chambres consulaires et les services de l’Etat, afin d’apporter des solutions à des questions concrètes, pour : les oubliés du Ségur de la santé, les fédérations sportives, les acteurs économiques pénalisés par la crise Covid, etc.

« L’essentiel pour que nous puissions bien nous comprendre, c’est d’abord de bien vous écouter. »

Des rendez-vous dans vos communes

Chaque fois que les élus m’y convient, je suis à leurs côtés pour des réunions de travail sur les dossiers en cours. A Laprade au sujet d’une entreprise en liquidation judiciaire ; à Montmoreau pour le syndicat d’eau (SIAEP) ou pour la mise en place de l’aménagement de la voie verte ; à Lignières et Ambleville, Mosnac et Saint-Simeux sur les questions de fusion de communes, pour ne citer que les exemples les plus récents…

Avec vos associations

Là encore à leur invitation, pour débattre et entendre les bénévoles sur des sujets aussi variés que la question des emplois en service civique, de la vitalité du bénévolat et des mesures d’encouragement à l’engagement, pour accompagner la mise en œuvre des politiques sociales dont ils sont bien souvent les premiers acteurs. J’ai porté une attention particulière lors de la crise sanitaire pour les soutenir (fédérations sportives de la Charente notamment).

Et aux côtés de chacun si le besoin s’en fait sentir

J’interviens régulièrement depuis le début de mon mandat pour des délais ou actes le plus souvent administratifs qui n’aboutissent pas. Au service de mes concitoyens.

MON TRAVAIL QUOTIDIEN EN CIRCONSCRIPTION

La diversité du travail de député est réelle et n’est pas toujours lisible. Elle nécessite une organisation millimétrée et de faire des choix dans un agenda partagé entre l’Assemblée nationale et la circonscription. L’équipe parlementaire est un support essentiel pour répondre à toutes les sollicitations.

Rendez-vous à la permanence parlementaire de Jarnac