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Agriculture Bio
Faisons le point
La Fédération nationale des agriculteurs bio a conduit une campagne nationale pour interpeller les parlementaires et le Gouvernement sur la baisse des aides à l’agriculture biologique.
Pas de « nouvelle baisse des aides à la bio ».
A l’heure actuelle, les paramètres de paiement des aides PAC ont été fixés pour l’ensemble des aides concernées par un versement de l’avance à compter du 16 octobre, par arrêtés ministériels publiés le 05 octobre.
Comme chaque année, ces paramètres sont provisoires. Ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l’état d’instruction des dossiers à cette date. Ils intègrent donc comme habituellement des marges de sécurité afin d’éviter les trop-perçus, et seront réévalués en vue du versement du solde à compter de décembre, avec une visibilité qui sera plus complète suite à la poursuite de l’instruction des dossiers.
Pour ce qui est de l’éco régime, il s’agit d’une aide au revenu des agriculteurs, dont l’octroi est conditionné à des pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des exigences européennes. Le choix de la mise en œuvre de cette aide de la Politique agricole commune en France s’appuie sur un dispositif « inclusif et accessible », qui permet des marges de progression à chacun.
Les montants à l’hectare pour les trois niveaux de ce dispositif s’appuyaient sur des hypothèses de respect par des agriculteurs de chacun des trois niveaux de l’aide. Ce que les premiers résultats montrent, c’est que plus d’agriculteurs que prévus en 2021 lors de l’élaboration du dispositif ont modifié leurs pratiques pour respecter l’éco régime, notamment au niveau supérieur. Cela démontre à la fois que les agriculteurs se sont engagés dans la transition écologique, et que le dispositif atteint son objectif d’incitation au changement.
Deux types de soutiens complémentaires
Plus globalement, les soutiens à la filière bio ne s’arrêtent pas la mise en œuvre de dispositions de la PAC, et il s’agit de faire la différence entre soutien structurel et accompagnement conjoncturel.
1 – Au plan structurel :
- Les exploitations en bio touchent un montant d’éco régime à un niveau spécifique, dit niveau bio. Le différentiel de montant à l’hectare par rapport au niveau supérieur de l’éco régime a été maintenu au niveau promis par le Ministre en juillet 2022, de 30 €/ha, ce qui représente une aide au maintien en agriculture biologique, pour un total d’enveloppe de l’ordre de 70 M€,
- Le crédit d’impôt bio, qui est maintenant cumulable avec les aides de la PAC a été revalorisé fin 2021 à 4500 €, prolongé et qui est maintenant cumulable avec les aides de la nouvelle PAC (hors aide à la conversion). Ce crédit d’impôt, auquel toute exploitation en agriculture biologique a droit, représente au total une enveloppe de 109 M€,
- Le fonds avenir bio est revalorisé de 5 M€ en 2023 et de 5 M€ de plus encore en 2024 grâce à la planification écologique, montant consolidé à compter de 2024 pour atteindre 18 M€/an alors que le Fonds était doté de 8M€/an en 2020,
- Les aides à la conversion en agriculture biologique ont été fortement revalorisées, pour atteindre 340 M€/an. Il est maintenant assez certain que la totalité de l’enveloppe 2023 ne sera pas consommée. La capacité de redéployer les sommes non consommées vers d’autres dispositifs de la PAC, par exemple des mesures agro-environnementales et climatiques, au bénéfice notamment d’exploitations en agriculture biologique, est à l’étude. Un groupe de travail sera réuni en octobre sur cette question.
2 – S’agissant des aides conjoncturelles :
- Un double plan d’urgence, de 70 M€ au total, a été dégagé en 2023 pour accompagner celles des exploitations en agriculture biologique les plus en difficultés,
- Parce que la source des difficultés actuelle du secteur bio provient d’un fléchissement de la demande :
- La communication sur la consommation de produits bio a été abondée progressivement de 750 k€ en 2022, 1,250 M€ d’euros en 2023, 3 M€ annoncés en 2023 et supplémentaires qui seront reportés sur 2024, et 5 M€/an de crédits planification écologique à compter de 2024 sur 3 ans,
- L’atteinte des objectifs d’EGAlim en restauration publique dépendant de l’Etat, qui comporte au premier chef le respect d’au moins 20 % en produits bio, représente un soutien de marché de 120 M€/an par l’accroissement de la commande publique.
Toutes ces mesures, qui représentent au total plus de 700 M€, démontrent le plein soutien du Gouvernement à l’agriculture biologique et à son essor.
Le redéploiement des reliquats est réglementé
Les attentes formulées par les représentants de la filière bio au titre du redéploiement des reliquats contreviennent aux dispositions réglementaires européennes :
- Une modification du transfert de crédits entre le 1er et 2ème pilier de la PAC, par exemple pour abonder l’éco-régime par les reliquats de la CAB, n’est réglementairement pas possible : une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne,
- Il n’est pas possible de financer des aides de marché, comme de l’aide au stockage ou au déclassement, ni de la communication, à partir du second pilier de la PAC,
- Les outils de régulation de l’organisation commune de marché, définis par la réglementation européenne sont ouverts pour les produits biologiques comme pour les produits conventionnels.
Enfin, il convient d’ajouter que l’ensemble des aides de crise par filière déployées ces dernières années étaient ouvertes aussi aux agriculteurs bio.
Projet de Loi de Finances (PLF) 2024
Le budget que nous présentons assume une triple responsabilité.
– Responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques.
Ce budget, c’est celui de la réduction de nos dépenses. Il nous permet de faire 16 Mds€ d’économies et s’inscrit dans la trajectoire de notre LPFP de réduire le déficit public à 2,7 % d’ici la fin du quinquennat. Ce PLF nous permettra de réduire notre déficit à 4,4 % du PIB. Nous devons être fiers de le porter, fiers de le défendre face aux attaques des oppositions. Ces derniers proposent soit de ne faire aucune économie soit, aucun investissement dans nos services publics.
– Responsabilité vis-à-vis des Français.
Ce budget consacre une augmentation significative des moyens de la justice, de la défense, de la sécurité, de l’éducation, du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux attentes de nos compatriotes.
– Responsabilité vis-à-vis de notre transition écologique.
Ce budget connaît une hausse de 7 Mds€ (+21%), en passant de 33 à 40 Mds€. C’est un objectif très ambitieux et en cohérence avec les conclusions du rapport de Jean Pisani-Ferry. Ce budget permet de répondre au défi climatique en deux étapes. D’abord, avec un travail de dimensionnement de l’effort, puis avec le travail du gouvernement et de la PM sur la répartition de cet effort dans le temps. Ces 40 Mds€ sont ceux de la cohérence.
Malgré la crise et le poids considérable de notre dette, ce budget est positif pour tous les secteurs et tous les Français : tous les budgets principaux de l’Etat sont en augmentation par rapport à l’année dernière. Notre majorité porte des mesures de justice et présente un budget qui permet de maintenir le cap de réduction du déficit.
Laissant les oppositions à leur concours de dépenses, nous faisons le choix de présenter aux Français un budget responsable.
Les amendements que j’ai défendus
J’ai tout d’abord voulu rappeler au gouvernement la nécessité de pérenniser le régime « cat-nat » (catastrophes naturelles) en mettant en œuvre rapidement une réforme du financement public-privé assurantiel des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles lié à la sècheresse.
J’ai également porté un amendement visant à augmenter le crédit d’impôt pour la réalisation des films d’animation afin de permettre à nos studios de production, notamment à Angoulême, d’être plus compétitifs sur le marché international et ainsi rendre notre pays plus attractif.
Journée mondiale du handicap
La majorité présidentielle a adopté de nombreuses mesures pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Petit rappel en images :
Deux nouvelles brigades de gendarmerie en Charente
En 2022, le Président de la République avait pris l’engagement de créer 200 nouvelles brigades de Gendarmerie sur l’ensemble du territoire national.
Cette mesure visait à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, mais également à adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance.
Cette mesure inédite dans l’histoire de notre pays a été consacrée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), portée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et promulguée le 24 janvier 2023.
La création de ces nouvelles brigades répond à plusieurs objectifs :
Renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines. Certaines de ces brigades seront spécialisées afin d’ajuster la réponse de l’État aux besoins spécifiques des territoires. Ainsi, elles pourront être dédiées à la lutte contre les atteintes à l’environnement ou les violences intrafamiliales, par exemple.
L’augmentation du nombre de gendarmes dans les territoires retenus permettra aux gendarmes déjà en place dans les départements de couvrir un territoire moins important et ainsi d’être davantage disponibles pour la population.
En Charente, Garat se voit doter d’une brigade « fixe » et Cherves-Richemont d’une brigade « mobile ».
➜ La brigade « fixe » à Garat assure l’intégralité des missions de la gendarmerie (prévenir, renseigner, intervenir, enquêter) sur une circonscription propre.
➜ La brigade « mobile » a pour vocation à prolonger l’action de la gendarmerie sur un territoire identifié. Dans les missions de la brigade « mobile » de Cherves-Richemont, elle pourra assurer un accueil régulier dans un ou des tiers-lieux pouvant héberger d’autres services publics (les espaces France Service par exemple), ou encore une présence et un accueil temporaire depuis un poste mobile avancé (véhicule adapté) au plus près des usagers.
Le travail concerté entre la Gendarmerie nationale, la mairie de Cherves-Richemont, le cabinet du Ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer et moi-même a porté ses fruits, et je m’en réjouis !
Voir ici le dossier de presse complet.
Août et Septembre 2023 en images
Retrouvez les temps forts des mois d’août et septembre, à Paris comme en circonscription : cérémonies et commémorations, assemblées générales, travail en commissions et auditions, inaugurations, …
Intervention du Chef de l’Etat
Le Président de la République a répondu à une interview télévisée le 24 septembre dernier sur TF1 et France 2
A la fin d’une semaine où la France a été sous le feu des projecteurs avec la visite d’Etat du Roi Charles III, la venue du pape François et la coupe du monde de rugby, le Président de la République a tenu à souligner que notre pays sait accueillir le monde entier. Il a également salué l’efficacité des forces de l’ordre, dans un contexte que l’on a vu tendu samedi 23 septembre.
« Cette France qui était au rendez-vous, qui sait accueillir le monde, qui sait donner cette formidable image, c’est aussi celle que nous saurons être dans 300 jours quand il faudra accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques. »
Dérèglement climatique et planification écologique
Anticipant sur les déclarations spécifiques relatives à la planification écologique, Emmanuel Macron a non seulement rappelé que la France a tenu ses objectifs de réduction d’émission de CO2 sur les 5 années passées, mais que désormais il faut faire le même effort, en deux fois moins de temps.
Privilégiant une approche à la française, Le Président s’est attaché à rappeler les éléments concrets de mise en œuvre des engagements pris à Marseille :
- réduire de 55% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 ;
- 40 Mds € d’investissement massif en 2024.
Encore plus concrètement :
- La France sera le 1er grand pays à sortir du charbon d’ici 2027 avec la conversion à la biomasse des deux dernières centrales françaises au charbon ;
- Pas d’accélération sans solution : ouverture d’un leasing à 100 € par mois dès décembre pour que les ménages puissent se doter d’une voiture électrique produite en Europe ;
- Aucune interdiction (pour les chaudières à gaz notamment) tant qu’il n’y a pas de solution abordable : production d’1 million de pompes à chaleur pour que les Français puisse passer à un chauffage propre.
« C’est le défi de l’ambition juste. Je suis convaincu que nous avons un chemin qui est celui de l’écologie à la française qui n’est ni le déni […] ni la cure […]. Il y a un chemin d’écologie à la française qui est une écologie de progrès »
Les objectifs de long terme ne doivent pas occulter les difficultés du présent
Pour que les ménages puissent mieux faire face à l’inflation, la meilleure solution c’est le travail, et un travail plus rémunérateur : 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017, les augmentations successives du SMIC aboutissent à une hausse nette de 11% depuis un an. Pour les branches qui ont toujours un salaire minimum sous le SMIC, un débat aura lieu lors de la Conférence sociale prévue début octobre.
Mais cela ne suffira pas. Il va également falloir travailler sur les prix de l’alimentation :
C’est pour cela qu’un texte sera présenté en Conseil des ministres du mercredi 27 septembre permettant d’ouvrir de manière anticipée de nouvelles négociations commerciales avec plusieurs industriels de l’agroalimentaire.
Il est essentiel de parvenir à un accord sur les marges afin de faire baisser le prix du panier de courses des Français au plus vite.
Les carburants dont les prix flambent sont également au cœur des préoccupations. Mais pour autant, l’argument en faveur d’une baisse de taxes ne tient pas :
50% sert à payer la transition écologique, 25% va au financement de la sécurité sociale, et les 25% restant sont affectés aux Régions.
En revanche, l’Etat solidaire versera un chèque aux travailleurs les plus modestes (50% des personnes occupant un emploi) de 100 euros, pour les aider à absorber la hausse.
Et la menace de baisser le seuil de revente à perte reste en suspens, si les distributeurs ne proposent pas d’opération « prix coûtant » régulièrement. Une analyse des marges des raffineurs est également prévue, afin d’éviter le phénomène de marge abusive, et de le sanctionner le cas échéant.
La fin du quoi qu’il en coûte, mais une baisse continue des impôts des ménages
Nous devons retrouver une trajectoire saine de nos finances publiques, il en va de notre souveraineté et de notre crédibilité en Europe. Cela permet également de négocier des taux d’intérêts de notre dette de manière active, et donc d’en contrôler le poids.
Nous continuerons à baisser les impôts jusqu’à la fin du quinquennat, pour redonner du pouvoir d’achat. Le Président de la République a rappelé :
- les impôts ont été baissés de plus de 60 Mds € pour nos compatriotes ces 6 dernières années
- Suppression de la redevance télé et de la taxe d’habitation
- Création de la prime d’activité
Il a précisé d’ailleurs que les communes perçoivent la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation. ce n’est donc pas la raison de l’augmentation de la taxe foncière, à la seule main des maires.
Politique migratoire, un sujet européen
Nos concitoyens sont également très préoccupés par les questions migratoires, en particulier depuis les drames récents survenus à Lampedusa, en Sicile.
La France prend toute sa part dans l’accueil des réfugiés mais la réponse n’est pas franco-française, il nous faut en Européens avoir une approche cohérente avec les pays d’origine et les pays de transit et ce en :
- Conditionnant notre aide aux pays d’origine et en les associant plus étroitement à ces politiques,
- définissant une politique responsable avec les pays de transit accompagnée par des experts et permettant de démanteler les passeurs, pour éviter les départs donc les drames humains.
Sur la loi immigration au niveau strictement national, le gouvernement est au travail pour mettre le système français au diapason des systèmes européens.
Concrètement : il s’agira de mettre en œuvre une politique plus efficace en réduisant les délais administratifs, protégeant mieux ceux qui sont dans le besoin et en renvoyant ceux qui ne correspondent pas à nos critères de régularisation. Concernant les métiers en tension, il n’y aura pas de droit inconditionnel à la régularisation.
Politique étrangère ; crises internationales en Afrique et au Haut-Karabakh
Au Niger, la France continue à condamner le coup d’Etat avec la plus grande fermeté.
Compte tenu de la suspension de la coopération civile et militaire et face à une dégradation de la situation sécuritaire, le chef de l’Etat a annoncé le rappel de l’ambassadeur de France et le début du retrait des militaires français.
Il sera mis fin à plus de 10 années d’action militaire française en appui à l’armée nigérienne dans ses opérations de lutte contre le terrorisme. Depuis la fin de ces collaborations au Sahel, et particulièrement de l’opération Barkhane qui était un succès, le contexte sécuritaire se dégrade rapidement.
La France soutient les efforts de la CEDEAO pour parvenir à la libération du Président BAZOUM et au retour à l’ordre constitutionnel.
Le Président de la République a enfin rappelé que la France condamne fermement le choix de l’Azerbaïdjan de recourir à la force au Haut Karabakh. La France est mobilisée : réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations Unies le 21 septembre, renforcement de l’aide financière au CICR, surveillance des garanties données sur la sécurité et les droits des Arméniens du Karabakh.
« La France est aujourd’hui très vigilante à l’intégralité territoriale de l’Arménie. C’est cela qui se joue. Elle se tiendra toujours aux côtés du peuple arménien et du droit international »
Taxe foncière
Un impôt du bloc communal
Les recettes de cet impôt vont intégralement aux communes et aux intercommunalités. Le taux est décidé par les conseils municipaux et autres instances délibératives.
Un calcul à deux variables
Le calcul de l’impôt résulte de la combinaison d’une base et d’un taux.
Une base : depuis 2018, les valeurs locatives qui constituent la base de la taxe sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. Cette règle a été votée en 2016 à l’initiative de Valérie Rabault, alors rapporteure générale du budget, par la plupart des partis qui sont aujourd’hui dans l’opposition. Il s’agit d’une règle automatique qui a été maintenue à la demande de l’ensemble des associations d’élus locaux pour 2023. Aucune disposition n’a été votée en la matière dans le PLF 2023.
Un taux : le choix d’augmenter, de maintenir ou de baisser le taux qui s’applique aux valeurs locatives appartient uniquement aux élus locaux. Au moment de prendre cette décision, les élus ont connaissance de la valeur de la base et peuvent donc connaitre les projections financières pour la collectivité et l’impact de leur décision sur leurs administrés.
National ou local ?
Ces décisions ne sont pas du ressort de l’Etat : le montant de taxe foncière correspond à un choix de gestion des élus locaux. C’est un élément essentiel de la responsabilité et de l’autonomie des collectivités territoriales.
La majorité des élus a pris la décision de ne pas augmenter le taux de cette taxe : 85 % des communes ont opté pour un taux stable. 463 communes en France, 16 en Charente, ont fait le choix de réduire le taux pour protéger le pouvoir d’achat de leurs concitoyens, parfois même dans des proportions conduisant parfois à annuler l’effet de la revalorisation des bases pour leurs administrés. Un choix différent a été fait par 14 % des communes, dont plusieurs grandes villes et 19 en Charente. C’est un débat local, qui doit se tenir entre le maire et ses administrés.
Taxe d’habitation / Taxe foncière
L’argument relatif à la suppression de la taxe d’habitation n’est pas un élément de ce débat nécessaire. L’Etat a compensé la taxe d’habitation à l’euro près et de façon dynamique. En effet, les communes et intercommunalités ont bénéficié, en contrepartie, de l’affectation de l’intégralité du rendement de la taxe foncière, précédemment partagé avec les départements, dont le dynamisme n’est pas à démontrer. Pour assurer qu’aucune commune ne soit perdante, l’Etat abonde de près de 600 M€ par an un mécanisme de correction.
Rappel utile
La suppression de la taxe d’habitation a permis de renforcer le pouvoir d’achat des ménages et de les protéger face à l’inflation. La suppression de la taxe d’habitation, c’est + 760 euros par foyer et par an en moyenne.
Retraites, les points clés
Voir ici l’infographie complète.
À partir du 1er septembre, la réforme des retraites entre en vigueur.
Nos mesures améliorent concrètement notre système et corrigent les injustices du passé. Demander à ceux qui le peuvent de travailler progressivement davantage permet l’ouverture de nouveaux droits pour les retraités d’aujourd’hui et de demain.
- L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans.
- Le montant de retraite minimale augmente de 100€ par mois.
- Pour une carrière complète cotisée à taux plein au Smic, elle passe à 85% du Smic net.
- Suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants.
L’accès aux départs anticipés est facilité
- Création de nouvelles bornes pour les carrières longues.
- Les départs des travailleurs en situation de handicap restent possibles à 55 ans.
- En cas d’inaptitude ou d’invalidité nous créons un départ anticipé à 62 ans.
De nouveaux droits familiaux sont créés
- Surcote anticipée à partir de 63 ans pour les mères éligibles.
- Trimestres d’Assurance vieillesse des parents au foyer comptabilisé dans l’éligibilité aux « carrières longues ».
- Création de l’assurance vieillesse des aidants.
L’activité est valorisée et les départs à taux plein sont facilités
- Reconnaissance des périodes de stage d’insertion professionnelle.
- Rachat à tarif réduit des trimestres de stage jusqu’à 30 ans.
Les transitions activité-retraite sont améliorées
- Création de nouveaux droits à la retraite de base pour les personnes en cumul emploi-retraite.
- Ouverture de la retraite progressive du régime de base dès 2 ans avant l’âge l’égal.
La prévention de l’usure professionnelle est améliorée
- Création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 milliard d’€ pour 5 ans.
- Renforcement du compte professionnel de prévention.
Lutte contre les feux de forêt
Renforcement des moyens matériels
En octobre 2022, le président de la République a annoncé le renforcement des moyens matériels des services d’incendie et de secours, dédiés à la détection et à la lutte contre les feux de forêt dans le cadre des pactes capacitaires.
L’effort de cofinancement de l’État est inédit avec 150 millions d’euros de crédits ouverts par la loi de finances pour 2023. Cela représente une subvention d’un montant de 3 149 735 euros pour la Charente.
Cette subvention souligne l’engagement du Gouvernement pour améliorer les moyens dévolus à la sécurité civile. Les pactes capacitaires vont permettre à terme l’accroissement significatif du nombre de colonnes de renfort de sapeurs-pompiers et ainsi conforter nos capacités de solidarité nationale.
Dans notre département, ce sont 1200 hectares qui avaient brûlé en 2022, mobilisant des centaines de pompiers et leurs véhicules jusqu’à la limite de leur capacité.
Cet investissement qui s’étalera sur 5 ans (2023 à 2027) permettra au service départemental d’incendie et de secours d’accélérer le remplacement de 10 camions et d’en acquérir 8 supplémentaires. Ces 18 véhicules seront dotés des nouvelles technologies qui rendent les moyens plus efficaces dans la lutte contre les incendies sur le terrain.