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#FranceRelance

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Part exceptionnelle des dotations
(DSIL)

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publie les résultats de la programmation 2020 de la part exceptionnelle de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouverte à l’été 2020.

Créée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, cette dotation joue un rôle crucial dans le soutien à l’investissement des collectivités. Dotée d’une enveloppe de 950 millions d’euros, elle permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le quotidien des habitants, prioritairement en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine.

Cette enveloppe exceptionnelle, qui fait partie intégrante du plan France Relance, se déploie sur les exercices 2020 et 2021 et s’ajoute aux enveloppes de 570 millions d’euros ouvertes dans la loi de finances pour 2020 et dans la loi de finances pour 2021, à la dotation d’équipement des territoires ruraux (1 Md€), ainsi qu’à l’enveloppe de 650 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux, elle aussi mobilisée dans le cadre du plan France Relance.

Au 31 décembre 2020, plus de 574 millions d’euros de subventions avaient été accordées au bénéfice de 3 357 projets d’investissement partout sur le territoire.Découvrez sur ce lien les cartographies : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/letat-investit-dans-les-territoires-consultez-la-carte-des-projets-soutenus-avec-la-part

Ségur de la Santé – 2è phase

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Jean Castex, Premier ministre, a détaillé cette semaine à Cosne-sur-Loire, dans la Nièvre, la deuxième étape de mise en œuvre du Ségur de la Santé. Il s’agit essentiellement de mesures d’investissement, dédiée aux hôpitaux et EHPAD, dont voici les grandes lignes.

Un plan d’investissement de 19 Mds€ mis en œuvre sur 10 ans pour les hôpitaux et les Ehpad .

Ce sont 50% de plus que les deux plans précédents « Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ».

Il se décline en 4 volets :

  • Modernisation de l’offre de soins hospitalière pour 9 Mds€.
  • Prise en charge des personnes âgées avec 1,5 Md€ sur 5 ans.
  • Transition numérique des établissements de santé avec 2 Mds€ sur 3 ans.
  • Reprise de la dette hospitalière pour 6,5 Mds€ sur 10 ans.

Un changement de méthode en faveur des territoires

Le Premier ministre a annoncé la déconcentration accrue de la décision pour tous les projets, dont le montant est inférieur à 150 millions d’euros.
« Nous faisons confiance aux territoires et à leurs acteurs. » Jean Castex

La stratégie d’investissement sera élaborée par les ARS avant la fin de l’année et la sélection des projets prioritaires lui sera confiée (2,5 Mds€ d’investissements prévus, une centaine de projets dans tous les territoires).

Un conseil scientifique comprenant des professionnels de terrain (médecins, soignants, ingénieurs, financiers, directeurs d’établissements) et présidé par François-René Pruvot, le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Lille sera installé pour mieux appréhender les attentes globales des parties prenantes.

Cette deuxième étape du Ségur de la santé fait suite aux accords historiques signés en juillet 2020 , qui avaient permis des revalorisations salariales pour les soignants à hauteur de 8,5 milliards d’euros.

Engagée aux côtés de mes collègues

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pour la proposition de loi nº 185 portant sur la fin de vie dans la dignité

L’accompagnement des personnes en fin de vie et, en filigrane, la question fondamentale que pose le droit de mourir dans la dignité, est une question si personnelle et si intime qu’il est souvent difficile pour le législateur de s’y pencher.

Pourtant, la pandémie a jeté une lumière nouvelle sur le texte existant et ses limites. La loi Claeys – Léonetti, à l’équilibre délicat, n’a pas permis que certains de nos concitoyens soient épargnés par une souffrance qui pourrait être adoucie

C’est pourquoi j’ai co-signé la proposition de loi de Jean-Louis Touraine, membre de mon groupe parlementaire LaRem, que je souhaite voir inscrite à l’agenda parlementaire dans les tous prochains mois.

à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes

« Nous, membres du Comité exécutif et parlementaires de Territoires de Progrès, voulons redonner de la lumière à ces travailleuses de l’ombre souvent sous-payées et peu qualifiées, pour qu’enfin la société tout entière les considère à leur juste valeur. »

Retrouvez notre tribune ci-dessous :

https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/journee-des-droits-des-femmes-gloire-aux-travailleuses-en-premiere-ligne-depuis-le-debut-de-lepidemie?fbclid=IwAR0gJIg1WAXUJ2tOh1-wQ62bHChCgFip9vicc22365v0gRTufT5umJY7JcQ

Plan de relance en faveur de l’inclusion

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Pour faire face aux risques que fait peser la crise sanitaire et permettre de soutenir et développer les entreprises sociales inclusives, le plan de relance pour l’inclusion de 320 millions d’euros a permis de :
Consolider les emplois existants dans les 5000 entreprises soutenues sur tout le territoire.
Créer 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022 (dont 27 000 en 2021).
Il permet ainsi de répondre pleinement à la priorité des enjeux de cohésion du plan « France Relance ».

Un plan en deux phases

Première phase : un plan de soutien sous la forme d’aides forfaitaires allouées de septembre à octobre 2020, à hauteur de 134 millions d’euros (100M€ pour les structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, 34M€ pour les entreprises adaptées de poursuivre leur activité.

Deuxième phase : un appel à projet sur la transformation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique doté de 166 millions d’euros, qui s’inscrit dans la trajectoire de croissance fixée par le Président de la République.

Les plus de 3 500 projets soutenus couvrent de nombreuses filières de la relocalisation industrielle à l’agriculture biologique, de l’aide à la personne aux services aux entreprises, du vélo au transport à la demande, des jeunes aux publics sous-main de justice, etc. De nouveaux emplois sont créés notamment dans les domaines des services à la personne, de la transition écologique et de la transition numérique sur tout le territoire.

Les résultats début 2021

Suite aux appels à projet de l’automne 2020, au 18 janvier 2021, 3 528 projets sur tout le territoire étaient sélectionnés pour un montant total de 164 millions d’euros et créateurs de 40 000 emplois nouveaux entre 2021 et 2022, principalement en 2021 (pour 68% des créations).

Les lauréats en circonscription –
216 510 euros dont près de 74 000 dédiés à l’investissement

 BAIGNES STE RADEGONDECCAS de Baignes
 CHALAISCSC ENVOL
 CHERVES RICHEMONTMFR des CHARENTES
 CHATEAUBERNARD (pour 3 Projets)CAPAC – ENTREPRISE ADAPTEE
  • CSC L’envol à Chalais (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Le projet concerne le collectif de SIAE du Sud-Charente autour de la création d’une nouvelle activité « Nettoyage et Propreté » porteuse d’emplois sur le secteur du sud-Charente. Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements (achats de matériels) pour développer cette activité .
  • CCAS de Baignes (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique): Il s’agit d’une réorientation du chantier d’insertion vers une nouvelle activité « aménagement paysager ». Le montant attribué par l’Etat concerne des investissements pour développer cette activité (Outillage électroportatif et un broyeur de végétaux).
  • MFR Cherves Richemont (Chantier d’Insertion par l’Activité Economique) : Il s’agit d’une aide à l’investissement pour acquérir du matériel viticole afin d’équiper l’ensemble des salariés en insertion de matériel professionnel et plus performant (sécateurs électriques et attacheuses qui permettront aussi l’individualisation du matériel pour répondre aux recommandations de la lutte contre le COVID).
  • Concernant l’entreprise adaptée CAPAC à Cognac, elle a bénéficié en 2020 de financements exceptionnels dans le cadre du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 
    • FATEA axe 1 : octroi d’un montant forfaitaire pour couvrir les pertes d’exploitation générées par la crise sanitaire et les surcoûts liés au maintien d’activité pendant le confinement
    • FATEA axe 2 : financement permettant à l’entreprise adaptée de s’engager sur le maintien de 54 emplois et la création de 4 emplois.

MES QUESTIONS ÉCRITES [QE] ET ORALES [QOSD]

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription Étiquette , , ,
Question Orale Sans Débat du 8 décembre 2020

Les questions écrites [QE] sont posées par un député à un ministre. Le ministre saisi dispose alors d’un délai de 180 jours pour répondre à la question qui lui a été posée. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.

Retour sur 6 questions écrites en lien avec le territoire charentais.

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les conditions de séjour et d’accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France (réponse publiée le 8 décembre 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA », vis-à-vis du plan de relance (réponse publiée le 15 décembre 2020).
  • le ministre des Solidarités et de la Santé sur le besoin de reconnaissance et de revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en électroradiologie médicale (réponse publiée le 14 avril 2020).
  • le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur l’incertitude juridique relative à l’inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires (réponse publiée le 9 juin 2020).
  • le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l’éducation nationale (réponse publiée le 7 juillet 2020).
  • le ministre de l’Intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique (réponse 11 août 2020)

Par ailleurs, j’ai posé une question orale sans débat le mardi 8 décembre 2020. Les questions orales sans débat [QOSD] constituent un des outils d’interpellation du gouvernement par le parlement. Prévues le mardi et le jeudi matin pendant les semaines de contrôle, ces séances consistent, pour un député, à interroger directement un ministre sur une question d’intérêt local. A cette occasion j’ai souhaité interpeller le ministre de l’Intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Je lui ai demandé quelle serait la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d’indemnisation qui s’y rattache.

Retrouvez mes questions et les réponses

#métropolesrésilientes

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Métropoles en transitions cherchent trajectoires territoriales

Organisé à mon invitation à l’Assemblée Nationale les 21&22 janvier par PUCA-POPSU, ce colloque va nous permettre d’évoquer la complémentarité des territoires et leurs systèmes, de la métropole aux petites villes. Le président Richard Ferrand l’inaugure, Mmes Jacqueline Gourault, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, ministres, y prendront part, et plus de 60 personnalités expertes, élues, actrices au quotidien de l’aménagement territoire l’animeront et l’enrichiront.

Organisé en plateau de télévision, ce format inédit va permettre aux quelques 2 000 inscrits de participer aux ateliers comme d’intervenir dans les débats.

Poursuivre les échanges, faciliter le dialogue et le débat, est essentiel.

C’est ce qui nous permet de continuer à faire société, à travailler ensemble, à la définition de nos territoires, demain,  dans un contexte où la défiance face à la décision publique, et l’entre-soi numérique, gagnent du terrain.

Avec ces deux jours, l’ambition est de sortir l’aménagement du territoire de sa sphère habituellement confidentielle.  C’est un sujet pour tous, et les personnalités qui prennent part au colloque, élus des métropoles, chercheurs éminents mais aussi ministres et parlementaires, l’illustrent parfaitement.  L’aménagement du territoire est de tous les textes législatifs à venir.

« C’est à nous tous, de nous en emparer et de faire que ces deux jours comptent, pour penser l’aménagement du territoire et replacer chacun dans un ensemble cohérent, concerté, singulier et pourtant si complémentaire.« 

N’hésitez pas à réagir et à participer en direct, ce sont vos interventions qui feront le succès de cette deuxième édition.

A très vite, connectez vous !

Service national universel : la campagne de 2021 démarre

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription, Non classé

Qu’est-ce que le SNU ?

Le SNU est avant tout une opportunité de vie collective pour créer des liens nouveaux, apprendre la vie en communauté, développer une culture de l’engagement et ainsi affirmer sa place dans la société.

Il comporte obligatoirement un séjour de cohésion et une mission d’intérêt général. Chaque jeune peut ensuite poursuivre son engagement au sein de dispositifs existants s’il le souhaite (jeunes sapeurs-pompiers, cadets de la Gendarmerie, Service Civique, bénévolat…).

=> Le séjour de cohésion aura lieu du 21 juin au 2 juillet 2021, en Métropole et dans les Outre-mer.

Qui peut y participer ?

La promotion 2021 du SNU s’adresse à tous les jeunes français âgés de 15 à 17 ans, qui souhaitent se porter volontaire pour s’investir dans une société de l’engagement, bâtie autour de la cohésion nationale.

Comment s’inscrire ?

Le site dédié aux candidatures est ouvert pour tous les jeunes (filles et garçons), les lycéens, les apprentis, les jeunes travailleurs et les jeunes sortis du système scolaire, qui souhaitent vivre cette expérience de cohésion dès le mois de juin 2021.

La sélection assurera une représentativité de la diversité des situations des jeunes d’une classe d’âge. Un document explicatif sera distribué dans tous les lycées et une FAQ a été mise en ligne afin de répondre à toutes les interrogations des jeunes et de leurs familles sur le SNU. https://www.snu.gouv.fr/foire-aux-questions-11

Retrouvez l’ensemble des informations sur le SNU via ce lien :  https://www.snu.gouv.fr/

Soutenir le pouvoir d’achat, notre priorité

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Une promesse tenue, qui touche une majorité de Français. Depuis trois ans, le Gouvernement s’est engagé à faire disparaitre la taxe d’habitation.

En France désormais, 80% des ménages en sont définitivement exonérés. Pour la Charente, 104 705 foyers sur 175 812 sont concernés pour un gain de pouvoir d’achat moyen de 491 euros.

Les 20% de foyers qui la paient encore verront leur prélèvement diminuer en 2021 d’un tiers, puis définitivement supprimés en 2023. En Charente, ce sont 44 479 foyers qui verront des changements significatifs.

Un soutien complémentaire pour les familles modestes

Les plus fragiles de nos concitoyens auront également un soutien avant les fêtes de Noël. Nous le savons, ce sont eux le plus touchés par la crise sanitaire et économique.

Aussi, une prime exceptionnelle va être versée la semaine précédant les fêtes de Noël à 2,5 millions de ménages à revenu modeste sans qu’ils aient de démarche à effectuer. Ce coup de pouce traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des foyers aux revenus modestes. Elle fait suite à l’aide exceptionnelle de solidarité versée le 27 novembre 2020 à 4 millions de foyers, 400 000 jeunes bénéficiaires des APL et 700 000 étudiants boursiers.

Et dès le 1er Janvier 2021, les personnes âgées seront également accompagnées

Le minimum vieillesse – officiellement appelé Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) – est revalorisé de 35 euros au 1er janvier 2020.  Son montant mensuel passe donc de 868,20€ à 903,20€. Pour un couple, l’Aspa est majorée de 54,34€ pour atteindre 1402,22€ par mois. Cette allocation permet aux personnes qui ont peu ou pas cotisé de bénéficier d’un minimum retraite.

Malgré cette situation inédite, nous gardons le cap .

Congés payés

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

L’Etat accompagnera ponctuellement les entreprises des secteurs très impactés, qu’ils soient ou non concernés par les fermetures administratives.

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

– L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

– L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Politique Agricole Commune (PAC) : la France a été entendue par le Conseil de l’Europe

Par dans A l'Assemblée nationale

Les deux jours de négociation au Conseil de l’Europe ont débouché sur un accord pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2021-2027.

« Après de nombreuses heures de négociations, nous avons obtenu un accord qui correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour TOUS les Etats-membres, permettant d’éviter toute distorsion de concurrence. C’est donc une PAC plus verte mais surtout plus juste. C’était une demande forte de la France. » Julien Denormandie

Cela signifie concrètement que la France a obtenu que soient inscrites :

  • L’obligation de consacrer 20 % des paiements directs aux écorégimes (pour la France, cela représente 1,5 Md€ par an), nouvelles mesures visant à accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique. Le caractère obligatoire de ce dispositif, qui a été un des points les plus âprement discutés au Conseil, est une victoire. La France militait pour une telle disposition, dans le souci que l’ambition environnementale soit la même partout en Europe et de manière à ne pas induire de distorsions de concurrence entre Etats-membres.
  • Pour le secteur vitivinicole, la prolongation de 2030 à 2040 des autorisations de plantation, ce qui offre aux opérateurs du secteur une visibilité accrue.
  • La reconduction de la transparence des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun : cela permet d’assurer l’allocation des aides de la PAC aux associés d’un GAEC comme s’ils étaient des exploitants individuels (comme cela est le cas pour les aides sur fonds nationaux).
  • La capacité d’aider à la structuration des organisations de producteurs et coopératives, par des programmes sectoriels, pour de nombreuses productions agricoles, jusqu’à 3% de l’enveloppe de paiement direct, pouvant être porté à 5% par redéploiement des paiements couplés (soit 220 M€ pouvant être portés 360 M€).

Sur l’aspect spécifique de la conditionnalité du versement des aides, les discussions ont principalement porté sur deux obligations issues du verdissement : la diversité des cultures, et la présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. Sur ce point, il s’agissait de reprendre des exemptions existantes, sur les petites exploitations (faible surface en terre arable) ou les exploitations d’élevage ayant majoritairement des surfaces en herbe, pour éviter de contraindre de manière disproportionnée ces systèmes.

Enfin, la France a obtenu de la Commission Européenne une reconnaissance du droit à l’erreur dans la réglementation. Le compromis trouvé au Conseil de l’Europe servira de mandat pour les négociations en trilogues avec le Parlement Européen qui devrait également finaliser cette semaine sa position sur les différents règlements de la future Politique Agricole Commune (PAC).

Plus d’information sur le site de l’Union Européenne