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Conformément à l’article 50-1 de la Constitution, devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Deux ans après le début de l’agression russe en Ukraine, les Présidents français et ukrainien ont signé le 16 février 2024 à Paris un accord bilatéral de coopération en matière de sécurité, conclu pour une durée de 10 ans et valide tant que l’Ukraine n’aura pas rejoint l’OTAN. Concrètement, la France s’engage à :
– Apporter jusqu’à 3 milliards d’euros d’aide militaire supplémentaire pour l’Ukraine en 2024 ;
– Poursuivre son aide sur tous les plans : fourniture de matériels militaires, coopération entre industries de défense avec le développement de co-productions, formation, renseignement, aide civile, etc.

Des accords similaires ont été signés avec Londres et Berlin. 

En amont du débat 50-1 sur la situation en Ukraine et l’accord bilatéral de sécurité au Parlement, le Président de la République a réuni le 7 mars les chefs des partis politiques en « format Saint-Denis » pour évoquer le conflit en Ukraine.

J’ai voté, comme une grande majorité de mes collègues, en faveur de cet accord particulièrement important pour l’avenir de l’Ukraine d’abord, mais aussi de l’Europe et de la France. C’est un soutien fort et déterminé pour défendre les valeurs et les intérêts de notre pays. C’est un message clair envoyé au peuple ukrainien. D’autres groupes politiques, à l’extrême gauche et à l’extrême droite, n’ont pas jugé bon de soutenir l’Ukraine face à l’agression russe.

Deux ans de guerre d’agression en Ukraine

La première année de guerre a été marquée par de grandes étapes. D’abord une progression russe avec la bataille de Kiev (24 février – 6 avril 2022), la bataille de Marioupol (28 février – 20 mai 2022), la tentative d’encerclement de l’est de l’Ukraine après la conquête du sud-est (15 avril – 3 juillet 2022). Ensuite, il y a eu les contre-offensives ukrainiennes avec la bataille de l’oblast de Kharkiv (28 août – 1er octobre 2022) et la bataille de Kherson (28 août – 11 novembre 2022). Depuis lors, c’est une guerre de position avec la bataille de Bakhmout depuis le 1er août 2022.

En juin 2023, l’Ukraine a lancé une offensive afin de percer le système défensif russe et de rejoindre la mer d’Azov. Toutefois, les progrès réalisés par Kiev sur le terrain sont loin des objectifs fixés, notamment en raison du minage intensif du territoire ukrainien par l’armée russe depuis le début de l’invasion, des fortifications bâties par Moscou, ou encore des ressources humaines et matérielles dont dispose la Russie. Le conflit s’enlise depuis, menant au remplacement – malgré sa grande popularité – du général Valery Zaloujny, commandant en chef des forces armées ukrainiennes, par Oleksandre Syrsky, commandant en chef de l’armée de terre le 8 février 2024. Le Parlement ukrainien avait adopté la veille en 1re lecture un projet de loi sur la mobilisation pour regarnir les rangs, simplifier l’enrôlement et introduire des sanctions pour les réfractaires.

Deux jours après la chute de la ville disputée d’Avdiivka (région de Donetsk), le président ukrainien a reconnu dans son message quotidien du 19 février 2024 une « situation extrêmement difficile » dans l’Est et le Sud du pays face à la poussée russe, et a déploré le « retard de l’aide à l’Ukraine ». Les forces ukrainiennes sont aussi sous pression vers Koupiansk, Kreminna et Bakhmout. Kiev accentue cependant sa guerre navale, et multiplie ses frappes ou sabotages sur les arrières russes et ses infrastructures énergétiques.

Pour revoir l’évolution hebdomadaire du conflit depuis le 24 février 2022 : https://www.lemonde.fr/international/article/2023/07/28/les-cartes-de-la-guerre-en-ukraine-depuis-l-invasion-russe-de-fevrier-2022_6118209_3213.html

Quel bilan ?

Côté ukrainien, deux ans après l’invasion à grande échelle du pays par les troupes russes, le conflit aurait déjà occasionné 152 milliards de dollars de dommages directs aux bâtiments et aux infrastructures du pays5. Sur le plan économique, le PIB de l’Ukraine estimé pour 2023 ne représenterait plus que 74% du PIB de 2021 en termes réels. Les dommages sont concentrés dans les oblasts de Donetsk, Kharkiv, Louhansk, Zaporizka, Kherson et Kyivska.

Dans ces régions, fin décembre 2023, 8 400 km d’autoroutes et de routes nationales avaient été endommagés ou détruits ; de même que près de 300 ponts, 50 km de lignes ferroviaires et 1 400 km de caténaires ferroviaires. Les secteurs qui ont été les plus touchés sont ceux du logement (10% endommagés ou détruits), des transports, du commerce et de l’industrie, de l’énergie et de l’agriculture. Le coût total de la reconstruction et du redressement de l’Ukraine s’élèverait à 486 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, contre 411 milliards de dollars estimés il y a un an.

Côté russe, les prévisions économiques du Fonds monétaire international (FMI) ont été fortement révisées à la hausse pour 2024, de 1,1% à 2,6%, malgré le régime strict de sanctions. Ces nouvelles estimations surviennent alors que l’économie russe s’est redressée plus tôt que prévue, avec un rebond en 2023 estimé autour de 3% (après une baisse de 2,1% du PIB en 20227). L’investissement massif de l’État russe dans le complexe militaroindustriel et le maintien des exportations (charbon, métaux, céréales, engrais etc.) expliqueraient en partie cette croissance. A noter que, bien que les ventes de pétrole brut et de produits pétroliers aient chuté de 93% vers l’UE depuis 2021, d’autres pays s’y sont substitués, tels que l’Inde, la Chine ou encore la Turquie. Par ailleurs, les aides distribuées par le Kremlin, notamment aux familles des militaires sur le front et des ouvriers dans la défense, auraient touchées entre quatre et cinq millions de foyers. Le départ des entreprises occidentales a également libéré des parts importantes de marché aux entrepreneurs russes. L’économie russe serait cependant en surchauffe, avec une inflation élevée, l’envolée des dépenses de défense (+70% prévus en 2024), des taux d’intérêt à 16% et l’utilisation maximale des capacités de productions. L’effondrement du capital humain (pertes de guerre, émigration de masse des cadres, et baisse de la natalité) et le développement d’une forte dépendance à la Chine sont d’autres indicateurs des difficultés que le pays devra affronter. A noter également que les électeurs russes sont appelés à voter du 15 au 17 mars pour les prochaines élections présidentielles.

Soutien de la France à l’Ukraine et traité bilatéral de sécurité

Depuis 2022, le soutien militaire à l’Ukraine s’organise autour de trois grands jalons :
– Les cessions de matériels d’armement. Le déplacement du ministre des Armées à Kiev en septembre dernier a marqué l’évolution de la stratégie du soutien militaire à l’Ukraine ; passant d’une logique de cessions à une logique de partenariats industriels entre l’Ukraine et les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Cette évolution a été rendue possible par la mise en place d’une économie de guerre ;
– La participation aux dispositifs de formation des militaires ukrainiens. La France a ainsi formé près de 10 000 soldats ukrainiens depuis le début de la guerre. Elle devrait en former entre 7 000 et 9 000 supplémentaires en 2024 ;
– La mise en place de mécanismes financiers pour permettre à Kiev l’acquisition en propre de matériels.

La France est également co-leader, avec les États-Unis, de la coalition « Artillerie pourl’Ukraine », lancée le 18 janvier dernier. Celle-ci vise à répondre aux besoins urgents des Ukrainiens (munitions/maintenance), et à aider le pays à construire son artillerie du futur et à la rapprocher des standards de l’OTAN.

Le 18 février, le ministre des Armées a dénoncé le comportement de plus en plus agressif de Vladimir Poutine vis-à-vis de la France, avec une centaine d’incidents recensés en 2023 (communications menaçantes, et tentatives de contrôle sur des patrouilles françaises dans des espaces aériens et maritimes internationaux libres d’accès). Le chantage aux matières premières, les cyberattaques et campagnes de manipulation de l’information, illustrent également cette stratégie. La Russie a par exemple diffusé une liste mensongère de noms de prétendus mercenaires français tués en Ukraine.

Le 26 février dernier, le Président de la République a réuni 27 chefs d’État et de gouvernement ou leurs représentants ministériels, à l’occasion d’une conférence de soutien à l’Ukraine, au Palais de l’Élysée. Les dirigeants ont priorisé cinq catégories d’actions pour prendre de nouvelles initiatives : le cyberdéfensif, la coproduction d’armement en Ukraine, la défense de pays menacés directement par l’offensive russe en Ukraine, en particulier la Moldavie, la capacité de soutenir l’Ukraine à sa frontière avec la Biélorussie avec des forces non militaires, et les opérations de déminage. Le chef de l’État a insisté sur la nécessité d’accélérer sur l’économie de guerre, à commencer par les munitions, les systèmes de défense sol-air et les missiles à moyenne et longue portée. Il a précisé que rien ne devait être exclu pour faire échec à la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine.

Le 7 mars, le Président de la République a réuni les chefs des partis politiques en « format Saint-Denis » pour évoquer le conflit en Ukraine. La plupart d’entre eux y ont dénoncé le refus, exprimé par le président à l’issue de la conférence international sur le soutien à l’Ukraine (26 février), d’exclure l’envoi de troupes en Ukraine.

Soutien au niveau européen

Dès le 24 février 2022, les partenaires européens ont affiché leur unité pour répondre aux demandes d’armes et de matériels formulées par Kiev. La Facilité européenne de paix (FEP), créée en 2021 et utilisée pour permettre les livraisons d’équipements militaires à l’Ukraine par les États membres, a permis de mobiliser 7,2 milliards d’euros au profit de l’Ukraine après des réabondements successifs. La France en est le deuxième contributeur, avec près de 1,3 milliard d’euros prévus en 2024, soit 18% de l’aide à l’Ukraine par la FEP.

A noter également que lors du Conseil européen extraordinaire du 1er février 2024, les États membres de l’UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle aide financière de 50 milliards d’euros à l’Ukraine sur la période 2024-2027, au terme d’un bras de fer de plusieurs semaines avec le premier ministre hongrois, Viktor Orban. 

L’état du droit en France

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite «Loi Veil ». Cette loi autorisait deux cas d’application d’une IVG : une intervention avant la 10ème semaine de grossesse ; pour des raisons médicales, tout au long de la grossesse. Des dispositions pénales sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice, ainsi que l’entrave à sa pratique. Le cadre contraignant posée par la loi Veil a été modifié au cours des dernières années. L’accès à l’IVG n’a cessé d’être renforcé depuis :
– La loi dite « Roudy » du 31 décembre 1982 : la pratique de l’IVG a été inclue dans les pratiques médicales remboursées par la sécurité sociale ;
– La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social : création d’un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l’auto-avortement (ce délit a également été étendu par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, afin de sanctionner les discours hostiles sur internet) ; 
– La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : l’IVG n’est désormais plus restreinte aux grossesses plaçant les femmes dans une situation de détresse ; 
– La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’obligation d’un délai de réflexion de 7 jours entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement, est supprimée ; 
– La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines, possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation.

Sur le plan pénal, l’IVG est considérée comme une infraction délictuelle pour le professionnel de santé qui la pratique au-delà du délai prescrit par la loi (14 semaines) ou sans le consentement de l’intéressée (passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – articles 223-10 du code pénal et L. 2222-1 du code de la santé publique).
Bien que le Conseil constitutionnel ait rattaché ce droit à « la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », celui-ci n’a jamais conféré de valeur constitutionnelle à l’IVG. Il ne s’est par ailleurs jamais prononcé sur un seuil de gestation au-delà duquel la protection de la vie humaine interdirait l’IVG.

Le revirement jurisprudentiel de la Cour Supreme des Etats Unis d’Amérique

L’appréciation française et occidentale s’est toujours montrée très attachée à la garantie accordée à l’IVG. La nécessité d’une inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution s’est cependant précisée à la suite d’un revirement jurisprudentiel de la Cour suprême des Etats-Unis. Dans un arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, la Cour suprême a procédé à un revirement important en annulant la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l’IVG un droit garanti à l’échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême. Ce revirement jurisprudentiel n’a pas interdit le recours à l’IVG. Il laisse simplement toute latitude aux États fédérés d’autoriser ou non cette pratique sur leur territoire. Ce faisant, près de quatorze des cinquante États fédérés l’ont interdit de manière absolue ou fortement restreint.

Au sein de l’Union européenne, ce droit est reconnu dans la majorité des États membres : vingt-cinq l’autorisant sans conditions, la Pologne (autorisé en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère) et Malte (uniquement si la vie de la mère est en danger et que le fœtus n’est pas viable) le restreignant fortement. Dans le reste du monde, la situation est davantage contrastée.

Le choix de la France

En France, ce droit est consacré par une loi ordinaire. De la même manière, il serait tout à fait possible de revenir sur ce droit par le vote d’une autre loi ordinaire. Afin de protéger ce droit, la nouvelle loi constitutionnelle garantit le recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution tout en renvoyant au domaine législatif les modalités de son exercice.

Au total, ce sont six propositions de loi qui ont été déposées sur le même sujet entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des deux assemblées. C’est cependant le projet de révision constitutionnelle du Gouvernement qui a réuni un consensus plus large et qui a été voté lors d’une réunion du Congrès à Versailles le 4 mars 2024.

Ainsi, cette loi constitutionnelle a modifié l’article 34 de la Constitution pour y prévoir que la loi détermine « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Retrouvez le discours du Premier ministre devant le Congrès en cliquant sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/actualite/ivg-dans-la-constitution

Ce projet de loi, très attendu des acteurs du logement, a été présenté par le Gouvernement et débattu en première lecture en ce mois de janvier 2024 à l’Assemblée nationale. J’ai été désignée par le groupe Renaissance en tant que responsable de texte pour donner l’avis de mon groupe lors des débats.

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Le parc ancien des logements s’avère vétuste, parfois insalubre et souvent doté d’équipements énergivores. Ce sont près d’un million de logements en France qui présentent des signes de fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des évènements tragiques ces dernières années, où des immeubles entiers se sont effondrés, faisant avec eux de nombreuses victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés, depuis les années 1990, à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performances énergétiques, pour répondre aussi bien à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie, de bâti et aussi, bien entendu, à des questions sociales. Il n’en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures très longues.

Je me suis vu confier par le groupe Renaissance la responsabilité de suivre le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte présenté par le Gouvernement essaie d’apporter de nouvelles solutions pour pallier à ces problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique.

En 2018, avec la loi ELAN, et sous l’impulsion du ministre du Logement Julien Denormandie, nous avons mis en place des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, et le traitement des plus dégradées. Le Gouvernement avait également lancé un plan d’action sur 10 ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce Plan Initiative Copropriétés, porté par l’agence nationale de l’habitat, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Aujourd’hui, le projet de loi s’inscrit dans la perspective de la phase 2 du plan Initiative copropriétés (2024-2028) et il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués sur l’habitat dégradé. Ce texte très technique s’attache en conséquence à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.

Il s’agit aussi de faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s’avère nécessaire en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, en simplifiant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières. Le projet de loi permet également la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières. Et il simplifie la reconnaissance de l’état de carence.

Les députés ont donc adopté en ce mois de janvier 2024, en première lecture à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Ils ont notamment renforcé l’arsenal juridique contre les marchands de sommeil en renforçant la peine encourue par les marchands de sommeil et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Ils ont également créé un délit de location irrégulière dissimulée, c’est-à-dire que nous sanctionnons le paiement du loyer main à main sans délivrance de quittance, toujours dans le but de mieux cerner les marchands de sommeil. Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics, notamment en créant des syndics agrémentés et en obligeant les syndics sortant à transmettre un certain nombre d’informations sur les comptes de la copropriété au syndic entrant. Enfin, le pouvoir des maires a été renforcé afin qu’ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, en facilitant la prise d’arrêté de mise en sécurité eu égard au risque incendie et en leur permettant de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble dans les immeubles les plus à risque.

La suite de la navette parlementaire est à suivre.